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Déliberation - VSG Deliberation examinees CM 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - VSG Deliberation examinees CM 30 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-3GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 juin 2025 — N°25.7.1
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction de l'Aménagement et de l’environnement
Avis de la commune de Villeneuve-Saint-Georges portant sur le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants,
Vu le projet de territoire de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB), approuvé lors du Conseil territorial du 21 décembre 2019,
Vu la délibération n°2017-02-28-449 « Engagement de l'établissement dans la démarche d'élaboration du PCAET et candidature à l'Appel à Manifestation d'Intérêt PCAET de l'ADEME Ile-de-France » de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB),
Vu la délibération n°2025-05-13-3951 portant « Arrêt du Plan Climat Air Energie (PCAET) et du Plan d'amélioration de la qualité de l'air (PAQA) »,
Vu la proposition de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, formulée aux communes qui le souhaitent, d'émettre un avis sur la base du projet de PCAET arrêté,
Vu le projet arrêté du Plan Climat Air Energie (PCAET) et du Plan d'amélioration de la qualité de l'air (PAQA) de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, soumis à l’avis des autorités compétentes, puis d’une consultation électronique du public,
Vu l'action n°23 « Se mobiliser pour réduire les nuisances liées à l'aéroport d'Orly et coordonner le développement économique et urbain du Grand-Orly » du projet de PCAET,
Vu le Plan Climat Air Energie Métropolitain approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 12 novembre 2018, en cours de révision,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-1-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Date de mise en ligne : 10 juillet 2025 Vu le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la Métropole du Grand Paris 2019- 2024, demandant l'extension du couvre-feu de l'aéroport de Paris-Orly de trente minutes,
Vu le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la Métropole du
Grand Paris 2025-2029, adopté par le Conseil Métropolitain du 7 avril 2025, demandant l'extension du couvre-feu de l'aéroport de Paris-Orly de trente minutes,
Vu l'avis de l’Académie nationale de Médecine, favorable à l'extension du couvre-feu de
l'aéroport de Paris-Orly,
Vu le rapport d'analyse de Bruitparif de l'Étude d’'Impact selon l'Approche Équilibrée (EIAË) de l'aéroport de Paris-Orly, publié le 25 juillet 2024,
Vu la cartographie de la coexposition aux pollutions sonores et atmosphériques en Île- de-France établie par Bruiparif et Airparif,
Considérant la dégradation de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire de la Ville de Villeneuve-Saint-Georges, en raison de la circulation routière et des mouvements aériens,
Considérant que l'exposition à la pollution de l'air favorise le développement de
pathologies chroniques graves, en particulier des pathologies cardiovasculaires, respiratoires et des cancers, et que cela se traduit par une augmentation de la mortalité, une baisse de l'espérance de vie et un recours accru aux soins.
Considérant l'intérêt des objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration puis la mise en œuvre du PCAET de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, à savoir la réduction des
émissions de gaz à effet de serre anthropiques afin de concourir au niveau du territoire à la limitation du changement climatique planétaire, la mise en œuvre d'actions visant à l'adaptation du territoire au changement climatique et à la nécessaire meilleure maitrise énergétique à tous les niveaux, ainsi qu'à contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air en Île-de-France,
Considérant la volonté de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre de faire du PCAET un outil au
service de l'ensemble des démarches structurantes et stratégiques du territoire (Projet de Territoire, PLUI...),
Considérant que les villes du Grand Orly Seine Bièvre se doivent solidarité, notamment
envers les communes les plus touchées par l'impact sur les populations concernées des nuisances aériennes et de la pollution atmosphérique,
Considérant que les actions dédiées à la lutte contre la pollution de l'air due aux
activités aéroportuaires sont en contradiction avec le diagnostic établi par le PCAET lui- même, mais également avec le PPBE de la Métropole du Grand Paris et du projet de PCAEM,
Considérant que la santé des populations concernées doit être une priorité face aux considérations économiques du secteur aérien,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-1-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Par 35 voix pour : Kristell NIASME (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI,
Marc LECUYER (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Bernardina DA SILVA ALVES, Bryan METHO, Coraline PEREIRA, Malik HASSOUNA (pour son compte et pour celui de Séverine VIGNAUD, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Andrei ALBISTEANU), Rahma FELLAH, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et celui de Zied BEN CHAOUCHA), Oktay TACIMOGLU, Nadia
ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Eda AGILONU, Caroline NGUYEN (pour son
compte et le compte de Vitor SOUSA), Fadila KADI, Ana CABRAL, Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION, Sandrine PEREIRA, Touary THIRY, Chaouki YAHIAOUI (Rachid HADDOUM), Mamadou TRAORE (pour son compte et pour le compte de Juliette GBAGBO), Alpha CAMARA, Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE
2 ne prennent pas part au vote : Louis BOYARD, Fadwa SADAK
ARTICLE 1 : Emet un avis défavorable au projet arrêté du PCAET
ARTICLE 2: Demande l'inscription des mesures suivantes concernant l'aéroport de
Paris-Orly:
o L'extension du couvre-feu de 30 minutes
o Le respect des 200 000 mouvements par an
o La limitation des avions gros-porteurs
ARTICLE 3: Autorise Madame Le Maire où son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la
présente délibération.
