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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-097
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-09-21-00001 - Arrêté ARS 2021 - 557 du 21 septembre
2021 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de
transfert intracommunal de la Pharmacie GAZIELLO, commune de BASTIA
(20 600) (2 pages) Page 4
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-09-23-00002 - arrete 2021-560 csos (8 pages) Page 7
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
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SGAC / Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2021-09-22-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°R20-2021-08-26-00001 du 26 août 2021 portant création de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de
commerce et d'industrie de Corse, de la chambre de commerce et
d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse et de la chambre de
commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 118
3 ARS
R20-2021-09-21-00001
21/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté ARS 2021 - 557 du 21 septembre 2021
portant autorisation de la demande d’ouverture
par voie de transfert intracommunal de la
Pharmacie GAZIELLO, commune de BASTIA (20
600)
ARS - R20-2021-09-21-00001 - Arrêté ARS 2021 - 557 du 21 septembre 2021 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal de la Pharmacie GAZIELLO, commune de 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar D TPE EE
Arrêté ARS 2021 - 557 du 21 septembre 2021
portant autorisation de la demande d'ouverture
par voie de transfert intracommunal
de la Pharmacie GAZIELLO, commune de BASTIA (20 600)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants, R. 5125-1 et suivants ;:
l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
l'arrêté du 20 février 1974 portant attribution d'une licence de création par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie (licence n° 159) résidence Saint-Joseph — Lupino — Montesoro à BASTIA ;
l'arrêté DDASS 85.359 en date du 18 mars 1985 portant licence de transfert d'une officine de pharmacie sise à BASTIA résidence Saint-Joseph vers la résidence St-Andrée- Route Impériale à BASTIA (licence n° 24) [2B#000091];
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
la demande de transfert intracommunal datée du 30 juin 2021, complétée le 21 juillet 2021, présentée par Monsieur Stéphane GAZIELLO, pharmacien titulaire, en vue du transfert de son officine située résidence Sainte-Andrée, route Royale {anciennement dénommée route Impériale) à BASTIA (20 600) vers un local situé dans un bâtiment sis route Royale {section cadastrée BM parcelle n° 0081) Espace Médiaterra, dans la même commune de BASTIA (20 600), enregistrée complète te 22 juillet 2021 ;
le certificat d'adressage daté du 12 juillet 2021, établi par la Mairie de BASTIA, par lequel est confirmé que la résidence Saint-Andrée cadastrée section BM parcelle 590 a pour adresse « Route Royale » {anciennement dénommée route Impériale)
l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 16 septembre 2021,
l'avis du représentant local de ja Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) rendu 18 02 septembre 2021 ;
l'avis du représentant local de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 10 septembre 2021 : :
Considérant que le local proposé est conforme aux dispositions prévues par les articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;
Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments du local après transfert, au regard des besoins prévus à Particle L.5125-3 du CSP, est satisfait en raison d'un accès aisé et facilité à la nouvelle officine, par l'existence d'aménagements piétonniers et des emplacements de stationnement ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003% - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : htip:/wwww.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-09-21-00001 - Arrêté ARS 2021 - 557 du 21 septembre 2021 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal de la Pharmacie GAZIELLO, commune de 5 Considérant que le local projeté remplit les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que ce local permettra la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 À du CSP et qu'il garantira un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant que puisque l'emplacement projeté pour ce transfert est dans le même quartier, à environ 50 m de . l'emplacement actuel, ce transfert n'aurait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ;
Considérant de fait que les éléments du dossier et autres éléments colligés attestent que la demande d'autorisation répond aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert, présentée par Monsieur - Stéphane GAZIELLO, en vue du transfert de son officine située résidence Sainte-Andrée, route Royale (anciennement dénommée route Impériale) à BASTIA (20 600) vers un local situé dans un bâtiment sis route Royale (section cadastrée BM parcelle n° 0081), Espace Médiaterr, dans la même commune de BASTIA (20 600), est autorisée.
Article 2 : La licence enregistrée sous le numéro 2B#000760 est délivrée à Monsieur Stéphane GAZIELLO.
Article 3 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
Article 4 : Par ailleurs, l'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un | délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article5 : Toute modification des conditions d'installation de lofficine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l’article R.5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse ainsi qu'au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse,
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Stéphane GAZIELLO et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PPACA- Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Article 7 . : Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice _ générale de l’'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ; - Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La Directrice 9 nérale
E- Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-09-21-00001 - Arrêté ARS 2021 - 557 du 21 septembre 2021 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal de la Pharmacie GAZIELLO, commune de 6 ARS
R20-2021-09-23-00002
23/09/2021 :
arrete 2021-560 csos
ARS - R20-2021-09-23-00002 - arrete 2021-560 csos 7 E 3
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE | Liberté ©» Agence Régoriale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
ARRETE ARS n° 2021-560 du 23 septembre 2021 portant modification composition de la commission spécialisée de organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA)
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010/336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010/348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2018-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2021-352 du 29 juin 2021 portant composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2021-354 du 29 juin 2021 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu la Délibération n° 21/129 AC du 22 Juillet 2021 portant désignation des représentants de l’Assemblée de Corse :
ARRETE
Article 1 : La liste des membres de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est modifiée comme suit :
Dans le collège 1 des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de lPagence, sont nommés :
Un Conseiller à l’Assemblée de Corse :
' Titulaire 1°" Suppléant 2ème Suppléant
Dr Danielle ANTONINI Mme Véronique ARRIGHI
Groupe « Fa populu inseme » Groupe « Fa populu inseme » Dans l'attente de désignation
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-09-23-00002 - arrete 2021-560 csos 8 Le Président du conseil exécutif de Corse, ès qualité ou son représentant :
Titulaire 1°" Suppléant 2ème Suppléant
Dr Bianca FAZI
Conseillère exécutive Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Le représentant des groupements de communes de Corse :
