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Arrêté - AP+restriction+usage+eau+du+4+05+23
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Villespy.
Lien du pdf (Arrêté - AP+restriction+usage+eau+du+4+05+23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E = Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA:-2023-0076
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-
1et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;:
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018 ; VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU larrêté préfectoral DDTM/SER/2023 054-0001 du 23 février 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N°’DDTM34-2023-04-13831 du 21 avril 2023 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté interdépartemental ;
VU les remarques formulées par les membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités en séance le 20 avril 2023 et la situation hydrologique observée ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ; SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :
| Zone de gestion audoises . Niveau défini
| Axe réalimenté de l’Aude amont | F2 Vigilance
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses | FAQ a + annexes (canal de jonction, canal de la Robine) (Te _ Vigi lance
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) — _ Vigilance er
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) | Vigilance
Bassin versant du Fresquel
| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur TT Vigne |
Zone de gestion sous pilotage de r ‘Hérault ‘ | Niveau défini
Secteur de la nappe Âstienne
Secteur du système Orb réalimenté
| Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
| Zone de gestion sous pilotage del l'Ariège
| Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège
| Zone de gestion sous pilotage de la Haute- Garonne Niveau défini
| Bassin versant de l’Hers Mort Vigilance
| __ Zone de gestion sous pilotage du Tarn ___ Niveau défini
| Bassin versant du Sor | ance
Bassin versant du Thoré Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Les territoires communaux totalement couverts par plusieurs zones d'alerte
sécheresse (cas d’un chevauchement total des zones d'alerte) sont soumis au
niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s’appliquent.
ll est demandé :
* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; * aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’'ALERTE
Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l’article 2 (Secteur du système Orb réalimenté et Secteur de la nappe Astienne) et sur le territoire des communes listées en annexe 3 qui sont placées en niveau d’Alerte, les mesures suivantes s'appliquent.
Tous les usages
(privés, loisirs,
ICPE, industries,
collectivités)
Usages industriels
Stations
d'épuration et
réseaux
d'assainissement
Prélèvements sur
le Canal du Midi
Interdiction
Interdiction
entre
8h et 20h
Restriction
Interdiction
Restriction
de contrôle).
Le remplissage! des piscines privées est interdit à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau potable.
Le lavage des véhicules? publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire:
® au non dépassement de la cote légale de retenue,
® à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,
© à restitution à l’aval du débit entrant à l'amont.
Dérogation possible après avis du service de police de l'eau.
Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.
L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins potagers et d'agrément
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l'eau
x
L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Les I.C.PE. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E. devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.
Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si :
- un règlement d'arrosage est validé par le service chargé de la police de l'eau - les prélèvements d'eau sont destinés à labreuvement des animaux, - une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
1 L'interdiction ne s'applique pas pour la remise à niveau.
2 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu'il soit terrestre, maritime ou aérien (voitures, motocycles, trains, bateaux, aéronefs...). NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels.
Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction. Lorsque des plans de gestion d'étiage locaux, déclinés à l'échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d'ALERTE à destination des utilisateurs de l’eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu'elles soient validées par le service de police de l'eau.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l’article 2 (Bassin versant de l’Agly et Nappes plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des communes listées en annexe 4 placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux paragraphes ci-dessous.
5.1 Mesures générales de limitation des usages de l’eau à partir des réseaux d'eau
potable ou de prélèvement dans les cours d’eau, ou dans les nappes d'accompagnement,
ou de prélèvement dans les nappes souterraines ou de prélèvement dans les retenues
Sont interdits :
+ Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Les appoints en eau sont également interdits ;
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
* Le lavage des véhicules, hors stations de lavages professionnelles, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires,
véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les
organes liés à la sécurité ;
* Le fonctionnement des fontaines publiques et privées ;
* Le nettoyage des terrasses et des façades ;
+ Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
+ Le lavage des bateaux, sauf s’il est réalisé par un professionnel pour des travaux sur zone de carénage ;
* L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et
des jardins d'agrément. Ne sont pas concernés : les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans, réalisés par des
établissements publics gestionnaires de rivière ;
* _ L’arrosage des jardins potagers de minuit (24h) à vingt heure (20h) ;
* L’arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades (exception du terrain
principal accueillant des compétitions nationales, dont l’arrosage est autorisé
uniquement de 22h à 02h) et des terrains de golf (à l'exception des « greens et
départs » dont l’arrosage est autorisé de 22h à 02h);
* Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées. * _ Dispositions particulières pour les cours d’eau :
° les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ; ° les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d’eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d’eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau ; ° léclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ;
° la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.
