Arrêté - 20220907 AP portant restriction prélèvements eau Haute Garonne signé

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Arrêté - 20220907 AP portant restriction prélèvements eau Haute Garonne signé Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles. Lien du pdf (Arrêté - 20220907 AP portant restriction prélèvements eau Haute Garonne signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

CARO il E TE- Direction départementale Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le

département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VW l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 24 juin 2022 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;

V l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Saint-Martory ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Sor ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Tarn ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Hers-Mort Girou ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Garonne amont ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 11 juillet 2022 portant interdiction totale des prélèvements sur la rivière Tescou et ses affluents à compter du 13 juillet 2022 à 8h00 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les petits cours d'eau non réalimentés, non instrumentés (100%);

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les bassins du Volp et du Salat (100%) ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/17 http://www.haute-garonne.gouv.frVU l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 août 2022 renforçant les restrictions sur la

Garonne médiane (50%) et la Garonne amont (30%) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les bassins de l'Arbas et du Ger (50%) :

Vu l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 24 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur la rivière Ariège et l'Hers-Vif réalimenté ;

Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 22 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur la rivière Tarn ;

Vu l'arrêté du préfet du Gers du 26 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur le système Neste réalimenté ;

Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 5 septembre 2022 ;

Vu les observations constatées par l'office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du 25 août 2022 :

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 24 juin 2022 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une où plusieurs stations de référence :

Considérant la révision de la stratégie de soutien d'étiage de la Garonne vers une stratégie ajustée qui a pour objectif de préserver les réserves :

Considérant que la profession agricole, en complétant des mesures administratives qui lui ont été imposées (interdictions de prélèvements directs en cours d'eau ou nappe

d'accompagnement, 1 à 2 jours par semaine) par des mesures de restrictions volontaires des usages agricoles, contribue notablement au maintien des réserves et réduit la pression sur les débits ;

Considérant les nécessaires solidarité amont aval, solidarité inter-bassin et solidarité entre usagers et la progressivité des mesures de restrictions définie dans l'arrêté cadre Garonne :

Considérant qu'en application de l'arrêté cadre Garonne et l'arrêté d'orientation du bassin Adour Garonne au titre de la solidarité amont-aval, il ne peut y avoir une différence de plus

d'une mesure de restriction entre deux tronçons successifs ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. - Niveaux de restriction par type d'usage

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

*__ Alerte à 15 % : interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine {ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf. article 3):

*__ Alerte à 30 % : interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf. article 3) ;

2/17« Alerte renforcée à 50 % : interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf. article 3);

+ Crise: interdiction totale de prélèvement pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf. article 3);

Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :

+ les bassins et cours d'eau désignés ;

+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).

Art. 2 - Zones et niveaux de restriction pour les prélèvements directs en cours d'eau et leur nappe d'accompagnement

Le tableau suivant définit les secteurs pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) faisant l'objet de restrictions.

Les cours d'eau ONDE correspondent aux petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés du département.

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1 (restriction par secteur en Haute-Garonne hors rivière Ariège), annexe 2 (restriction par secteur en Haute-Garonne pour la rivière Ariège), annexe 3 (Sectorisation des restrictions du système Neste et Arize) et annexe 4 (sectorisation pour la Garonne).

u "+ | Type de Dispositions |

| restriction pour DOLQUIÈIEE

N° de zone et dénomination E&E d'irrigation des Secteur | les ee 7 cultures spéciales | | prélèvements

Lauragais et vallée du Tarn

2 : Bassin du Girou non

1 réalimenté, secteur ONDE rive

droite Garonne

Interdiction

totale / Crise

| Alerte à 30 % : |

2 jours par

1 3 : L'Hers-Mort réalimenté semaine (cf. calendrier en

annexe 1)

. Maraîchage :