ARTICLE 4: Indique que cette délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de Sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
_ Madame Le Maire
AConseillère Départementale,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-1-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SA NT-5ECRGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 juin 2025 — N°25.7.2
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction de l'Aménagement et de l’environnement
Avis de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sur le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) métropolitain 2025-2029
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui impose à toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants de réaliser, à brève échéance, une cartographie du bruit sur leur territoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;
Vu la délibération CM2025/04/07/14 du Conseil Métropolitain du 4 avril 2025, portant sur l'arrêt du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) et le lancement de
la consultation,
Vu le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) métropolitain,
Vu le résumé non technique relatif à l'élaboration des cartes stratégiques de bruit de la
Métropole du Grand Paris,
Vu l'arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaire sur l'aéroport de Paris Orly,
Vu la contribution de l'Agence Régionale de la Santé Ile de France du 24 mai 2024 pour
l'avis du conseil National du Bruit sur le projet d'arrêté portant restrictions d'exploitation sur l'aérodrome Paris-Orly,
Vu le rapport d'analyse de Bruitparif de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée de l'aéroport d'Orly, publié le 25 juillet 2024,
Vu la contribution de l’Académie Nationale de Médecine de janvier 2025, identifiant l’action sur les horaires de fonctionnement des aéroports comme principal levier d'action sur les nuisances nocturnes environnementales qu'ils engendrent,
Vu la contribution de l'institut National du sommeil et de la Vigilance (INSV) du 11 avril 2025,
Vu l'étude nationale « Discussions sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la
Santé (DEBATS) » démontrant que «l'exposition au bruit des-avions—-a—des effets délétères sur l'état de santé perçu, la santé psychologique, la l
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-2-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire » et que « cette
augmentation de l'exposition au bruit est associée à une mortalité plus élevée par
maladie cardiovasculaire »,
Vu l'étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile-de-France », démontrant que les populations sont exposées au bruit aérien perdent jusqu'à 3 ans de vie en bonne santé,
Vu le rapport d'analyse de Bruitparif de l'Etude d’Impacts selon l'Approche Equilibrée (EIAË) de l'aéroport de Paris-Orly, publié le 25 juillet 2024,
Considérant que ce projet de PPBE est soumis à l'avis des communes membres de la métropole et du public avant le 21 juillet 2025,
Considérant que l'aéroport de Paris-Orly s’est développé dans une zone densément peuplée, et qu'il est la plateforme d'Europe la plus enclavée dans le tissu urbain,
Considérant que la commune de Villeneuve-Saint-Georges est incluse dans un secteur particulièrement touché par des niveaux de bruit dépassant les seuils règlementaires, selon les cartes de bruit stratégiques élaborées dans le cadre de ce projet de PPBE,
Considérant que les habitants de Villeneuve-Saint-Georges subissent de nombreuses nuisances sonores résultant des trains circulant les voies ferrées, ou du trafic routier, et en particulier de l’activité de l'aéroport d'Orly qui doit faire l'objet de mesures de restriction d'exploitation à la hauteur des enjeux sanitaires et environnementaux,
Considérant que les actuelles mesures de restriction d'exploitation, en vue de diminuer la pollution sonore sur l'aéroport de Paris-Orly, demeurent insuffisantes, malgré l'existence d'un couvre-feu entre 23h30 et 06h00 depuis 1968,
Considérant que le bruit du transport routier et le bruit du transport ferroviaire stagnent, alors que le bruit du transport aérien augmente, selon les cartes de bruit stratégiques élaborées par Bruitparif dans le cadre de ce projet de PPBE 2025-2029.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A l'unanimité des membres présents et représentés
