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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 309 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 309 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-309
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2023-11-27-00007 - CA Caen - Décision de désignation du responsable
d'nventaire 2023 (1 page) Page 3
14-2023-11-27-00008 - CA CAEN - Décision de désignation du responsable
de rattachement 2023 (1 page) Page 5
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2023-12-01-00016 - Arrêté préfectoral 2023/SIDPC/CR/068 du 1er
décembre 2023 portant approbation de la disposition spécifique du plan
ORSEC « Plan d’intervention sanitaire d’urgence contre les épizooties
majeures» (2 pages) Page 7
2 Cour d'appel de Caen
14-2023-11-27-00007
CA Caen - Décision de désignation du
responsable d'nventaire 2023
Cour d'appel de Caen - 14-2023-11-27-00007 - CA Caen - Décision de désignation du responsable d'nventaire 2023 3 E
MINISTÈRE Cour d'appel de Caen DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
CLOTURE DES COMPTES DE L’ETAT AU TITRE DE L’ANNEE 2023
ACTUALISATION DE L’INVENTAIRE DES AUTRES IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES ET CORPORELLES.
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU RESPONSABLE D’INVENTAIRE
La première présidente de la cour d’appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
DECIDENT
Article 1°" :
Madame Laëtitia LEROY, responsable de le getsion budgétaire du service administratif régional de la cour d’appel
de CAEN est désignée en qualité de responsable d’inventaire, chargée d’assurer le suivi et le contrôle des dossiers
d’inventaire et bénéficie à ce titre d’une délégation de signature de l’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressée et comuniquée à Monsieur le directeur régional des finances
publiques de bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.
Fait à Caen, le 27 novembre 2023
Le prikureur général ( La première présidente
|
du secrétariat général de la première présidence
Cour d'appel de Caen - 14-2023-11-27-00007 - CA Caen - Décision de désignation du responsable d'nventaire 2023 4 Cour d'appel de Caen
14-2023-11-27-00008
CA CAEN - Décision de désignation du
responsable de rattachement 2023
Cour d'appel de Caen - 14-2023-11-27-00008 - CA CAEN - Décision de désignation du responsable de rattachement 2023 5 E
MINISTÈRE Cour d’appel de Caen
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CLOTURE DES COMPTES DE L'ETAT
RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS A L’EXERCICE 2023
DÉCISION PORTANT DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT
La première présidente de la cour d’appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
Dans le cadre de l’établissement de l’inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à
l’exercice 2023,
DECIDENT
Article 1* : Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la
cour d’appel de CAEN,est désignée en qualité de responsable de rattachement et bénéficie dans ce cadre d’une
délégation de signature.
Article 2 : En cette qualité, Madame Laëtitia LEROY contrôle tous les éléments d’information et toutes les pièces
justificatives destinés au pôle Chorus pour enregistrement des écritures dans l’application comptable Chorus Cœur.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée, et communiquée à Monsieur le directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 27 novembre 2023
Le pfhcureur général 7 La première présidente
éléric LAMOUROUX Sandra ORUS
onseillère chargée —\
du secrétariat général
de la première présidence
Cour d'appel de Caen - 14-2023-11-27-00008 - CA CAEN - Décision de désignation du responsable de rattachement 2023 6 Préfecture du Calvados
14-2023-12-01-00016
Arrêté préfectoral 2023/SIDPC/CR/068 du 1er
décembre 2023 portant approbation de la
disposition spécifique du plan ORSEC « Plan
d’intervention sanitaire d’urgence contre les
épizooties majeures»
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-01-00016 - Arrêté préfectoral 2023/SIDPC/CR/068 du 1er décembre 2023 portant approbation de la disposition spécifique du plan ORSEC « Plan d’intervention sanitaire d’urgence contre les épizooties majeures» 7 EE _ CABINET PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense
Liberté et de protection civiles
Égalité Réf : 2023/SIDPC/CR/068 Fraternité
Arrêté portant approbation de la disposition spécifique du plan ORSEC « Plan d'intervention sanitaire d'urgence
contre les épizooties majeures »
Le préfet du Cälvados,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2008 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU la circulaire DGAL/SDSPA/C2002-8005 du 5 juin 2002 relative aux plans d'urgence contre les épizooties majeures ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 approuvant le plan départemental de prévention et d'intervention contre les épizooties majeures ;
Considérant la nécessité d'actualiser la disposition spécifique du plan ORSEC « plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures » ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 approuvant le plan départemental de prévention et d'intervention contre les épizooties majeures est abrogé.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-01-00016 - Arrêté préfectoral 2023/SIDPC/CR/068 du 1er décembre 2023 portant approbation de la disposition spécifique du plan ORSEC « Plan d’intervention sanitaire d’urgence contre les épizooties majeures» 8 Article 2 : La disposition spécifique du plan ORSEC « plan d'intérvention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures » est approuvé. /
Article 3 : Cette disposition spécifique du plan ORSEC du Calvados entre en application à compter du lendemain de la publication de cet arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4: Cette disposition spécifique du plan ORSEC du Calvados sera révisée et mis à jour soit lorsqu'un élément justifiera la modification de l'organisation de ce dispositif, soit selon la périodicité de cinq ans prévu par les textes ci-dessus.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux où hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘ACaen,le A% Ac. 180 , Le préfet,
ÿS
Stéphane BREDIN
CC
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-01-00016 - Arrêté préfectoral 2023/SIDPC/CR/068 du 1er décembre 2023 portant approbation de la disposition spécifique du plan ORSEC « Plan d’intervention sanitaire d’urgence contre les épizooties majeures» 9