PLU - Annexes - Porter a connaissance

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PLU - Annexes - Porter a connaissance Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Mutzig. Lien du pdf (PLU - Annexes - Porter a connaissance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, . Re Te En “ ee. AT le Te o ——

P O R T E R A C O N N A I S S A N C E

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

V I L L E D E M U T Z I G

DOSSIER PLU APPROUVE

Aceif.st

URBANISME - PAYSAGE - ENVIRONNEMENT

Jérôme ESPARGILIERErare 25 OCT. 200

sun-ue-9a 2 PREFET DU BAS-RHIN

Are déatemestae

de pement a

Monsieur Le Maire dela commune de MUTZIG

67190 MUTZIG

(OBJET : Plan Local d'urbanisme (PLU de la commune de MUTZ1G Révision

PORTER À LA CONNAISSANCE

(REFER : Délibération du conseil municipal du 05-12-01

AFFAIRE SUIVIE PAR ; Mme Gratia 12 03.902385 48

PJ, : une chemise comportant les document joints en annexe

Monsieur le Maire,

En application des amicles L 12122 et R 121-1 du code de l'urbanisme, le Préfet doit porter à la “connaissance du maire les dispositions particulières applicables au teroire concerné, notamment

les directives teritoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au Hitora,

les servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêt général,

es opérations d'intérét mational au sens de l'article L121-9 du code de l'urbanisme, ainsi que les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de

Protection de l'environnement.

Veuillez trouver dessous es éléments du porter à la connaissance.ILES PRINCIPES ENONCES à L'ARTICLE LI DU CODE DE L'URBANISME.

Dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme, l'Etat veille au respect des principes définis à Tarticle L121-1 du code de l'Urbanisme et qui sont

l'équilibre entre aménagement et protection, de diversité des fonctions urbaines et mixité de,.et d'utilisation économe et équilibrée des espaces

(Ces principes doivent guider vos réflexions dans l'élaboration du PLU. Ainsi je vous rappelle que Les plans locaux d'urbanisme déterminent es conditions permetiant d'assurer

1° L'équilibre etre Le renouvellement urbain, un développement urbain maté, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces alfecté aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages , d'autre par, en respectant les objectifs du développement durable;

2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de comsruction et de réhabiliation suffisantes pour la satisfaction, sans iseriminaion, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment “commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'iérét général ainsi que d'équipements publie, en Lenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi t habitat ainsi qu des moyens de transport et de a gestion des eaux.

3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de a circulation automobile, la préservation de la qualité de lire l'eau, du solet du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturel ou urbains, La réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bât, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute mature”

TILL PRINCIPE D'UN URBANISME DE QUALITE LE LONG DES VOIES ROUTIERES LES PLUS IMPORTANTES POSE PAR L'ARTICLE L L11-1-4 DU CODE DE L'URBANISME.

Par letre du 20 août 1996, M. le Préfet vous a informé sur le contenu de l'article L 111-1-4 du code de Turbanisme et ses conséquences sur la consructibilté des espaces situés de part et d'autres des voies routières Les plus importantes.

Cet atcl, qui a été introduit dans le code de l'urbanisme par a oi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, vise à matser le développement urbain le long des voies Les plus. importantes.

L'ile L L11-1-4 premier alinéa dispose qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, ls constructions ou installations sont imerdites

dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomérations au sens du code de la voirie routière,

- et de soixante-quinze mètres de pur et dure de l'axe des autres routes classées à grande relation,

- sous réserve de quelques exceptions limiativement énumérées.

Les dispositions visées par l'artle L 111-1-4 sont applicables depuis e Le janvier 1997.La loi invite les communes qui disposent d'un plan local d'urbanisme à éditer aux abords des grandes inflastuctures routières : autoroute, routes express, déviatons, routes classées à grande cirelation, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de La sécurité et de a qualité architecturale, urbaine et paysagère.

À défaut d'avoir mené et fomalisé dns e plan cal d'urbanisme et en particulier dans le projet d'aménagement et de développement durable une telle réflexion, les dispostions du premier alinéa de l'aile L 111-1-4 sont applicables de plein droit aux terrains situés en dehors des espaces urbanisés, nonobstant leur classement en zone urbaine ou en zone d'urbanisation future par le document d'urbanisme ou leur station à 'imérieur des.

panneaux d'agglomération.

Le territoire de votre commune est concerné par +

la route nationale 420 classée comme route express; la route départementale 392 classée comme routeà grande cireulaion.