Par 37 voix pour : Kristell NIASME (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI, Marc LECUYER (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Bernardina DA SILVA ALVES, Bryan METHO, Coraline PEREIRA, Malik HASSOUNA (pour son compte et pour celui de Séverine VIGNAUD, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Andrei ALBISTEANU), Rahma FELLAH, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et celui de Zied BEN CHAOUCHA), Oktay TACIMOGLU, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Eda AGILONU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Vitor SOUSA), Fadila KADI, Ana CABRAL, Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION, Sandrine PEREIRA, Touary THIRY, Chaouki YAHIAOUI (Rachid HADDOUM), Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour son compte et pour le compte de Juliette GBAGBO), Alpha CAMARA, Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE
ARTICLE 1: Emet un avis favorable au projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) 2025-2029 de la Métropole du Grand Paris.
ARTICLE 2: Autorise Madame Le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-2-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ARTICLE 3: Indique que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
adame Le Maire
onseière Départementale,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-2-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 CONSEIL MUNICIPAL
30 JUIN 2025
DELIBERATION N°25.7.3
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Actualisation du tarif de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure (TLPE) pour l'année 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°08.6.13 du 16 octobre 2008 instituant la T.L.P.E,
Considérant que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation
hors tabac de la pénultième année,
Considérant que la commune dont la population s'établit à 34 890 habitants (INSEE
2019), appartenant à un EPCI «Grand-Orly Seine Bièvres » qui recense
710 962 habitants. (INSEE 2018), peut majorer, dans la limite de 5€/m2, les tarifs
maximaux de base, institués pour l'année 2026 par délibération du Conseil Municipal en
date du 9 mars 2023 (ci-dessous).
Enseignes Dispositifs Dispositifs uwiicitaires
publicitaires et et
pré-enseignes pré-enseignes
(supports non (supports numériques)
numériques)
Superficie Superficie Superficie Superficie | Superficie | Superficie | Superficie inférieure ou | supérieure à supérieure | inférieure supérieure | inférieure | supérieure égale à 12m’ et à 50 m? ou égale à | à 50 m° ou égale à | à 50 m°
inférieure ou 50 m° 50 mF°
12 m2 égale à 50 m°
21,70 €/m? 43,40 €/m°? 86,80 €/m° | 21,70 €/m°? | 43,40 €/m? | 65,10 €/m?2 | 130,20 E/m°2
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-3-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 35 voix pour: Kristell NIASME (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI, Marc LECUYER (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Bernardina DA SILVA ALVES, Bryan METHO, Coraline PEREIRA, Malik HASSOUNA (pour son compte et pour celui de Séverine VIGNAUD, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Andrei ALBISTEANU), Rahma FELLAH, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et celui de Zied BEN CHAOUCHA), Oktay TACIMOGLU, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Eda AGILONU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Vitor SOUSA), Fadila KADI, Ana CABRAL, Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION, Sandrine PEREIRA, Touary THIRY, Chaouki YAHIAOUI (Rachid HADDOUM), Mamadou TRAORE (pour son compte et pour le compte de Juliette GBAGBO), Alpha CAMARA, Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE
2 se sont abstenus : Louis BOYARD, Fadwa SADAK
ARTICLE 1: ACTUALISE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables sur le territoire de la commune à compter du 1® janvier 2026 pour les montants suivants repris dans le tableau ci-dessous :
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes (supports pré-enseignes (supports non numériques) numériques)
Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure | supérieure à supérieure à | inférieure où | supérieure à | inférieure ou | supérieure à
ou égale | 12m°et 50 m? égale à 50 50 m° égale à 50 50 m° à inférieure ou m? mi égale à 50 m?
