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Arrêté - 2023 105ARR Document publié le Samedi 9 septembre 2023 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - 2023 105ARR)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, ANant tes

Registre des Arrêtés 2023

n°105 - 15 septembre 2023

Arrêté n°2023 _105ARR

Délégations en matière d’Admission en Soins Psychiatriques

et de mesures de police urgentes attribuées aux élus de permanence

La Maire de la Ville de Nantes,

VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le maire est le seul chargé de l'ad- ministration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints età des membres du Conseil Municipal » ;

VU l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le maire peut donner, sous sa sur- veillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur gé- néral adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux » ;

VU l'article L. 2122-21 fixant les attributions exercées pär le Maire au nom de la Commune ;

VU les articles L. 2212-14 et suivants ;

VU l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle ont été élus les adjoints ;

VU l'arrêté municipal n° 2023_74ARR du 11 avril 2023 portant délégation de fonctions et de signature des élus ;

Considérant qu'il convient d'organiser la nuit et le week-end les conditions dans lesquelles peuvent être prises des me- sures urgentes de police prévues par les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territo-

riales et ordonnées les admissions en soins psychiatriques prévues par l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique ;

ARRETE

Article 1° — Par dérogation à l'arrêté n° 2023_74ARR du 11 avril 2023, les élu(e}s ci-après désigné(e)s, sont chargé(e)s pendant la période suivante :

- du vendredi 18H00 au lundi 8H38 ;

- et toutes les nuits des lundi, mardi, mercredi et jeudi de 18H00 à 8H30 ;

d'assurer les attributions dévolues au Maire par les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code Général des Collec-

tivités Territoriales et par l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique en matière d'admission en soins psychiatriques.

Ces fonctions comportent le pouvoir de prendre toutes mesures et de signer tous actes rendus nécessaires pour l'exercice desdites attributions pendant les semaines ci-dessous mentionnées :

- M. Christophe JOUIN du vendredi 15 septembre 2023, 18H00, au vendredi 22 septembre 2023 à 8H30

- M. Ali REBOUH du vendredi 22 septembre 2023, 18H00, au vendredi 29 septembre 2023 à 8H30

- Mme Virginie FERREIRA du vendredi 29 septembre 2023, 18H00, au vendredi 06 octobre 2023 à 8H30

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Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20230915-2023_105ARR-AR

Date de télétransmission : 15/09/2023

Date de réception préfecture : 15/09/2023

Acte mis en ligne le : 15/09/2023- M. Vincent GRENIER du vendredi 6 octobre 2023, 18H00, au vendredi 13 octobre 2023 à 8H30

- M. Bassem ASSEH du vendredi 13 octobre 2023, 18H00, au vendredi 20 octobre 2023 à 8H30

Article 2 - En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'empêchement de l'élu(e) mentionné(e) à l’article 1”, l’Adjointe déléguée à la Santé en vertu de l’arrêté municipal sus- visé du 11 avril 2023 assurera lesdites attributions.

Article 3 — En matière d’Admission en Soins Psychiatriques prévue à l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'absence ou d'empêchement de l’Adjointe à la Santé mentionnée à l’article 2 du présent arrêté, ces attributions se- ront exercées par le directeur général des services ou par le directeur général adjoint de permanence dans les conditions suivantes :

- Mme Annick TUAL du vendredi 15 septembre 2023, 18H00, au vendredi 22 septembre 2023 à 8H30

- M. Raynaldo FORTUN du vendredi 22 septembre 2023, 18H00, au vendredi 29 septembre 2023 à 8H30

- Mme Nathalie HOPP du vendredi 29 septembre 2023, 18H00, au vendredi 06 octobre 2023 à 8H30

- Mme Annick TUAL du vendredi 6 octobre 2023, 18H00, au vendredi 13 octobre 2023 à 8H30

- M. Nicolas CARDOU du vendredi 13 octobre 2023, 18H00, au vendredi 20 octobre 2023 à 8H30

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services où du directeur général adjoint de permanence, ces attributions seront exercées par les adjoints et conseillers présents, dans l’ordre du tableau.

Article 4 — Du lundi au vendredi, de 8H30 à 18H00, l’Adjointe déléguée à la Santé est compétente pour assurer les attribu- tions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté.

Article 5 — Du lundi au jeudi, de 8H30 à 18H00, en cas d'empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Publique, l'élu(e) mentionné(e) à l’article 1° assurera lesdites attributions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques.

En cas d'empêchement de l'élu(e) désigné(e) à l’article 1”, la délégation de signature sera exercée par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.

Article 6 — le vendredi, de 8H30 à 18H00, en cas d'empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Publique, les attribu- tions en matière d’Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté seront assurées en res- pectant l'ordre prioritaire suivant :

1- par l’élu-e venant de terminer sa permanence,

2- à défaut, par l’élu-e commençant sa permanence à 18H00,

3- à défaut, par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.

Article 7 — L'arrêté n°2023_101ARR du 29 août 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de son entrée en vigueur. Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site de la commune et transmis à M. le Préfet de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 15 septembre 2023

Johanna ROLLAND

Transmis en Préfecture et mis en ligne le 15 septembre 2023

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Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20230915-2023_105ARR-AR

Date de télétransmission : 15/09/2023

Date de réception préfecture : 15/09/2023