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Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 20250925 liste des deliberations)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Environnement,
Conseil communautaire
Séance du 25 septembre 2025
Ussel
1 Conseil communautaire du 25/09/2025
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Président : Pierre Chevalier
Secrétaire : Jeanine Bringoux
Élus :
A l’ouverture de la séance :
Étaient présents (64) :
Alphonsout Jean-Paul ; Arfeuillère Christophe ; Aubessard Anne-Marie ; Barbe Gilles ; Barbe Patrice ; Beaumont Didier ; Beynat Audrey ; Bivert Frédéric ; Bourroux Suzanne (suppléant(e) de Nathalie Laurent) ; Bringoux Jeanine ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Brugère Philippe ; Chaumont Michelle ; Chevalier Aline ; Chevalier Pierre ; Cornelissen Jacqueline ; Cornelissen Tony ; Couderc Daniel ; Coutaud Pierre ; Davy Agnès (suppléant(e) de Stéphane Brindel) ; Delibit Sandra ; Delpy Daniel ; Devallière Sébastien ; Fonfrede Alain ; Gautier Stéphanie ; Gibouret-Lambert Aurélie ; Guillaume Serge ; Guitard Jean- Pierre ; Jabiol Monique ; Jean-Pierre Bodeveix ; Joly Daniel (suppléant(e) de Daniel Escurat) ; Jouve Nicolas ; Juillard Patrice ; Junisson Mady ; Le Gall Nathalie ; Lepage Marie- Claude ; Loche Gérard ; Loge Jean-François ; Magrit Gilles ; Mathes Pierre ; Michelon Jean- Marc ; Michon Jean-François ; Miermont Dominique ; Monteil Christiane ; Montigny Pascal ; Padilla-Ratelade Marilou ; Pannetier Martine ; Pelat Philippe ; Pellen Monique ; Pesteil Michel ; Peyraud Serge ; Peyraud Stéphane ; Picard Nadine ; Rebuzzi Franck ; Roche Philippe ; Sarfati Laurent ; Sauviat Jean-Marc ; Simandoux Nelly ; Soudeille Pierre-Louis (suppléant(e) de Michel Saugeras) ; Talvard Françoise ; Valibus Michèle ; Ventadour Elisabeth ; Ziolo Eric.
Ont donné pouvoir (10) :
Badia Maryse ; Calla Tony ; Delbègue Jean-Pierre ; Gantheil Robert ; Parrain Céline ; Ratelade François ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Jean-Pierre ; Tur Christophe ; Vimon Barbara.
Étaient excusés (27) :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Bujon Marc ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Cronnier Pierrick ; Faugeron Guy ; Fiancette Yoann ; Galland Baptiste ; Granet Henri ; Jouve Patrick ; Lacrocq Michel ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Sivade Alain ; Soulefour Marie-Christine.
Convocation adressée le 16 septembre 2025 par Pierre Chevalier, président.
Séance publique tenue à Ussel, à 18 heures.
Sur proposition du président, Jeanine Bringoux est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Nombre de délégués :
en exercice : 101
présents : 64
votants : 74 (dont 10 pouvoirs) 2 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 76 Pouvoirs : 11 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 0
À l’unanimité, le conseil communautaire approuve le procès-verbal détaillé du conseil communautaire du 18 juin 2025.
Le conseil communautaire prend acte des décisions du président.
Conformément aux sujets inscrits à l’ordre du jour :
GARANTIR UNE COOPÉRATION
TERRITORIALE EFFICIENTE
Pierrick Cronnier (détient un pouvoir), élu sur la commune d’Ussel, rejoint la séance qui se
poursuit donc dans les conditions de quorum suivantes :
Nombre de délégués :
• en exercice : 101
• présents : 65 (titulaires et suppléants)
• votants : 76 (dont 11 pouvoirs)
1. Aire de grand passage de l’agglomération de Guéret :
convention d’entente intercommunale
RAPPORTEUR : Pascal MONTIGNY
En 2023, la préfecture de la Creuse a demandé à tous les EPCI du département, dont Haute- Corrèze Communauté, de contribuer financièrement au fonctionnement de l’aire de grand passage gérée par la Communauté d’agglomération du Grand Guéret. Cette participation, calculée au prorata du nombre d’habitants des communes creusoises du territoire, représente 1,68 % du coût annuel de fonctionnement du site.