Usages réglementés :
+ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
* Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouveliements d'eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
* Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
* La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
* Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau. 5.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d’eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d’eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d’action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie, de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions. 5.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole
Les prélèvements sont réduits de 50 %.
Cette réduction se traduit :
* soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes: la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 5. Les communes du département de l’Aude correspondent au calendrier B. * soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d’un dispositif de comptage et d'un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation
par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique
à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 5 bis.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d’eau » produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d’eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
A
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des
fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal (arrosage des potagers, des
stades, mise à niveau piscine, .….) dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis
aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies
par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-
fermeture). ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s’appliquent pas aux usages agricoles, industriels et navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d’eau potable, la lutte contre l'incendie et l’'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
9.1 _- Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9.2 _- Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ÈME classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Ilest mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le =4 MA] 2023
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liste des communes situées dans un secteur en vigilance
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Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou
Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels è
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Berriac Homps Saint Couat d’Aude Blomac La Redorte Saint Marcel sur Aude Canet Lézignan Saint Nazaire d’Aude Capendu Marcorignan Sallèles d’Aude Carcassonne Marseillette Salles d’Aude Castelnau d’Aude Moussan Tourouzelle Coursan Narbonne Trèbes
Cuxac d’Aude Paraza Ventenac en Minervois Douzens Puichéric Villedubert
_ Secteur Aude amont :
Ajac Espéraza Pauligne
Alaigne Espezel Peyrolles Alairac Fa Pieusse
Albièrres Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy Antugnac Ferran Preixan Arques Festes et Saint André Puilaurens Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan Axat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès Gramazie Rodome Belvèze du Razès Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d’Aude Bouisse La Bezole Roullens Bouriège La Courtète Routier Bourigeole La Digne d’Amont Rouvenac Brenac La Digne d’Aval Saint Couat du Razès Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus Mazerolles du Razès
Conilhac de la Montagne Mazuby
Coudons Mérial
Couffoulens Missègre
Couiza Montazels
Counozouls Montclar
Cournanel Montgradail
Coustaussa Monthaut
Donazac Nébias
Escouloubre Niort de Sault
Escueillens et Saint Just Palaja
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
Secteur Aude aval
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon-des- Sigean Caves Corbières Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan
Fitou Port La Nouvelle Leucate
Fleury Portel des Corbières
Quintillan Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Aïroux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Caïlhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols Minervois
Roubia
Secteur Fresquel
La Force
La Pomarède
Labastide d’Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d’Aude
Ventenac en Minervois
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Secteur Orbiel et affluents de l'Aude
Lastours Salsigne
Laure Minervois Trassanel
Les Ilhes Trèbes
Les Martys Villalier
Limousis Villanière
Malves en Minervois Villardonnel
Mas Cabardès Villarzel Cabardès
Miraval Cabardès Villedubert
Montolieu Villegailhenc
Pennautier Villegly
Pradelles Cabardès Villemoustaussou
Roquefère Villeneuve Minervois
Rustiques
Sallèles Cabardès
__. Secteur Orbieu et affluents de l'Aude Es
Albas Floure Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac
Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute
Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize
Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trêbes
Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls Belcaire Gaja la Selve
Belpech Generville
Belvis Gueytes et Labastide
Bourigeole Hounoux
Cahuzac La Bezole
La Cassaigne La Louvière
Camurac Lafage
Caudeval Laurac
Cazalrenoux Lignairolles
Chalabre Mayreville
Comus Mézerville
Corbières Molandier
Coudons Monthaut
Courtauly Montjardin
La Courtète Nébias
Escueillens et Saint Just de Orsans
Belengard Pécharic et Le Py
Espezel Pech Luna
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Fontès du Razès
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac la Relenque
Fonters du Razès
Gourvieille
La Louvière Lauragais
Laurac
Les Cassès
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte sur l’Hers
Secteur de l’Hers Mort
Marquein
Mas Saintes Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès
Bassin versant de lHers Vif y compris Vixiège
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Saint Amans
Saint Benoit
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Sainte Colombe sur l’Hers
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l’Hers
Tréziers
Villautou
Villefort
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte sur l’Hers
Saint-Amans
Saint Michel de Lanes
Saint Paulet
Sainte Camelle
Salles-sur-L'Hers
Villeneuve la Comptal ANNEXE 3:
liste des communes situées dans un secteur en alerte
Communes desservies par le système Orb_
Argeliers Gruissan Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles
Fleury d’Aude
Ginestas
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude ANNEXE 4 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate
Secteur Agly et affluents de l’Aude
Secteur : Agly et Boulzane_ Secteur : Verdouble
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l’Agly Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean
Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons
Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan ANNEXE 5 :
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d’alerte renforcée pour les usages
agricoles (Cf. Article 5.3)
Pour rappel, les communes du département de l’Aude correspondent au calendrier B.