Titulaire 1°" Suppléant 2è"e Suppléant
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Le représentant des communes de Corse :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Dans le collège 2 des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux, sont nommés :
Les représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants
Mme Nicole ROUSSET Mme Jeanine CORRIERI Mme Lucie MEMMI Amf-Téléthon FNATH À Salvia
vs ET Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Le représentant des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant M. Alain SZASZ M. Noël MARTINEZ Mme Joëlle VERDONI CODERPA 2B CODERPA 2B CODERPA 2B
Le représentant des associations des personnes handicapées. dont une intervenant dans le champ de
l’enfance handicapée :
Titulaire 1°" Suppléant 2ème Suppléant M. Nonce GIACOMONI M. Jean-Baptiste DE NOBILI Dés L° 5 ASe . EAC EAC ans { attente de désignation
ARS - R20-2021-09-23-00002 - arrete 2021-560 csos 9 Dans le collège 4 des représentants des partenaires sociaux, sont nommés :
Les représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaires 1°" Suppléants 2°me Suppléants
Mme “PAGE NORCEE Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Mme Sylvie PIERI Mme Sylvie DEBERGUE Mme Brigitte MARTELLI STC STC STC
RL PAUL ERA VA en CAVERNE! Dans l'attente de désignation CFE/CGC CFE/CGC ETS
Le représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
Titulaire 1°" Suppléant 2ème Suppléant M. Charles ZUCCARELLI M. Jean-Louis ALBERTINI M. Jean-François RENUCCI MEDEF MEDEF MEDEF
Le représentant des organisations syndicales représentatives des artisans. des commerçants et des
professions libérales :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
Dr. Jean CANARELLI
Laboratoire d'analyse
Dr Charles VERON
Médecin biologiste Dans l'attente de désignation
Le représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
Titulaire 1°" Suppléant 2°"e Suppléant
Mme Marie-Noëlle CULIOLI
Chambre d’agriculture Corse
M. Dominique AFFINITO
Chambre d’agriculture Corse Dans l'attente de désignation
Dans le collège 5 des représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, sont nommés :
Le représentant de l’assurance maladie :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant Mme Ro M. PNEUS Dr Gactano SABA
Le représentant de la mutualité française :
Titulaire 1°" Suppléant 2ime Suppléant
M. Sauveur LEONI Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
ARS - R20-2021-09-23-00002 - arrete 2021-560 csos 10 Dans le collège 6 des représentants des acteurs de la prévention et de léducation pour la santé, sont nommés :
Les représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou de l’éducation pour la santé :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
Mme Patricia NIEL fs Î à L 7 Le ; Directrice ADPS Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Le représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de
l’enseignement et de la recherche :
Titulaire 1° Suppléant 2ème Suppléant M. Jean ARRIGHI Dr Jean-Pierre AMOROS Dome rente dede one ORS de Corse PH Service biochimie £
Dans le collège 7 des représentants des offreurs des services de santé, sont nommés :
Les représentants des établissements publics de santé :
Titulaires 1°" Suppléants 2e Suppléants
M. Jean-Luc PESCE
FHC — Directeur CH Ajaccio
M. Yannick MIRAGLIOTTA
FHC - Directeur CH Castelluccio
M. Dominique RUSSO
FHC - Directeur CH Bonifaccio
M. Jean-Mathieu DEFOUR
FHC - Directeur CH Bastia
Mme Charlotte MAGNAVACCA
FHC — Directrice CHI Corte-
Tattone
Mme Danielle BOUCELET
FHC — Cadre supérieure de santé
CH Calvi Balagne
Dr Joseph LUCCIARDI
FHC — président CME
CH Bastia
Dr Michel ZONZA
FHC — président CME
CHI Corte-Tattone
Dr Charles RYCKEWAERT
FHC — président CME
CH Calvi Balagne
Dr Marie-Hélène CATTINO Dr Alexandre BOISSEL Dr Ziad BOUERI FHC -— présidente CME FHC -— président CME FHC - Vice- président CME CH Castelluccio CH Bonifacio CH Bastia Dr Laurent SERPIN Dr Nathalie BOITE M. Julien CARIOU FHC — président CME FHC - président CME FHC — directeur CH Sartène CH Ajaccio CH Sartène
Les représentants des établissements privés de santé à but lucratif :
Titulaires 1°" Suppléants 2°me Suppléants Dr Ange CUCCHI Mme Anne PONS Dr Paul MASSON FHP FHP directrice Ets de santé FHP
Dr Alain CHARLES Dr Patrick STALLA Dr Rémy FRANCOIS FHP président CME FHP président CME FHP président CME
ARS - R20-2021-09-23-00002 - arrete 2021-560 csos 11 Les représentants des établissements privés de santé à but non lucratif :
Titulaires 1°" Suppléants 2ème Suppléants
Mme Angelina BRIGNOLI
FEHAP -— Directrice HAD
M. Max CHASSEGUE
FEHAP - Directeur ACORSAD Dans l'attente de désignation
Dr Jean-Louis MAZZONI
FEHAP HAD
M. Jean-Marie GUILLARD
FEHAP HAD Dans l'attente de désignation
Le représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
M. Dominique ANDREOZZI
Directeur union des mutuelles 2A Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Le représentant des responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé
implantés dans la région :
Titulaire 1°" Suppléant 2ème Suppléant
Dr François AGOSTINI
Médecin généraliste
Dr Dominique POGGI
Médecin généraliste
Dr Françoise CORTEGGIANI
Médecin généraliste
Le représentant des responsables de réseaux de santé implantés dans la région
Titulaire 1°" Suppléant 2e Suppléant
Mme Sophie FINIDORI
AAUC Office Environnement
M. Sylvain DELUCCIA
Retraité — Président RESAMAD Dans l'attente de désignation
_ Le représentant des associations de permanence des soins
Titulaire 1°" Suppléant 2°me Suppléant
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Le médecin responsable d’un service d’aide médicale urgente ou d’une structure d’aide médicale d'urgence et de réanimation :
Titulaire 1°" Suppléant 2î"e Suppléant Dr Eliane ARRIGHI- Dr Alain PERCODANI marrante dent oh LENZIANI SAMU 2B SAMU 2A | sg
Le représentant des transporteurs sanitaires :
Titulaire 1°" Suppléant 2e Suppléant M. Valère AMBROSINI M. Mikaël CHAMBARD
Gérant ambulances Ajacciennes Directeur ambulances Caducee Dans l'attente de désignation
ARS - R20-2021-09-23-00002 - arrete 2021-560 csos 12 Le représentant de services départementaux d’incendie et de secours :
Titulaire 1°" Suppléant 2°me Suppléant Dr Eric BERNES-LUCIANI _ je ÿ UT Es ù Médecin SDIS 2A Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Le représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics
de santé :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant Dr Jacques FLORI Dr Jocelyne RAPTELET Dr Joëlle LAMBERT INPH — CH Bastia CPH - CH Bastia AH -— CH Bastia
Les membres des unions régionales des professionnels de santé libéraux :
URPS Biologistes
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants Dr Vincentello COLONNA
D’ISTRIA Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
M.Pierre-Jean
URPS Sages-Femmes URPS Sages-Femmes
FRANCESCHINI Mme Sandra VINCIGUERRA | Ds j'artente de désignation : URPS Infirmiers URPS Infirmiers
M. Gérard MONDOLONI M. Fabien FREDENUCCI Dire l'nrénté de Asienstis
URPS Masseurs-kiné URPS Masseurs-kiné ie ' sIgnIc
Mme Virginie HERRIER Mme Justine PATEL Mme Axelle ALBERT URPS Sages-Femmes
Le représentant de l’ordre des médecins :
Titulaire 1°" Suppléant 2ème Suppléant Dr Michel MOZZICONACCI Dr Bruno MANZI N er ; ; Dans l'attente de désignation Radiologue Gastroentérologue
Le représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la
région :
Titulaire 1°" Suppléant 2ème Suppléant
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Les représentants de la Commission Spécialisé pour la prise en charge et les accompagnements médico-sociaux :
Titulaires 1°" Suppléants 2ème Suppléants Mme Catherine BERTAZZONI
PEP2R Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
M. François NATALI Mme Stéphanie VESRI M. Charly HAMELET FNAQPA -Gestionnaire EHPAD Directrice des services FNAQPA - Gestionnaire Maris Stella CORSSAD
ARS - R20-2021-09-23-00002 - arrete 2021-560 csos 13 Article 2 : L'arrêté n° 2021-354 du 29 juin 2021 est abrogé.