1 CARNET | Imediaien |rerien 80% ou totale / Crise | interdiction de 8h à Garonne 20h

3/17is RER TS a

Dispositions | Type de sr EIO | ie particulières o A : me restriction pour FR N° de zone et dénomination d'irrigation des | Secteur les bé

un cultures spéciales | prélèvements |

ht LE | hui |

Rive droite :

interdiction du

lundi 8h au mardi

8h, du mercredi 8h

au jeudi 8h et du

vendredi 20h au

dimanche 8h Alerte

7: Le Tarn dans le département. renforcée à

Rive gauche : de Haute-Garonne 50 % : 3,5 jours

interdiction du par semaine

mardi 8h au |

mercredi 8h, du

jeudi 8h au

vendredi 8h et du

dimanche 8h au

lundi 20h

8 : Petits affluents du Tarn, Interdiction

1 secteur ONDE rive droite totale / Crise

Garonne

es Interdiction 1 9 : Rivière Tescou totale / Crise

Volvestre et vallée de l'Ariège

Alerte

renforcée à

4 (cf. calendrier en | : Rivière Hers Vif (réalimenté) | °0 % : 3,5 jours annexe 2bis) | par semaine (cf.

calendrier en

| annexe 2bis)

h . | Alerte

12: l'Ariège réalimentée, de son! renforcée à

3 ou 4 (cf. entrée dans le département) 50% : 3,5 jours

calendrier en jusqu'à sa confluence avec la par semaine (cf.

annexe 2) Garonne calendrier en

annexe 2)

E | . Pr. LA 4 12 F | EE

13 : Petits aneenes de l'Ariège, Interdiction

1 secteur ONDE rive droite totale / Crise

Garonne

Maraîchage : |

Interdiction restriction à 50 % ou

1 15 : Bassin du Volp totale / Crise | interdiction de 8h à

20h

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

16: La Garonne à l'aval du point. Alerte à 30 % :

£ cal Ta nodal de Portet-sur-Garonne,| 2 jours Fe

(cf calendrier en is que le canal latéral à la SEMaine (cf. annexe 1) Garonne calendrier en

° annexe 1)

4h17N° de zone et dénomination Secteur

17: La Garonne intermédiaire

entre les points nodaux de

Valentine et Portet-sur-Garonne,

ainsi que le système canal de

Saint-Martory (canal, Touch aval,

7 secteurs

selon localisation

(cf. annexe 4 et

calendrier en

Dispositions Type de AS

ane particulières restriction pour Lise

JS d'irrigation des

. cultures spéciales prélèvements || 1

Alerte

renforcée à

50 % : 3,5 jours

par semaine (cf.

annexe 1) Louge aval et ruisseaux, annexes 1 et 4)

alimentés par le canal).

Horticulture et

20 : Petits affluents de Garonne, Interdiction Maraichage :

1 secteur ONDE rive gauche totale / Crise restriction à 50 % ou

Garonne interdiction de 8h à

20h

Coteaux du Gers et de Gascogne

1,2,3,6

selon localisation |26 : Rivières connectées au canal . Interdiction .

(cf. annexe 3 et | de la Neste et aux canaux . Cf. Article 3 . 2e c totale / Crise

calendrier en dérivés

annexe 1)

28 : Petits affluents non

' réalimentés du système Neste, Interdiction

secteur ONDE rive gauche totale / Crise

Garonne

Pyrénées et piémont

Alerte à 30 % :

1 | 2 jours par

(cf. calendrieren |21: Fleuve Garonne Sud (amont | Semaine (cf.

annexe 1) de Valentine) calendrier en annexe 1)

| . L L Interdiction | … 1 22 : Bassin du Salat totale / Crise

Alerte

renforcée à

1 23 : L'Arbas et ses affluents 50 % : 3,5 jours

par semaine

Alerte

renforcée à

1 24 : Le Ger et ses affluents 50 % : 3,5 jours

par semaine

Maraîchage :

J 29 : Petits affluents de Garonne Interdiction restriction à 50 % ou

amont Salat, secteur ONDE sud totale / Crise | interdiction de 8h à 20h

Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation,

du grand public et des professionnels aux économies

de communication et de sensibilisation

d'eau sont assurées, notamment par les

organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

5/17La carte pédagogique appelée « Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne: pour les usages non effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les zones concernées. Tous les autres secteurs du département sont en vigilance.