12 m°
21,70 43,40 €/m° 91,80 €/m? 26,70 €/m° 48,40 €/m? 70,10 €/m? 135,20 €/m? €/m° (tarif | (tarif inchangé)
inchangé)
ARTICLE 2 : MAJORE LES TARIFS MAXIMAUX DE BASE dans la limite de 5€/m? aux enseignes et dispositifs publicitaires et pré-enseigne dont la superficie est supérieure à 50 m°.
ARTICLE 3 : DECIDE de ne pas appliquer l'exonération de droit des enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7 m‘(délibération du 9 mars 2023)
ARTICLE 4 : DECIDE de ne pas augmenter les tarifs pour les enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 12 m° et pour celles d’une superficie inférieure ou égale à 50 m2.
ARTICLE 5: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 6 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois ÿanF Aëñieian imnliaits Ag
Hp
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-3-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-3-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 CONSEIL MUNICIPAL
30 JUIN 2025
DELIBERATION N°25.7.4
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Approbation de la convention partenariale de consolidation financière de l'EPA — ORSA pour les années 2024-2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L321-14 à 321-28 et R321-1 à 321- 22 :
Vu le décret 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont;
Vu la délibération n°21.1.14 du 25 février 2021 portant sur l'approbation de la convention de consolidation financière pour les années 2021-2023,
Considérant que la commune de Villeneuve-Saint-Georges fait partie du périmètre de l'Opération d'intérêt national Orly Rungis — Seine Amon ;
Considérant que le conseil d'administration de l'établissement public ORSA réuni le 25 novembre 2020 a approuvé la convention de consolidation financière de l'EPA ORSA lui permettant de poursuivre son activité par une contribution financière fixée à parité entre l'Etat, le Conseil départemental et les autres collectivités ;
Considérant la signature de la convention de consolidation financière de l'EPA ORSA signée par tous les partenaires pour les années 2020-2023 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A l’unanimité des membres présents et représentés
Par 37 voix pour: Kristell NIASME (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI, Marc LECUYER (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Bernardina DA SILVA ALVES, Bryan METHO, Coraline PEREIRA, Malik HASSOUNA (pour son compte et pour celui de Séverine VIGNAUD, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Andrei ALBISTEANU), Rahma FELLAH, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et celui de Zied BEN CHAOUCHA), Oktay TACIMOGLU, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Eda AGILONU, Caroline NGUYEMHpotur-son-compte-etHe compte de Vitor SOUSA), Fadila KADI, Ana CABRAL, Patrick e
1
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-4-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 HILLION, Sandrine PEREIRA, Touary THIRY, Chaouki YAHIAOUI (Rachid HADDOUMI), Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour son compte et pour le compte
de Juliette GBAGBO), Alpha CAMARA, Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de consolidation financière de l'EPA ORSA pour
les années 2024-2025,
ARTICLE 2: PRECISE que les dépenses d'investissements correspondantes ont été
inscrites au budget de l'exercice 2024 et à l'exercice 2025.
ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à
l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4: INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de
Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Madame Le Maire
seilèré Départementale QE AE fl
Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-4-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
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ORLY
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rand ménagement SEINE AMONT 7
CONVENTION PARTENARIALE
DE CONSOLIDATION
FINANCIERE DE L'EPA ORSA
Novem bre 2020
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-4-A-CC
Date de réception préfecture : 09/07/2025 *
Convention partenarak de consolidation fnancêèræ de l'EPA ORSA
Signataires de la convention
Entre :
l'Etat ;
- le Département du Val-de-Marne ;
- la commune d’Ablon-sur-Seine ;
- la commune de Chevilly-Larue ;
- la commune de Choisy-le-Roi ;
- la commune d'Ivry-sur-Seine ;
- la commune d'Orly;
- la commune de Rungis ;
- la commune de Thiais ;
- Ja commune de Valenton ;
- Ja commune de Villeneuve-le-Roi ;
- la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
_- la commune de Vitry-sur-Seine ;
- __ J'EPA Orly Rungis Seine Amont (ORSA)
aussi dénommés « les Partenaires » par la suite.
Considérant :
- Ja délibération du Conseil d'Administration de l’'EPA ORSA du 25 novembre 2020 ;
la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne du 6 juillet 2020 ; les délibérations des Conseils municipaux des communes du territoire ;
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-4-A-CC
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Convention partenarak de consolation fnancièræ de l'EPA ORSA 3
Préambule
Le caractère stratégique du territoire de l’opération d'intérêt national d'Orly Rungis Seine Amont est reconnu avec constance depuis la fin des années 1980. Il a été érigé par le SDRIF de 1994 en territoire de redéveloppement urbain, confirmé parmi les 6 territoires prioritaires du Contrat de Plan État Région 1994-1999, à nouveau désigné prioritaire au contrat de plan 2000-2006, et maintenu dans le SDRIF de 2013. Plus récemment, le territoire d'ORSA a été repris dans les priorités de l’État au sein du contrat de plan 2015-2020. Le protocole fondateur signé en 2007 a défini les principaux objectifs assignés à l'opération d'intérêt national :
-__ conforter le positionnement de ce territoire au sein de l’Ile de France ; - accroître sa visibilité ;
- _ impulser sa redynamisation économique et urbaine ;
-_ lier son développement et la promotion sociale de ses habitants.
Au-delà des atouts, liés au positionnement géographique de ce territoire, à son niveau d'équipement de transports routiers et ferrés ainsi qu’à la présence d’une tradition industrielle, ce protocole identifiait un potentiel foncier élevé, considéré « parmi les plus importants de la petite couronne » et qualifié « d'occasion exceptionnelle de démontrer la possibilité de créer un développement urbain non plus basé sur l’étalement mais sur la ville compacte et la qualité de vie qui lui est associée ».
De fait, le Protocole de 2007 portait un projet de développement ambitieux articulant plusieurs dimensions comme le soutien au développement d’une économie productive, l'augmentation de l’offre de logements, la requalification du parc de logements existants et des espaces publics, l'amélioration de l'accès à l'emploi et aux services.
L'EPA ORSA a été conçu comme l'outil d’une gouvernance partagée entre l’État, la Région, le Département et les communes, chargé de concevoir et d'animer ce projet global d'urbanisme et de développement au moyen d’une ingénierie stratégique.
Face à l'accélération des projets sur les exercices 2017 et 2018, l'EPA ORSA se trouve confronté à des difficultés financières provenant d’une part de la faible rentabilité de ses opérations, qui ne permettent pas de couvrir entièrement les frais de structure, du fait notamment de la complexité des opérations conduites et d’autre part d’un rythme de cessions plus lent que les dépenses d'aménagement à engager dès à présent sur un grand nombre d'opérations. Ainsi, la dotation en fonds propres à la création de l'EPA, s'est avérée, par la suite, insuffisante pour mener à bien les opérations complexes d'aménagement qui lui ont été confiées. La clôture des comptes 2018 a fait apparaître des fonds propres négatifs (-3,7 M€), sans que les prévisions ne permettent d’envisager de renversement de tendance structurel à moyen terme (d'ici 2025).
Face à ce constat d’une situation financière dégradée, et dans le cadre de la mise en place de la fédération entre Grand Paris Aménagement et l’'EPA ORSA, effective depuis novembre 2017, les directeurs généraux des deux établissements ont été invités par l’État à identifier les solutions à même de conforter l’activité de l'EPA ORSA.
Un rapport a ainsi été élaboré conjointement afin d’explorer aux plans juridique, financier et opérationnel les solutions envisageables. Il est le fruit d’une réflexion menée en interne, ainsi que d’une articulation avec le représentant de l'Etat dans le département du Val-de-Marne, chargé pour sa part de recueillir les avis des collectivités territoriales membres de la gouvernance de l'EPA ORSA.
Le Conseil d'administration de mars 2019 a été l’occasion de prendre connaissance de ce rapport et d'échanger sur l'avenir de l’établissement. I] a ainsi été proposé de conforter l'EPA ORSA sous sa forme actuelle pour lui permettre de poursuivre son activité par une contribution financière de trente millions d'euros fixée à parité entre l’Etat, le Conseil départemental et les autres collectivités (dix millions d’euros chacun).
