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Arrêté - ap restriction usage eau du 17 03 23
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Arrêté - ap restriction usage eau du 17 03 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n’DDTM-SEMA-2023-0040
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214- 1et6L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière Vitivinicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU larrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018 ; VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 :
VU flarrêté préfectoral n’DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU Parrêté préfectoral DDTM/SER/2023 054-0001 du 23 février 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans larrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des Usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :
| di Zone de gestion audoises Niveau senni
Axe réalimenté de l’Aude amont Vigilance
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses| un a ue . Vigil n annexes (canal de jonction, canal de la Robine) = =. AI MI— = _——
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) Vigilance Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur su ig ns
| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Le
| nee Zone de: gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
| Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
| _ Zone de gestion sous pilotage | des Pyrénées- -Orientales rs Niveau défini
| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
| Bassin versant de l'Agly
| _ Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège | Niveau défini
| Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège Vigilance | Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini Bassin versant €de l’Hers Mort F Vi figilance | Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor
Bassin versant du Thoré
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Les territoires communaux totalement couverts par plusieurs zones d'alerte
sécheresse (cas d’un chevauchement total des zones d’alerte) sont soumis au
niveau de restriction le plus élevé. ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il est demandé :
+ à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; * aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;
° aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l'article 2 (Bassin versant de l’Agly et Nappes plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des communes listées en annexe 3 placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux paragraphes ci-dessous.
4.1 Mesures générales de limitation des usages de l’eau à partir des réseaux d'eau
potable ou de prélèvement dans les cours d’eau, ou dans les nappes d'accompagnement,
ou de prélèvement dans les nappes souterraines ou de prélèvement dans les retenues
Sont interdits :
* Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Les appoints en eau sont également interdits ;
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
* Le lavage des véhicules, hors stations de lavages professionnelles, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (Véhicules sanitaires ou alimentaires,
véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les
organes liés à la sécurité ;
+ __Le fonctionnement des fontaines publiques et privées ;
« Le nettoyage des terrasses et des façades ;
+ Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
* Le lavage des bateaux, sauf s’il est réalisé par un professionnel pour des travaux
sur zone de carénage ;
+ _ L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et
des jardins d'agrément. Ne sont pas concernés : les travaux de génie végétal et de
plantation de berges de cours d’eau de moins de trois ans, réalisés par des
établissements publics gestionnaires de rivière ;
* _L’arrosage des jardins potagers ;
+ __L'arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades (exception du terrain
principal accueillant des compétitions nationales, dont l’arrosage est autorisé
uniquement de 22h à 02h) et des terrains de golf (à l'exception des « greens et
départs » dont l'arrosage est autorisé de 22h à 02h) ;
+ Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.
+ Dispositions particulières pour les cours d’eau :
o les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d’eau, à l'exception de ceux effectués pour labreuvement des animaux ; o les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d’eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau ; ° l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
° la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.
Usages réglementés :
* Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d’eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
* Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
* La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
* Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l’autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
4.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie. Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d’eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie, de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
4.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole
Les prélèvements sont réduits de 50 %.
Cette réduction se traduit :
*_ soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes: la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 4. Les communes du département de l’Aude correspondent au calendrier B. + __ soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d’un dispositif de comptage et d’un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation
par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s’applique
à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 4
bis.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des
fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal (arrosage des potagers, des
stades, mise à niveau piscine, ….) dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis
aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies
par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-
fermeture). ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d’une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage. Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d’eau potable, la lutte contre l'incendie et labreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 6 : CONTRÔLES
. on pe 5e l Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
9.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9.2 _- Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5€ classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. ARTICLE 10 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
llest mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 11 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 7 MARS 2023
Thierry BONNIER 44va SONT
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558
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T
XANNVY ANNEXE 2:
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Alet les Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’ Aude
Coursan
Cuxac d’Aude
Douzens
Ajac
Alaigne
Âlairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
_ Axe Aude Amont
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès de Sault
Le Clat
Limoux
Luc sur Aude
Montazels
. Axe Aude Médiane et Aval Fleury
Floure
Fontiès d’Aude
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Moussan
Narbonne
Paraza
Puichéric
_ Secteur Aude amont
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort de Sault
Rouffiac d’Aude
Saint Martin Lys
Sainte Colombe sur Guette
Raïissac d’Aude
Roquecourbe Minervois
Roubia
Saint Couat d’Aude
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazaire d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac en Minervois
Villedubert
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Baïns
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Secteur Aude aval
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon-des- Sigean Caves Corbières Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan
Fitou Port La Nouvelle Leucate
Fleury Portel des Corbières
Quintillan Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols Minervois
_ Roubia
Secteur Fresquel
La Force
La Pomarède
Labastide d’Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d’Aude
Ventenac en Minervois
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy * Secteur Orbiel et affluents de l'Aude DRE
Aragon Lastours Salsigne
Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès Rustiques
La Tourette Sallèles Cabardès
Labastide Esparbairenque
__ Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas Floure Ornaisons
Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute
Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize
Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes
Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
La Cassaigne
Camurac
Caudeval
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
La Courtète
Escueillens et Saint Just de
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Fontès du Razès
Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège
Gaja la Selve
Generville
Gueytes et Labastide
Hounoux
La Bezole
La Louvière
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Orsans
Pécharic et le Py
Pech Luna
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte sur l’Hers
Secteur de l’Hers Mort
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac la Relenque
Fonters du Razès
Gourvieille
La Louvière Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas Saintes Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Saint Amans
Saint Benoit
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Sainte Colombe sur l’Hers
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l’Hers
Tréziers
Villautou
Villefort
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte sur l’Hers
Saint-Amans
Saint Michel de Lanes
Saint Paulet
Sainte Camelle
Salles-sur-L’Hers
Villeneuve la Comptal
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude . Communes desservies par le système Orb
Argeliers Gruissan Port la Nouvelle
Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire
Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles
Fleury d’Aude
Ginestas
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
_ Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate
Secteur Agly et affluents de PAude
Secteur : Agly et Boulzane | Secteur : Verdouble
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l’Agly Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean
Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons
Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan ANNEXE 4 :
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d’alerte renforcée pour les usages
agricoles (Cf. Article 4.3)
Pour rappel, les communes du département de l’ Aude correspondent au calendrier B.
Etat de l'irrigation
Du À 8h00 Au À 8 h 00 Calendrier A Calendrier B
08/03/23 09/03/23 Autorisé
09/03/23. 10/03/23. Autorisé
10/03/23, 11/03/23) Autorisé |
11/03/23. 12/03/23 Autorisé | TT
12/03/23 13/03/23 Autorisé
13/03/23 14/03/23 Autorisé
14/03/23 15/03/23 Autorisé |
15/03/23 16/03/23. Autorisé EX
16/03/23 17/03/23 | Autorisé
17/03/23 18/03/23 | Autorisé
18/03/23 19/03/23 Autorisé |
19/03/23 20/03/23 Autorisé |
20/03/23 21/03/23. | Autorisé
21/03/23 22/03/23. Interdit | Autorisé
22/03/23 23/03/23. Autorisé |
23/03/23 24/03/23 Autorisé | me:
24/03/23 25/03/23 | Autorisé
25/03/23 26/03/23. | Autorisé
26/03/23. 27/03/23 Autorisé | CET
27/03/23, 28/03/23 Autorisé | Interdit
28/03/23, 29/03/23 | Autorisé
29/03/23, 30/03/23. | Autorisé
30/03/23. 31/03/23. Autorisé |
31/03/23, 01/04/23 Autorisé Interdit
01/04/23. 02/04/23 | Autorisé
02/04/23 03/04/23 | Autorisé
03/04/23. 04/04/23 Autorisé |
04/04/23 05/04/23 Autorisé
05/04/23 06/04/23 | Autorisé
06/04/23 07/04/23 | Autorisé
07/04/23 08/04/23 Autorisé
08/04/23 09/04/23 Autorisé | Interdit
09/04/23 10/04/23 Autorisé 10/04/23
11/04/23
12/04/23
13/04/23
14/04/23
15/04/23
16/04/23 |
17/04/23
18/04/23
19/04/23
20/04/23
21/04/23
22/04/23
23/04/23
24/04/23
25/04/23
26/04/23
27/04/23
28/04/23
29/04/23
11/04/23
12/04/23
13/04/23
14/04/23
15/04/23
16/04/23
17/04/23
18/04/23
19/04/23.