Article 3: Le mandat de l’ensemble des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie prend fin au 30 septembre 2021.
Article 4 : Le Directeur de la santé publique de l’ARS est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
E1 par délégation,
La Direc{pce Li Adjointe +
iB-Pia ANDREANI
ARS - R20-2021-09-23-00002 - arrete 2021-560 csos 14 ARS - R20-2021-09-23-00002 - arrete 2021-560 csos 15 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00005
15/09/2021 :
A BOCCIA A CAPICURSINA ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00005 - A BOCCIA A CAPICURSINA ARRETE 16 EN RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Délégation régionale académique sk à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalit
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00005 - A BOCCIA A CAPICURSINA ARRETE 17 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020- 03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille euros
(1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
A BOCCIA A CAPICURSINA
N° SIRET : 808 046 601 000 15
Adresse : chez Mme Berlingeri - lieu-dit Piazza 20228 Luri
Nom du représentant légal : Ange-Marie CARLOTTI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORS020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103406066.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00005 - A BOCCIA A CAPICURSINA ARRETE 18 Financement global
L'objectif est de retrouver le niveau financier et le niveau d'adhérents de l'association avant COVID19 dû à la perte financière.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 14607
Code guichet : 00054
Numéro de compte : 66013899374
Clé RIB : 39
Titulaire : A BOCCIA A CAPICURSINA
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa
15059"02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de
l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00005 - A BOCCIA A CAPICURSINA ARRETE 19 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Faità Ajaccio, le AS (05 / LA
Délégation régionale académique
à la jeunesse, a l’engagement et aux sports
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00005 - A BOCCIA A CAPICURSINA ARRETE 20 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00006
15/09/2021 :
ADECEC ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00006 - ADECEC ARRETE 21 Es REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité lraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l'exception de son article 5;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani— 2°"* étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00006 - ADECEC ARRETE 22 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02- 002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ETUDES ARCHEOLOGIQUES HISTORIQUES LINGUISTIQUES ET NATURALISTES DU CENTRE-EST DE LA CORSE -(ADECEC)
N° SIRET : 325 192 383 000 17
Adresse : 20221 Cervione
Nom du représentant légal : Monsieur Jacques PAOLI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORS020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2103355665
Article _2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Animation d'un lieu social de proximité
L'objectif est de créer un lieu social de proximité en milieu rural, animations d'ateliers linguistiques et culturels
pour tout public, favoriser l'accès à la culture ou encore accompagner les personnes du territoire dans leurs démarches administratives.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00006 - ADECEC ARRETE 23 Article _3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0012211K021
Clé RIB : 76
Titulaire : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ETUDES ARCHEOLOGIQUES HISTORIQUES LINGUISTIQUES ET NATURALISTES DU CENTRE-EST DE LA CORSE -(ADECEC)
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le
31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel,
lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base
des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
IT est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article &
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article_10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00006 - ADECEC ARRETE 24 Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article_12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le ÂS le 5 / do êA
à la jeunesse, à l'enga et aux sports
Quartier Saint Joseph, Imm Castèllani 2ème étase
Tél:104 95 29 67 67
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00006 - ADECEC ARRETE 25 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00007
15/09/2021 :
ADMR DES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00007 - ADMR DES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ARRETE 26 EI : REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Libereé à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pêle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille. pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2*"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29,67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00007 - ADMR DES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ARRETE 27 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETT]I ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020- 03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE GESTION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE PERSONNES AGEES DEPARTEMENTAL
N° SIRET : 452 527 492 000 22
Adresse : rue Sorba
20170 Levie
Nom du représentant légal : Monsieur ANDRE QUASTANA
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 —- Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation,
domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408032.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00007 - ADMR DES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ARRETE 28 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est d'apprendre aux professionnels de santé à détecter les signes, verbes et actions des victimes à travers le jeu théâtral.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00010
Numéro de compte : 73001577287
Clé RIB : 78
Titulaire : ASSOCIATION LOCALE ADMR DE GESTION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE PERSONNES AGEES DEPARTEMENTAL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 1505902 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur
la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00007 - ADMR DES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ARRETE 29 Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de
perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers
de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse.
Fait à Ajaccio, le AS low /Èu
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00007 - ADMR DES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ARRETE 30 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00008
15/09/2021 :
AMICHI DI U MONDU DI U PORCU ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00008 - AMICHI DI U MONDU DI U PORCU ARRETE 31 EX : REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liber à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 -— 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00008 - AMICHI DI U MONDU DI U PORCU ARRETE 32 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
AMICHI DI U MONDU DI U PORCU
N° SIRET : 815 348 065 000 13
Adresse : Centre d'interprétation du patrimoine,
20148 Cozzano
Nom du représentant légal : Madame Christiane Fogacci
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 —- Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408063.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00008 - AMICHI DI U MONDU DI U PORCU ARRETE 33 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00009
15/09/2021 :
ASSOCIATION CASA DI L ASSOCI ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00009 - ASSOCIATION CASA DI L ASSOCI ARRETE 34 Es REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liber à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sgalité Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani— 2%": étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95,29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00009 - ASSOCIATION CASA DI L ASSOCI ARRETE 35 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI| ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de huit mille
euros (8 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CASA DI L' ASSOCI MAISON DES ASSOCIATIONS
N° SIRET : 820 115 145 000 22
Adresse : BAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE, rue CENTUNICA
20140 Petreto-Bicchisano
Nom du représentant légal : Madame Julie PEINADO
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408071.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00009 - ASSOCIATION CASA DI L ASSOCI ARRETE 36 Financement global
L'objectif est d'aider les associations dans leur gestion quotidienne: administration (demandes de subventions, documents obligatoires, etc.), trésorerie, communication (catalogue des associations, site internet, réseaux sociaux), développer l'implication des bénévoles: DAB, appels à bénévoles, autres (carte bénévole, passeport bénévole), développer les actions associatives: organisation d'évènements (forum des associations), créer du lien social, créer de l'engagement citoyen, faire rayonner les initiatives locales et notamment les initiatives en milieu rural.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30002
Code guichet : 02883
Numéro de compte : 0000070711H
Clé RIB : 91
Titulaire : CASA DI L' ASSOCI MAISON DES ASSOCIATIONS
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action sSubventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur
la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00009 - ASSOCIATION CASA DI L ASSOCI ARRETE 37 Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de
perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter
le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers
de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse.
Fait à Ajaccio, le AS le / b24
MS dt Hat tue Délégation régionale académiqu
à la Sunasse, à l'etgagement et aux sports
Quartier Saint Josep stellani 2ème etage
GS 13001 20700 Ajacci
Tél: 04 95 29 67 6
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00009 - ASSOCIATION CASA DI L ASSOCI ARRETE 38 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00010
15/09/2021 :
ASSOCIATION COMME DES BULLES DE
BONHEUR ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00010 - ASSOCIATION COMME DES BULLES DE BONHEUR ARRETE 39 Ex | REGION ACADEMIQUE CORSE Délégation régionale académique
hr à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Carnille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2*°* étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00010 - ASSOCIATION COMME DES BULLES DE BONHEUR ARRETE 40 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMME DES BULLES DE BONHEUR
N° SIRET : 897 631 834 000 16
Adresse : Costadelre, Lieu Dit Orasi
20100 Sartène
Nom du représentant légal : Madame Claire BIANCHINI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408052.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00010 - ASSOCIATION COMME DES BULLES DE BONHEUR ARRETE 41 Financement global
L'objectif est de développer l'association.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00070
Numéro de compte : 821005577784
Clé RIB : 82
Titulaire : COMME DES BULLES DE BONHEUR
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur
la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00010 - ASSOCIATION COMME DES BULLES DE BONHEUR ARRETE 42 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le À IS / 7 3 / E 24
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Quartier Saint JoSePN; astellani 2ème étage
CS 13001 20700 AjaccioYCedex 9
Tél: 04 95 29 67 67
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00010 - ASSOCIATION COMME DES BULLES DE BONHEUR ARRETE 43 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00011
15/09/2021 :
ASSOCIATION DE QUARTIER PIETRALBA ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00011 - ASSOCIATION DE QUARTIER PIETRALBA ARRETE 44 EI REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Égalit
Fraternité
Pêle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00011 - ASSOCIATION DE QUARTIER PIETRALBA ARRETE 45 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETT]I ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille euros
(1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION DE QUARTIER PIETRALBA
N° SIRET : 400 000 550 000 14
Adresse : point de rencontre des jeunes Bat b2, Him pietralba i avenue nonce benielli,
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur JACQUES SIMONGIOVANNI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408040.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00011 - ASSOCIATION DE QUARTIER PIETRALBA ARRETE 46 Financement global
L'objectif est de renforcer la cohésion sociale sur le territoire concerné en essayant de contribuer à la réussite de chacun. Favoriser la mixité sociale, l'entraide, la citoyenneté et lutter contre les discriminations.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30002
Code guichet : 02814
Numéro de compte : 0000079201W
Clé RIB : 87
Titulaire : ASSOCIATION DE QUARTIER PIETRALBA
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur
la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00011 - ASSOCIATION DE QUARTIER PIETRALBA ARRETE 47 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de
perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse.
Fait à Ajaccio, le AS lo9 /%LeL
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'ênc serré et aux sports
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00011 - ASSOCIATION DE QUARTIER PIETRALBA ARRETE 48 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00012
15/09/2021 :
ASSOCIATION JUDO PIETRALBA ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00012 - ASSOCIATION JUDO PIETRALBA ARRETE 49 Æ RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports galité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2*"* étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.85.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00012 - ASSOCIATION JUDO PIETRALBA ARRETE 50 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice
de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020- 03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION JUDO PIETRALBA (AJP)
N° SIRET : 492 640 776 000 18
Adresse : Résidence Les Collines de Pietralba Bâtiment À, avenue du Mont Thabor
20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Marc Anton
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408064.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00012 - ASSOCIATION JUDO PIETRALBA ARRETE 51 Financement global
L'objectif est d'améliorer le fonctionnement global de l'association en attirant les jeunes et plus jeunes dans la pratique d'un sport qui véhicule des valeurs morales.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0235521N021
Clé RIB : 53
Titulaire : ASSOCIATION JUDO PIETRALBA (AJP)
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 1505902 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00012 - ASSOCIATION JUDO PIETRALBA ARRETE 52 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers
de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le À 9 le D / Le A
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Quartier SainNaseph, Imm Castellani 2eme étage
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00012 - ASSOCIATION JUDO PIETRALBA ARRETE 53 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00013
15/09/2021 :
ASSOCIATION L ALPANA ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00013 - ASSOCIATION L ALPANA ARRETE 54 E =
RÉGION ACADÉMIQUE CORSE
Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
galité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2° étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95,29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00013 - ASSOCIATION L ALPANA ARRETE 55 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice
de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETT]I ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille
cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
L'ALPANA
N° SIRET : 489 528 810 000 18
Adresse : LD Porto,
20150 Ota Porto
Nom du représentant légal : Monsieur Antoine BARTOLI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO20, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103407629.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00013 - ASSOCIATION L ALPANA ARRETE 56 Financement global
L'objectif est de développer notre association en liaison avec les autres associations du canton.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0226661H021
Clé RIB : 92
Titulaire : L'ALPANA
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa
15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, Sur
la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de
l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00013 - ASSOCIATION L ALPANA ARRETE 57 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de
perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers
de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse.
Fait à Ajaccio, le Â$ Jo % / L 24
Délégation régionale académique
à l'engagement et aux sports
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00013 - ASSOCIATION L ALPANA ARRETE 58 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00014
15/09/2021 :
ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00014 - ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA ARRETE 59 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liber à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00014 - ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA ARRETE 60 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA
N° SIRET : 850 504 176 000 15
Adresse : groupe Scolaire
20148 Cozzano
Nom du représentant légal : Madame JACQUELINE CICCOLINI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORS020, centre financier: 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408033.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00014 - ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA ARRETE 61 Financement global
L'objectif est d'accueillir les enfants quels qu'ils soient, sans porter de jugements discriminatoires.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0321523U021
Clé RIB : 75
Titulaire : ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, lecompte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa
15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00014 - ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA ARRETE 62 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de
perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers
de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse.
Fait à Ajaccio, le À$ [0 /L BE
… Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagemént et aux sports
Quartier Saint Joseph; ellani 2ème étage
CS 13091 20700 Ajaccio edex 9
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00014 - ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA ARRETE 63 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00016
15/09/2021 :
ASSOCIATION LOCALE DAIDE A DOMICILE EN
MILIEU RURAL ALTA ROCCA ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00016 - ASSOCIATION LOCALE DAIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL ALTA ROCCA ARRETE 64 En REGION ACADEMIQUE CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports galité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
pour l'année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°"° étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00016 - ASSOCIATION LOCALE DAIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL ALTA ROCCA ARRETE 65 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice
de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué
régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION LOCALE D'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL - ALTA ROCCA
N° SIRET : 351 794 557 000 14
Adresse : 20170 Levie
Nom du représentant légal : Madame Marie-Jeanne FILIPPI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408028.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00016 - ASSOCIATION LOCALE DAIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL ALTA ROCCA ARRETE 66 L'objectif est de diversifier et rapprocher l'offre de services en fonction des besoins du territoire, favoriser les actions intergénérationnelles, mobiliser notre expérience de maintien à domicile pour être force de propositions sur l'habitat inclusif.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00070
Numéro de compte : 82105261116
Clé RIB : 68
Titulaire : ASSOCIATION LOCALE D'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL - ALTA ROCCA
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059"02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur
la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00016 - ASSOCIATION LOCALE DAIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL ALTA ROCCA ARRETE 67 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter
le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le A5 / / 2 04
régionale académique
à la jeunesse, ‘engagement et aux sports
Quartier Saint Jéseph:-mm Castellani 2ème étage
CS 1300120700 Ajaccio Çedex 9
Tél: 04 95 29 67
Délégati
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00016 - ASSOCIATION LOCALE DAIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL ALTA ROCCA ARRETE 68 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00015
15/09/2021 :
ASSOCIATION OEUVRE DE JEUNESSE ST
ANTOINE ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00015 - ASSOCIATION OEUVRE DE JEUNESSE ST ANTOINE ARRETE 69 EI REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Léberes à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2?" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00015 - ASSOCIATION OEUVRE DE JEUNESSE ST ANTOINE ARRETE 70 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION OEUVRE DE JEUNESSE SAINT ANTOINE
N° SIRET : 532 795 663 000 14
Adresse : 1, rue Saint Antoine
20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Gilles Allemand
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408069.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00015 - ASSOCIATION OEUVRE DE JEUNESSE ST ANTOINE ARRETE 71 Financement global
L'objectif est de permettre à des grands adolescents d'avoir une action de bénévolat au sein d'une association et de favoriser l'implication de jeunes adultes dans la vie associative.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0250715D021
Clé RIB : 21
Titulaire : ASSOCIATION OEUVRE DE JEUNESSE SAINT ANTOINE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059"02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur
la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00015 - ASSOCIATION OEUVRE DE JEUNESSE ST ANTOINE ARRETE 72 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le À5/29 | 2>2A
… Délégaflon régionale académique
a la jeunesse: ; 1 aux sports
Quartier Saint jt: 2léni 2eme étage
CS 1360 |. 3 Ccüex 9
Tél: 04 95 2ylb7 67
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00015 - ASSOCIATION OEUVRE DE JEUNESSE ST ANTOINE ARRETE 73 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00017
15/09/2021 :
ASSOCIATION RACING CLUB AJACCIO ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00017 - ASSOCIATION RACING CLUB AJACCIO ARRETE 74 EI REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liber à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
immeuble Castellani — 2è* étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00017 - ASSOCIATION RACING CLUB AJACCIO ARRETE 75 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
RACING CLUB AJACCIO
N° SIRET : 850 665 456 000 16
Adresse : 19, rue Doc Del Pellegrino Bar du Centre
20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Michael Bastelica
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408021.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00017 - ASSOCIATION RACING CLUB AJACCIO ARRETE 76 Financement global
L'objectif est de faire fonctionner l'association sur l'année 2021.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 10278
Code guichet : 07906
Numéro de compte : 00020801701
Clé RIB : 50
Titulaire : RACING CLUB AJACCIO
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00017 - ASSOCIATION RACING CLUB AJACCIO ARRETE 77 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
NS JA Fait à Ajaccio, le
*
… Délégatio le académique
à la jeunesse, 4 l'engagement et aux Sports
Quartier Saint Jsepn, Imm Cadtellani 2ême étage
CS 13001 20700 Ajaccio Cedex ÿ
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00017 - ASSOCIATION RACING CLUB AJACCIO ARRETE 78 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00018
15/09/2021 :
ASSOCIATION VALINCU TARAVU TEAM ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00018 - ASSOCIATION VALINCU TARAVU TEAM ARRETE 79 3 REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports galité
Fraternité
Pôle jeunesse. engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille. pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani - 27° étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04,95.29.67.67 - Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00018 - ASSOCIATION VALINCU TARAVU TEAM ARRETE 80 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice
de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020- 03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué
régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille trois
cents euros (1 300 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
VALINCO TARAVU TEAM
N° SIRET : 525 354 155 000 18
Adresse : rue Mairie
20113 Olmeto
Nom du représentant légal : Monsieur PHILIPPE TEIXEIRA
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408037.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00018 - ASSOCIATION VALINCU TARAVU TEAM ARRETE 81 Financement global
L'objectif est de structurer et promouvoir une offre de pratiques cyclistes pour les jeunes dans le territoire.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Code guichet : 00270
Numéro de compte : 00037262074
Clé RIB : 43
Titulaire : VALINCO TARAVU TEAM
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059"02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur
la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00018 - ASSOCIATION VALINCU TARAVU TEAM ARRETE 82 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de
perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse.
