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Arrêté - 2023 114ARR
Document publié le Samedi 11 novembre 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 114ARR)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrêté n°2023_114ARR Délégations en matière d'Admission en Soins Psychiatriques
et.de mesures de police urgentes attribuées aux élus de permanence
La Maire de la Ville de Nantes,
Registre des Arrêtés 2023 ·
n°114- 06 novembre 2023
VU l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le maire est le seul chargé de l'ad- ministration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal >> ;
VU l'article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que« le maire peut don·ner, sous sa sur- veillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1o Au directeur général des services et au directeur gé- néral adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur gênéral et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux >> ;
VU l'article L 2122-21 fixant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune;
VU les articles L 2212-1 et suivants;
VU l'article L 3213-2 du Code de la Santé Publique;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 au cours de. laquelle ont été élus les adjoints ;
VU l'arrêté municipal no 2023_1 08ARR du 26 octobre 2023 portant délégation de fonctions et de signature des élus ;
Considérant qu'il convient d'organiser la nuit et le week-end les conditions dans lesquelles peuvent être prises des me- sures urgentes de police prévues par les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territo- riales et ordonnées les admissions en soins psychiatriques prévues par l'article L 3213-2 du Code de la Santé Publique;
ARRETE
Article 1" - Par dérogation à l'arrêté no 2023_108ARR du 26 octobre 2023, les élu(e)s ci-après désigné(e)s, sont chargé(e)s pendant la période suivante:
du vendredi 18HOO au lundi 8H30 ;
et toutes les nuits des lundi, mardi, mercredi et jeudi de 18HOO à 8H30;
d'assurer les attributions dévolues au Maire par les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du Code Général des Collee- . tivitésTerritoriales et par l'article L 3213-2 du Code de la Santé Publique en matière d'admission en soins psychiatriques.
Ces fonctions comportent le pouvoir de prendre toutes mesures et de signer tous actes rendus nécessaires pour l'exercice desdites attributions pendant les semaines ci-dessous mentionnées :
- Mme Mahaut BERTU du lundi 06 novembre 2023, 18HOO, au mardi 07 novembre 2023 à 8H30
- M. Tristan RIOM du mardi 07 novembre 2023, 18HOO, au vendredi 10 novembre 2023 à 8H30
- Mme Mahaut BER TU du vendredi 10 novembre 2023, 18HOO, au mercredi 15 novembre 2023 à 8H30
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20231106-2023_114ARR-AR
Date de télétransmission : 06/11/2023
Date de réception préfecture : 06/11/2023 -M. Tristan RIOM du mercredi 15 novembre 2023, 18HOO, au jeudi 16 novembre 2023 à 8h30
- Mme Mahaut BERTU du jeudi 16 novembre 2023, 18HOO, au vendredi 17 novembre 2023 à 8h30
-Mme Ghislaine RODRIGUEZ du vendredi 17 novembre 2023, 18HOO, au vendredi 24 novembre 2023 à 8H30
- M. Michel COCOTIER du vendredi 24 novembre 2023, 18HOO, au vendredi 1" décembre 2023 à 8H30
-M. Aymeric SEASSAU du vendredi 1" décembre 2023, 18HOO, au vendredi 08 décembre 2023 à 8H30
- Mme Marie VITOUX du vendredi 08 décembre 2023, 18HOO, au vendredi 15 décembre 2023 à 8H30
-M. Thomas QUERO du vendredi 15 décembre 2023, 18HOO, au vendredi 22 décembre 2023 à 8H30
Article 2- En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'empêchement de l'élu(e) mentionné(e) à l'article 1", l'Adjointe déléguée à la Santé en vertu de l'arrêté municipal sus-
visé du 26 octobre 2023 assurera lesdites attributions.
Article 3- En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe à la Santé mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, ces attributions se-
ront exercées par le directeur général des services ou par le directeur général adjoint de permanence dans les conditions suivantes :
- M. Olivier PARCOT du vendredi 10 novembre 2023, 18HOO, au vendredi 17 novembre 2023 à 8H30
-M. Didier FILLION-NICOLET du vendredi 17 novembre 2023, 18HOO, au vendredi 24 novembre 2023 à 8H30
- M. Didier FILLION-NICOLET du vendredi 24 novembre 2023, 18HOO, au vendredi 1" décembre 2023 à 8H30
- Mme Annick TUAL du vendredi 1" décembre 2023, 18HOO, au vendredi 08 décembre 2023 à 8H30
-M. Raynaldo FORTUN du vendredi 08 décembre 2023, 18HOO, au vendredi 15 décembre 2023 à 8H30
- Mme Nathalie HOPP du vendredi 15 décembre 2023, 18HOO, au vendredi 22 décembre 2023 à 8H30
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services ou du directeur général adjoint de permanence, ces attributions seront exercées par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.
Article 4- Du lundi au vendredi, de 8H30 à 18HOO, l'Adjointe déléguée à la Santé est compétente pour assurer les attribu- tions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à !:article 1" du présent arrêté.
Article 5- Du lundi au jeudi, de 8H30 à 18HOO, en cas d'empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Publique, l'élu(e) mentionné(e) à l'article 1" assurera lesdites attributions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques.
En cas d'empêchement de l'élu(e) désigné(e) à l'article 1", la délégation de signature sera exercée par les adjoints et
conseillers présents, dans l'ordre du tableau.
Article 6 - le vendredi, de 8H30 à 18HOO, en cas d'empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Publique, les attribu- tions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l'article 1" du présent arrêté seront assurées en res- pectant l'ordre prioritaire suivant :
1- par l'élu-e venant de terminer sa permanence,
2- à défaut, par l'élu-e commençant sa permanence à 18HOO,
3- à défaut, par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20231106-2023_114ARR-AR
Date de télétransmission : 06/11/2023
Date de réception préfecture : 06/11/2023 Article 7 - Le présent arrêté sera mis en lign~ sur le site de la commune et transmis à M. le Préfet de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 06 novembre 2023
Johanna ROLLAND
Transmis en Préfecture et mis en ligne le 06 novembre 2023
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20231106-2023_114ARR-AR
Date de télétransmission : 06/11/2023
Date de réception préfecture : 06/11/2023