Pour l'irrigation de culture de maraîchage, pépinières et de l'irrigation localisée au goutte-à- goutte, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

+ __ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7h par jour (de 13h à 20h),

*__ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12h par jour (interdiction de 8h à 20h).

L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12h à 16h.

Conformément à l'arrêté cadre du 24 juin 2022, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que le prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l'année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.

Art 3. - Aménagement à l'interdiction de prélèvements à usage agricole pour le système Neste

Le gestionnaire du système Neste réalimenté, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), transmet l'état des ressources susceptibles d'être utilisées pour l'usage agricole à une fréquence adaptée aux services de l’État ainsi qu'à l'organisme unique de gestion collective.

En fonction des éléments ainsi transmis, les cultures de la liste 1 ou de la liste 2, plus réduite, peuvent bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de prélèvement correspondant à une restriction de prélèvement de 3,5 jours par semaine et dans le respect de la sectorisation (7 secteurs géographiques définis en annexe 3) établie par la CACG.

Les axes hydrauliques concernés par l'application de la liste 1 ou de la liste 2 sont indiqués en annexe 5. Une ventilation par surface et en volume est également précisée.

Liste 1: semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, arboriculture, horticulture, semences potagères, soja alimentaire, maïs semences, tournesol semences

Liste 2: semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, arboriculture,

horticulture, semences potagères

Dans l'hypothèse où les prévisions de volume disponible pour l'usage agricole effectuées par le gestionnaire ne permettent plus de garantir la disponibilité des volumes prévus par l'arrêté cadre susvisé pour les usages prioritaires au 15 septembre, l'ensemble des axes hydrauliques relèveront de la liste 2. Le passage de la liste 1 à la liste 2 est acté en comité technique Neste.

L'information est immédiatement relayée par l'organisme unique de gestion collective auprès des irrigants du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne. La police de l'eau est également informée sans délai.

Les parcelles comportant des double-cultures dont une seule est visée au présent arrêté, que ce soit, de façon accessoire ou principale, ne sont pas concernées par la présente disposition.

Les irrigants dont les cultures figurent sur la liste 1 ou 2 des cultures dérogatoires adressent leur demande d'autorisation à la chambre d'agriculture en précisant toutes les informations nécessaires à l'identification de la parcelle mais également de la surface irriguée, des cultures concernées ainsi que des estimations de fin d'irrigation.

Sur cette base, un état des lieux des points de prélèvement concernés, par axe et en volume, est adressé aux services de l'État tous les vendredis avant 14h.

6/17Art 4. - Zones et niveaux de restriction pour les usages issus de l'eau potable

Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage de l’eau potable fait l'objet de restrictions.

Toutes les communes du département

| N° de zone et dénomination | Restriction d'usage pour l’eau potable

Alerte renforcée

22 : Salies-du-Salat (Bassin du Salat) Crise

L

La carte pédagogique jointe appelée « Pour les usages effectués à partir du réseau d'eau

potable » (annexe 6) localise les communes concernées.

Les restrictions d'usage de l'eau y sont les suivantes :

EN ALERTE RENFORCÉE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhi- cules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.

3. L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit.

4. L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h.

5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses la- veuses automatiques.

7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consom- mation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux néces- sitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

10. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

11. Chaque ICPE doit respecter les prescriptions prévues par l'arrêté sécheresse relatif à leur exploitation en situation de crise ou à défaut, en absence d'un tel document, celles men- tionnées dans l'arrêté cadre départemental . Des dispositions doivent être prévues, si né- cessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

EN CRISE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhi- cules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.

3. L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit.

4. L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h.

5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses la- veuses automatiques.

