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Procès Verbal - 2 del pv assaisinissement ccgq
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 del pv assaisinissement ccgq)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE
05460
ABRIES
Tél.
: 04
92
46
71
03
Fax
: 04
92
46
83
70
mairie.abries@wanadoo.fr bttpi//mairie.abries free.fr
COMMUNE
D'ABRIES
|
Parc
Naturel
Régional
du
Queyras
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
11
décembre
2017
8
OBJET
: Procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
biens
relatifs
à
la
compétence
ASSAINISSEMENT.
Allianx
in
den
Alpen
FRE
Re
N°
d'ordre
: 20171211
—-2
Atleanza
nelle
Atpi
CR
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
6
décembre
2017,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ABRIES
le
11
décembre
2017,
à
vingt
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
BONNARDEL,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Jacques
BONNARDEL,
Philippe
DI
MARCO,
Cristel
FRANCESCHI,
Emmanuel
MIEGGE,
Magali
GARNIER,
Francis
PIN,
Martine
GROSPELLIER,
Christian
ANDRES,
Olivier
BACQUART
Etaient
absents
: Robert
BOURCIER
(pouvoir
à
Emmanuel
MIEGGE),
Eric
DUCHENNE
(pouvoir
à Cristel
FRANCESCHI)
Secrétaire
de
séance
: Emmanuel
MIEGGE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
1321-1
à L.
1321-
S ; Considérant
la
prise
de
la
compétence
ASSAINISSEMENT,
au
1er
janvier
2017,
par
la
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et du
Queyras
;
Le
Maire
expose
qu’à
l’occasion
du
transfert
d'une
compétence
à l’intercommunalité,
celui-ci
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
et
pour
une
durée
illimitée
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés,
à la date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
La
communauté
de
communes
assume,
ainsi,
à compter
de
cette
date
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire,
à l’exception
du
pouvoir
d’aliénation.
Conformément
à
l’article
L.
1321-1
du
CGCT,
cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la collectivité
antérieurement
compétente,
en
l’espèce
la
Commune
d’Abriès,
et de
la collectivité
bénéficiaire,
en
l’espèce
la
communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-
à
Hautes
Alpes
République
Française
Département
des
Arrondissement
de
Briançon
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-210500013-20171211-20171211-2-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/12/2017 Publication : 14/12/2017
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation ci.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
précisées
par
les
articles
L.
1321-2
à L.
1321-
5 du
CGCT.
Au
vu
de
l’ensemble
des
éléments
qui
viennent
d’être
exposés,
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
l’autoriser
à procéder
à la signature
du
procès-verbal
relatif à la mise
à disposition
des
biens
liés à la compétence
ASSAINISSEMENT,
annexé à
la présente
délibération,
qui
a été
approuvé
par
le trésorier
de
Guillestre.
Après
en
avoir
délibéré
et voté
par :
Membres
en
exercice
il
Présents
:
9
voix
POUR
:11
Pouvoirs
;
À
voix
CONTRE
:0
Suffrages
exprimés
:
11
ABSTENTION
:0
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVE
l’exposé
du
Maire
;
AUTORISE
le Maire
à signer
le procès-verbal
relatif à la mise
à disposition
des
biens
transférés
liés
à la compétence
ASSAINISSEMENT
ainsi
que
tout
acte
y afférent.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
le
11
décembre
2017
Pour
le Maire
et par
délégation,
Le
1%
Adjoint,
Philippe
DI
MARCO
Certifiée
exécutoire
par
transmission
en
sous-préfecture
le
: 14-12-2017
A
Hautes
Alpes
République
Française
Département
des
Arrondissement
de
Briançon