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Déliberation - 2024 050 Avis sur la modification de perimetre de la Communaute de Communes Couserans Pyrenees au sein du SMDEA
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 050 Avis sur la modification de perimetre de la Communaute de Communes Couserans Pyrenees au sein du SMDEA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-200081784 20240726 2024 050-DE) 053
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT (Réception par le préfet : 05/08/2024]
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
emma COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Ç ) Séance du : 26 juillet 2024
V Objet : Avis sur la modification de périmètre de la Communauté de Communes Couserans-
Pyrénées au sein du SMDEA
Délibération n° 2024/050
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 22 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BEÉRLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Serge CHIABRANDO procuration à Natale PITTONI, Ludovic JOBKES procuration à Marie-José DANDINE, Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie LERY-MARFAING
Vu l'article 10 bis. 1 des statuts du SMDEA, relatif à l'élaboration d'un document d'orientation pour toute modification de périmètre au sein d'un syndicat ;
Vu l'article 10 bis. 2 des statuts du SMDEA, relatif à la procédure de modification du périmètre d'un membre du syndicat ;
Considérant que lors de l'Assemblée Générale du SMDEA en date du 20 juin 2024, il a été voté à l'unanimité la procédure de modification du périmètre d'un de ses membres,
Considérant que la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées a présenté sa demande de modification de périmètre au SMDEA, Considérant qu'un document d'orientation a été conjointement établi entre la Communauté de Communes Couserans-Pyrénéens et le SMDEA et est joint en annexe de la présente consultation,
Considérant que le SMDEA doit procéder à la consultation de l'ensemble de ses membres afin qu'ils produisent un avis simple sur ladite modification du périmètre de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées au sein du SMDEA,
Considérant qu'en l'absence de réponse d'un membre dans un délai de trois mois, l'avis sera réputé favorable,
Oui l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Décide :
D'approuver le document d'orientation relatif à la modification du périmètre de la Communauté Communes Couserans-Pyrénées au sein du SMDEA, et de donner un avis favorable à la modification de son périmètre au sein du SMDEA.
VOTE : Pour: 16 Contre : O Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire, Le fre
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.