7/177. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consom- mation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux néces- sitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de

loisirs à Usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

10. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

11. Chaque ICPE doit respecter les prescriptions prévues par l'arrêté sécheresse relatif à leur exploitation en situation de crise ou à défaut, en absence d'un tel document, celles men- tionnées dans l'arrêté cadre départemental . Des dispositions doivent être prévues, si né- cessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

Art. 5. - Autres usages concernés

Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement.

Les ICPE n'ayant pas d'arrêté spécifique relatif à leur exploitation pour la sécheresse, peuvent diminuer le volume de leur prélèvement à la hauteur de la restriction mise en place sur leur zone dans le présent arrêté de restrictions.

Golfs

Sur les secteurs en restriction, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable. L'arrosage des terrains de golf est interdit de 8h à 20h et la consommation hebdomadaire d'eau doit être réduite de 15 % à 30 % pour les secteurs en alerte. En niveau de crise, l'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et départs qui peuvent l'être uniquement entre 8h et 20h, sauf en cas de pénurie d'eau potable, et qui ne peut représenter plus de 30% des volumes hebdomadaires consommés habituels.

Art. 6. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint-Martory

Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 ms.

Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables,

Le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 7 m/s.

Art. 7. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Art. 8. - Usages de l’eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté les prélèvements opérés pour :

*__ la lutte contre l'incendie,

*__ les parcs zoologiques, dans le respect de l'article 6,

. Lenreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l’article 6.

8/17Art. 9. - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 08 septembre à 8h.

Elles restent en vigueur jusqu'au 30 septembre 2022 et feront l'objet d'éventuelles levées ou au contraire de renforcement selon l'évolution des conditions hydroclimatiques.

Art. 10. - Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au

plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à

satisfaction de la mise en demeure.

Art. 11. - Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.

l'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.

Art. 12. - Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 13. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le Q 7 SEP, 2022

Pour le préfet et par délégation:

Le secrétaire général,

/ Serge JACOB KO L

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: L

9XOUUVYAnnexe 2 : sectorisation des limitations des prélèvements d'eau pour l'Ariège

Lord Mari Mercredi Jeudi Verde Samedi Dsnanche

KSomaiee 3 er & 7

podinen de Hecsqur &h z0h 70 Bn mi 20n 20 8h Br 29h 20 S 79h LE i M 20n | 70 Bh hs 70h 2 Shi 20h 2 67

becteurà

Docteur 2

5000 % —

| becteur 3

pacte 4

secteur 1 stations SLAHEVA de VERNIGLLE fcommune de Varñhes) et de PAMIERS + prélvemants individuels du secteur

secteur Z stations SAHBVA de MONTAUT éommune de Pamiers} et de CONTE (commune de Saverdun} + prétmments individuels du secteur 2

secteur 3 stations SIAHEVA de RIVE DRONTE (commune de Saverdun) at de RIVE GAUCHE (commune de Cintagabaîle} + préjivements individuels du secteur 3

Etes stations SIAHBVA de PICARROU, CINTEGABELLE, CAUJAC (commune de Cintegabolle) et d'AUTERIVE + prélèvements individuels sur le département de Ia Haute-Garonne {de Cintegabelle comprise à Pinsaguel- confiuence Aiège-Garonne}

C: ictions d x & les en rivière at dans la nappe d'accompagnement de La rivière Ariège

Marsichage, pépinières et arbaricuture par govite à govtte ou mécro-sspergon intardlt de 8h00 à 20hG0

Semaine 1 = du 26 au 28 août

Semaine 2 = du 29 août au 04 septembre

Semaine 3 = du 05 septembre au 11 septembre

Semaine 4 = du 12 septembre au 18 septembre

Semaine 5 = du 19 septembre au 25 septembre

Semaine 6 = du 26 septembre au 02 octobre

1/17Annexe 2bis : sectorisation des limitations des prélèvements d’eau pour l’Hers-Vif

Lens Mondi Marcradi Jeudi Va-deedi M cut Samedi 27 sœut Deus 28 ment Pemaia À at é | e H.— L = = FRE re FE un, RCE.