Bien que Haute-Corrèze Communauté relève du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de la Corrèze (et non de la Creuse), le président a validé cette contribution par la décision 2023-096 du 19 octobre 2023. Cette décision vise à limiter les installations illicites de convois de plus de 30 caravanes sur le territoire et à soutenir l’action de la préfecture de la Corrèze dans la gestion des occupations non autorisées.
Cette participation s’inscrit dans une logique de solidarité départementale et de gestion concertée des flux de gens du voyage.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER la création d’une entente intercommunale pour l’aménagement et la gestion d’une aire de grand passage entre les EPCI cités ci-dessus ;
• APPROUVER la convention d’entente intercommunale dont le projet est joint en annexe ;
• NE PAS PROCEDER au scrutin secret pour la désignation d’un membre titulaire et son suppléant pour représenter notre EPCI au sein de la conférence intercommunale chargée de coordonner ce projet ; 3 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 76 Pouvoirs : 11 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 76 Pouvoirs : 11 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 0
• DESIGNER Montigny Pascal en qualité de membre titulaire et Michelon Jean-Marc en qualité de membre suppléant pour représenter notre EPCI au sein de la conférence intercommunale ;
• APPROUVER la désignation de Montigny Pascal en qualité de membre titulaire et de Michelon Jean-Marc en qualité de membre suppléant pour représenter notre EPCI au sein de la conférence intercommunale ;
• AUTORISER le président à signer cette convention et tous les actes liés à ce dossier.
2. Modification du bail de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
à Neuvic
RAPPORTEUR : Pascal MONTIGNY
Haute-Corrèze Communauté, propriétaire de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Neuvic, la loue à une SISA (gérée par le Dr Moesch). Cette dernière sous-loue les locaux à des professionnels de santé.
Un local vacant et adapté pourrait accueillir un kinésithérapeute, actuellement dans un cabinet municipal nécessitant des travaux. Cependant, les deux kinésithérapeutes déjà installés dans la MSP s’y opposent.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• AUTORISER le président à signer l’avenant au bail de la maison de santé pluridisciplinaire à Neuvic à compter du 1er octobre 2025 et à engager les démarches nécessaires.
3. Délégation de Service Public Aérodrome de Thalamy :
rapport annuel obligatoire
RAPPORTEUR : Philippe ROCHE
Par délibération n°2023-03-03 du 27 juin 2023, Haute-Corrèze Communauté a confié à l’Aéro-Club d’Ussel la DSP de l’aérodrome de Thalamy pour 5 ans (à partir du 1er août 2023). Chaque année, le délégataire transmet un rapport annuel (technique et financier), comme prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour 2025-2026, il est proposé de maintenir la contribution financière annuelle à 15 000 € (comme en 2024-2025), afin de soutenir le service public imposé à l’Aéro-Club. Le rapport 2024-2025 est joint en annexe.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• PRENDRE acte de la communication du rapport du délégataire 2024-2025 produit au titre de la Délégation de Service Public pour l’exploitation de l’Aérodrome de Thalamy ; 4 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 76 Pouvoirs : 11 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 0
• FIXER à 15 000 € la contribution financière 2025-2026 qui sera versée à l’Aéro-Club d’Ussel délégataire du service public de l’aérodrome de Thalamy.
ATTIRER LES ACTIFS, ANCRER NOTRE JEUNESSE
ET NOS ENTREPRISES
4. Attribution de subvention dans le cadre du règlement
d’intervention des aides aux entreprises (RIAC)
RAPPORTEUR : Christophe ARFEUILLÈRE
Le comité d’agrément s’est réuni le 9 septembre 2025 afin d’émettre un avis sur les 26 dossiers de demandes d’aides sollicitées dans le cadre des axes prévus au règlement.