Ces financements permettront à l'EPA ORSA de conduire ses actions d'aménagement en couvrant ses besoins en fonds de roulement de fonctionnement et d'investissement. La constitution d’un fonds de roulement répond en effet à plusieurs besoins :
- permettre le démarrage d’une opération en couvrant les dépenses (études stratégiques, ingénierie, mise en état des sols, etc.) intervenant en amont des premières recettes ;
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- assurer le financement d'opérations structurellement déficitaires du fait de leur contexte (renouvellement urbain, dépollution, marché immobilier à créer...) ;
-__ contribuer au financement d’infrastructures primaires. Même si elles constituent souvent un préalable, ces infrastructures dépassent l'échelle des opérations et relèvent de l'intervention plus large des acteurs publics (collectivités et Etat) en matière d’infrastructures de transport.
Par la présente convention, les Partenaires décident de rappeler les orientations définies initialement dans le protocole fondateur de l'Opération d’Intérêt National Orly Rungis-Seine Amont signé en 2007, ainsi que d’arrêter les modalités de consolidation de la situation financière de l'EPA ORSA.
Articke 1. M aïntien de l'ambition et des orientations
défnis initialement dans k protocol fbndateur de
10pération d'htértNational Orly Rungis-Seïme Am ont
signé en 2007
11 Propÿtstratégique diecteuretob-ctifs opérationnels
En 2009, le projet stratégique directeur a précisé la vision stratégique territoriale et défini quatre grands territoires d'intervention, en préfiguration des interventions des futures missions d’aménageur de l'établissement :
- le « cœur d'ORSA », essentiellement représenté par le secteur des Ardoines (Vitry-sur-Seine) et
du Lugo (Choisy le Roi) ;
- le pôle d'Orly Rungis ; | - Ja Seine amont sud-est, dont les enjeux d’intervention se concentraient sur le centre-ville d Villeneuve Saint-Georges, le secteur des Vœux à Orly et sur les centres de Villeneuve-le-Roi et
Ablon ;
- Je secteur de la confluence, situé sur les communes d’Ivry-sur-Seine et d’Alfortville.
Le rôle joué par l'établissement dans la construction d’une vision partagée et prospective du territoire ainsi que la coordination de l’action des différents opérateurs publics et privés au service d’un développement urbain cohérent sont aujourd’hui unanimement reconnus. Ce travail porté par l'EPA a incontestablement permis de souder la gouvernance. L’attachement des collectivités au maintien de l'établissement dans le cadre d’une fédération avec Grand Paris Aménagement en lieu et place de la fusion, témoigne sans doute tant d’un souci d'indépendance que d’un attachement à l'outil partagé qu'est devenu l'établissement.
Très largement mis en avant dans le diagnostic initial, le potentiel foncier mutable s’est avéré beaucoup plus difficile à mobiliser qu’escompté, en raison d’une situation foncière tendue dans la zone dense que rencontre un grand nombre d’aménageurs. Les sites destinés à être aménagés se caractérisent majoritairement par un parcellaire dévolu à de l’activité, souvent sous-occupé, mais quasiment toujours occupé. Aux coûts d’achat du foncier déjà élevés, s'ajoutent systématiquement des coûts liés à la cessation des activités, à la démolition des installations et à la dépollution. Dans de nombreux cas, les sociétés exploitantes s'engagent dans des procédures contentieuses génératrices d’allongement de délais et de surcoûts. Cette contrainte pèse considérablement sur le déroulement des opérations, ce qui explique en grande partie que près de 10 ans après la création de l'EPA, il n’avait toujours pas pu passer véritablement à l’opérationnel sur les Ardoines, secteur de projet dont l'ampleur et le degré de complexité portent l’ambition métropolitaine et nationale.
En pratique, l'EPA a également développé en parallèle plusieurs opérations locales de moins grande envergure (les Portes d'Orly, Carrières, Lugo, Ivry Gagarine). Il en résulte une relative réorientation des ressources de l'établissement vers ces secteurs au détriment des secteurs les plus prioritaires, ce qui n’est pas sans logique compte tenu des incertitudes ayant grevé les secteurs aux enjeux plus élevés. L'idée était par ailleurs de lancer des opérations plus modestes mais davantage rémunératrices, pour
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consolider la structure financière de l'établissement afin de l’aider à faire face aux investissements plus conséquents. Cette stratégie a toutefois accentué des besoins intermédiaires en trésorerie.
