Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DP 2500022 7 rue du Pasteur Cadier
Arrêté - ARRETE DP 2600004 14 rue de la Cathedrale
Arrêté - ARRRETE DP 2500124 1 bis Rue Louis Pasteur
Arrêté - ARRETE DP 2500054 14 rue de la Cathedrale
Arrêté - ARRETE DP 2500033 14 rue Jacques Dyssord
Arrêté - ARRETE DP 2500080 14 rue Marcel Pagnol
Arrêté - ARRETE DP 2500167 14 rue Serge Barranx
unknown - Affichage avis de depot 14 Rue du Pasteur Cadier
Arrêté - ARRETE DP 2500103 rue Navarrot
Arrêté - ARRETE DP 2500101 rue Lieutard
Arrêté - ARRETE DP 2500109 14 rue du Pasteur Cadier
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500109 14 rue du Pasteur Cadier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION d'Oloron-Sainte-Marie
PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° : DP0644222500109
Déposée le 15/04/2025
Par: M. BLANCHARD Joël
Demeurant à : 14 rue du Pasteur Cadier 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour : - Peinture façades et volets
- Réfection des gouttières par des identiques en zinc
- Réfection des dessous de toit
- Réfection cour accès garage et allée accès porte entrée en pavé béton gris Sur terrain sis à : 14 Rue du Pasteur Cadier
Parcelle(s) : BD 0194
Aucune surface de plancher créée
Aucun logement créé
Destination : logement
NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le
15/04/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le Code du patrimoine,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur ST,
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016
transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres
radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU le classement du terrain en zone UBa et le règlement de cette zone,VU l'avis FAVORABLE du service URBANISME D'OLORON en date du 17/04/2025,
VU l'avis réputé Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France consulté le 29/05/2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable :
° Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition
d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises, au service aménagement et urbanisme de la Commune, pour validation.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est
classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du
22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
Le 06/06/2025,
Le Maire,
Bernard UTHURRY
Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https://www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.
- le terrain est concerné par les remontées de nappes.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie pendant deux mois.DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. Conformément
aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et paricipations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires
et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.