Modes de 2 20-h E-20h FES &-20N 2m Es-20h 2-2 sh CES #5-20h 5.4 2h 2-#

mnt

2

2000 #

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See Mardi Mercredi Dourdi vendre dora Dimanche | Hamaire 3 nt 5

h—_..... Hemseïnts e — = _

Modaités de Lu &-20N 20-8n #-20h 20-64 S.204 2-0 8-20 h 20-8 #10 20-8à #20 h 20-85 20h 29-M Samrictions

1

Es

mp —

3

4

Lundi Mardi Rercresi Jeudi éerdras Sans Bresse 1m6

Motte Se Lecteur S-28h 25-8h Ei-20h 2.8 E-204 5. eh 24 &.19h 4-8 0h 2-8 -2h 2-2

lac taur 1

metteur 2

5400 %

barteur3

mentaur 4

station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL :Sacteur de ia vallés du Douctouyre +prélèvements individuals mx Le secteur 1 (depuis la commune de CAMON jusqu'aux communes de LA BASTIDE de LORDAT {rive pauche) srcteur 1 . - et LAPENNE (rive droite))

2 #tations HAHBVA de TREMOULET et stations SIAHBVA de FONT-COMMUNAL (autres secteurs :La Tour du Crieu, la Cariaret, Les Pujois, Saint-Amadou et Saint-Féfx du Riautord +prélèvements individuels sur La Ni - sectes 2 (entre semions SLAHBVA Font Communal #t Marères

Delpech}

secteur 3 station SLAHBVA de MAZERES-SELPECH + prélèvements individuels sur le secteur 3 fentre stations SLAHEVA Marerez Belpech et Marerer Caimont)

station SIAHBVA de CALHONT-MAZERES secteur 4 + prélèvements individuels ae de ta station SLAHEVA de Caknoct — Marères jusqu'à La confluence etre l'Hers-Vif et P'Ariège suc Ja commune de CINTEGARELLE NE :LA Visiège n'est pas concamée étant réalimentée par l'adéucteur Hars-Lauraguis

Ces restrictions d'irrigation concerne uniquement les pompages en rivière et dans la nappe d'accompagnement de la rivière Hers-Vif

Maraïchage, pépinières et arboriculture par goutte à goutte ou micro-aspersion interdit de 8h00 à 20h00

Semaine 1 = du 26 au 28 août

Semaine 2= du 29 août au 04 septembre

Semaine 3 = du 05 septembre au 11 septembre

Semaine 4 = du 12 septembre au 18 septembre

Semaine 5 = du 19 septembre au 25 septembre

Semaine 6 = du 26 septembre au 02 octobre

12/17Annexe 3 : Sectorisation des restrictions du système Neste

cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne

Secteur 1

Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE

Alan 31005 Escanecrabe 31170 Nizan-Gesse 31398 Aulon 31023 Esparron 31172 Peyrouzet 31415 Aurignac 31028 Franquevielle 31197 Poniat-Taillebourg_ 31430

Ausson 31031 Le Fréchet 31195 Proupiany 31440 AUzas 31034 Gensac-de-Boulogne 31218 Saint-Élix-Séglan 31477

Balesta 31043 Laffite-Toupière 31260 Saint-Ignan 31487 Blajan 319790 Ealouret-Laffiteau 31268 Saint-Lary-Boujsan 31493 Bordes-de-Rivière 31076 Larcan 3274 Saint-Loup-en-Comminges 31498 Boudrac 31078 Larroque 31276 Saint-Marcet 31502 Boussan 31083 Latoue 31278 Saint-Martory 31503 Bouzin 31086 Lécussan 31289 Saint-Pé-Delbosc 31519 Cardeïhac 31106 Lespugue 31295 Saint-Plançard 31513 Cassagnabére-Tournas 31109 Lieoux 31300 Saman 31528 Cazaril-Tambourès 31139 Lodes 31302 Sarrecave 31531 Cazeneuve-Montaut 31134 Loudet 31305 Sarremezan 31532 Charias 31135 (Mancioux 31314 Saux-et-Pomarède 31536 Ciadoux 31141 formels sur See 31378 Sédeihac 31539 Clarac 31147 Montmaurin 31355 Sepx 31545 Cuguron 31158 [Montoulieu-Saint-Bernard 31386 Les Tourreilles 31556 Le Cuing 31159 [Montréjeau 31390 Villeneuve-Lécussan 31586

