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Déliberation - D 2025 022 Affectations du resultat par budget
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 022 Affectations du resultat par budget)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
10 mars 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 16
Représentés 04
Absents 03
Sens des votes
Pour 20
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Véronique JAMET - BEKKAR, ayant donné pouvoir de vote à Rémi LE VILAIN, Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Hafidha BATEL,
Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH,
Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC
Absents
Claude TUAUDEN, Jacqueline LANGELIER, Céline GALLIC
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
BUDGET – FINANCES - COMMERCES
D 2025 022 6°) Affectations du résultat par budget
En comptabilité publique, l’application de la nomenclature budgétaire M57 a pour conséquence de faire apparaître au compte administratif les excédents de fonctionnement et les déficits d’investissement sans indiquer les virements qui découlent de la gestion de ces résultats
Au moment du vote du compte administratif, il appartient à l’assemblée délibérante de reprendre les excédents et les déficits et de les affecter au budget 2025
Le Conseil municipal est donc amené à se prononcer sur cette inscription pour le budget principal et les budgets annexes : camping, port de Locmalo, mouillages
Les résultats 2024 du budget principal et des budgets annexes sont arrêtés dans les différents comptes administratifs et comptes de gestion du receveur municipal
6-1 Budget GÉNÉRAL
Vu, le compte administratif et le compte de gestion 2024 approuvés, constatant qu’ils font apparaître
- un résultat global excédentaire en fonctionnement de 558 746,29 € - un résultat global déficitaire en investissement de 287 668,01 €
Sur proposition de la Commission « finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 21 mars 2025, CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’affecter ce résultat au budget primitif 2025 de la façon suivante
✓ section d’investissement
En recette
Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 558 746,29 €
En dépense
Compte 001 : déficit d’investissement reporté : 287 668,01 €
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve l’affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025 du budget général comme proposé ci- dessus
6-2 Budget du CAMPING
Vu, le compte administratif et le compte de gestion 2024 approuvés, constatant qu’ils font apparaître
- un résultat global déficitaire en fonctionnement de 828,53 € - un résultat global déficitaire en investissement de 21 504,96 €
Sur proposition de la Commission « finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 21 mars 2025,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’affecter ce résultat au budget primitif 2025 de la façon suivante
✓ section de fonctionnement
En dépense
Compte 002 : solde d’exécution reporté de 828,53 €
✓ section d’investissement
En dépense
Compte 001 : solde d’exécution reporté de 21 504,96 €
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve l’affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025 du camping comme proposé ci-dessus
6-3 Budget du PORT DE LOCMALO
Vu, le compte administratif et le compte de gestion 2024 approuvés, constatant qu’ils font apparaître
- un résultat global excédentaire en fonctionnement de 10 458,48 € - un résultat global excédentaire en investissement de 120 242,71 €
Sur proposition de la Commission « finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 21 mars 2025,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’affecter ce résultat au budget primitif 2025 de la façon suivante
✓ section d’investissement
En recette
Compte 001 : solde d’exécution reporté : 120 242,71 € CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
✓ section de fonctionnement
En recette
Compte 002 : excédent d’exploitation reporté : 10 458,48 €
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve l’affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025 du port de Locmalo comme proposé ci- dessus
6-4 Budget des MOUILLAGES
Vu, le compte administratif et le compte de gestion 2024 approuvés, constatant qu’ils font apparaître
- un résultat global excédentaire en fonctionnement de 1 680,19 €
Sur proposition de la Commission « finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 21 mars 2025,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’affecter ce résultat au budget primitif 2025 de la façon suivante
✓ section de fonctionnement
En recette
Compte 002 : excédent de fonctionnement reporté : 1 680,19 €
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve l’affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025 des mouillages comme proposé ci-dessus
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 02 avril 2025
Le secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.