Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 106 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-106

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2024-03-22-00008 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de la

déclaration d'un OSP DOMICILIS SAP 489157289 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction de la

population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires

(corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de la sécurité

publique et de la protection des cultures agricoles (4 pages) Page 6

DSDEN du Calvados /

14-2024-04-08-00003 - Liste des admis au Brevet National de Sécurité et

Sauvetage Aquatique jury du 27 mars 2024 (1 page) Page 11

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

14-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant le syndicat mixte de gestion Seine

Normande (SMGSN) à pénétrer dans les propriétés privées sur les

communes de Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Riviere Saint Sauveur,

Pennedepie en vue de la réalisation d’études sans affouillement de sols (2

pages) Page 13

14-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition du

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) (4 pages) Page 16

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-03-22-00008

Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de

la déclaration d'un OSP DOMICILIS SAP

489157289

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-22-00008 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de la déclaration d'un OSP DOMICILIS SAP 489157289 3E = | _ Direction départementale de l'Emploi, du Travail

ba Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 22 MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ

DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/489157289

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU

1/ l'arrêté préfectoral échu au 11 mars 2024, enregistré sous le numéro SAP/489157289 portant renouvellement d'agrément à la SARL DOMICILIS, sise, 155 Rue de l'Ormelet à MOUEN (14790) ;

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail;

- 5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature-de M. Stéphane BREDIN, Préfet

du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

notamment son article 31°,

6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances ; :

7] L'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne à la SARL DOMICILIS, enregistré sous le numéro SAP/489157289 ;

8/ L'arrêté préfectoral du 20 février 2014 portant déclaration d’un organisme de services à la personne à

la SARL DOMICILIS, immatriculée sous le numéro SIREN 489 157 289 et dirigée par M. Bruno LONGAMP ;

CONSIDÉRANT que

1/ La demande de renouvellement d'agrément a été formulée le 6 mars 2024 sur la plateforme NOVA ;

2/ conformément à l'article R.7232-8 du code du travail, la demande de renouvellement est à déposer, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet de département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE.:

ARTICLE 1”: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2014 enregistré sous le numéro SAP/489157289

est modifié comme suit :

La SARL DOMICILIS a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre

Sur l’ensemble du territoire istisnal les activités en mode prestataire relevant uniquement de la décla- ration : :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-22-00008 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de la déclaration d'un OSP DOMICILIS SAP 489157289 4- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, | - accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile, - soutien scolaire à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit com-

prise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilet-

tage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et se-

condaire,

Sur le département du Calvados les activités soumises à autorisation:

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,

aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles pres-

tations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 février 2014 de la SARL DOMICILIS restent

inchangés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 mars 2024

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances

y

$

Ÿ-

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, |

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)

- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-22-00008 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de la déclaration d'un OSP DOMICILIS SAP 489157289 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-04-05-00004

ARRÊTÉ portant opérations de destruction de la

population de corbeaux freux (corvus frugilegus)

et de corneilles noires (corvus corone) sur la

commune de Carpiquet au titre de la sécurité

publique et de la protection des cultures

agricoles

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de 6PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité | Service eau et biodiversité Fraternité. ‘

ARRÊTÉ

portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus

frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet

au titre de la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l'article R 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de

monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados à compter du 1% avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au

31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry

CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU la demande formulée le 22 mars 2024 par le président de la société de chasse de Bretteville-sur- Odon et Carpiquet relatant la présence d'environ 80 nids sur la commune de Carpiquet ;

VU l'avis favorable du lieutenant de louveterie du secteur ;

VU l'avis de la mairie de Carpiquet du 4 avril 2024 ;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 4 avril 2024 ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de 7CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner

des dégâts ;

CONSIDÉRANT que la présence de ces corvidés avait déjà nécessité en 2023, la mise en place d'une opération de destruction administrative sur cette même commune ;

CONSIDÉRANT une nouvelle plainte du président de la société de chasse de Bretteville-sur-Odon et

Carpiquet ;

CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l’année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importants sur les cultures agricoles ;

CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie a identifié la présence de nombreux nids de corvidés et

une population en augmentation de corbeau freux et de la corneille noire dans un domaine communal

très proche de l'aéroport et de terrains agricoles qui subissent des dégâts importants ;

CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et la

nécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dans

les corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces espèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;

CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la

population de corbeaux freux et de corneilles noires;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit Code sont effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l’environnement, le

préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de

la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en

des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des

articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas

lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre

public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1‘: Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilité

Il est procédé pendant la période du 15 avril 2024 au 31 mai 2024 inclus, sous la direction du lieutenant

de louveterie, monsieur Fabien BOCAGE, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens

appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneilles noires (corvus corone) présents

dans la corbeautière située sur la commune de CARPIQUET et à proximité des cultures agricoles

concernées par les dégâts sur cette même commune.