Le comité a validé l’attribution de l’aide à 26 dossiers (21 dossiers « commerces-services- artisanat » et 5 dossiers : Agriculture - Projet Alimentaire Territorial (PAT)). Le détail de chaque dossier présenté est joint en annexe.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER le versement de ces subventions aux entreprises citées pour un montant global de 100 844, 87 € dont :
- 6 000,00 € pour le dispositif ACS 1 « prêts d’honneur » ;
- 47 298,70 € pour le dispositif ACS 2 « aide à l’investissement : maintien, modernisation et développement du commerce, de l’artisanat et des services » ; - 21 358,46 € pour le dispositif ACS 3 « CREA COMMERCE : accompagner à la création ou la reprise d’entreprise » ;
- 1 783,14 € pour le dispositif ACS4 « amélioration du linéaire commercial » - 16 438,18 € pour le dispositif ACS6 « accompagner les entreprises artisanales dans leur projet de développement » ;
- 422,66 € pour le dispositif A2 « Aide à l’investissement informatique et technologique » ;
- 1 366,08 € pour le dispositif A3 « aide à l’équipement informatique et technologique des agriculteurs » ;
- 5 357,07 € pour le dispositif A4 « Aide en faveur de la diversité des filières et des circuits de proximité » ;
- 495,49 € pour le dispositif PAT2 « Aide à l’investissement des structures d’aide alimentaire »
- 325,09 € pour le dispositif PAT3 « aide à la certification en agriculture biologique ».
• AUTORISE le président à signer tout document relatif à l’attribution de ces subventions. 5 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 76 Pouvoirs : 11 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 76 Pouvoirs : 11 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 0
5. Vente terrain Maubech Meymac
RAPPORTEUR : Christophe ARFEUILLÈRE
Haute-Corrèze Communauté possède 2 parcelles en zone Naturelle (PLUi) à Maubech, Meymac (YW 155 et YW 158, 1,59 ha), prêtées depuis novembre 2023 à M. Martin Aidans pour un usage agricole. Ces terrains, partiellement boisés et en friche, incluent un chemin d’accès et une plateforme de dépôt.
Évaluées à 3 020 € (mai 2025, Domaine de Limoges), M. Aidans propose de les racheter à ce prix pour un usage pérenne : stockage de matières premières agricoles, avec un projet de défrichage et mise en prairie à moyen terme.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER la vente des parcelles situées sur la zone de Maubech à MEYMAC, cadastrées YW 155 et YW 158, au profit du GFA DES COLIBRIS au prix de 3 020€ ;
• DONNER POUVOIR au président pour signer l’acte de vente et tout document relatif à ce dossier.
6. Vente de la ressourcerie de Peyrelevade : actualisation de la
délibération
RAPPORTEUR : Christophe ARFEUILLÈRE
Haute-Corrèze Communauté est propriétaire du bâtiment hébergeant la ressourcerie « L’Entraide du Plateau » à Peyrelevade. Mis à disposition par convention depuis 2014 (prolongée jusqu’au 31/12/2025), le bâtiment, estimé à 114 000 € (en 2023), nécessite des travaux majeurs (toiture, amiante, électricité, ventilation).
Une vente symbolique à 20 € a été proposée à la commune en février 2024 et acceptée en avril 2024, afin de pérenniser l’activité de la ressourcerie.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• AUTORISER le président à signer l’acte de vente du bâtiment hébergeant la ressourcerie sur la commune de Peyrelevade dans les conditions présentées ci- dessus, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de celui-ci.
7. Programme de rationalisation et de rénovation de l’éclairage
public (CREPUSCULE) porté par le Syndicat de la Diège
RAPPORTEUR : Christophe ARFEUILLÈRE
Haute-Corrèze Communauté participe au programme CREPUSCULE (rationalisation et rénovation de l’éclairage public), porté par le Syndicat de la Diège et financé dans le cadre du 6 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 76 Pouvoirs : 11 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 75 Pouvoirs : 11 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0
contrat de sobriété énergétique 2023-2025 (signé le 09/06/23 avec le Département de la Corrèze).