= PRISE EN COMPTE DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAFTAGE D'EAU POTABLE,

La commune est soumise à la servitude d'utilité publique résultant de l'instauration du périmètre de protection rapprochée du forage de Mutzig (arrêtés délaratifs d'utilité publique du 6 janvier 2003, modifiés par Les arrêtés préfectoraux du 20 janvier 1975 )

IV PROJET D'INTERET GENERAL RELATIF AU SCHEMA REGIONAL DES GRAVIERES

Votre commune est concemée par le projet d'imérét général relatif au projet de zone d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carières (ZERC nl) du Schéma Régional des gravières concemant Les.

gisements de sables et de graviers alluvionnaires rhénans, Ce projet de zone d'exploïation et de réaménagement coordonnés des carrières (ZERC) a été qualifié de projet d'imérêt général par arêté préfectoral du 19 décembre 1988 et porté à votre connaissance par letre du 27 décembre 1988.

Ile prévoit aucune zone graviérable sur le territoire de MUTZIG.

De ce fait, pour établir la nécessaire compatibilité du PLU avec la ZERC, matériaux aluvionnaires sur l'ensemble des secteurs. y a lieu d'interdire les carrières de

V= INTEGRATION DANS LE PLAN LOCAL D'URBANISME DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUIN 1999 RECENSANT LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES BRUYANTES DANS LE DEPARTEMENT

La politique de lutte contre le bruit le long des infrastructures de transports terrestres menée parl'Etat s'est traduite notamment par la mise en place d'une nouvelle réglementation pour définir les conditions dans lesquelles des constructions peuvent s'implanter au voisinage d'axes bruyants,

11 s’agit de la li n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à La 1 prévention des nuisances sonores et de ses textes d'application. le contre le bruit qui met l'accent sur IIDes vestiges archéologiques ont été reconnus par des sondages et des fouilles préventives réalisées à MUTZ1G. A tive informatif et réglementaire, vous trouverez ei-joite une carte des 2onages archéologiques sensibles définis par Le Service régional de Archéologie et arrètés par Le Préfet, à insérer dans Le rapport de présentation.

La protection du patrimoine archéologique est fondée principalement sur Les lis du 27 septembre 1941 et du 17 janvier 2001, modifie le 1" août 2003, sur a oi de protection des its insert et classés de 1913 (monuments Historiques) et sur celle de 1920 (sites naturel et pitoresques)

Depuis la mise en application de a li du 17 janvier 2001 modifiée le 1” août 2003, le service régional de l'archéologie (SRA) devrait désormais être saisi et consulté sur toutes les autorisations de lotir, de ZAC,

ZA, de projets avec étude d'impact. ouvertures de carrières, tracés linéaires ( TGV, routes, azoducs, canaux, aéroports, et sur les autoriations de démolir, ls autorisations de construire ct Les autorisations installations et de travaux divers pour laquelle un zonage archéologique a été arrêté par le préfet.

ete dernière oi prévoit le paiement d'une redevance d'archéologie préventive sur toutes Les autorisations d'urbanisme de plus de 3000 m°d'assiete de l'unité foncière (pour Les bâtiments agricoles, une exception a té faite, s'agit dans ce cas de prendre uniquement en compte pour La redevance la surface du projet d'aménagement et non lasse totale du terrain). Cette redevance de diagnostic s'élève à 0.32 euros par m.

Le cas échéant, selon la nature, l'extension, la datation, l'état de conservation, la profondeur d'enfouissement des vestiges ms au jour lors du diagnoste, des fouilles peuvent être prescrits par le SRA, ce qui amène à un sureroû financier à prendre en compte.

11 serait donc judicieux soit que les aménageurs renoncent à urbaniser les zones archéologiques sensibles cartographiées dans Le PLU, soit qu'ils prennent l'initiative, de soumettre au SRA, Le plus en amont possible, leurs projets d'urbantsme ou des esquises de plans de construction, Cette procédure permetrait en effet de réaliser, en saisine volontaire et à tire préventif, ue série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concile Les impératifs de l'urbanisme moderne et des aménageurs avec ceux de l'étude et de a conservation du patrimoine archéologique, et d "évaluer le plus précisément possible La faisabilité du projet d'urbanisme.

Hors des zonages archéologiques arêtés par le préfet et des consultations automatiques du SRA, et hors des terains concemés par des demandes faites en amont par les aménageurs (qui aménent au paiement d'une redevance), e territoire est géré au titre des «découvertes Fortuites » (article 14 de la loi de 1941), validée par ordonnance n°452092 du 13 septembre 194$, e déclarée exéeutoire dans les trois départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par décret n°47-753 du 19 avril 1947)

Dans ce cas, s, à l'ouverture d'un chantier, le pétitionnaire découvre un gisement archéologique, il est tenu d'en faire Ia déclaration immédiate au maire qui doit la transmettre sans délai au conservateur régional de l'archéologie. La non déclaration par le péttionmaire de découvertes archéologiques est passible de sanctions pénales et civiles (articles 322.1 et 322.2 du nouveau code pénal. Les objets ainsi découverts fotuitement restent a propriété de l'inventeur et du propriétaire du terrain (partagé par moitié entre eux), ce conformément à l'article 716 du code civil. L'Etat peut cependant revendiquer ces découvertes. moyennant ne indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert.

