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Déliberation - 2023 008 +REDEVANCE+OCCUPATION+DOMAINE+PUBLIC
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Montégut.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 008 +REDEVANCE+OCCUPATION+DOMAINE+PUBLIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
le 04/04/2023
04/2023
EXTRAIT
a
: G40
DA0O1RS202S0RE
2023.
008.DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023
_008
;
.
.
.
T
L'an
deux
mille
vingt
trois
Nombre
de
Conseillers
Le
: Trente
et un
du
mois
de
Mars
à
19h
en
exercice
:
7
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MONTEGUT
Présents
:
4
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la
Votants
:
4
présidence
de
Christine
BRANCO,
Maire.
Absent
excusé :
Absents
:
2
PRESENTS
:
Mesdames
BRANCO
Christine,
LOPEZ-JIMENEZ
Anna,
Messieurs
BELTRAN
Henri,
FOURCADE
Jacques
et
LAURES
Benoît
ABSENTS
:
Messieurs
DUDON
Max
&
LAMOTHE
Yannick
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anna
LOPEZ-JIMENEZ
OBJET
:
RÉDEVANCE
Le
de
mare
OCCUPATION
DU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DOMAINE
PUBLIC
Madame
le
Maire
rappelle
que
chaque
année,
la
commune
doit
calculer
le
2023
montant
de
la redevance
due
par
les
opérateurs
de
télécommunication,
émettre
le titre
correspondant
et reverser
au
SYDEC
la contribution
de
la commune
à
la
mutualisation,
d’un
montant
équivalent
à cette
ressource.
Selon
les
indices
de
référence
communiqués
par
le
SYDEC
pour
le
calcul
de
la contribution
2023,
le montant
de
la redevance
se présente
comme
suit
:
>
Artères
aériennes
:
62,60
€
x
2,365
km
=
148,05
€
>
Artères
souterraines
:
46,95
€
x
3,145km
=
147,65
€
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
VALIDE
le montant
de
295,70
€
à reverser
au
SYDEC
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022
Le
titre
de
recettes
correspondant
sera
établi
et adressé
à ORANGE,
puis
cette
somme
sera
reversée
au
SYDEC
comme
décidé
par
délibération
du
Conseil
Municipal. Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
A
MONTEGUT,
le 4
Avril
2023
Christine
BRANCO