Le projet technique et financier (Phase APD) prévoit un coût total HT : 17 997 € et une participation HT de Haute-Corrèze Communauté : 7 198,80 €.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER le projet d'éclairage public et son plan de financement ;
• INSCRIRE au budget la participation pour la réalisation de ce projet ;
• La participation sera ajustée sur le montant des travaux réellement réalisés ;
• DONNER tous pouvoirs au président pour prendre toutes dispositions pour l'exécution de ce projet au mieux des intérêts de l’établissement.
8. Convention données forêt avec la Chambre d’Agriculture et
le lycée forestier de Meymac
RAPPORTEUR : Christophe ARFEUILLÈRE
Haute-Corrèze Communauté manque de données récentes sur la forêt, pourtant centrale pour l’économie, le tourisme, la gestion de l’eau, la biodiversité et la qualité de vie. La Chambre d’Agriculture de la Corrèze et l’école forestière de Meymac (EPLEFPA) proposent de créer une base de données évolutive sur la forêt, intégrant ses liens avec l’eau et les milieux naturels.
Ce projet, affiné en 2023, vise à alimenter les politiques territoriales et à améliorer l’analyse des dynamiques locales.
Daniel Couderc, maire de Saint-Bonnet-Pres-Bort et président de la Chambre d’Agriculture
de Corrèze, ne participe ni au débat, ni au vote.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER la convention entre Haute-Corrèze Communauté, l’EPLEFPA de Haute- Corrèze et la Chambre d’agriculture de la Corrèze ;
• DONNER POUVOIR au président pour signer tout document en lien avec ce projet. 7 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 76 Pouvoirs : 11 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 0
PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT ET ASSURER LA
TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE
9. Validation du Programme Pluriannuel de Gestion de la
Vézère Amont et de la Corrèze 2025/2034
RAPPORTEUR : Jean-François MICHON
Depuis 2017, Haute-Corrèze Communauté gère la compétence Gemapi (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur son territoire. Ses objectifs sont d’atteindre le « bon état » des masses d’eau (Directive Cadre Européenne), de préserver les usages (eau potable, agriculture, tourisme, pêche, etc.) et de renforcer l’attractivité du territoire.
Le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) Vézère Amont et Corrèze 2025-2034, couvrant 7 communes (Pérols-sur-Vézère, Saint-Merd-les-Oussines, Chavanac, Millevaches, Meymac, Ambrugeat, Peyrelevade), vise à adapter la gestion de l’eau aux enjeux climatiques et soutenir les activités locales.
Un arrêté préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général est nécessaire pour lancer ce programme.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER le Programme Pluriannuel de Gestion des milieux aquatiques des bassins de la Vézère Amont et de la Corrèze 2025-2034 commun aux membres de l’entente ;
• APPROUVER la participation de Haute-Corrèze Communauté au Programme Pluriannuel de Gestion des milieux aquatiques des bassins de la Vézère-Amont et de la Corrèze 2025-2034 ;
• APPROUVER la programmation de travaux à mettre en œuvre par Haute-Corrèze Communauté, sous réserve des capacités financières de la collectivité et de la prise en compte d’éventuels demandes d’ajustements techniques ;
• APPROUVER l'instruction du programme en Déclaration d'Intérêt Général (DIG) unique pour les sept collectivités avec comme structure pilote le syndicat mixte à la carte pour l’aménagement de la Vézère (SIAV) ;
• AUTORISER le président du SIAV à solliciter le Préfet de la Corrèze pour l'ouverture de l'enquête publique réglementaire préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) ;
• SOLLICITER les aides financières susceptibles d'être accordées par l'Agence de l'Eau Adour Garonne, le Département de la Corrèze, la Région Nouvelle- Aquitaine et tout autre partenaire financier susceptible de participer ;
• AUTORISER le président à signer tous documents afférents à cette opération. 8 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 76 Pouvoirs : 11 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
10. Validation de la convention de partenariat avec la
Fédération de pêche de la Corrèze et le conservatoire
d’espace naturel sur la réalisation du projet de
communication commun sur les zones humides
RAPPORTEUR : Jean-François MICHON
Haute-Corrèze Communauté, le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine et la Fédération de Pêche de la Corrèze sont lauréats d’un appel à projet régional pour restaurer les zones humides. Leurs projets, situés sur le même territoire (Haute-Corrèze), feront l’objet d’une communication collective sous forme de film promotionnel. Une convention encadre ce partenariat. La coordination sera assurée par Haute-Corrèze Communauté. Le financement sera équitable : chaque partenaire prend en charge 1/3 des coûts.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER la convention de partenariat sur la réalisation d’un projet de communication commun sur les zones humides ;
• AUTORISER le président à signer cette convention ainsi que tout document inhérent à la présente délibération.