Etat de l'irrigation
Du À 8h00 Au À 8 h 00 Calendrier A Calendrier B
| 08/03/23 09/03/23 | Autorisé
09/03/23, 10/03/23 NET | Autorisé
10/03/23 11/03/23 Autorisé |
11/03/23 12/03/23 Autorisé |
12/03/23, 13/03/23. Autorisé
13/03/23. 14/03/23. EX Autorisé
14/03/23 15/03/23 Autorisé |
15/03/23 16/03/23. Autorisé | ER
16/03/23 17/03/23 Interdit | Autorisé
17/03/23. 18/03/23. Autorisé
18/03/23 19/03/23 Autorisé | NET
19/03/23. 20/03/23 Autorisé | Interdit
20/03/23, 21/03/23 Interdit | Autorisé
21/03/23 22/03/23 Autorisé
22/03/23 23/03/23 Autorisé
23/03/23 24/03/23 Autorisé |
24/03/23 25/03/23 Autorisé
25/03/23 26/03/23 | Autorisé
26/03/23 27/03/23. Autorisé | INT:
27/03/23 28/03/23 NET
28/03/23 29/03/23 MEL Autorisé
29/03/23, 30/03/23 NET: Autorisé
30/03/23 31/03/23 Interdit
31/03/23 01/04/23 CEE
01/04/23 02/04/23 EST
02/04/23 03/04/23. MEET
03/04/23 04/04/23
04/04/23 05/04/23
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05/04/23. 06/04/23 INT
06/04/23 07/04/23 Interdit | Autorisé
07/04/23 08/04/23 Autorisé |
08/04/23 09/04/23 Autorisé Interdit
09/04/23 10/04/23 PART: | Autorisé 10/04/23 11/04/23 Autorisé
11/04/23 12/04/23 Autorisé | IE
12/04/23 13/04/23 Autorisé | REZ
13/04/23 14/04/23 | Autorisé
14/04/23 15/04/23) Autorisé
15/04/23 16/04/23 Autorisé |
16/04/23 17/04/23 Autorisé |
17/04/23 18/04/23 | Autorisé
18/04/23 19/04/23 | Autorisé
19/04/23 20/04/23 Autorisé TNT
20/04/23 21/04/23. Autorisé TEST
21/04/23 22/04/23. | Autorisé
22/04/23, 23/04/23. | Autorisé
23/04/23 24/04/23. Autorisé
24/04/23 25/04/23. Autorisé IST
25/04/23 26/04/23. | Autorisé
26/04/23 27/04/23. | Autorisé
27/04/23 28/04/23 Autorisé
28/04/23, 29/04/23. Autorisé NET
29/04/23 30/04/23 | Autorisé
30/04/23 30/04/2023 | Autorisé (minuit)
Etat de l'irrigation
DuÂ8h00 Au A8 h00 Calendrier A Calendrier B
30/04/23 01/05/23 | Autorisé
01/05/23 02/05/23 Autorisé
02/05/23 03/05/23 Autorisé |
03/05/23 04/05/23 | Autorisé
04/05/23 05/05/23. | Autorisé
05/05/23, 06/05/23 Autorisé |
06/05/23 07/05/23 | Autorisé | INT
07/05/23 08/05/23 Autorisé
08/05/23 09/05/23 Autorisé
09/05/23 10/05/23 Autorisé
10/05/23 11/05/23 Autorisé
11/05/23 12/05/23 Autorisé
12/05/23 13/05/23 Autorisé
13/05/23 14/05/23 Autorisé
14/05/23 | 15/05/23 | Autorisé
15/05/23, 16/05/23 Autorisé 16/05/23
17/05/23
18/05/23
19/05/23
20/05/23
21/05/23
22/05/23
23/05/23
24/05/23
25/05/23
26/05/23
27/05/23
28/05/23
29/05/23
30/05/23
31/05/23
17/05/23
18/05/23
19/05/23
20/05/23
21/05/23
22/05/23
23/05/23
24/05/23
25/05/23
26/05/23
27/05/23
28/05/23 |
29/05/23
30/05/23
31/05/23
31/05/23
(minuit).
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torisé
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé ANNEXE 5 Bis
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte renforcée (Cf. Article 5.3) pour le cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte
Pour rappel, les communes du département de l’Aude correspondent au calendrier B.
