Procès Verbal - 06 29

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Compte-Rendu - SEANCE DU 29 06 2020

Procès Verbal - 06 29 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 29)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du lundi

vingt-neuf juin deux mille vingt.

L'an deux mille vingt, le lundi vingt-neuf juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Isabelle BOURLAND, Élisabeth DELIGNE, Agathe LEGRAS, Marie Dominique PEYRAUD CASCALES, Marie-Christine QUEVA, Corinne SINGER, Laura VIDAL et Messieurs Daniel BOURSIER, Éric GALERAN, Guillaume LANDUREAU, Jean-Michel LOPEZ- BEAUDOIRE, Jean-Louis MARIE, Éric MONTAGNE, Nicolas PERAUD, Jean-Philippe TOLEDANO, François VENDITTOZZI, WANTZ David

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 19 membres. Absente excusée : Carine BONNIN

Absent avec pouvoir :

Nathalie HAUGUEL donne pouvoir à François VENDITTOZZI

Isabelle BOURLAND a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 25/05/2020

1. Délibération d’affectation du résultat 2019 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

2. Délibération d’affectation du résultat 2019 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC

3. Délibération du vote des taux d’imposition locale 2020

4. Délibération fixant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers délégués

5. Délibération autorisant le remboursement de frais réglés par un agent pendant la période de confinement du covid19

6. Délibération relative à la prime exceptionnelle covid 19

7. Délibération du vote du Budget Primitif 2020 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

8. Délibération du vote du Budget Primitif 2020 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC

9. Délibération de désignation des commissions communales

10. Délibération désignant les membres des commissions communales

11. Délibération fixant le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de VILLEDOUX

12. Délibération de désignation des membres du Conseil d’Administration d’Action Sociale (CCAS)

13. Délibération renouvelant la commission communale des impôts directs (CCID)

14. Délibération désignant le représentant électeur de la commune au Syndicat Départemental de la Voirie2

15. Délibération désignant le grand électeur de la commune au Syndicat d’Électrification et d’Équipement Rural (SDEER)

16. Délibération désignant les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

17. Questions diverses

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Isabelle BOURLAND est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.

1 – Délibération d’affectation du résultat 2019 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

DELIBERATION

Sous la présidence de François VENDITTOZZI, maire,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat

compte

administratif

2018

Virement à la

section de

fonctionnement

Résultat de

l'exercice

2019

Restes à

réaliser 2019

Soldes

des restes

à réaliser

Chiffres à

prendre en

compte pour

l'affectation

INVEST 22436,6 235291,56 35466,06

198287,00

162820,94

-50034,02 Excédent invest reporté

au BP 2020

001 dépenses = 212 854,96

FONCT 220755,42 109685,49 176998,82 288068,75

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, le conseil municipal, décide à l’unanimité d'affecter le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12/2019 : 288 068,75 € * Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) : 50 034,02 € * Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) : 149 965,98 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (002): 88 068,75 €

Total affecté au c/1068 : 200 000,00 €

2 - Délibération d’affectation du résultat 2019 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC

DELIBERATION

Sous la présidence de François VENDITTOZZI, maire,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat compte

administratif 2018

Virement à la

section de

fonctionnement

Résultat de

l'exercice 2019

Restes à

réaliser

Chiffres à prendre

en compte pour

l'affectation

INVEST 8060,95 1876,89 -9937,84 Excédent invest reporté au BP 2020

001 dépenses =

-9937,84 FONCT 66131,82 6805,25 72937,073

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en prio- rité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, le conseil municipal, dé- cide à l'unanimité d'affecter le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12/2019 : 72 937,07€ * Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) : 9 937,84 € * Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) : néant Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (002) : 62 999,84 €

Total affecté au c/1068 : 9 937,84 €

3 - Délibération du vote des taux d’imposition locale 2020

DELIBERATION

Vu la loi de finances pour 2020 et la suppression de la taxe d’habitation (TH), Monsieur le Maire explique que l’état 1259 sur l’État de Notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 n’inclut pas le produit de la TH car celui-ci n’intervient pas dans le calcul du coefficient de variation proportionnelle du fait de la réforme de la TH. Monsieur le Maire rappelle les possibilités dont disposent les élus locaux en matière de vote des taux et invite les Conseillers municipaux à considérer, lors de leur prise de décision, que le produit fiscal attendu des deux taxes directes locales constitue un revenu de fiscalité important pour doter le budget de crédits nécessaires aux nombreux investissements en cours ou en projet.

Monsieur le Maire précise que le vote des taux est l’élément essentiel objet de cette délibération. Aussi il propose de ne pas apporter de modification et reconduire les taux d’imposition des trois taxes locales T.H. 13,07 %, F.B. 15,19 % et F.N.B. 47,52 % pour l’année 2020.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au budget primitif 2020, un produit des impôts locaux de 510 561 euros.

Après en avoir délibéré, compte tenu du projet de budget primitif 2020, le Conseil Municipal, à l’unani- mité, décide de ne pas apporter de modification et reconduire les taux d’imposition des deux taxes locales F.B. 15,19 % et F.N.B. 47,52 % pour l’année 2020 et inscrit au budget un produit attendu de 510 561 euros.

4 – Délibération fixant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers délégués

DELIBERATION

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,4

Considérant que pour une commune de 2 254 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,60%

Considérant que pour une commune de 2 254 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,80% pour un adjoint et 6% pour un conseiller délégué.

Après en avoir délibéré, avec effet au 25 mai 2020, décide à l'unanimité : • De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- maire : 43,887 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - adjoints : 17,743 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - conseillers municipaux : 5,999 %. de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

• De transmettre au représentant de l’État la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

ANNEXE : tableau récapitulatif des indemnités des élus de la commune de VILLE- DOUX à compter du 25/05/2020

Fonction Nom Indemnités

Maire VENDITTOZZI

François

43,887 % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique

1ère adjoint WANTZ David 17,743 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

2ème adjoint SINGER Corinne 17,743 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

3ème adjoint BOURSIER Daniel 17,743 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

4ème adjoint QUEVA Marie-Christine 17,743 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

5ème adjoint TOLEDANO Jean-

Philippe

17,743 % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller

délégué

BOURLAND Isabelle 5,999 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller

délégué

PEYRAUD CASCALES

Marie Dominique

5,999 % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller

délégué

VIDAL Laura 5,999 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

5 – Délibération autorisant le remboursement de frais réglés par un agent pendant la période de confinement du covid19

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que la batterie du véhicule de fonction ZOE est tombée en panne pendant la période de confinement et que le prestataire qui est intervenu (DEPANOTO) mandaté par RENAULT SERVICE ne prend pas en charge les mandats administratifs.

La facture qui s’élevait à 115 € (cent quinze euros) a donc été réglée par carte bleue par Madame GAILLARD Marie-Laure le 16/04/2020.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’autoriser à titre exceptionnel le remboursement du montant de 115€ par mandat administratif à l’article 61551 sur le compte n° 13335 00401 04913932801 64 dont Madame GAILLARD Marie-Laure est titulaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :5

- autorise le service comptabilité à titre exceptionnel à procéder au remboursement de 115€ (cent quinze euros) sur le compte n°13335 00401 04913932801 64 au profit de Madame GAILLARD Marie- Laure,

- dit que les crédits sont inscrits au budget 2020 de la commune à l’article 61551

6 – Délibération relative à la prime exceptionnelle covid 19

DELIBERATION

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Monsieur Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de VILLEDOUX afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Sont éligibles les personnels ayant :

- assumé une surcharge de travail ou ayant exercé des missions dépassant le stricte cadre de leur activité habituelle ;

- fait preuve d'une disponibilité en dehors de leurs horaires habituels de travail ; - été en présence du public et notamment des enfants ;

- assuré la continuité de leurs missions dans des conditions dégradées (moyens techniques limités, effectifs réduits, équipements contraignants,...) ;

Ces critères peuvent se cumuler entre eux.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

▪ les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.

▪ les modalités de versement (mois de paiement, …)

▪ le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

▪ d’adopter la proposition du Maire,

▪ d’inscrire au budget les crédits correspondants.