Christine Rougerie, maire de Combressol, rejoint la séance qui se poursuit donc dans les conditions de quorum suivantes :
Nombre de délégués :
• en exercice : 101
• présents : 66 (titulaires et suppléants)
• votants : 77 (dont 11 pouvoirs)
11. Taxation durable
RAPPORTEUR : Alain FONFREDE
a) Tarification des redevances spéciales
La redevance spéciale s’applique aux professionnels du territoire (commerces, artisanat, administrations, etc.) dont les déchets, assimilés aux ordures ménagères, sont collectés et traités par Haute-Corrèze Communauté. Ces déchets ne nécessitent pas de traitement technique spécifique et ne présentent pas de risque particulier.
Harmonisée en 2018, cette redevance conserve en 2025 le même mode de calcul qu’en 2024. La facturation, établie une fois par an, intervient au dernier trimestre de l’année en cours.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER les tarifs de la redevance spéciale, applicables pour l’année 2025. 9 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 72 Contre : 3 Abstention : 2
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
b) Exonérations de TEOM 2026
Concernant l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial. Cette exonération est susceptible de s’appliquer aux établissements (locaux à usage commercial et industriel) pouvant justifier de l’enlèvement de leurs déchets par un autre organisme que le service de collecte des ordures ménagères de Haute-Corrèze Communauté.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• DÉCIDER de reconduire cette mesure pour l’année 2026 ;
• DÉCIDER d’exonérer, au titre de la TEOM des entreprises, pour l’année 2026, les locaux à usage industriel ou commercial, sur présentation de factures attestant la prise en charge de leurs déchets par un organisme autre que le service public de collecte des ordures ménagères, conformément à la liste annexée ;
• CHARGER le président de notifier la présente décision aux services préfectoraux.
REINVESTIR LES TERRITOIRES ET FAIRE VIVRE LA
PROXIMITE
12. PLUi : lancement de la déclaration de projet n°4 emportant
mise en compatibilité du PLUi sur la commune de la
Courtine – Projet TSE à La Courtine
RAPPORTEUR : Jean-Pierre GUITARD
Le PLUi de Haute-Corrèze Communauté, outil stratégique d’aménagement, est régulièrement adapté par un groupe de travail d’élus pour répondre aux enjeux locaux (habitat, économie, environnement, etc.).
La commune de La Courtine porte un projet de centrale photovoltaïque (6,3 MWc) avec la société TSE, sur un terrain communal de 2,5 ha (étudié sur 4,5 ha). Actuellement en zone A (interdisant ce type d’installation), la parcelle E 108 doit être reclassée en AUph pour permettre le projet, via une mise en compatibilité du PLUi.
À LA MAJORITÉ
Le conseil communautaire décide de :
• ENGAGER la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
• AUTORISER le président à signer tout document, contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à la procédure de déclaration de projet ;
• AUTORISER le président à signer tout document inhérent à la présente délibération. 10 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
13. PLUi : arrêt des révisions allégées
RAPPORTEUR : Jean-Pierre GUITARD
Le 12 décembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le lancement de 16 révisions allégées du PLUi pour des ajustements ciblés, sans révision complète.
La Direction Départementale des Territoires a demandé des compléments sur les dossiers concernant les espaces boisés classés et les études d’amendement Dupont. Ces dossiers ont été retravaillés pour une nouvelle présentation aux partenaires institutionnels.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER les dossiers d’arrêt des procédures des révisions allégées du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal n°15 et n°16 tels que présentés ;
• AUTORISER le président à signer tout document inhérent à la présente délibération.
14. PLUi : prescription modification de droit commun 4
RAPPORTEUR : Jean-Pierre GUITARD
Le PLUi de Haute-Corrèze Communauté, outil clé de planification, vise à revitaliser les centres-bourgs, limiter l’étalement urbain et soutenir le commerce local.
Pour pérenniser une activité artisanale à Eygurande, une modification du zonage est nécessaire : les parcelles ZV 48, ZV 42 et ZV 13 (actuellement en zone Up) doivent passer en zone Uc pour permettre la construction d’un bâtiment de stockage, en accord avec les objectifs économiques du territoire.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• PRESCRIRE une modification de droit commun n°4 du PLUi de Haute-Corrèze Communauté en application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme ;
• CHARGER le président de notifier la présente délibération aux personnes publiques associées, aux différents partenaires institutionnels, aux Communes membres, aux Communes et EPCI limitrophes aux communes concernées ;
• DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de Haute- Corrèze Communauté et dans la mairie de la Commune concernée. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de la Corrèze et de la Creuse ;
• DIRE que l’enquête publique ne sera organisée que sur le territoire des Communes de Haute-Corrèze Communauté, en application de l’article L.153-42 du Code de l’urbanisme ;
• AUTORISER le président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l’élaboration de la modification n°4 du PLUi de Haute-Corrèze Communauté ;
• AUTORISER le président à signer tout document inhérent à la présente délibération. 11 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
15. PLUi : approbation de la non-soumission à évaluation
environnementale pour la modification n°3
RAPPORTEUR : Jean-Pierre GUITARD
Le 10 avril 2025, le conseil communautaire a lancé la modification n°3 du PLUi pour implanter une activité économique à Bort-les-Orgues (via un changement de zonage) et pour protéger les linéaires commerciaux en centre-bourg (préservation des rez-de-chaussée).
Saisie pour avis, l’autorité environnementale a conclu le 23 juillet 2025 à l’absence d’évaluation environnementale nécessaire. Le conseil doit désormais valider cet avis pour finaliser la procédure.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• CONFIRMER, au regard de l’avis conforme de l’autorité environnementale, de ne pas soumettre la modification de droit commun n°3 du plan local d’urbanisme intercommunal à évaluation environnementale.
16. Aides habitat
RAPPORTEUR : Gilles MAGRIT
Haute-Corrèze Communauté a décidé d’accorder, dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat, des subventions pour soutenir des projets dans le domaine de l’habitat privé, via le Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le versement de l’aide aux propriétaires privés peut-être effectué selon les modalités inscrites dans la délibération.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• AUTORISER le versement de l’aide aux bénéficiaires conformément au tableau proposé ci-dessus.
REPENSER LES MOBILITES ET LES MODES DE
TRANSPORT
17. Transport à la Demande : validation du règlement de
service
RAPPORTEUR : Serge GUILLAUME
Haute-Corrèze Communauté lance « TACOT », un Transport à la Demande (TAD) pour améliorer la mobilité dans les zones peu desservies. Ce service, flexible et sur réservation, fonctionnera du lundi au samedi sur différents bassins de vie. 12 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
Un règlement de service a été établi pour encadrer les droits, obligations des usagers et de l’exploitant, garantissant qualité, sécurité et organisation.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER le règlement de service du Transport à la Demande « TACOT », annexé à la présente délibération ;
• AUTORISER le présidents à en assurer la mise en œuvre et la communication auprès des usagers ;
• AUTORISER le président à signer tous les documents relevant de cette décision.
PRIORISER LA RELATION RÉUSSIE AUX CITOYENS
USAGERS CONTRIBUABLES
18. Autorisations Programmes / Crédits Paiements :
modification
RAPPORTEUR : Philippe ROCHE
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire．
Pour Ies opérations d′investissement, les coIIectivités territoriales et les EPCI peuvent utiliser deux techniques. Les Autorisations de Programme (AP) et Autorisation d’Engagement AE (AP et AE permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
Il apparaît nécessaire de modifier les autorisations de programmes et crédits de paiements comme suit : modification d’autorisations de programmes et crédits de paiements : Plan Local de l’Habitat et règlement d’Intervention des Aides Communautaires au entreprises (RIAC).
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• AUTORISER le président à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et autorisation d’engagement et mandater les dépenses afférentes ;
• PRÉCISER que les crédits de paiements de 2025 seront ajustés par décision modificative sur l’opération concernée. 13 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
19. Décisions modificatives
RAPPORTEUR : Philippe ROCHE
a) Budget Principal – Décision modificative n°5
L’adoption d’une décision modificative n°5 au budget principal 2025 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER la décision modificative n°5 au budget principal 2025.
b) Budget annexe déchets – Décision modificative n°3
L’adoption d’une décision modificative n°3 au budget annexe Déchets 2025 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER la décision modificative n°3 au budget annexe Déchets 2025.
c) Budget annexe IADS – Décision modificative n°2
L’adoption d’une décision modificative n°2 au budget annexe IADS 2025 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER la décision modificative n°2 au budget annexe IADS 2025.
d) Budget annexe SPANC – Décision modificative n°1
L’adoption d’une décision modificative n°1 au budget annexe IADS 2025 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER la décision modificative n°1 au budget annexe IADS 2025. 14 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 77 Pouvoirs : 11 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 0
20. TASCOM : Fixation du coefficient multiplicateur à compter
du 1er janvier 2026
RAPPORTEUR : Philippe ROCHE
En application de la loi de Finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle et procédant à la réaffectation de certains impôts, la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) jusqu'alors perçue par l'Etat, a été affectée aux collectivités locales en compensation de la perte de ressources fiscales. Depuis le 1er janvier 2017, Haute-Corrèze Communauté perçoit donc le produit de la TASCOM.
Il est proposé d’appliquer, au montant de la Taxe sur les Surfaces Commerciales, un coefficient multiplicateur de 1,20 à compter du 1er janvier 2026.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPLIQUER un coefficient multiplicateur fixé à 1,20 au montant de la taxe sur les surfaces commerciales, à compter du 1er janvier 2026.
21. Concours, subventions et participations au titre de l’année
2025
RAPPORTEUR : Philippe ROCHE
Les concours, subventions et participations au titre de l’année 2025 sont les suivants :
Subventions aux organismes de droit privé : 3 000,00 € et enveloppe RIAC : 15 000,00 €
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;
• AUTORISER le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
22. Retrait de la délibération n°2025-02-22 du 10 avril 2025
(Projet médiathèque)
RAPPORTEUR : Philippe ROCHE
Il est proposé de retirer la délibération n°2025-02-22 en date du 10 avril 2025 relative au lancement du marché d’assistance à Maitrise d’Ouvrage et mise en place d’un village de projet pour présentation à la population.
Pierre Coutaud, maire de Peyrelevade, quitte la séance qui se poursuit donc dans les conditions de quorum suivantes : 15 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 76 Pouvoirs : 11 Pour : 66 Contre : 2 Abstention : 8
Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Nombre de délégués :
• en exercice : 101
• présents : 65 (titulaires et suppléants)
• votants : 76 (dont 11 pouvoirs)
À LA MAJORITÉ
Le conseil communautaire décide de :
• AUTORISER le président à retirer la délibération n°2025-02-22 en date du 10 avril 2025 relative au lancement du marché d’assistance à Maitrise d’Ouvrage et mise en place d’un village de projet pour présentation à la population.
Stéphanie Gautier (détient un pouvoir), maire de Palisse, quitte la séance qui se poursuit
donc dans les conditions de quorum suivantes :
Nombre de délégués :
• en exercice : 101
• présents : 64 (titulaires et suppléants)
• votants : 74 (dont 10 pouvoirs)
23. Mise en œuvre d’un règlement local de publicité
intercommunal - Demande d'une aide financière dans le
cadre de la Dotation Générale de Décentralisation
RAPPORTEUR : Philippe ROCHE
Haute-Corrèze Communauté prépare un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) pour adapter la réglementation nationale (code de l’environnement) en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes. Ce document, planificateur et prospectif, reflète la vision du territoire en matière d’affichage publicitaire, dans un cadre institutionnel et réglementaire.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER la demande d'une aide financière dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD).
24. Service de transport à la demande
RAPPORTEUR : Philippe ROCHE
a) Assujettissement à la TVA
Haute-Corrèze Communauté lance un marché public pour un service de transport à la demande. Cette activité, soumise à la TVA (art. 256B du CGI), devra être assujettie à la TVA dès la notification du marché au prestataire retenu.
À L’UNANIMITÉ, 16 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Le conseil communautaire décide de :
• AUTORISER le président à solliciter, auprès des services fiscaux, l’assujettissement à la TVA de l’activité de service de transport de personnes à la demande, conformément à l’article 256B du CGI, à compter de la date de notification du marché public au futur titulaire.
• DEMANDER aux services fiscaux l’application du régime réel normal avec une déclaration trimestrielle.
b) Convention de mandat pour l’encaissement des recettes usagers par un tiers
Haute-Corrèze Communauté met en place un service de Transport à la Demande « TACOT ». Un marché public est lancé pour désigner le prestataire, qui encaissera les recettes des usagers pour le compte de la collectivité et les reversera au Trésor Public. Une convention de mandat, soumise à l’avis conforme du comptable public, sera nécessaire pour encadrer cette perception.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER le projet de convention de mandat pour l’encaissement des recettes issues du service du transport à la demande par le futur titulaire du marché public joint en annexe ;
• AUTORISER le président à signer ladite convention, les éventuels avenants et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
CRÉER UN ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
HARMONIEUX
25. Mise à jour du tableau des emplois permanents
Dans le cadre du renforcement des missions de la direction pôle enfance, plus particulièrement sur la thématique Jeunesse, il est nécessaire de faire évoluer le poste actuel d’un agent à temps non complet vers un temps complet. Par conséquent, il est proposé d’adopter la modification du tableau des emplois comme suit :
En créant 1 emploi d’adjoint d’animation, catégorie C, à temps complet pour exercer les fonctions d’animateur jeunesse.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• APPROUVER le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 25 septembre 2025
comme présenté en annexe. 17 Conseil communautaire du 25/09/2025
Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
26. Protocole temps de travail : autorisation d’absences liées
à la vie courante-suivi médical
RAPPORTEUR : Eric ZIOLO
Par délibération du 10 avril 2025, le conseil communautaire a instauré une ASA pour suivi médical par un spécialiste. Or, l’article L.622-1 du CGFP limite les ASA aux motifs prévus par la loi (parentalité, évènements familiaux). La création d’un motif supplémentaire est donc illégale, rendant la délibération entachée d’illégalité.
Aussi, le conseil en est informé et cette délibération est retirée afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires.
À L’UNANIMITÉ,
Le conseil communautaire décide de :
• RETIRER la délibération n°2025-02-33 en date du 10 avril 2025 afin de respecter les
dispositions législatives et règlementaires.
QUESTIONS DIVERSES
• Choix de la commune d’accueil du prochain conseil
Le prochain conseil communautaire se déroulera le 4 décembre à 18 heures à Ussel.
La séance est levée à 19h46.
Liste des délibérations établie à Ussel, le 25 septembre 2025.
Le président
Pierre Chevalier