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Déliberation - D20 2024 Fixation du Mode de Gestion DES Amortissements et Immobilisations en M57?x54191
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - D20 2024 Fixation du Mode de Gestion DES Amortissements et Immobilisations en M57?x54191)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date de convocation : 19/06/2024
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 20/2024
OBJET : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin, à 10H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
SAURY Jean-Marie est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (15)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
FABREZAN Isabelle GEA
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
ANAV Marie Claude MARTINEZ
FAOL Danielle SUDRE
ISIS Brigitte BRIOLE
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ORNAISONS Muriel SAEZ
ROUBIA Geneviève LOPEZ
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, et le CIAS de la CCRLCM s’inscrivant dans ces mêmes dispositions, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget.
Pour rappel, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ; les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : - Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22, 23 et 24. - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
Les durées d'amortissement sont fixées librement par I ‘assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément a I' article R2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°08/09 DU 25/02/2009.
En effet, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, le CIAS de la CCRLCM calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine du CIAS.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'a I' amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalise à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le co0t unitaire est inférieur au seuil de 1500€ TTC. II est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Les durées des amortissements se caractérisent selon les tableaux ci-dessous : Immobilisation de biens de faible valeur : 1 500
Compte Libellé du compte Durée amortissement Commentaires et exemples de recettes et de dépenses Compte amortissement
13XX Subventions
reçues
Selon la durée
d'amortissement
du bien auquel la
subvention est
liée
Les subventions d'équipement qui financent soit un équipement déterminé, soit un ensemble d'équipements. Elles s'imputent aux comptes 131 ou 132 selon qu'elles sont ou non transférables. 13xx1 : Etat et Etablissements Nationaux
13xx2 : Région
13xx3 : Département
13xx4 : Commune
13xx5 : Groupement de collectivités à statut particulier
13xx6 : Autres établissements publics locaux
13xx7 : Budget communautaire et Fonds structurels
13xx8 : Autres
Les comptes 132xx ne sont pas rattachés à un élément de patrimoine.
139xx
2031 Frais d'études 5 Les frais d'études effectués en vue de la réalisation d'investissements sont imputés au compte 2031. Dans le cas contraire, on utilise le compte 617. 28031
2032
Frais de
recherche et
de
développement
5
On entend par « frais de recherche et de développement », les dépenses qui correspondent à l'effort de recherche et de développement réalisé par les moyen s propres de la collectivité pour son propre compte. 28032
2033 Frais d'insertion 5
Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse engages de manière obligatoire dans le cadre de la passation de marchés publics (BO, BOAMP,.).
Attention : les frais d'insertion relatifs aux marchés de fonctionnement s'imputent au compte 6231 - Annonces et insertions.
28033
204xxx Subventions
versées
204xx1 - 05
204xx2 - 30
204xx3 - 40
Les subventions d'équipement versées constituent des immobilis ations incorporelles imputées aux subdivisions du compte 204 « Subventions d'équipement versées » et sont amorties sur une durée de 5, 30 ou 40 ans selon qu'elles financent des biens mobiliers. des bâtiments ou installations ou des projets d'infrastructures d'intérêt national.
2804xx1
2804xx2
2804xx3 Compte Libellé du compte Durée amortissement Commentaires et exemples de recettes et de dépenses Compte amortissement
2051
Concessions et
droits
corporelles
similaires
5 Dépôt de marque, identité visuelle, Licences et logiciels 28051
2087
Immo incorporelles
reçues au titre d'une
MAD
10 28087
2111 Terrains nus 0 Acquisition de terrains nus et tous travaux étant effectués sur ce terrain (Déplacement de compteurs Gaz/électricité).
2113
Terrains aménagés
autres
que voirie
0 Squares, parcs, jardins, espaces verts
2115 Terrains bâtis 0 Acquisition de terrains avec une construction en dure et tous travaux étant effectués sur ce terrain (démolition, déplacement de compteurs Gaz/électricité)
2118 Autres terrains 0 Se rapprocher du service des Inventaires
2121
Plantations d'arbres
et
d'abustes
15 Les frais de plantation d'arbres et d'arbustes sont inscrits à la subdivision 2121; toutefois les travaux de régénération des forêts sont imputés au compte 2117 « Bois et forêts ». 28121
2128
Autres agencements
et aménagements
de terrains
10 Les dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains (clôtures, mouvement de terre...) Très grosses jardinières en béton 28128
21311 Bâtiment public 0 Siège
21351 Batiments publics 0
2138 Autres constructions 0 Bâtiments modulaires (Type Algéco),
2151 Réseaux de voirie 0
2152 Installations de voirie Mobilier urbain (Plots, barrières de mise en sécurité. arceaux à vélos, bancs publics...) fixé au sol.
28152
(si amortissable)
21533 Réseaux cablés 0
21538 Autres réseaux 0
215731-5 Matériel roulant 5 Petit véhicule 2815731
215731-7 Matériel roulant 7 Gros véhicule 2815731
215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 2815738
2158
Autres installations,
matériel et outillage
techniques
1
5
10
> 1 an : Petit outillage à main (Clés et douilles, coffrets et boîtes à outils complètes), escabeau. ) > 5 ans : Outillage électroportatif (perceuse, scie sauteuse/circulaire, disqueuse, décapeur thermique...)
et accessoires (vissage. perçage. douilles,...) défonceuse. compresseur, souffleur, aspirateur de chantier (eau et poussières), échelles, servante d'atelier.
> 10 ans : Outillages et machines-outils d'atelier
Matériel d'atelier (scie à ruban. plieuse,...). outils à force pneumatique, nacelle élévatrice, échafaudage.
transpalette. chariot élévateur.
28158
21838 Autre matériel informatique 5 281838
21848 Mobilier
10
25
> 10 ans :
- Tables et bureaux (tables. bureaux, bornes d'accueil. comptoirs....). - Mobilier d'assise (chaises, bancs, poufs. canapés, chauffeuses,...). - Mobilier de rangement (armoires. armoires ventilées, bibliothèques. vestiaires, casiers, vitrines, caissons. meubles à plans. rayonnages...).
» 25 ans : Coffre-forts et armoires fortes. armoires ignifugées....
281848
2185
Matériel de
téléphonie 3 28185
2188
Autres
immobilisations
corporelles
1
5
10
> 1 an : Petit électroménager (micro-ondes. cafetière,...) ventilateur sur pied, radiateur portatif > 5 ans Matériel audio, hifi, vidéo, photographique, de radiocommunication. vidéo protection. Gros électroménager (lave-linge, sèche-linge. réfrigérateur...). > 10 ans . Aires de jeux, jeux d'enfants (tricycles, trottinettes), matériels et équipements sportifs, instruments de musique. équipements médicaux. bornes électriques. horodateurs. gros appareils de chauffage et de climatisation...
28188 Sur proposition du Président,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
ADOPTE la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
ADOPTE pour les catégories de biens précités, les durées d’amortissements soumis à la nomenclature M57
AUTORISE l’amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 1500€.
AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout acte ou document tendant à rendre effectives ces décisions.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