214

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de 8Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans les

nids de corneilles noires sont strictement interdits.

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner

de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peut mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit être titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque opération de destruction.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce

dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.

ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôle

Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heures avant chaque opération de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer. Ce dernier informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.

Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers éventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.

ARTICLE 3 : Gestion des prélèvements

Les oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis à l'équarrissage lors d’une quantité importante de prélèvements.

%

Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevés doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :

+ Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.

+ _l’enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de protection de captage d’eau potable ;

+ La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts

d'une couche de terre d'au moins 50 cm;

+ _l’enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive.

Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le plus approprié pour répondre.aux exigences ci-dessus.

L

ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérations

4 : ju

Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Fabien BOCAGE ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opération de destruction.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de 9ARTICLE 5 : Mesure de police

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous

peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où

les opérations sont en cours.

ARTICLE 6 : Participation des services de contrôle

La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police

municipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement

des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).

ARTICLE 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 : Exécution

La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires, le maire de CARPIQUET, le

commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de

la Biodiversité, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.

Fait à CAEN, le 5 avril 2024

Le préfet, par délégation,

Copie adressée à : | | re - Préfecture du Calvados SE , - Commandant du groupement de gendarmerie DANS ANSE ESUNE REMErSIIS - Office Français de la Biodiversité

- Fédération des Chasseurs du Calvados

- Lieutenant de louveterie - Monsieur Fabien BOCAGE Emilie GORIAU

- Maire de CARPIQUET

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de 10DSDEN du Calvados

14-2024-04-08-00003

Liste des admis au Brevet National de Sécurité et

Sauvetage Aquatique jury du 27 mars 2024

DSDEN du Calvados - 14-2024-04-08-00003 - Liste des admis au Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique jury du 27 mars 2024 11EX ms à] Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA

JURY DU 27 Mars 2024

Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance

M BOUGON Maxence 15/11/2005 Avranches

M L'HERMINE Mathys 27/07/2004 la Tronche

M LORAN Thomas 25/08/2004 Alençon

[M QUNTIN Vincent 14/11/2005 Coutances

ÎM SEGUIN Théo 07/07/2002 Evreux

L'Inspectrice dela Jeunesse

DSDEN du Calvados - 14-2024-04-08-00003 - Liste des admis au Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique jury du 27 mars 2024 12Préfecture du Calvados

14-2024-04-08-00004

Arrêté autorisant le syndicat mixte de gestion

Seine Normande (SMGSN) à pénétrer dans les

propriétés privées sur les communes de

Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Riviere Saint

Sauveur, Pennedepie en vue de la réalisation

d’études sans affouillement de sols

Préfecture du Calvados - 14-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant le syndicat mixte de gestion Seine Normande (SMGSN) à pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de 13ral E Direction de la coordination

z des politiques publiques

PREFET et de l'appui territorial

DU CALVADOS

Liberté

Égalité Bureau de l'environnement et de l'aménagement Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LES COMMUNES DE

ABLON, CRICQUEBOEUF, HONFLEUR, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, PENNEDEPIE

EN VUE DE LA REALISATION D'ETUDES SANS AFFOUILLEMENT DE SOLS

LE PREFET,

VU le code dejustice administrative,

VU le code pénal,

VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété

privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1,

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères,

VU la demande présentée par courrier du 27 mars 2024, par laquelle le syndicat mixte de gestion Seine

Normande (SMGSN) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les

communes de Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Rivière Saint Sauveur, Pennedepie pour y réaliser des

études sans affouillement de sols dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention

des inondations de la Seine Normande :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le personnel du SMGSN ainsi que les toutes les personnes mandatées par le SMGSN sont

autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, sises sur le territoire

des communes Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Rivière Saint Sauveur, Pennedepie pour y réaliser des

études sans affouillement de sols qui intérviendront à compter du 1° avril 2024 et pour une durée de

2 ans.

ARTICLE 2: Les personnes mentionnées à l’article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté

qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

L'introduction de ces personnes est interdite à l’intérieur des maisons d'habitation.

Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au

propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans

la commune concernée, le délai ne courra qu'à partir de la notification effectuée au propriétaire par le

maire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourront

entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'aucun accord

amiable ne se soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Préfecture du Calvados - 14-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant le syndicat mixte de gestion Seine Normande (SMGSN) à pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de 14ARTICLE 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'effet dans un

délai de six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à

achèvement des études citées à l’article 1.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le

personnel chargé des études et travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'entente

amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados. En outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence des

maires d'Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Rivière Saint Sauveur, Pennedepie qui transmettront un

certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture du Calvados.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies susvisées. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale, le président du SMGSN, les maires d'Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur,

La Rivière Saint Sauveur, Pennedepie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à CAEN, le 8 avril 2024

Pour le préfet et élégation,

La secrétaire/générale

Florehñce BES$SY

Préfecture du Calvados - 14-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant le syndicat mixte de gestion Seine Normande (SMGSN) à pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de 15Préfecture du Calvados

14-2024-04-09-00001

Arrêté portant modification de la composition

du conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques

(CODERST)

Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 16EE ) | Direction de la coordination

£ des politiques publiques PREFET ; | re, et de l'appui territorial

DU CALVADOS PP

Liberté .

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant modification (5) de la composition du conseil départemental

de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

LE PRÉFET,

VU le code de la santé publique, notamment l'article L'1416-1 et les articles R 14161 à R 1416-6,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-3 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques modifié du 7 septembre 2021 modifié,

CONSIDERANT la proposition de désignation de la fédération du Calvados pour la pêche et la

protection du milieu aquatique du 2 avril 2024 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

pour le département du Calvados est composé comme suit :

PRESIDENT: le préfet ou son représentant

1° COLLEGE : REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT ET DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

-le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

- le responsable de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement ou son représentant

- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant

- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant

- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant

Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr

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Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 172° COLLEGE : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conseil départemental

- M. Michel FRICOUT, conseiller départemental du canton de Ouistreham - sans changement

- M. Jean-Yves HEURTIN, conseiller départemental du canton de Falaise - sans changement

En cas d'empêchement des conseillers départementaux cités ci-dessus, deux suppléants ont été

désignés par lé conseil départemental du Calvados :

- M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2 -sans changement

- M. Francis JOLY, conseiller départemental du canton de Caen 4 - sans changement

Maires

- M. Patrice GERMAIN, maire de Basseneville - sans changement

- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet - sans changement

- Mme Geneviève WASSNER, maire de Cernay - sans changement

3° COLLEGE : REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE et DE

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MEMBRES DE PROFESSIONS AYANT LEUR ACTIVITE DANS LES DOMAINES

DE COMPETENCE DU CONSEIL ET EXPERTS DANS CES MEMES DOMAINES

Associations agréées de consommateurs

- M. Denis ALIX, administrateur, vice-président de UFC Que choisir de Caen -sans changement

Associations agréées de pêche

- M. Christian GOMES, président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Associations agréées de protection de | ‘environnement

-M. Michel HORN, président du Groupement Régional des Associations de Protection de l'Environnement de Basse-Normandie (GRAPE) - sans changement

Profession de l’agriculture

- M. Clément LEBRUN, vice-président de la chambre d'agriculture du Calvados - sans changement

Profession de l'artisanat

- M. François LEMARINIER, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie - sans changement

Profession de l'industrie

- Mme Catherine VAUSSY, représentant les chambres de commerce et d'industrie de Caen de Normandie et de Seine-Estuaire - sans changement

Experts

- M. Bernard MIGNOT, président de la compagnie des commissaires-enquêteurs de Normandie (14, 50, 61) - sans changement

- M. Arnaud ASSELIN, directeur des risques professionnels, ingénieur conseil régional, caisse régionale d'assurance retraite et de santé au travail de Normandie (CARSAT Normandie) - sans changement

- Commandant Pierre-Yves BOULBEN, chef du groupement de la prévision des risques - service

départemental d'incendie et de secours du Calvados - sans changement

4ème COLLEGE : PERSONNALITES QUALIFIEES

Membre titulaire

- M. Stéphane GERVAISE, chef du service communal d'hygiène et de santé à la ville de Caen - sans changement

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Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 18Membre suppléant

- Mme Mélanie BLIAULT, responsable du service communal d'hygiène, sécurité, sûreté, salubrité et accessibilité

de la ville de Lisieux - sans changement

Membre titulaire

- Docteur Daniel BONNIEUX, médecin - sans changement

Membre titulaire

= M. Olivier DUGUE, hydrogéologue agréé - sans changement

Membre suppléant

- M. Thierry PAY, directeur de l'eau et des risques au conseil départemental du Calvados - sans

changement

Membre titulaire

-Mme Dominique PERU, adjointe à la direction du pêle environnement du GIP LABEO - sans changement

ARTICLE 2 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est

réuni en formation restreinte sur Un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au Moins Un membre

de chacune des catégories énumérées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

nouvellement désignés au présent arrêté sont nommés pour la durée du mandat restant à courir,

soit jusqu'au du 7 septembre 2024. Leur mandat est renouvelable.

ARTICLE 4 : La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 9 avril 2024

Pour le préfet

La secréfa)j

par délégation,

générale

Florence BESSY

Délais _et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à | ‘égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre

rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

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