20/04/23.
21/04/23
22/04/23.
23/04/23
24/04/23
25/04/23
26/04/23.
27/04/23
28/04/23
29/04/23
30/04/23
30/04/23 30/04/2023
(minuit)
Interdit
Autorisé
Autorisé
Interdit
Interdit
Autorisé
Autorisé
Interdi
nterdit
ct
Autorisé
Autorisé
Interdit
Interdit
Autorisé
Autorisé
MEL
Interdit
Autorisé
Autorisé
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Interdit
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Autorisé
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3.12 n
a
® | @ ANNEXE 4 Bis
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte renforcée (Cf. Article 5.3) pour le cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte
Pour rappel, les communes du département de l’ Aude correspondent au calendrier B.
Etat de l'irrigation
Du À 8h00 Au À 8 h 00 Calendrier A Calendrier B
| 08/03/23 09/03/23 | Autorisé
09/03/23 10/03/23. Autorisé | Autorisé
10/03/23 11/03/23 Autorisé |
11/03/23 12/03/23 Autorisé | Autorisé
12/03/23 13/03/23 | Autorisé
13/03/23 14/03/23. Autorisé | Autorisé
14/03/23 15/03/23. Autorisé
15/03/23 16/03/23 Autorisé Autorisé
16/03/23 17/03/23 | Autorisé
17/03/23 18/03/23. Autorisé | Autorisé
18/03/23 19/03/23 Autorisé |.
19/03/23. 20/03/23 Autorisé | Autorisé
20/03/23 21/03/23. | Autorisé
21/03/23. 22/03/23 Autorisé | Autorisé
22/03/23 23/03/23 Autorisé |
23/03/23. 24/03/23 Autorisé | Autorisé
24/03/23 25/03/23 | Autorisé
25/03/23. 26/03/23 Autorisé | Autorisé
26/03/23, 27/03/23 Autorisé |
27/03/23 28/03/23 Autorisé | Autorisé
28/03/23 29/03/23. | Autorisé
29/03/23 30/03/23 Autorisé | Autorisé
30/03/23, 31/03/23 Autorisé
31/03/23 01/04/23 Autorisé | Autorisé
01/04/23 02/04/23 Autorisé
02/04/23 03/04/23 Autorisé | Autorisé
03/04/23 04/04/23 Autorisé
04/04/23 05/04/23 Autorisé | Autorisé
05/04/23 06/04/23. Autorisé
06/04/23 07/04/23 Autorisé | Autorisé
07/04/23 08/04/23 Autorisé | 08/04/23
09/04/23
10/04/23
11/04/23
12/04/23
18/04/23
14/04/23
15/04/23
16/04/23 |
17/04/23
18/04/23
19/04/23
20/04/23
21/04/23
22/04/23
23/04/23.
24/04/23)
25/04/23
26/04/23
27/04/23.
28/04/23
29/04/23
09/04/23.
10/04/23
11/04/23
12/04/23)
13/04/23
14/04/23
15/04/23
16/04/23
17/04/23
18/04/23
19/04/23
20/04/23
21 104} 23
22/04/23.
23/04/23
24/04/23
25/04/23.
26/04/23
27/04/23.
28/04/23
29/04/23
30/04/23
30/04/23 | 30/04/2023
(minuit)
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé