unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Liste DES Deliberations Conseil Co 20230926

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Liste DES Deliberations Conseil Co 20230926 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Liste DES Deliberations Conseil Co 20230926)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse, Conseil communautaire

Séance du 26 septembre 2023

Ussel

Conseil communautaire du 26/09/2023

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Président : Pierre Chevalier

Secrétaire : Mady Junisson

Élus :

PRÉSENTS (64) :

Arfeuillère Christophe ; Barbe Patrice ; Beaumont Didier ; Beynat Audrey ; Bivert Frédéric ; Bourzat Michel ; Brindel Stéphane ; Bringoux Jeanine ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Bujon Marc ; Chaumont Michelle ; Chevalier Aline ; Chevalier Pierre ; Cornelissen Jacqueline ; Cornelissen Tony ; Coudert Nadine ; Coulaud Danielle ; Cronnier Pierrick ; Cusseau Didier ; Delpy Daniel ; Détour Jean- Paul ; Devallière Sébastien ; Fiancette Yoann ; Fonfrede Alain ; Gantheil Robert ; Gibouret-Lambert Aurélie ; Guillaume Serge ; Guitard Jean-Pierre ; Jabiol Monique ; Joly Daniel ; Junisson Mady ; Laval Jean-Pierre ; Le Gall Nathalie ; Lepage Marie-Claude ; Loche Gérard ; Loge Jean-François ; Magrit Gilles ; Mathes Pierre ; Michon Jean-François ; Miermont Dominique ; Monteil Christiane ; Montigny Pascal ; Padilla-Ratelade Marilou ; Pannetier Martine ; Pelat Philippe ; Pesteil Michel ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Serge ; Peyraud Stéphane ; Picard Nadine ; Ratelade François ; Rebuzzi Franck ; Roche Philippe ; Rougerie Christine ; Sauviat Jean-Marc ; Sivade Alain ; Soulefour Marie-Christine ; Talvard Françoise ; Tur Christophe ; Valibus Michèle ; Ventadour Elisabeth ; Vimon Barbara ; Ziolo Eric.

POUVOIRS (14) :

Badia Maryse (pouvoir à Martine Pannetier) ; Barbe Gilles (pouvoir à Christophe Arfeuillère) ; Boyer Laurence (pouvoir à Alain Sivade) ; Brugère Philippe (pouvoir à Pierre Chevalier) ; Calla Tony (pouvoir à Philippe Pelat) ; Coutaud Pierre (pouvoir à Didier Beaumont) ; Delibit Sandra (pouvoir à Jean-Pierre Guitard) ; Gautier Stéphanie (pouvoir à Barbara Vimon) ; Granet Henri (pouvoir à Marc Bujon) ; Le Royer Sandrine (pouvoir à Eric Ziolo) ; Michelon Jean-Marc (pouvoir à Aurélie Gibouret-Lambert) ; Parrain Céline (pouvoir à Michel Pesteil) ; Ribeiro Sophie (pouvoir à Michèle Valibus) ; Saugeras Jean-Pierre (pouvoir à Franck Rebuzzi).

EXCUSÉS (23) :

Arnaud Gérard ; Aubessard Anne-Marie ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bodeveix Jean-Pierre ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delbègue Jean-Pierre ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Lacrocq Michel ; Laurent Nathalie ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal.

Convocation adressée le 19 septembre 2023 par Pierre Chevalier, président.

Séance publique tenue à Ussel, à 18 heures.

Sur proposition du président, Mady Junisson est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

À l’unanimité, le conseil communautaire approuve le procès-verbal détaillé du conseil communautaire du 27 juin 2023.

Le conseil communautaire prend acte des décisions du président.

Le conseil communautaire prend acte des décisions du bureau communautaire.

Nombre de délégués :

en exercice : 101

présents : 64 (titulaires et suppléants)

votants : 78 (dont 14 pouvoirs)Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Conformément aux sujets inscrits à l’ordre du jour :

GARANTIR UNE COOPÉRATION

TERRITORIALE EFFICIENTE

1. Désignation de représentants dans les organismes

extérieurs : Pays Haute-Corrèze Ventadour

Pour donner suite à la demande de Stéphanie Gautier de démissionner de son poste de membre titulaire du comité syndical du Syndicat Mixte Pays Haute-Corrèze Ventadour, il convient aujourd’hui de désigner un nouveau membre titulaire.

Il est proposé Jean-Pierre Bodeveix comme membre titulaire.

Vu que Jean-Pierre Bodeveix était suppléant, il convient de désigner un suppléant ; il est proposé Philippe Pelat.

Le conseil communautaire :

• DESIGNE Jean-Pierre Bodeveix pour représenter Haute-Corrèze Communauté au Comité syndical du Syndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour en tant que membre titulaire et Philippe Pelat en tant que membre suppléant.

À L’UNANIMITÉ,

RÉTABLIR UNE IMAGE PORTEUSE DU TERRITOIRE

2. Dossier Attractivité – FEDER Massif Central 2021/2027

Pour la période 2021-2027, le FEDER propose un accompagnement pour promouvoir et développer l’attractivité dont l’objectif vise à développer les dynamiques territoriales et /ou à favoriser la mise en réseau. L’accueil de nouvelles populations revêt un enjeu fort.

Pour mener à bien cette mission, Haute-Corrèze Communauté s’est doté d’un Pôle Marque composé d’une coordonnatrice attractivité, d’une chargée de communication et événementiels et a recruté une personne à temps plein chargée de l’accueil des nouvelles populations sur le territoire.

Si sa candidature est retenue, Haute-Corrèze Communauté pourra prétendre à un financement sur les dépenses de personnel et les prestations externes.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le plan d’actions envisagé dans le cadre du Document de Mise en Œuvre (DOMO) FEDER 2021-2027 « Attractivité » ;

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à cette candidature ;

• DÉLÈGUE le détail opérationnel des actions et ses modalités financières au bureau ;

• DÉSIGNE monsieur Philippe BRUGERE, vice-président, comme référent de ce dossier dans le cadre de sa fonction relative à la politique d’accueil et d’attractivité ;Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

• MET en place un comité de pilotage partenarial pour suivre ce projet ;

• AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

À L’UNANIMITÉ,

RÉTABLIR UNE IMAGE PORTEUSE DU TERRITOIRE

3. Etude stratégique pour le développement économique et

touristique sur le territoire : accord de soutien au titre du

Fonds National d’Aménagement et de Développement du

Territoire (FNADT) "Destination France"

Le territoire de Haute-Corrèze Communauté se dote d’un potentiel touristique important, qui mérite d’être étudié plus en profondeur. Ce projet est porté par Haute-Corrèze Communauté et réalisé en collaboration avec l’Office de Tourisme Communautaire. Dans le cadre de l’appel à projet « Destination France », Haute-Corrèze Communauté a sollicité une aide au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire de 19 658 € pour un montant de dépense de 24 571.92 € HT soit 80 % de participation.

Pour réaliser cette étude, Haute-Corrèze Communauté fera appel à un cabinet d’étude et à l’ingénierie interne.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le plan d’actions pour la réalisation de l’étude stratégique de développement économique et touristique du territoire ;

• SOLLICITE la demande de subvention FNADT dans le cadre du plan de reconquête et de transformation du tourisme « Destination France » ;

• DÉSIGNE monsieur Philippe BRUGERE, vice-président comme référent de ce dossier dans le cadre de sa fonction relative à la politique touristique ;

• AUTORISE le lancement du marché public pour la mise en œuvre de l’étude stratégique ;

• AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

À L’UNANIMITÉ,

4. Candidature à l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)

Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et

alimentaires

Pour atteindre les objectifs de compétitivité, de transition écologique et de résilience, la Caisse des Dépôts via la Banque des Territoires propose de co-financer des projetsConseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

alimentaires territoriaux via l’AMI « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires ». Cet AMI est une opportunité de financement pour un projet territorial en lien avec l’alimentation. En effet, si Haute-Corrèze Communauté est lauréat de cet appel à manifestation d’intérêt cela nous permettra de bénéficier de 300 000 € de financement pour réaliser des études et jusqu’à 10 millions d’euros pour la réalisation des projets

Notre projet alimentaire territorial s’articule autour de la thématique de la valorisation de la production agricole locale et du bien manger. Il nous permettra également de lancer une étude de faisabilité d’un nouvel outil d’abattage répondant aux besoins du territoire au vu du contexte de l’abattoir d’Ussel.

Le conseil communautaire :

• SOLLICITE la demande de subvention/co-financement d’un projet sur notre territoire auprès de la Banque des Territoires ;

• AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

À L’UNANIMITÉ,

ATTIRER LES ACTIFS, ANCRER NOTRE JEUNESSE

ET NOS ENTREPRISES

5. Attribution de subvention dans le cadre du règlement

d’intervention des aides aux entreprises (RIAC)

Comité d’agrément 15 septembre 2023

Le comité d’agrément s’est réuni le 15 septembre 2023 afin d’émettre un avis sur les 38 dossiers de demandes d’aides sollicitées dans le cadre de l’axe 3 « Soutien aux investissements agricoles » ; de l’axe 5 « accroitre le potentiel touristique du territoire » ; de l’axe 7 « soutien aux investissements immobiliers » ; de l’axe 8 « dynamiser les activités de centre-ville et maintenir le commerce en milieu rural » et de l’axe 9 « soutenir l’entreprenariat, la création et le développement d’activités sur le territoire ». Le comité a validé l’attribution de l’aide à 38 dossiers.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le versement de ces subventions aux entreprises citées pour un montant global de 224 178.46 € dont :

- 83 933.21€ affectés à l’axe 8 « Dynamiser les activités de centre-ville et maintenir

le commerce en milieu rural » du règlement d’intervention des aides aux

entreprises ; et répartis comme suit :

o 33 884.06 € pour le dispositif 8.1 « Créa Commerce » ;

o 50 049.15 € pour le dispositif 8.2 « Maintien, modernisation et

développement du commerce, de l’artisanat et des services » ;

- 11 605 € pour le dispositif 7.1 « aide aux investissements immobilier »Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 76 Contre : 2 Abstention : 0

- 19 000€ affecté au dispositif 9.1 « Inciter à l’accompagnement par les

associations favorisant l’initiative entrepreneuriale » ;

- 43 850 € affecté à l’axe 5 « Accroitre le potentiel touristique du territoire » et

répartis comme suit :

o 21 800€ pour l’axe 5.1 « Aide à l’immobilier d’entreprises dans le

secteur du tourisme : création et développement de l’offre

d’hébergement » ;

o 20 000€ pour l’axe 5.3 « Aide à l’immobilier d’entreprises dans le

secteur du tourisme : équipements touristiques structurants » ;

o 1780€ pour l’axe 5.4 « Aide à la qualification des hébergements

touristiques ».

- 7 060.25 € affecté à l’axe 3 « Soutien aux agriculteurs ».

À L’UNANIMITÉ,

6. Site de Féniers : signature du bail emphytéotique avec la

SAS CANNAPOLE

Le site de Feniers est occupé par la société CANNAPOLE depuis 2021 via une convention de mise à disposition. Ils exploitent une activité de production de cannabis thérapeutique. Cette convention arrive à terme et il est convenu de conclure un bail emphytéotique entre Haute- Corrèze Communauté et la SAS CANNAPOLE.

Le projet se développe et les entrepreneurs ont décidé de faire évoluer la structure juridique qui le porte. En 2020, le projet était porté par la société CANAPOLE 23 (GIE), il est à présent porté par la société CANNAPOLE (SAS), il convient donc d’actualiser la délibération pour la vente.

La durée retenue par les deux parties pour le bail est de 30 ans avec une prise d’effet au 1er octobre 2023. Le montant du loyer annuel sera de 11 388 €.

Ce loyer sera payable au trimestre.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les conditions du bail emphytéotique ;

• AUTORISE le président à signer le bail emphytéotique au profit de la société CANNAPOLE et à signer tous les documents de cette opération.

À LA MAJORITÉ

7. En Quête corrézienne : organisation d’une journée à

destination des chercheurs d’emploi et des nouveaux

arrivants. Partenariat avec la communauté de communes

Ventadour Egletons Monédières

Dans le cadre de la stratégie économique et de la co-construction d’actions avec les partenaires privés pour répondre à la problématique de recrutement sur le territoire ; Haute-Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Corrèze Communauté et le CED (Club des Entreprises Dynamiques) organisent une journée à destination des chercheurs d’emploi et des nouveaux arrivants.

L’objectif est de créer une synergie entre les entreprises, les partenaires publics, les demandeurs d’emplois, les nouveaux arrivants et les nouveaux embauchés. C’est donner de la visibilité aux entreprises, leurs besoins et montrer les services proposés, le cadre de vie qu’offre le territoire.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le projet présenté ;

• DEMANDE l’octroi d’une subvention auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Nouvelle Aquitaine, dans le cadre de la fiche projet BOP 103 ;

• AUTORISE le Président à solliciter le versement de la subvention de 12 160 € ;

• AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec Ventadour Egletons Monédières.

À L’UNANIMITÉ,

8. Adhésion au Club des Entreprises Dynamiques (CED)

Le Collectif des Entreprises Dynamiques (CED), dont le siège est à Ussel, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ; il a pour objet de promouvoir les activités des entreprises. Il mènera diverses actions notamment sur l’attractivité et l’ancrage des salariés, le développement de marques employeur, l’accueil des nouveaux arrivants et de leur famille.

Ces actions intéressent aussi Haute-Corrèze Communauté dans sa fonction d’employeur public.

Le montant annuel de la cotisation est de 200 €.

Le conseil communautaire :

• AUTORISE le président à adhérer au Collectif des entreprises dynamiques à compter

du 1er octobre 2023.

À L’UNANIMITÉ,

9. Aide au Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur (BAFA)

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) en accueils collectifs de mineurs est un diplôme non professionnel, délivré à l’issue d’une formation payante, dispensée par un organisme habilité par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale. Au vue des difficultés croissantes de recrutement d’encadrants qualifiés pour les structures accueillant du public jeunesse, et afin de faciliter et démocratiser l’accès aux formations préparant au BAFA, le président propose de mettre en place une aide financière, complémentaire à celles existantes au niveau national (CAF, Comités d’entreprises, etc.).Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la mise en place d’une aide incitative pour passer le BAFA, auprès des jeunes entre 16 et 25 ans résidant sur le territoire de Haute Corrèze Communauté ;

• APPROUVE la participation financière de Haute-Corrèze Communauté à hauteur de 300 € maximum par jeune et pour tous ceux qui en font la demande ;

• AUTORISE le Président à signer les conventions d’aide au BAFA entre chaque jeune et Haute Corrèze Communauté et à engager toutes les démarches s’inscrivant dans le règlement ;

• AUTORISE le Président à inscrire les crédits correspondants au Budget 2024.

À L’UNANIMITÉ,

10. Attribution des aides financières à l’habitat au titre de

l’OPAH-RR et OPAH-RU

Comme à chaque conseil, il est proposé d’accorder des subventions d’amélioration de l’habitat via les dispositifs de l’OPAH-RR et de l’OPAH-RU.

Les dossiers présentés ont fait l’objet d’accords de prise en charge par le comité de suivi de l’OPAH-RR et de l’OPAH-RU lors du dépôt des demandes il y a plusieurs mois. Les travaux d’amélioration de l’habitat ont été réalisés et l’ensemble des pièces nécessaires au versement de la subvention ont été fournies par les propriétaires occupants ou bailleurs. Les aides proposées à ce conseil s’élèvent à 40 318,70 Euros.

Le conseil communautaire :

• AUTORISE le versement de l’aide aux propriétaires privés conformément au tableau proposé ci-dessous :

Nom Prénom PO / PB SCI Commune OPAH Aide attribuée au titre de Montant de

l'aide

attribuée

DA COSTA Bernard PB MONESTIER MERLINES OPAH- RR Lutte contre la vacance des logements 5 000 €

DA COSTA Bernard PB MONESTIER MERLINES OPAH- RR Amélioration énergétique 2 000 €

JABIOL Kevin PO USSEL OPAH RU Lutte contre la vacance des logements 2 193,70 €

AUSSENAC Dominique PO BORT LES ORGUES OPAH- RR Lutte contre la vacance 2 433 €

BERLAND

et

RIO

Valentin et

Marlène PO MAUSSAC

OPAH-

RR Lutte contre la vacance 5 000 €

PARIS Christophe PO USSEL OPAH- RR Lutte contre la vacance 4 279 €

CLOUZARD Julien PO SCI KATIOR USSEL OPAH- RU Rénovation commerce 12 000 €

GAUVILLE Eloïse PO CLAIRAVAUX OPAH- RR Lutte contre la vacance 3 112 €

MAZUEL André PO SAINT REMY OPAH- RR Lutte contre logement indigne 4 301€

À L’UNANIMITÉ,Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

11. Approbation de la convention d’opération du Programme

d’Intérêt Général Habitat

Le Conseil communautaire a approuvé le 23 février 2023 (délibération 2023-01-12), la convention d’opération d’un Programme d'Intérêt Général Habitat (PIG) pour le territoire de Haute-Corrèze Communauté, d’une durée d’un an, pour prendre le relais de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale du territoire du Pays Haute Corrèze Ventadour (OPAH-RR), qui s’est achevée au 31 décembre 2022. La continuité dans les dispositifs de soutien à la rénovation de l’habitat sur le territoire pourrait être assurée par la mise en place d’un nouveau PIG, toujours à destination des propriétaires occupants, pour une durée de 18 mois, selon les mêmes principes que le PIG mis en œuvre pour l’année 2023.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE cette nouvelle opération de Programme d’Intérêt Général (PIG) ;

• APPROUVE la convention d’une opération de programme d’intérêt général (PIG) avec l’ANAH portant sur la lutte contre la précarité énergétique et le maintien à domicile des personnes âgées et la lutte contre la vacance ;

• AUTORISE le Président à engager les démarches s’y rapportant.

À L’UNANIMITÉ,

12. Approbation de l’avenant à la convention d'opération pour

l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de

Revitalisation du centre bourg et de développement du

territoire valant OPAH RU

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH RU sur la commune d’Ussel prévoit une période de mise en œuvre de 6 ans (2018-2023) et s’achèvera au 31 décembre 2023. Le Groupement ayant présenté ses délais et les étapes de l’étude, les nouvelles conventions ne pourront être mises en œuvre avant 2025.

La continuité dans les dispositifs de soutien à la rénovation de l’habitat sur le territoire pourrait être assurée par la mise en place d’un avenant à l’OPAH RU à partir du 1er janvier 2024.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE cet avenant à l’OPAH RU ;

• AUTORISE le Président à engager les démarches s’y rapportant.

À L’UNANIMITÉ,Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT ET ASSURER LA

TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE

13. PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) : demande de

subventions auprès du Conseil Départemental de la

Corrèze (CD 19)

Le 7 avril 2023, Haute-Corrèze Communauté et le Département de la Corrèze ont signé une nouvelle phase de contractualisation pour 2023-2025 afin de mieux adapter les projets au contexte économique actuel. Un tableau récapitulatif des projets pré-fléchés a été identifié selon les priorités et leurs avancées.

Concernant le projet identifié afin de pouvoir en bénéficier, il est proposé le plan de financement suivant :

Financement Montant H . T . de l asubvention Taux

Département 4 065.00 € 20.00 %

Participation du demandeur :

autofinancement 16 260.00 € 80.00 %

TOTAL 20 325.00 € 100.00%

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le plan de financement du projet de travaux d’aménagement ;

• DEMANDE au Président du Conseil Départemental de la Corrèze l’octroi d’une subvention d’un montant de 4 065.00 € au titre Contrat de Cohésion des Territoire 2023-2025 ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

À L’UNANIMITÉ,

14. Taxation durable :

a) Tarification des redevances spéciales

La redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire dont la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la communauté de communes. Elle a pour vocation d’apporter une réponse à l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères, produits par le commerce, l’artisanat, les activités tertiaires, les administrations, les établissements publics et les associations qui, par leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ni pour l’environnement.Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 76 Contre : 2 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 1

En 2018, la redevance spéciale a été harmonisée. Elle se calcule sur la base du volume des bacs mis à disposition par Haute-Corrèze Communauté ramené à la fréquence hebdomadaire de collecte multiplié par le coût au litre. En 2023, il a été conservé ce mode de calcul.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les tarifs de la redevance spéciale, applicables pour l’année 2023.

À LA MAJORITÉ

b) Exonérations de TEOM 2024

Concernant l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial, cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, c'est-à-dire avant le 15 octobre 2020 pour être applicable à compter de 2021. Elle ne vaut que pour une année.

Cette exonération est susceptible de s’appliquer aux établissements (locaux à usage commercial et industriel) pouvant justifier de l’enlèvement de leurs déchets par un autre organisme que le service de collecte des ordures ménagères de Haute-Corrèze Communauté.

Le conseil communautaire :

• DÉCIDE de reconduire cette mesure pour l’année 2024 ;

• DÉCIDE, pour la TEOM des entreprises, d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2024 les locaux à usage industriel ou commercial, sur production de factures, de l’enlèvement des déchets par un organisme autre que le service de collecte des ordures ménagères dont la liste est présentée en annexe ci- jointe ;

• CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

À LA MAJORITÉ

15. Candidature à l’appel à projets régional « restauration

hydrologique des zones humides » au titre de la

restauration de la zone humide de Bongue

Les membres du Groupement Syndical Forestier Les Agriers :

- Christophe Arfeuillère (détient un pouvoir)

- Marilou Padilla Ratelade

- Didier Beaumont (détient un pouvoir)

- Jean-François Michon

- Stéphane Peyraud

ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Dans un contexte général de tension sur les ressources en eau, la restauration des zones humides constitue une typologie de travaux à investiguer pour Haute-Corrèze Communauté dans le cadre privilégié de la mise en œuvre de ses Plans Pluriannuels de Gestion de cours d’eau.Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

A ce titre, le dépôt d’un dossier de candidature à l’appel à projets régional intitulé "Accélérer la restauration des zones humides en Nouvelle-Aquitaine", constitue une réelle opportunité pour la collectivité. Une mise en lumière de notre territoire sur un enjeu transversal de première importance inscrit dans plusieurs documents de cadrage nationaux ou de bassins (plan national milieux humides 2022-2026, SDAGE, SAGE, SRADDET, Stratégie Régionale de l’Eau, etc.).

Le conseil communautaire :

• ACCEPTE le dépôt d’un dossier de candidature de Haute-Corrèze Communauté à l’appels à projets "Accélérer la restauration des zones humides en Nouvelle- Aquitaine"

• AUTORISE le Président à effectuer une consultation des partenaires financiers sur cette base et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’avancée de ce projet, sous réserve des résultats de l’appel à projets et des niveaux d’accompagnements financiers associés.

À L’UNANIMITÉ,

16. Lancement de la déclaration de projet n°1 emportant mise

en compatibilité du PLUi

A ce jour, la commune d’Ambrugeat a développé un projet de centrale photovoltaïque avec la société OX2 sur un terrain appartenant à la commune. La puissance estimative de la centrale est de 35,19 GWh/an sur une durée de 40 ans.

Il est nécessaire de mettre le PLUi en compatibilité avec le projet de centrale photovoltaïque décrit dans le présent dossier de déclaration de projet.

Ce projet s’inscrit parfaitement dans le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté et dans les objectifs fixés par le SRADDET et le SCOT dont le PLUi de Haute-Corrèze Communauté doit être compatible.

Le conseil communautaire :

• ENGAGE la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal

• AUTORISE le Président à signer tout document, contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à la procédure de déclaration de projet.

À L’UNANIMITÉ,

PRIORISER LA RELATION RÉUSSIE AUX CITOYENS

USAGERS CONTRIBUABLES

17. Décisions modificatives de crédits

a) Budget Principal – décision modificative n°7

L’adoption d’une décision modificative de crédits n°7 au budget principal 2023 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative de crédits n°7 au budget principal 2023.

À L’UNANIMITÉ,

b) Budget annexe Déchets – décision modificative n°2

L’adoption d’une décision modificative de crédits n°2 au budget annexe Déchets 2023 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative de crédits n°2 au budget annexe Déchets 2023.

À L’UNANIMITÉ,

c) Budget annexe SPANC – décision modificative n°1

L’adoption d’une décision modificative de crédits n°1 au budget annexe SPANC 2023 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative de crédits n°1 au budget annexe SPANC 2023.

À L’UNANIMITÉ,

d) Budget annexe IADS – décision modificative n°1

L’adoption d’une décision modificative de crédits n°1 au budget annexe IADS 2023 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative de crédits n°1 au budget annexe IADS 2023.

À L’UNANIMITÉ,

18. Admission créances en non-valeur : Budget principal,

budgets annexes déchets et SPANC

Monsieur le trésorier d’Ussel a transmis les listes d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables suivantes :

Budget Principal :

- La liste n°5962560012 des créances dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu et nous demande l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant de 1 319,19 €Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Budget annexe déchets :

- La liste n°5979990012 des créances dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu et nous demande l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant de 297,60 €

Après examen de cette liste, il apparaît que la créance n°95 d’un montant de 189,10 € a fait l’objet d’une annulation puis d’une réémission à l’encontre du bon tiers. Par conséquent, il convient de la retirer de cette liste.

Le montant des créances irrécouvrables est alors porté à 108,50 €.

Budget annexe SPANC :

- La liste n°6040640012 des créances dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu et nous demande l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant de 440,00 €

Ces montants seront mandatés au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget principal et des budgets annexes déchets ménagers et assimilés et SPANC.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE l’admission en non-valeur des pièces inscrites dans les listes suivantes :

Budget Principal :

▪ La liste n°5962560012 des créances dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu et nous demande l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant de 1 319,19 €

Budget annexe déchets :

▪ Retrait de la liste n°5979990012 de la créance n°95 d’un montant de 189,10 €

▪ La liste n°5979990012 des créances dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu et nous demande l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant de 108,50 €

Budget annexe SPANC :

▪ La liste n°6040640012 des créances dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu et nous demande l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant de 440,00 €

À L’UNANIMITÉ,

19. Clôture des comptes de déclaration de TVA d’activités

assujetties

Dans le cadre de son fonctionnement, Haute-Corrèze Communauté a assujetti à la TVA les activités suivantes :

- Location marché au cadran

- Local avenue Pierre Sémard Merlines

- Commerce Magnat Epicerie

- Centre d’Engraissement

A ce jour, plus aucune opération n’est et ne sera réalisée concernant les activités précitées.

Par conséquent, il convient de solliciter, auprès de services fiscaux, la clôture des comptes de gestion de la TVA des activités assujetties suivantes à compter du 30 juin 2023 : - Location marché au cadran

- Local avenue Pierre Sémard Merlines

- Commerce Magnat Epicerie

- Centre d’EngraissementConseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 68 Pouvoirs : 11 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 0

Le conseil communautaire :

• AUTORISE le président à solliciter, auprès des services fiscaux, la clôture des comptes de gestion de la TVA des activités assujetties, cités ci-dessus, à compter du 30 juin 2023.

À L’UNANIMITÉ,

20. Concours, subventions et participations au titre de l’année

2023

Les concours, subventions et participations au titre de l’année 2023 sont les suivants : Compte 6281 : Concours divers

Christophe Arfeuillère (détient un pouvoir), Gilles Magrit, Dominique Miermont, Marie-

Christine Soulefour, Eric Ziolo (détient un pouvoir), Pascal Montigny et Martine Pannetier

(détient un pouvoir) ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Organisme Montant

La ligue de l’enseignement – FAL de la Corrèze 150,00 €

Mission Locale de Haute-Corrèze 26 664,00 € TOTAL 26 814,00 €

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

CRÉER UN ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

HARMONIEUX

21. Mise à jour du tableau des emplois permanents

Lorsque des emplois non permanents pour accroissements temporaires d’activités ou besoins saisonniers correspondent à des besoins permanents et sont occupés par des agents donnant satisfaction depuis plusieurs mois, des emplois permanents doivent être créés ; cette création n’a pas l’impact d’une création sur le budget.

Il est proposé à l’assemblée d’adopter la modification du tableau des emplois permanents comme suit :

 En créant 1 emploi d’adjoint d’animation, catégorie C, à temps non complet à raison de 3.75/35ième pour exercer les fonctions d’animatrice de loisirs ; cet emploi pouvant être occupés par un agent contractuel dans les conditions règlementaires.Conseil communautaire du 26/09/2023

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 78 Pouvoirs : 14 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 0

 En créant 1 emploi d’adjoint administratif, catégorie C, à temps complet pour exercer les fonctions de comptable ; cet emploi pouvant être occupés par un agent contractuel dans les conditions règlementaires.

 En créant 1 emploi d’attaché, catégorie A, à temps non complet à raison de 28/35ième pour exercer les fonctions de Cheffe de Projets structurants et filières ; cet emploi pouvant être occupés par un agent contractuel dans les conditions règlementaires.

 En créant 1 emploi d’adjoint d’animation, catégorie C, à temps complet pour exercer les fonctions d’accompagnant(e) éducatif(ve) petite enfance ; cet emploi pouvant être occupés par un agent contractuel dans les conditions règlementaires.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 26 septembre 2023

comme présenté en annexe.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

À L’UNANIMITÉ,

22. Mise en place d’un dispositif de signalement des actes de

violence, menaces ou intimidation, discrimination,

harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements

sexistes

L’article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics qui peuvent le mettre en place seul ou qui peuvent aussi confier ce rôle au centre de gestion (CDG) de leur département.

A ce titre, le centre de gestion de la Corrèze (CDG 19) propose une prestation au cout annuel de 3 € par agent permettant d’adhérer à ce dispositif pour moins de 500 € par an.

Le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à signer la convention instaurant un dispositif de signalement avec le Centre De Gestion de La Corrèze ;

• AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,Conseil communautaire du 26/09/2023

QUESTIONS DIVERSES

Le prochain conseil communautaire se déroulera le 14 décembre à 18 heures à Meymac.

La séance est levée à 19h25.

Liste des délibérations établie à Ussel, le 26 septembre 2023.

Le président

Pierre Chevalier