▪ que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

7 – Délibération du vote du Budget Primitif 2020 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

DELIBERATION

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020-BUD- GET PRINCIPAL COMMUNE qui a été présenté lors de la réunion préparatoire du 22 juin 2020. Le budget se présente comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 422 500,00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 955 775,00 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 422 500 € 1 422 500 € Section d'investissement 955 775 € 955 775 € TOTAL 2 378 275 € 2 378 275,00 €6

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget principal commune 2020,

Après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le budget primitif 2020- BUDGET PRINCIPAL COM- MUNE arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 422 500 € 1 422 500 € Section d'investissement 955 775 € 955 775 € TOTAL 2 378 275 € 2 378 275,00 €

8 – Délibération du vote du Budget Primitif 2020 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC

DELIBERATION

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020-BUD- GET ANNEXE BAR TABAC qui se présente comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 75 937,00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 72 937,07 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 75 937,00 € 75 937,00 € Section d'investissement 72 937,07 € 72 937,07 € TOTAL 148 874,07 € 148 874,07 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget principal bar tabac 2020,

Après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, le budget primitif 2020- BUDGET ANNEXE BAR TABAC arrêté comme suit :

- au niveau de l’article pour la section de fonctionnement,

- au niveau de l’article pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 75 937,00 € 75 937,00 € Section d'investissement 72 937,07 € 72 937,07 € TOTAL 148 874,07 € 148 874,07 €

9 – Délibération de désignation des commissions communales

DELIBERATION

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Monsieur le Maire expose que compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle du début de mandat, il propose que le conseil municipal puisse revoir les missions et le libellé des commissions dans 2 ans en fonction des évolutions des dispositifs gouvernementaux. Monsieur le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles- ci lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose de créer sept commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil :

1. la commission «finances et économie communale»

2. la commission « cohésion sociale et solidarités »

3. la commission « enfance et scolarité »

4. la commission «jeunesse, culture et vie associative »7

5. la commission «communication et manifestations municipales» 6. la commission «environnement, aménagement et travaux »

7. la commission «grands projets et urbanisme »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité la création des 7 commissions proposées par Monsieur le Maire

10 – Délibération désignant les membres des commissions communales

DELIBERATION

Par délibération en date du 20 mars 2020, le conseil municipal a délibéré pour la création de sept commissions communales.

Monsieur le Maire rappelle qu'il en est le président de droit. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit fixé à un maximum de 8 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à sept commissions.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité :

− de ne pas procéder au scrutin secret,

− dit que les commissions municipales comportent au maximum 8 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à sept commissions,

− désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission « finances et économie communale»

- M. WANTZ David

- M. MONTAGNE Éric

- Mme SINGER Corinne

- M. LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel

- M. BOURSIER Daniel

- M. TOLEDANO Jean-Philippe

- M. LANDUREAU Guillaume

2 - Commission « cohésion sociale et solidarités »

- Mme QUEVA Marie-Christine

- M. GALERAN Éric

- M. MARIE Jean-Louis

- M. LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel

- Mme BOURLAND Isabelle

- Mme PEYRAUD CASCALES Marie Dominique

- Mme LEGRAS Agathe

3 - Commission « enfance et scolarité »

- Mme BOURLAND Isabelle

- Mme LEGRAS Agathe

- Mme BONNIN Carine

- Mme QUEVA Marie-Christine

- M. GALERAN Éric

4 - Commission « jeunesse, culture et vie associative »

- M. TOLEDANO Jean-Philippe

- Mme HAUGUEL Nathalie

- Mme DELIGNE Elisabeth

- M. LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel

- Mme VIDAL Laura8

- M. MARIE Jean-Louis

5 - Commission « communication et manifestations municipales » - Mme VIDAL Laura

- M. LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel

- Mme PEYRAUD CASCALES Marie Dominique

- Mme DELIGNE Elisabeth

- M. WANTZ David

- Mme SINGER Corinne

6 - Commission « environnement, aménagement et travaux »

- M. BOURSIER Daniel

- M. LANDUREAU Guillaume

- M. TOLEDANO Jean-Philippe

- Mme PEYRAUD CASCALES Marie Dominique

- M. WANTZ David

- M. LANDUREAU Guillaume

- M. PERAUD Nicolas

7 - Commission « grands projets et urbanisme »