Le service régional de l'archéologie peut de toute façon à out instant interrompre tous travaux susceptibles de détruire un site archéologique, même si une autorisation de construire, de démolir, de travaux ou d'urbanisme a été délivrée. Lorsque les travaux de construction sont différés pour permet la réalisation des fouilles de sauvetage, il y à imteruption du délai de péremption du permis de construire

vice

DRAC-SRA- Palais du Rhin- 2, place de la République- 67082 Strasbourg Cedex— Tél 03.88.15.56.80. — ax -03.88.75,60.98.

LA DRAC vous transmet également aise des Monuments Historiques recensés à MUTin application de cette réglementation, il appartient au préfet de recenser et classer les infrastructures de transport bruyants, existantes ou en projet, en Fonction de leurs caractéristiques sonores et du rfi, Sur La base de ce classement, il détermine, après consulation des communes, les secteurs siués au voisinage de ces infrastructures affectés par Le bruit.

C'est l'objet de l'arrêté préfectoral du 25 juin 1999 qui a recensé et classé Les infrastructures de transports terrestres du département du Bas-Rhin et déterminé l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans Les secteurs afleetés ar e bruit.

(Cet arrêté a recensé et classé sur le territoire de La commune de MUTZIG

+ la RN 420 comme infrastrueture de catégorie 2 dans sa portion débutant au niveau de l'A352 et finissant au niveau de Ia RD 804 (largeur du seteur de nuisance acoustique : 250 mêtres de part et d'autre de Ia voie) ;

+_ la RD 392 comme infrastructure de catégorie 3 dans sa portion débutant au niveau de Ia limite d'agglomération Est de MUTZIG et finissant au niveau de la limite d'agglomération Ouest de IDorlisheim (largeur du secteur de nuisance acoustique :100 mètres de part et d'autre deIa voie);

+ la RD 392 comme infrastructure de catégorie 4 dans sa portion débutant au niveau de La limite d'agglomération ouest de MUTZIG et finissant au miveau de Ia limite d'agglomération Est de MUTZIG (largeur du secteur de nuisance acoustique :30 mètres de part et d'autre de I voie):

La prie en compte par le plan local d'urbanisme des dispositions visées de Ia loi du 31 décembre 1992 s'effectue comme suit

Le plan local d'urbanisme doit être complété par une annexe indiquant à tite d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre bruyants Cette annexe doit également comprendre à tire informatif les prescriptions d'isolement acoustique

applicables, ainsi que la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des Bicux où il peuvent être consultés

Je vous propose, pour br, de vous inspirer du tbleau joint en annexe.

VI SCHEMA DIRECTEUR DE L'AGGLOMERATION DE MUIZIG-MUTZIG

Votre commune est couverte par le schéma directeur de Molsheim Mutzig, dont a révision a été approuvée Le 13 mars 2002.

En application de l'article L123-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du PLU devront être compatibles avec celles du schéma directeur

VIE PRISE EN COMPTE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.

Je vous informe que la commune de Mutzig est insert au Schéma Départemental des Gens du Voyage, annexé À l'arrté du S juillet 2002 portant réactalisaion du Schéma.

Vous trouverez ci Je vous demande int un extrait de ce schéma pour ce qui concerne Le sud du Département intégrer ses dispositions au PLU en cours de révision.

VIII- INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION ARCHEOLOGIQUE ET SUR LES ZONES SENSIBLES D'ORES ET DEJA RECENSEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

MUTZIG, LISTE DES MONUMENT HISTORIQUESIRL RECENSEMENT DES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Les contraintes environnementale suivantes, dont vous trouverez une représentation graphique et sa légende en annexe, ont été recensées sur le territoire de MUTZIG

= Deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et lristique (ZNIEFF) de type 1 = Une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floistique (ZNIEFF) de type

Une ZNIEFF es l'identification seentifique d'un secteur du territoire particulièrement intéressant sur Le plan écologique. Elle consue un outil de connaissance, Elle n'a pas en elle-même de valeur juridique directe, mais et destinée à éclaire vos décisions

La ZNIEFF de type L correspond à des secteurs de superficie en général limitée, caractérisés par leur intérêt biologique remarquable.

Les ZNIEFF de type I sont de grands ensembles natures (massif forestier, vallées, plateau, estuaire. riches et peu modifiés, ou qui ofrent des potentialités biologiques importantes. Dans ces zones i importe de respecter Les grands équilibres écologiques, en tenant compte, notamment, du “domaine vital de a faune sédentaire ou migrarice.