Etat de l'irrigation
DuÂ8h00 Au À 8 h 00 Calendrier A Calendrier B
08/03/23 09/03/23. | Autorisé
09/03/23 10/03/23 Autorisé | Autorisé
10/03/23 11/03/23 Autorisé |
11/03/23 12/03/23 Autorisé | Autorisé
12/03/23 13/03/23 | Autorisé
13/03/23 14/03/23. Autorisé | Autorisé
14/03/23. 15/03/23 Autorisé |
15/03/23 16/03/23. Autorisé | Autorisé
16/03/23. 17/03/23 | Autorisé
17/03/23. 18/03/23. Autorisé | Autorisé
18/03/23. 19/03/23 Autorisé |
19/03/23. 20/03/23 Autorisé Autorisé
20/03/23, 21/03/23. | Autorisé
21/03/23 22/03/23 Autorisé Autorisé
22/03/23 23/03/23 Autorisé |
23/03/23 24/03/23. Autorisé Autorisé
24/03/23 25/03/23 | Autorisé
25/03/23 26/03/23 Autorisé | Autorisé
26/03/23 27/03/23 Autorisé |
27/03/23 28/03/23. Autorisé | Autorisé
28/03/23 29/03/23 | Autorisé
29/03/23 30/03/23 Autorisé | Autorisé
30/03/23 31/03/23. Autorisé |
31/03/23, 01/04/23. Autorisé Autorisé
01/04/23. 02/04/23 | Autorisé
02/04/23 03/04/23. Autorisé | Autorisé
03/04/23 04/04/23 Autorisé |
04/04/23 05/04/23 Autorisé | Autorisé
05/04/23 06/04/23 | Autorisé
06/04/23 07/04/23 Autorisé Autorisé
07/04/23 08/04/23 Autorisé 08/04/23. 09/04/23 Autorisé | Autorisé
09/04/23 10/04/23 | Autorisé
10/04/23 | 11/04/23 | Autorisé | Autorisé
11/04/23) 12/04/23 Autorisé |
12/04/23 13/04/23 Autorisé | Autorisé
13/04/23, 14/04/23 | Autorisé
14/04/23, 15/04/23 Autorisé | Autorisé
15/04/23, 16/04/23 Autorisé |
16/04/23 17/04/23 Autorisé | Autorisé
17/04/23 18/04/23. Autorisé
18/04/23 19/04/23 Autorisé | Autorisé
19/04/23 20/04/23 Autorisé |
20/04/23 21/04/23. Autorisé | Autorisé
21/04/23 22/04/23. Autorisé
22/04/23 23/04/23 Autorisé | Autorisé
23/04/23 24/04/23 Autorisé |
24/04/23 25/04/23 | Autorisé | Autorisé
25/04/23 26/04/23 | Autorisé
26/04/23 27/04/23. Autorisé | Autorisé
27/04/23 28/04/23 Autorisé |
28/04/23 29/04/23. Autorisé | Autorisé
29/04/23 30/04/23 | Autorisé
30/04/23) 30/04/2023 | Autorisé | Autorisé (minuit)
Etat de l'irrigation
DuÂA8h00 [AuÂ8hoO0 Calendrier A Calendrier B
30/04/23 01/05/23 AUtorisé | Autorisé
01/05/23 02/05/23 Autorisé |
02/05/23 03/05/23 Autorisé | Autorisé
03/05/23 04/05/23 | AUtorisé
04/05/23 05/05/23 Autorisé | Autorisé
05/05/23. 06/05/23. Autorisé
06/05/23 07/05/23 Autorisé | Autorisé
07/05/23 08/05/23 | Autorisé
08/05/23 09/05/23 AUtorisé | Autorisé
09/05/23 10/05/23 Autorisé |
10/05/23 11/05/23 Autorisé | Autorisé
11/05/23 12/05/23 | Autorisé
12/05/23 13/05/23 Autorisé | Autorisé
13/05/23 14/05/23 AUtorisé 14/05/23
15/05/23
16/05/23
17/05/23
18/05/23
19/05/23
20/05/23
21/05/23
22/05/23
23/05/23
24/05/23
25/05/23
26/05/23
27/05/23
28/05/23
29/05/23
30/05/23
31/05/23
15/05/23
16/05/23.
17/05/23
18/05/23 |
19/05/23
20/05/23
21/05/23
22/05/23
23/05/23
24/05/23
25/05/23
26/05/23
27/05/23
28/05/23
29/05/23
30/05/23
31/05/23
31/05/23
(minuit)
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé