Convocation - Séance+du+14+novembre+

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Convocation - Séance+du+14+novembre+ Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Plan. Lien du pdf (Convocation - Séance+du+14+novembre+)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, Séance du 14 novembre 2023

Date de la convocation :

Le : 09/11/2023

D23_11_2023

Objet : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2022

Monsieur le maire expose :

La compétence assainissement collectif est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Plan fait partie.

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2023 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2022 (cf. document ci-joint).

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2022 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport relate l’activité du service public de l’assainissement collectif au cours de l’année 2022.

PROPOSITION :

Il sera proposé au Conseil Municipal :

- de PRENDRE ACTE du rapport 2022 du service public de l’assainissement collectif établi par Bièvre Isère Communauté.

- Après en avoir délibéré, l’ensemble du CM prend acte du rapport 2022 du service public de l’assainissement collectif établi par Bièvre Isère Communauté.

D24_11_2023

Objet : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2022

Monsieur le maire expose :

La compétence eau potable est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Plan fait partie. Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2023 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2022 (cf. document ci-joint).

Nombre de

conseillers

en exercice

10

Présents 10

Votants 10

L'an deux mille vingt-trois, le 14 du mois de novembre, à

20h00, le Conseil Municipal de la Commune de PLAN, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur Patrick CUGNIETConformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2022 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport relate l’activité du service public de l’eau potable au cours de l’année 2022. PROPOSITION :

Il sera proposé au Conseil Municipal :

- de PRENDRE ACTE du rapport 2022 du service public de l’eau potable établi par Bièvre Isère Communauté.

- Après en avoir délibéré, l’ensemble du CM prend acte du rapport 2022 du service public de l’eau potable établi par Bièvre Isère Communauté.

D25_11_2023

Objet: Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers pour l’année 2022

Monsieur le maire expose :

La compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Plan fait partie.

Conformément à l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2023 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2022 (cf. document ci-joint).

Ce rapport relate l’activité du service public d’élimination des déchets au cours de l’année 2022.

Il sera proposé au Conseil Municipal :

- de PRENDRE ACTE du rapport 2022 du service public d’élimination des déchets établi par Bièvre Isère Communauté.

- Après en avoir délibéré, l’ensemble du CM prend acte du rapport 2022 d’élimination des déchets établi par Bièvre Isère Communauté.

D26_11_2023

Objet: Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) pour l’année 2022

Monsieur le maire expose :

La compétence assainissement non collectif est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Plan fait partie.

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2023 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2022 (cf. document ci-joint).Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2022 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport relate l’activité du service public de l’assainissement non collectif au cours de l’année 2022.

PROPOSITION :

Il sera proposé au Conseil Municipal :

de PRENDRE ACTE du rapport 2022 du service public de l’assainissement non collectif au cours de l’année 2022.

Après en avoir délibéré, l’ensemble du CM prend acte du rapport 2022 du service public de l’assainissement non collectif au cours de l’année 2022.

D27_11_2023

Objet: Nomination d’un correspondant incendie et secours

Monsieur le maire dit que la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Loi Matras impose à toutes les communes de nommer parmi les membres du Conseil Municipal (ou adjoints) un Correspondant Incendie et Secours. À noter que le Maire ne peut pas lui-même être désigné Correspondant incendie et secours, cela afin de le décharger de certaines tâches. Après en avoir délibéré, tous les membres autorisent M. le maire à nommer M. Jean-Pierre ORCEL, 2nd adjoint par arrêté municipal.

D28_11_2023

Objet: Révision des modalités de location de la salle Gabriel MARTIN

Monsieur le maire indique que les conditions de location de la salle Gabriel MARTIN actuelles doivent faire l’objet de modification.

Ainsi, il est décidé, à l’unanimité des membres présents qu’à compter du 1er janvier 2024, les conditions de location seront les suivantes :

Une convention devra être signée par la mairie et le loueur

La totalité du montant fixé de la location par délibération et repris dans la convention de mise à disposition sera encaissé dans son intégralité à la remise de la convention signée. Dans le cas où la location venait à être annulée pour l’une des raisons mentionnées dans la délibération N° (ci-jointe annexée), la collectivité émettra alors un mandat afin de rembourser le loueur.

Les chèques de caution établis au nom du Trésor Public pourront être conservés en mairie durant une période inférieure à 4 semaines. Ils seront restitués si les états des lieux effectués après la location le permettent.

Dans le cas où le loueur ne serait pas détenteur d’un chéquier, il devra effectuer un virement au titre du montant total de la location de la salle et, en plus, un virement correspondant aux montants des cautions.

Il est entendu que la collectivité devra prévoir des crédits suffisants aux comptes de recettes et de dépenses 165 lors de la confection de son budget.

D29_11_2023

Objet: délégations d’attribution consenties au maireMonsieur le maire explique que lors du début de sa mandature, une délibération N° D13_05_2020 en date du 26 mai 2020 avait été prise à l’unanimité lui consentant des délégations d’attribution tel que le prévoit l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces attributions étant à ce jour incomplètes, le conseil municipal vote, à l’unanimité des membres présents, les nouvelles délégation d’attribution consenties au maire

Ainsi, comme le prévoit l’Article L2122-22, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Objet: prime pouvoir d’achat exceptionnelle

Cette délibération sera remise à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal étant donné qu’il est nécessaire de consulter le comité social territorial qui ne se réunira pas avant le mois de janvier 2024.

D30_11_2023

Objet: conventionnement avec la DASEN (Direction des services du département départementaux de l’éducation nationale du département de l’Isère) pour la mise en place de l’ENT à l’école

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal de la convention proposée par la DASEN (direction des services de l’éducation nationale du département de l’Isère) pour la mise en place de l’ENT (Environnement Numérique de Travail) à l’école. Il indique également que les frais d’abonnement s’élèveront à 300.00 € pour une durée de trois ans.

Après avoir entendu M. le maire, l’ensemble des membres présents :

AUTORISE M. le maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT au sein de l’école.