= Une zone humide recenséeà l'inventaire des zones humides remarquables Les zones humides sont définies dans l'article 2 de Ia loi. n°92-3 du à janvier 1992 sur l'eau comme « des terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumitre de façon permanente ou temporaire. La végétation quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». La nécessité de préserver et protéger es écosystèmes aquatiques, les sites et les zones humides y est aimée et présenté comme un objectif de a gestion équilibrée de a ressource en eau.

La présence possible de grands hamsters

SERVITUDES TILITE PUBLIQUE

En pièce jointe, vous trouverez une list des servitudes d'utilité publique datée de ma 2003 ainsi que es plans y'afférents, d'ebe

Leterritoire de MUTZIG est concerné par IDes forêts soumises au régime forestier

les périmètres de protection des forages de Mutzig Plusieurs immeubles classés et inscrits

Des forêts soumises au régime forestier Des lignes d'électricité et des canalisations de gaz

La servitude TI aux abords dela ligne de chemin de fer, gérée par Ia SNG des ouvrages gérés par France Télécom, (réseau posé en domaine publie (tracé en vert et réseau posé ‘dans le domaineprivé (tracé en rouge). + La servitude ARS, de protection aux abords des fortifications relative au groupe fortifié de Mu modifiée par décret du 27 juin 2001XI DISPOSITIONS DEMANDEES FAR LA SNCF

La SNCF demande que le règlement des zones traversées par le chemin de fer admette Les constructions et installations nécessaires ou lies à la sécurité et à l'exploitation du chemin de fer. Ces demières devront être spécifiquement mentionnées à l'aricle 2 du règlement de chaque zone traversée.

De plus, dans les emprses linéaires du chemin de fer, et compte tenu du faible espace disponible entre la voie et La limite parcellaire, les ariles 6 et 7 du règlement des zones traversées devront autoriser l'implantation des installations et constructions susnommées sit en limit du domaine du chemin de fe, soit en retrait, mais dans cette demière hypothèse sans fixation de distance afin de satisfaire aux contraintes techniques du Chemin de Fer.

Enfñn, la SNCF vous demande de ne pas classer les emprses ferroviaires dans un zonage spécifique, ceci dans l'esprit de a loi SRU et conformément aux attentes de Réseau Feré de Fran.

En effet, dns Ia plupart des POS, les biens du chemin de fer sont inscrits dans une zone mono fonctionnelle, communément dénommée zone femovisre comme le consellient deux circulaires du Ministère de l'Equipement du 10 juin 1974 et du $ mars 1990. (ete zone ferroviaire, définie sur La base d'un critère domanial, ne participe pas du principe de mixité urbaine réaffimmée par la loi SRU et s'écarte de l'esprit même de cete dernière qui vise à rompre avec un urbanisme juxtaposant des espaces mono fonctionnels.

En outre, ll ne permet pas à la SNCF et à RFF de s'appuyer sur leurs domaines pour développer de nouveaux services complémentaires au transport ferroviaire (comme l'implantation de commerces où d'activités de logistique urbaine dans les gares par exemple et fine la valorisation des actifs (cession où concession à des tiers).

DISPOSITIONS DEMANDEES PAR LE DEPARTEMENT.

D) Marges de recul

Les marges de recul de construction par rapport à l'axe des routes départementales, hors agglomération, suivantes devront être respectées

RD 392 de catégorie 2 recul de 25,00 mètres pour les habitations recul de 20,00 mètres pour es autres constructions

RD 30 de catégorie 3 recul de 15,00 mètres

NII AUTRES INFORMATIONS UTILES

Informations émanant de La DRIRE,

La DRIRE signale la présence, sur le ban communal de MUTZIG, de plusieurs installations soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

La commune est également concemée par le Schéma Départemental des Caièes, approuvé par arrêté préfectoral du 6 septembre 1999 qui définit notamment les zones où l'exploitation de eamires ne peut être autorisée ouest soumise à des conditions arteulières. 11 semble qu'aucune carrière ne soit actuellement en cour d'explDemande émanant de l'ONF

Pour es raisons de sécurité, je fais mienne a demande de l'Ofice National des Forêts d'instaurer un recul de constrution de 30 mètres par rapport aux limites des forêts soumises au régime forestiers. En effet, la proximité de La forêt est néfaste aux biens immobiliers du fit de l'humidité et de l'absence de lumière. En outre les constructions implantées à moins de trente mêtres des lsières sont exposées aux risques de chutes d'arbres pouvant intervenir lors de vents violents,

Je vous pre d'agrée, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour Le Préfet