12 Déclinaison des ambitions et engagements pris aux opérations
d'am énagem ent
En application du projet stratégique directeur, l'établissement conduit actuellement douze opérations d'aménagement. Ces opérations sont toutes menées dans le cadre de l'opération d'intérêt national selon les orientations initialement fixées dans le protocole fondateur signé en 2007 à l'initiative de l’État.
Les Partenaires réaffirment les orientations pour un projet urbain d'ensemble qui vise à : - structurer l’espace et rendre le territoire lisible à l’échelle métropolitaine (qualité urbaine et qualité des espaces de vie) ;
-_ renforcer l’économie en s'appuyant sur ses atouts ;
- mieux loger la population actuelle et accueillir de nouveaux habitants : - organiser le développement urbain autour d’une offre nouvelle de transports ; -__ encadrer les projets par une charte de développement durable ;
- satisfaire les résidents, les entreprises et les actifs locaux ;
- construire des projets de territoire à hauteur des enjeux de développement durable.
Article 2. Contribution financière de l'État
Lors de la création de l’'EPA ORSA, l’État a consacré 10 ME à la constitution du fonds de roulement aux moyens d’une avance de trésorerie apportée par Grand Paris Aménagement!, auxquels viennent s'ajouter la valeur des terrains qui ont été apportés à l'établissement public par décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 pour un montant évalué à 5,9 M€.
En complément, l'Etat s'engage à financer l’'EPA ORSA pour un montant de 10.000.000 € sur la période 2019-2025.
Dans cette perspective, une subvention de 2.000.000 € a déjà été attribuée en 2019 via le budget opérationnel de programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. 2.000.000 € supplémentaires seront de nouveau versés depuis ce programme en 2020 sous réserve d'un engagement écrit des communes dans un délai compatible avec la fin de gestion du budget ministériel.
Différentes modalités étant à l’étude pour les 6.000.000 €restants, l'Etat précisera ultérieurement aux autres Partenaires la forme de sa contribution financière.
Axticke 3. Contribution fmanciêre du Départem ent du
Val-de-M ame
Le protocole fondateur de l’OIN signé en 2007 fixait les engagements financiers des partenaires pour « le soutien à l'aménagement et la constitution d’un fonds de roulement ». Pour sa part, le Département du Val-de-Marne avait décidé une contribution de 10 ME, versée entre 2008 et 2011.
Afin de conforter l’activité de l'EPA ORSA et lui permettre d’achever les opérations dont il a la charge en lien avec des compétences départementales, le Département du Val-de-Marne versera un montant maximal de 10.000.000 € selon l’échéancier prévisionnel suivant :
! Agence foncière et technique de la région parisienne devenue Grand Paris Aménagement en 2017.
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TR RE on no AN" 2 CONtrIbUUON (Ch O)ES Mn NN. _ 2020 2021 2022 |. 2023 | 2024 | 2025 | Total 1.500.000 1.700.000 1.700.000 1.700.000 1.700.000 1.700.000 | 10.000.000
Les modalités de cette participation ont été définies par une convention bilatérale jointe en annexe.
Artick 4. Contribution fmanciêr du bloc communalet
_ des autres collectivités
41 Contribution fnancêr du bloc communalpour 2020
Toutes les communes participent au financement de l’activité d'ingénierie stratégique au service du territoire d'Orly Rungis Seine Amont, visant à favoriser l'émergence de projets d'aménagement.
Pour le soutien à l'aménagement à travers la constitution d’un fonds de roulement, le principe d’un soutien complémentaire a été arrêté.
Les paramètres retenus sont les suivants :
- Communes concernées : celles ayant des opérations en phase opérationnelle sur leur territoire,
c’est-à-dire en phase de réalisation? au 1° janvier de l’année ;
- Critères de répartition de l'effort financier : chiffre d’affaires à terminaison (50%) et potentiel
financier par habitant (50%).