Nom de la commune

-Gesse

lard

iles

Fousseret

KHom de la commune

Lilhac

hac

ezan

Nom de la commune

int-André

int-Laurent

errebasse

Secteur 3

Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Mom de la commune INSEE Agassac 31001| [Goudex 31223| |[Mirambeau 31343 Ambax 31007| [Lisle-en-Dodon 31239] [Molas 31347 Boissède 31972| [Martisserre 31322] |Puymaurin 31443 Frontignan-Savès 31201| [Mauvezin 31333

Nom de la commune

Castéra

renade

Secteur 6

m de la commune

Menville

érenvielle

Merville

ille

r-Save

Nom de la commune

ivrade

aul-sur-Save

hil

13/17ANNEXE 3 Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation | agricole en Haute-Garonne : zones de l'Arize et du système Neste

Secteur Ânze Secteur Neste Bi æ

| Secteur 2 IN Secteur 1 ge mom È RÉPUBLITEUS FLAPNCISE Bu Secteur 3 [Secteur 2 .

x Secteur â EE Secteur 3 Service Environnement Eau et Forét

Petit cours d'eau Fr Secteur 6

| . Données : AT 31 _— Grand Cours déau

S AGN-MEEDDAT-2006 [_] Limites Cetbcument st édité à ne Mrs, ED CARTHAGE | départementales F' n'a pas de VAUT (UE

14/17Annexe 4 : Sectorisation de la zone 17 « Fleuve Garonne Centre

et canal de Saint-Martory »

Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory

Secteur 1 31503 | Saint-Martory

INSEE Nom de la commune

31018 | Arnaud-Guilhem

31050 | Beauchalot

31084 | Boussens

Castillon-de-Saint-

Martory

31175 Estancarbon

31183 Figarol

31246 Labarthe-Inard

31124

Lestelle-de-Saint-

31296 Martory

31314 | Mancioux

31324 | Martres-Tolosane

31324 | Mauran

Miramont-de- 31344 .

Comminges

31349 | Mondavezan

31372 | Montespan

31391 Montsaunès

31427 | Pointis-Inard

Roquefort-sur-

Garonne 31457

Secteur 4

Nom de la INSEE

commune

31071 Bois-de-la-Pierre

31229 | Gratens

Lavernose-

Lacasse

31193 | Le Fousseret

31287

31303 | Longages

Marignac- 31317

Lasclares

Secteur 5

INSEE Nom de la

commune

31065 Bérat

31299 Lherm

31435 | Poucharramet

Secteur 2

—=] INSEE | Nom de la commune

31135 | Cazères

31153 | Couladère

Lavelanet-de- 31286 :

Comminges

31406 Palaminy

Secteur 6

INSEE Nom de la

commune

31259 | Lacroix-Falgarde

31395 | Muret

| 31420 | Pinsaguel

| 31421 | pins-Justaret

Portet-sur-

Garonne

31458 | Roques

31460 | Roquettes

31486 | Saint-Hilaire

31533 Saubens

31433

Secteur 3

| INSEE Nom de la commune |

31104 | Capens E |

| 31107 | Carbonne

| 31219 | Gensac-sur-Garonne |

| 31261 | Lafitte-Vigordane |

| 31181 | Le Fauga

31320 |Marquefave

31334 | Mauzac

31361 | Montaut

31399 | Noé

[ 31416 | Peyssies

31455 | Rieux-Volvestre

31474 | Saint-Christaud

31476 | Saint-Élix-le-Château

Saint-Julien-sur-

51492 Garonne

31525 | Salles-sur-Garonne

Secteur 7

INSEE Nom de la

commune

31157 | Cugnaux

31187 | Fonsorbes

31203 | Frouzins

31253 Labastidette

31269 | Lamasquère

Plaisance-du- 31424 Touch

Saint-Clar-de- 31475 |...