- M. PERAUD Nicolas

- Mme PEYRAUD CASCALES Marie Dominique

- M. BOURSIER Daniel

- M. TOLEDANO Jean-Philippe

- M. LANDUREAU Guillaume

- Mme VIDAL Laura

11 – Délibération fixant le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de VILLEDOUX

DELIBERATION

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale, est un établissement public administratif communal. Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Il rappelle que le conseil d’administration du CCAS comprend :

- le Maire, Président de droit,

- 8 membres au maximum élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

- 8 membres au maximum nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Il appartient donc au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration (nombre pair), dans la limite de 16.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer à 16 (seize), le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS étant entendu que la moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre par Monsieur le Maire.

12 – Délibération de désignation des membres du Conseil d’Administration d’Action Sociale (CCAS)

DELIBERATION

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants,

Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.9

La délibération du conseil municipal en date du 29/06/2020 a décidé de fixer à 8 (huit), le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste unique : Mesdames QUEVA Marie-Christine, SINGER Corinne, BOURLAND Isabelle, LEGRAS Agathe, Messieurs GALERAN Éric, MARIE Jean-Louis, PERAUD Nicolas, LOPEZ Jean-Michel

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

La liste unique a obtenue 18 voix

Le Conseil Municipal, vu le Code de l'action sociale et des familles, déclare :

Mesdames QUEVA Marie-Christine, SINGER Corinne, BOURLAND Isabelle, LEGRAS Agathe, Messieurs GALERAN Éric, MARIE Jean-Louis, PERAUD Nicolas, LOPEZ Jean-Michel élus à l’unanimité pour siéger au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de VILLEDOUX.

13 – Délibération renouvelant la commission communale des impôts directs (CCID)

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total). Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ; • avoir au moins 18 ans ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; • être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms : 16 noms pour les commissaires titulaires dans les communes de plus de 2 000 habitants ; et 16 noms pour les commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms, dans les conditions de l'article 1650 ci-dessous : 1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des10

entreprises soient équitablement représentées.

François VENDITTOZZI, Maire ou l'adjoint délégué présideront les Commissions Communales des Impôts Directs.

La liste de trente-deux (32) noms soumise à la direction générale des finances publiques de La Rochelle est donc :

1. Marie-Thérèse FOUQUES, 2 square Neptune à VILLEDOUX née le 11/08/1931

2. Jérôme BOUTIN, 8 rue de la Mairie à VILLEDOUX né le 11/05/1982

3. Josiane RICHARD, 11 rue de la Liberté à VILLEDOUX née le 19/08/1941

4. Jean-Noël ROBIN, 2 rue de la Paix à VILLEDOUX né le 13/09/1969

5. Jean-François PEREZ, 14 rue des Oratoriens à VILLEDOUX né le 30/11/1965

6. Philippe POLLET, 2 square des Magnolias à VILLEDOUX né le 05/07/1956

7. Jean- Marie PORTANNIER, Les Ormeaux à VILLEDOUX né le 19/05/1965

8. Ludovic CHARRON, 7 rue la Pérouse à VILLEDOUX né le 01/07/1972

9. Chantal DE GAYE, 2 bis rue des Loges à VILLEDOUX née le 30/08/1950

10. Marie-Chantal VIOLEAU, Le fief du Marais Guyot à VILLEDOUX née le 24/07/1961

11. Jean-François HEBERLE, 2 a rue de la Falaise à VILLEDOUX né le 08/01/1970

12. Serge LALANDE, 18 rue des Lauriers roses à VILLEDOUX né le 26/10/1945

13. Marcel TRAQUET, Cherterre à VILLEDOUX né le 26/08/1948

14. Jean Luc BARRE, 43 rue de la liberté à VILLEDOUX né le 11/11/1950

15. Chantal MARREC, 11 rue Saturne à VILLEDOUX née le 21/11/1948

16. Jean-Paul LANDUREAU, 16 rue de la Liberté à VILLEDOUX né le 11/07/1956

17. Emmanuelle CHARRON, 1 rue du pressoir à VILLEDOUX, née le 03/05/1988

18. Michelle WANTZ, 1 rue des Oratoriens à VILLEDOUX née le 06/11/1947

19. Jean-Marie BARREAUD, Les petites Rivières à SAINTE SOULLE 17220 né le 04/03/1950

20. Jean-Paul CHARLES, 12 rue de Curzay à LONGEVES 17230 né le 21/07/1952

21. Gérard MONTAGNE, 6 rue du Marais GUYOT à VILLEDOUX né le 20/06/1947

22. Alain PATEAU, La Grange à VILLEDOUX né le 20/07/1969

23. Jean-Paul BONNIN, Portdoux à VILLEDOUX né le 02/11/1957

24. Jérôme LIBERT, Les Jardinets à VILLEDOUX né le 07/02/1974

25. Marie-Laure GAILLARD, 3 square Mercure à VILLEDOUX née le 18/08/1972

26. Jean-Pierre BOURLAND, 4 rue des Tilleuls à VILLEDOUX né le 13/04/195

27. Jean-François DRAPEAU, La cayenne à VILLEDOUX né le 06/06/1983

28. Dominique VERGER, Le cerisier 10 square de la Pépinière à VILLEDOUX né le 07/07/1958

29. Cristal MAINI, 17 impasse des 3 pigeons à VILLEDOUX née le 06/06/1979

30. Christophe BECHE, 12 rue des cerisiers à VILLEDOUX né le 24/05/1969

31. Christophe CHEMIN, 3 square des Myosotis à VILLEDOUX né le 26/12/1972

32. Arnaud POIRIER, 3 rue des Loges à VILLEDOUX né le 20/06/1973

14 – Délibération désignant le représentant électeur de la commune au Syndicat Départemental de la Voirie

DELIBERATION11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal nouvellement formé doit procéder à l’élection de représentants communaux destinés à élire les délégués cantonaux siégeant au sein d’organismes extérieurs tels que les Syndicats Départementaux. Considérant l’article 5 des statuts du Syndicat Départemental de la Voirie qui stipule que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués cantonaux, élus par les représentants des Collectivités.

Monsieur le Maire explique qu'il convient de désigner au sein du conseil municipal un représentant au sein du conseil municipal de la commune pour siéger notamment aux élections des délégués cantonaux qui auront lieu dans les mois à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne :

− Monsieur Daniel BOURSIER comme représentant de la commune de VILLEDOUX en tant qu’électeur.

15 – Délibération désignant le grand électeur de la commune au Syndicat d’Électrification et d’Équipement Rural (SDEER)

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose qu’après renouvellement des conseils municipaux et en application de l’article L5211-8 du Code général des collectivités territoriales, il doit être procédé à l’élection des nouveaux délégués au Comité du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) auquel la commune est adhérente.

Conformément aux statuts du SDEER, la commune ayant une population inférieure à 5 000 habitants dans un canton de 29 861 habitants (hors communes de plus de 5 000 hab.), la commune doit être représentée au comité syndical du SDEER par quatre délégués élus par et parmi des grands électeurs désignés par les communes du canton.

Monsieur le Maire explique qu'il convient de désigner au sein du conseil municipal un grand électeur (nom-prénom-adresse) de la commune au collège électoral du canton pour siéger au sein des réunions du SDEER :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne :

− Monsieur Daniel BOURSIER en tant que Grand électeur

16 – Délibération désignant les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

DELIBERATION

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.*

Sont candidats au poste de titulaire :

Monsieur Nicolas PERAUD

Monsieur Daniel BOURSIER

Monsieur Jean-Philippe TOLEDANO

Sont candidats au poste de suppléant :

Monsieur Éric GALERAN

Monsieur David WANTZ

Madame Corinne SINGER

17 – Questions diverses

Monsieur le Maire annonce que la réunion d'installation du nouveau conseil communautaire se déroulera à la salle de la Passerelle le jeudi 9 juillet 2020 à 18h30

Monsieur le Maire explique que compte tenu du contexte sanitaire, il n'y aura pas cette année de festivité pour le 14 juillet.12

Par contre, il annonce que le marché fermier semble maintenu et devrait se dérouler fin août sur la plaine des jeux

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25