Fait à Ajaccio, le À 9 fes / LiL
Délégationrégionäle académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Quartier Saint Joseph, Imm Câstellani 2ème étage
fus éreAa
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00018 - ASSOCIATION VALINCU TARAVU TEAM ARRETE 83 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00019
15/09/2021 :
ASSOCIU SCOPRE ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00019 - ASSOCIU SCOPRE ARRETE 84 E3 | REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liber à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Délégation Régionale Académique à |a Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"* étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00019 - ASSOCIU SCOPRE ARRETE 85 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de dix mille
euros (10 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIU SCOPRE
N° SIRET : 452 025 240 000 14
Adresse : A Rota
20141 Marignana
Nom du représentant légal : Monsieur Paul Ceccaldi
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORS020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408062.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00019 - ASSOCIU SCOPRE ARRETE 86 Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est d'aller au plus près des gens.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0064503Z021
Clé RIB : 76
Titulaire : ASSOCIU SCOPRE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00019 - ASSOCIU SCOPRE ARRETE 87 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le À 5 l © 4 ès 24
Délégation régiona
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Quartier Saint Jo$eph, Imm Cagtellani 2ème etage
CS 13001 20700 Ajactio Cedex 9
. Tél! 04 95 29,67 67 Ü «
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pu Dee
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00019 - ASSOCIU SCOPRE ARRETE 88 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00020
15/09/2021 :
ATTRAZI PEDAGOGICHI DI CORSICA ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00020 - ATTRAZI PEDAGOGICHI DI CORSICA ARRETE 89 5 REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00020 - ATTRAZI PEDAGOGICHI DI CORSICA ARRETE 90 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-
03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de six mille cinq
cents euros (6 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ATTRAZI PEDAGOGICHI DI CORSICA
N° SIRET : 851 018 218 000 12
Adresse : Quartier de l'Eglise
20110 Belvédère-Campomoro
Nom du représentant légal : Madame Emily Mortreux
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408068.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00020 - ATTRAZI PEDAGOGICHI DI CORSICA ARRETE 91 Financement global
L'objectif est de transmettre des connaissances naturalistes dans le but de sensibiliser un public à l'importance de la préservation des milieux naturels et des espèces.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Code guichet : 00270
Numéro de compte : 000037262322
Clé RIB : 75
Titulaire : ATTRAZI PEDAGOGICHI DI CORSICA
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse,
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00020 - ATTRAZI PEDAGOGICHI DI CORSICA ARRETE 92 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 /e> / ZE
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Quartier Saint Joseph, Imm Castellani 2ème étage
CS 13001 20700 Ajaccip Cedex 9
Tél: 04 95 29 67 67
alu
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00020 - ATTRAZI PEDAGOGICHI DI CORSICA ARRETE 93 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-09-17-00005
17/09/2021 :
APE EARL DOMAINE DE PAOMIA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00005 - APE EARL DOMAINE DE PAOMIA 94 PRÉFET e e * e e e
DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Égalit de l’agriculture et de La forêt Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL DOMAINE DE
PAOMIA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 10 juin 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par l'EARL DOMAINE DE PAOMIA, dont le siège social se situe sur la commune d’Ajaccio, concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 6 ha 14
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00005 - APE EARL DOMAINE DE PAOMIA 95 (viticulture et oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 9 ha 41 supplémentaires situés sur la commune de Figari;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 19 juillet 2021;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: l’'EARL DOMAINE DE PAOMIA, dont le siège social se situe 4, rue San Lazaro à 20 000 AJACCIO est autorisée à exploiter 9 ha 41 supplémentaires situés sur la commune de FIGARI (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 15 ha 55) dont le détail figure ci- dessous :
’ Total
Commune | Section Numéro Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
. Mme Marie Maud GIUSEPPI
Figar G HAT | 94068 | le Emma GIUSEPPI
Total surfaces 9,4068
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine
: = MARCELLIN
= AREA 45:05 \ +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00005 - APE EARL DOMAINE DE PAOMIA 96 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-09-20-00001
20/09/2021 :
APE NICOLI Ghjuvan Antone
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-20-00001 - APE NICOLI Ghjuvan Antone 97 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
PRÉFET _ , _ | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. NICOLI Ghjuvan Antone
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-20-00001 - APE NICOLI Ghjuvan Antone 98 Considérant l'accusé de réception en date du 2 juin 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Ghjuvan Antone NICOLI domicilié sur la commune de Carbuccia concernant la création d’une exploitation agricole (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 148 ha situés sur les communes de Carbuccia et Ucciani ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 5 juillet 2021;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Monsieur Ghjuvan Antone NICOLI demeurant à Cardetto- 20 133 CARBUCCIA est autorisé à exploiter 148 ha situés sur les communes de Carbuccia et Ucciani dont le détail figure en annexe 1 et 2.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’aariculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
— 2021.09.20 13:04:19
+02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-20-00001 - APE NICOLI Ghjuvan Antone 99 Annexe 1 à l’arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
M. Ghjuvan Antone NICOLI
. Numéro Total re Commune Section P Il Surfaces Propriétaire
arcelle En ha
133 0,3942
A 134 0,0017
135 1,5334
120 0,9826
B 619 5,3841
717 3,13
8 0,7207
12 2,339
13 0,0977
14 0,1831
15 0,0418
16 0,0523
17 0,1051
18 0,3134
19 1,9178
20 0,8868
21 0,0322
22 0,027
23 0,9055
24 0,0492
25 0,1066 Association foncière
CARBUCCIA 26 0,1213 Pastorale de 30 (en partie) 5,8298 CARBUCCIA
33 3,4207
D 34 4,0182
36 2,708
37 5,8502
38 15,6361
39 12,5746
40 5,8564
41 8,2589
45 0,535
47 2,166
48 16,129
50 9,7092
57 8,1132
58 0,5449
59 2,1411
60 1,/578
61 8,8412
63 1,3214
64 2,1262
65 6,4238
Total surfaces 143,29
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-20-00001 - APE NICOLI Ghjuvan Antone 100 Annexe 2 à l’arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
M. Ghjuvan Antone NICOLI
Numéro Total Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
244 0,8605
. 245 0,5153 Ucciani F 248 12855 M. Antoine BRESCAGLIA
249 2,1913
Total surfaces 4,85
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-20-00001 - APE NICOLI Ghjuvan Antone 101 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-09-17-00006
17/09/2021 :
APE PANTALONI Ignace
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00006 - APE PANTALONI Ignace 102 PRÉFET dd | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
2. de l’agriculture et de La forêt
ati
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Ignace PANTALONI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 2 juin 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par M. Ignace PANTALONI domicilié sur la commune de Tavera concernant la
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00006 - APE PANTALONI Ignace 103 création d'une exploitation (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 20 ha a situés sur la commune de Tavera:;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 5 juillet 2021:
à
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Ignace PANTALONI demeurant à Caranesa - 20 163 TAVERA, est autorisé à exploiter 20 ha situés sur la commune de Tavera dont le détail figure ci-dessous :
. Numéro Total ce Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
Tavera E 6 (en partie) 20 ha Commune de TAVERA
Total surfaces 20 ha
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine
MARCELLIN
—{ 2021.09.17 17:40:14
MARGE LLIN
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00006 - APE PANTALONI Ignace 104 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00006 - APE PANTALONI Ignace 105 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-09-17-00007
17/09/2021 :
APE SARL MAISON BALESI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00007 - APE SARL MAISON BALESI 106 PRÉFET dd | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
pa de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à La SARL MAISON BALESI
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00007 - APE SARL MAISON BALESI 107 Considérant l'accusé de réception en date du 16 juin 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SARL MAISON BALESI, dont le siège social se situe sur la commune de Quenza, concernant la création d’une exploitation agricole (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 124 ha situés sur les communes de Quenza, Serra Di Scopamene et Zonza;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 19 juillet 2021 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: La SARL MAISON BALESI, dont le siège social se situe à Corrachiaja-20 200 QUENZA, est autorisée à exploiter 124 ha situés sur les communes de Quenza, Serra Di Scopamene et Zonza dont le détail figure en annexes 1 et 2.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine
- MARCELLIN
— { 2021.09.17
_2.._..….- MARCH N2'00"
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00007 - APE SARL MAISON BALESI 108 Annexe 1 à l’arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
la SARL MAISON BALESI
. Numéro Surface Total ue Commune Section P Il Enh Surfaces Propriétaire
arcelle n ha En ha
E D re 22,67 Commune de QUENZA
11 0,1376
B 206 0,0383
207 0,1558
209 0,2819
138 0,0598
771 0,8752
C 800 0,2094
1138 0,7398
1141 0,0207
73 11,3232
74 5,9946
93 3,7325
D 94 0,2075
109 0,6907
508 3,6541
1043 7,544 55,15 M. Félicien BALESI
Quenza 42 6,4669
237 4,1411
238 1,5912
239 0,6809
240 0,3673
241 0,2924
242 0,1428
E 243 0,6975
309 3,7394
310 0,0891
312 0,0514
314 0,4195
315 0,188
316 0,0132
317 0,6087
D 735 20,5607 20,56 M. Marc PIETRI
1013 0,5102
D 1014 2,6038 5,19 Mme Roseline ANDREANI
1016 2,0725
Total surfaces 103,57
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00007 - APE SARL MAISON BALESI 109 Annexe 2 à l’arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
la SARL MAISON BALESI
Numéro Total Commune Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
146 0,277
147 0,382
148 0,2871
149 0,7383
Serra Di Scopameme A 150 5,1447 Mme Roseline BALESI
151 0,4854
152 0,4077
153 1,9461
156 0,2613
Total surfaces 9,93
. Numéro Total + Commune Section Surfaces Propriétaire
Parcelle En ha
ZONZA A 227 11,42 M. André BALESI
Total surfaces 11,42
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-09-17-00007 - APE SARL MAISON BALESI 110 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-09-22-00002
22/09/2021 :
Arrêté modificatif diplôme d'etat
d'accompagnement éducatif et social
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-09-22-00002 - Arrêté modificatif diplôme d'etat d'accompagnement éducatif et social 111 Direction régionale
PREFET de l’économie, de l’emploi,
DE CORSE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité DREETS de Corse
Vu
Arrêté modificatif n° :
Modifiant l’arrêté n° R20-2021-09-17-0001 portant désignation des membres du jury du diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social (DEAES)
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à R.451-2,
le code du travail, et notamment les articles L.900-1 et L935-1,
la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (articles 133 à 146),
le décret n° 2002-6135 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article L.900-1 du code du travail et des articles L.335-5 et L.335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle,
le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), M. LELARGE Pascal,
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination dans l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail de de la solidarité de Corse, Madame Isabel de MOURA,
l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2021 portant organisation des directions de l’économie, de lPemploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° R20-2021-05-10-00011 du 10 mai 2021portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-09-22-00002 - Arrêté modificatif diplôme d'etat d'accompagnement éducatif et social 112 ARRETE
Article 1 : Les entretiens de validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention de Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social (DEAES) se dérouleront dans les locaux de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse et au Sport de Corse (DRAJES) le jeudi 23 septembre et vendredi 24 septembre 2021.
Le jury plénier se réunira le vendredi 24 septembre 2021 à partir de 16 h 00 dans les mêmes locaux.
Article 2 : Le jury est composé comme suit :
Président : Madame la directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de Corse, ou son représentant,
Membres :
Au titre du collège des formateurs issus des établissements de formation :
sm Madame Jeanne BACCHETTI, formatrice au GRETA de Haute-Corse de Bastia.
m Madame Marie-Hélène SILVANI, formatrice auprès d’ID Formation
Au titre du collège des représentants qualifiés du secteur professionnel :
m Madame Elena TOMA Educatrice Technique Spécialisée à l'ESAT U Licettu à Ajaccio. ms Madame Déborah PAU Educatrice spécialisée à | ADAPEIT 2A à Ajaccio. # Madame Sarah LECA Educatrice spécialisée à l’ADAPEI 2A à Ajaccio.
Au titre du collège des personnes qualifiées :
s Madame Eliane MASIA RISTORI, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale Hors Classe.
# Monsieur Jean-Pierre PIETRI, Directeur d’IEM et MAS.
Article 3 : Madame la directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté, de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud ainsi que de sa notification aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Cet arrêté abroge l’arrêté N° R20-2021-09-17-0001 publié le 17 septembre 2021
Fait à Ajaccio, le 21 septembre 2021
La DREETS de CORSE
Isabel de Moura
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-09-22-00002 - Arrêté modificatif diplôme d'etat d'accompagnement éducatif et social 113 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2021-09-23-00001
23/09/2021 :
DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
autorisation de fréquentation de la partie
terrestre de la réserve naturelle de Scandola
dans le cadre d’une étude lichénologique
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-09-23-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de fréquentation de la partie terrestre de la réserve naturelle de Scandola dans le cadre d’une étude 114 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n° R 2 0-2 0 2 1-0 9-2 3-0 0 0 0 1 du 2 3 s e pt e m br e 2 0 2 1
p ortant a utori s ation d e fréqu entation d e la p arti e terre stre d e la ré s e rve
n aturelle d e S c a nd ola d an s le c a dr e d’un e étud e li ch én ologiqu e
L e préfet d e C o r s e
c h ev ali er d e la L é gi on d’honn eur
c o m m a nd e ur d e l’ordre n ation al du m érite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° 97-0594 du 14 mai 1997 portant réglementation de la circulation dans la partie terrestre de la réserve naturelle de Scandola ;
Vu l’arrêté n° R20-2020-08-18-0007 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2021-07-07-0000 du 07 juillet 2021 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-09-23-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de fréquentation de la partie terrestre de la réserve naturelle de Scandola dans le cadre d’une étude 115 Vu l’arrêté du maire d’Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
Vu la demande formulée le 10 septembre 2021 par l’association française de lichénologie et du conservatoire national botanique de Corse ;
Vu l’avis favorable du maire d’Osani en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la réserve naturelle de Scandola en date du 13 septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola en date du 20 septembre 2021 ;
Considérant :
- que la demande est effectuée dans le cadre d’une étude scientifique qui a été demandée par le conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola ;
- que les bénéficiaires possèdent l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que l’intervention projetée de prélèvement de lichens n’entre pas dans le champ d’interdiction relative aux prélèvements de végétaux de l’article 7 du décret n° 75-1128 ;
- que la demande a reçu un avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola en date du 20 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
A R R E T E
A rti cl e 1 er - B é n éfi ci aire s : Madame Danièle GONNET et Monsieur Olivier GONNET (membres de l’association française de lichénologie), Nicolas SUBERBIELLE (responsable fonge du conservatoire botanique national de Corse) ainsi qu’un accompagnateur.
A rti cl e 2 - N ature de la déro g ation et lo c ali s ation : La demande d’autorisation s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la connaissance sur les lichens de la réserve naturelle de Scandola.
A rti cl e 3 - D uré e d e l’autoris ation : La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de 1 mois.
A rti cl e 4 - M od alité s d e ré ali s ation et obligation du b én éfi ciaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- préalablement à l’intervention, le pétitionnaire s’engage à informer le parc naturel régional de Corse, gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et la DREAL de Corse ;
- à l’issue des interventions, le bénéficiaire adressera à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’office de l’environnement de la Corse, ainsi qu’au gestionnaire de la réserve, le compte-rendu des opérations.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-09-23-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de fréquentation de la partie terrestre de la réserve naturelle de Scandola dans le cadre d’une étude 116 A rti cl e 5 – E x é c ution : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 23 septembre 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse,
et par délégation,
La cheffe de la division eau et mer,
Maelys RENAUT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-09-23-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de fréquentation de la partie terrestre de la réserve naturelle de Scandola dans le cadre d’une étude 117 SGAC
R20-2021-09-22-00001
22/09/2021 : M.Didier MAMIS
arrêté portant modification de l'arrêté
n°R20-2021-08-26-00001 du 26 août 2021 portant
création de la commission d'organisation des
élections pour l'élection des membres de la
chambre de commerce et d'industrie de Corse,
de la chambre de commerce et d'industrie
locale de Bastia et de la Haute-Corse et de la
chambre de commerce et d'industrie locale
d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud
SGAC - R20-2021-09-22-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°R20-2021-08-26-00001 du 26 août 2021 portant création de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la 118 PRÈFET Secrétariat Général pour les affaires de Corse DE CORSE Pôle politiques publiques
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égelité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de l'arrêté n°R 20-2021-08-26-00001 du 26 août 2021 portant création de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastià et de la Haute-Corse et de la chambre de commerce et d'industrie locale d’ Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L713-17, R713413 et R713-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu Farrêté n° R20-2020-08-18 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté n°R 26-2021-08-26-00001 du 26 août 2021 portant création de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse et de la chambre de commerce et d'industrie locale d' Ajaccio et de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1* de l'arrêté n°R 20-2021-08-26-00001 du 26 août 2021 portant création de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse et de la chambre de commerce et d'industrie locale d' Ajaccio et de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :
Président: M.Didier MAMIS secrétaire général pour les affaires de Corse ou en son absence M, Vincent
ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, ou M. Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, représentant le préfet de Corse.
Le reste sans changement.
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 2018B Ajaccio cedex 9 Téléphone : Oé 95 11 13 02 - htip:#/www,.corse gouv.fr
Adresse électronique: sgac@corse gouv.fr : Facebook ;: @prefecture2a - Twitter: @Prelet2a
SGAC - R20-2021-09-22-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°R20-2021-08-26-00001 du 26 août 2021 portant création de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la 119 Président: M.Didier MAMIS secrétaire général pour les affaires de Corse où en son absence M. Vincent
ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, ou M. Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, représentant le préfet de Corse.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
2 2 SEP. 2021
P{ le préfet de Corse et par délégation le secrétaire général pour les affaires de Corse
Didier
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelereciurs.fr
SGAC - R20-2021-09-22-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°R20-2021-08-26-00001 du 26 août 2021 portant création de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la 120