Rivière

31499 Saint-Lys

31547 | Seysses

31557 | Tournefeuille

Villeneuve-

31586 Tolosane

15/17ANNEXE 4 Secteurs de restriction des prélèvements agricoles en eau définis dans les trois zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory en Haute-Garonne

Lu Se à K | \ J'Arize Ç

à,

F l'Ariège

15 30

Kitomètres

Liberté « Bat + Fait « Fraierniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Zones de l'axe Garonne et du Secteurs de restriction système canal de Saint-Martory le

QG) Garonne en amont Ë Points nodaux

de la station de Valentine DOT Haute-Garonne

“Petit cours d'eau Service Environnement Garonne entre Valentine

Eau et Forêt

© et Portet-sur-Garonne ——— Grand cours d'eau

Garonne à l'aval Limites DOCS

© de Portet-sur-Garonne départementales © IGN-MEEDDAT-2008 BD CARTHAGE®

Réalisation : mars 2016 - JL Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique

16/17Annexe 5 - Répartition surfacique des cultures dérogatoires

Liste 1 - sauf évolution de la situation et nécessité de passer en liste 2

Pourcentage de surfaces

Axes hydrauliques du Système Neste | Conan pe nippe aux SU concemée| Volume eancemé

surface totale irriguée.

Solle 3,40 % 14,1 5 000

Noue 0,50 % 1,3 1 000 Cier 0,50 % 10 1 000 Lizon 0,50 % 1,7 1 280 seygouade 0,50 % 1,0 1 000 Lavet 0,50 % 1,0 1 000 Guiroue 7,25 % 38,7 20 000 Canaux (ame neste monlaur) 9,71 % 239,4 230 445

Total 298,08 260 725

Liste 2

Pourcentage de surfaces

concernées par rapport aux |Surface concernée! Volume concerné Axes hydrauliques du Système Neste surfaces par rapport à la {en hectares) (en m°)

surface totale irriguée.

save 4,81 % 252,4 237 365

Baïse 3,90 % 707,7 670 632

Gimone 7,91 % 407,6 300 930

gers 4,83 % 292,4 177 440

louge 1,40 % 9,4 424

Arrats 8,44 % 501,4 435 801

osse 441% 210,8 170 100

gesse 1,92 % 31,4 33 200

nere 2,28 % 19,0 64 250

boues 2,45% 87,8 129 700

marcaoue 13,55 % 74,5 37 000

aussoue 1,80 % 3,4 10 000

Lu

(total 2 597,91 2 266 842

17/17PRÉFET rx . r

DE LA HAUTE-

GARONNE

Égalité

Fraternité .

F - - 9

Zonage des restrictions sur l'eau potable

Communes en restriction sur l'eau potable :

EM] ALERTE RENFORCEE: toutes les communes du département

EM CRISE: Saliès-du-Salat

Sur toutes les communes en ALERTE RENFORCEE, tous les usagers (particuliers, professionels, communes...) ne peuvent pas depuis le réseau d'eau potable :

+ laver leur voiture ;

+ arroser les pelouses et espaces verts publics et privés, les jardins d'agrément, les terrains de sport; + arroser les potagers de 08h00 à 20h00;

+ remplir les piscines privées en tout temps et mettre à niveau dans la journée (8h à 20h); + alimenter des fontaines en circuit ouvert;

+ laver les voiries (balayeuses automatiques non concernées);

+ remplir ou maintenir à niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel.

Sur la commune de Saliès-du-Salat en CRISE, se référer à l'article 3 de l'arrêté pour connaître les restrictions d'usages (paragraphe spécifique "EN CRISE" en page 5)

A partir du réseau d'eau potable, les restrictions s'appliquent en tout temps.

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages".Les restrictions de prélèvements d'eau dans le

E © département de la Haute-Garonne : pour les usages non effectués à En artir du réseau d'eau potable (ex: pompage individuel) DE LA HAUTE- GARONNE 9 Liberté

Faemit ; te vs 7

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter du

jeudi 8 septembre à 8h00

ce

29

Saint-Gaudens 2?

24 23 Secteurs en restrictions

Crise (interdiction totale): TOUS les petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés

(zones 2,4,8,13,20,28,29),Tescou (zone 9), Volp (zone 15), Salat (zone 22)

et système Neste (zone 26)

Alerte renforcée (interdiction 3.5j/sem): Garonne médiane (zone 17),

Canal Saint-Martory (zone 17), Tarn (zone 7), Ger et Arbas (zone 23 et 24), Ariège et Hers-vif (zone 11 et 12)

Alerte (interdiction 2j/sem): Garonne à l'aval de Portet (zone 16),

Garonne en amont de Valentine (zone 21) et Hers-Mort (zone 3)

» F

Ouèile 11} d'ear on 1i997t es na É È QILS<

- TOUS les petits cours d'eau non Xéalimentés et non instrumentés du département, le Tescou;

- Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés;

- Le Tarn;

- L'Ariège et l'Hers-Vif;

- La Garonne à l'aval de Portet, la Garonne médiane (entre Valentine et Portet) et la Garonne amont (amont de Valentine)

- Le canal Saint-Martory;

- Le Volp, le Salat, L'arbas et le Ger

- L'Hers-Mort

- les prélèvements souterrains (forages et puits) situés à une distance inférieure à 100m des cours d'eau listés et de leurs affluents.

Tous les autres cours d'eau du département sont en vigilance : il n'y a pas de restrictions imposées

mais des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée par l'ensemble des usagersE 2 Fr 4 e PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE r ,

Egalité

Fraternité

z . ,» 9

Quelque soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces

verts, de potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités

ou dans leurs nappes d'accompagnement (bande de 100m de part et d'autre du cours d'eau), comme

les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers.

Ne sont pas concernés...

- les prélèvements pour la lutte incendie;

- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

f ® . e 9

En INTERDICTION TOTALE, aucun prélèvement n'est autorisé.

Exceptionnellement, certaines cultures spéciales listées (dernière colonne du tableau en article 2) peuvent bénéficier de restrictions à 50%, c'est-à-dire que les prélèvements sont interdits 3.5 jours par semaine (cf. calendrier annexe 1}.

Pour les secteurs en alerte renforcée à 50%, les prélèvements sont interdits 3.5 jours par semaine:

+ Garonne médiane (entre Portet et Valentine) et Canal Saint-Martory: les jours

d'interdiction sont indiqués par croisement du calendrier en annexe 1 et de la sectorisation définie en annexe 4;

+ Tarn: Rive gauche interdiction du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h et du dimanche 8h au lundi 20h ; Rive droite interdiction du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h et du vendredi 20h au dimanche 8h:

+ Arbas et Ger: les jours d'interdiction sont indiqués dans le calendrier en annexe |; + Ariège: voir l'annexe spécifique 2 de l'arrêté;

+ Hers-Vif: voir l'annexe spécifique 2 bis de l'arrêté.

Pour les secteurs en alerte à 30%, les prélèvements sont interdits 2 jours par semaine: + Garonne à l'aval de Portet et Garonne à l'amont de Valentine: interdiction du lundi 8h au mardi Sh et du jeudi 8h au vendredi 8h;

+ L'Hers-Mort : interdiction du lundi 8b au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h;

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages".