Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 24 T562 pls voies chang.JEI VEDIAUD
Arrêté - AR 24 T222 pls voies braderie
Arrêté - AR 24 T362 pls voies reha.res .assain.TELEREP
Arrêté - AR 24 T216 pls voies aires de stockages LORILLARD
Arrêté - AR 24 T382 pls voies renouvel.res .elec SOBECA
Arrêté - AR 24 T373 pls voies enrobes projetes FILLOUX
Arrêté - AR 24 T277 pls voies enrobes projetes FILLOUX
Arrêté - AR 24 T263 pls voies pose jardinieres PRUNEVIEILLE
Arrêté - AR 24 T519 pls voies marche de Noel
Arrêté - AR 24 T215 pls voies optimisation EP EIFFAGE
Arrêté - AR 24 T198 pls voies emission ENDEMOL
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - AR 24 T198 pls voies emission ENDEMOL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
©: HERBLAY sur-Seine
Arrêté / 24 /T-198
Herblay-sur-Seine, le 10 avril 2024
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR PLUSIEURS VOIES DE LA COMMUNE LE 23 AVRIL 2024 DE 08H00 A 13H00
LE MAIRE D’'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1
et R.417-9 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de
bruit sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu la demande d'autorisation de tournage d’une émission présentée en date du 3 avril 2024,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à
l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance
du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
Considérant que l’occupation temporaire du domaine public à des fins autres que son utilisation
régulière, et notamment l’organisation de manifestations, doit faire l’objet d’une autorisation en
vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière ;
Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée
ou publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et
routière, et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, afin
d'assurer le bon déroulement de la manifestation,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté autorise la production audiovisuelle ENDEMOL FRANCE sise 10, rue
Welbeck Rochet 93300 AUBERVILLIERS Tél : 06.13.57.64.76, aux fins d'effectuer le tournage d’une
émission situé, au niveau du quai de Seine, de l'Hôtel de Ville, de l’église Saint Martin, de la place de
la Libération, du quai de Gaillon, de la rue de Paris, et de la rue du Général de Gaulle, le 24 avril 2024
de 08h00 à 13h00. Cet arrêté vaut permission d'Occupation du Domaine Public. Le présent arrêté
doit être affiché par le titulaire de l'arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous
48h au moins avant le début de l’occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas
cessibles aux tiers.
Article 2 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.
L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents,
aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications..) et aux services
de secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée. Seuls sont autorisés à stationner les
véhicules des organisateurs et des services de sécurité, d'incendie et de secours.
Article 3: La production audiovisuelle ENDEMOL FRANCE est tenue pendant toute la durée de
l'occupation de laisser les voiries communales en parfait état de propreté.
HOTEL DE VILLE
13 rue lu Général «i
CS 4000
25221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 0130 40 47 OO - mairieæherblay.fr WWWw.herblas fr kb HERBLAY es sur-Seine
Article 4 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place par les Services Techniques
Municipaux et devra être respectée sous peine de sanctions pénales (article L.131-12 et suivants du
Code Pénal).
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services techniques et les agents assermentés, Monsieur le
Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le
Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, mentionnés à l’article
L.130-4 du Code de la Route, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine,
- Police Municipale,
La production audiovisuelle « ENDEMOL France ».
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité
ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalabiement exercé.
Philippe BARAT
é aux finances, aux marchés publics,
avaux et au suivi de l’intercommunalité
HOTEL DE VILLE
-= 400 énmdral de Ge es DOOZ
26221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : ©1330 40 47 OO - mairieherblay.fr www herblay.fr