En application des modalités de répartition fixées ci-dessus, les contributions à verser sur l’année 2020 par les communes, pour un total de 1.500.000 €, sont arrêtées selon la répartition ci-dessous :
sur seine -
216 360
le Roi *2
sur Seine 208 167
405 137
alenton
le Roi ;
Saint 148 182
sur Seine 522 154
L’'EPA ORSA procédera à des appels de fonds par demandes écrites adressées aux Maires des communes concernées, dont les modalités seront précisées dans une délibération du Conseil d'administration.
42 Contribution fnancièræ du bloc communalpour la période 2021-2025
2 Approbation du dossier de réalisation de ZAC en Conseil d'administration ou dépôt du permis d'aménager ou, en l'absence de procédure d'urbanisme, signature d’une convention financière et/ou opérationnelle structurante (convention de financement pour Berges de l’Yerres et protocole opérationnel pour Le Lugo par exemple).
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Le bloc communal s'engage à apporter le solde de financements nécessaires à la consolidation de l'établissement, déduction faite des financements qui auront pu être identifiés auprès des autres collectivités en application des dispositions de l’article 4.3.
Sauf mise en œuvre des dispositions de l’article 4.3 ci-dessous, le bloc communal versera sur la période 2021-2025 une contribution financière de 8.500.000 € à l’'EPA ORSA selon l’échéancier suivant :
2 ; Contribution (en €) = … VAR 2021 2022 20230 120262024100 2025 | Total
1.700.000 1.700.000 1.700.000 1.700.000 1.700.000 8.500.000
S'agissant de la répartition entre les communes, les critères de calcul retenus pour l’année 2020 continueront de s’appliquer sur la période 2021-2025, à savoir :
- Communes concernées : celles ayant des opérations en phase opérationnelle sur leur territoire, c’est-à-dire en phase de réalisation au 1° janvier de l’année ;
Critères de répartition de l'effort financier : chiffre d’affaires à terminaison (50%) et potentiel financier par habitant (50%).
Chaque année, la répartition de la contribution financière du bloc communal entre les différentes communes fera l’objet d’une délibération du Conseil d'administration, établie sur la base des dernières données actualisées, préalablement à l’examen du budget initial de l'établissement.
43 Modification de la contribution fmanciêre du bc communalen cas de
_ fnancement par une autæ collectivité non-signatañe de l présente
convention
Les financements complémentaires (8.500.000 €) devront être recherchés par l’ensemble des partenaires, hors Etat, auprès des collectivités autres que le Département du Val-de-Marne:
Dans l’hypothèse où une collectivité non-signataire de la présente convention souhaiterait participer à l'effort de consolidation de la situation financière de l’'EPA ORSA, sa contribution financière viendrait en déduction de celle du bloc communal définie à l’article 4.2. La présente convention ferait alors l’objet d’un avenant permettant de tenir compte de cette nouvelle contribution.
Axticlk 5. Amélioration du porefuillk d'opérations de
l'établissem ent
‘L'apport de financements directs ne constitue qu’une part des efforts nécessaires pour consolider la structure financière de l'établissement. Elle va de pair avec l'amélioration du portefeuille des opérations, afin de s’assurer notamment que la marge brute dégagée par celles-ci couvre les frais de structure de l'établissement et n’érodent pas les fonds reconstitués par la présente convention.
En complément de cette consolidation financière, les signataires s'engagent ainsi à veiller aux conditions d'équilibre des opérations actuelles et futures et à leur optimisation en cours de réalisation, afin de ne pas aggraver les bilans des opérations.
Pour les opérations en cours, des optimisations devront être recherchées pour améliorer l'équilibre du bilan. Les signataires de la présente convention s’accordent sur la nécessité de compléter le dispositif envisagé pour améliorer la situation financière de l'EPA ORSA par l'adoption de mesures d'optimisation de l’équilibre des opérations en cours sur la base des propositions formulées par la direction de l’'EPA ORSA, qui feront l’objet d’un examen par le Conseil d'administration dans les douze mois suivant la signature de la présente convention.
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Il est convenu que les pistes d'optimisation recherchées ne pourront en aucun cas remettre en cause les ambitions programmatiques formulées dans le Protocole fondateur de l’'EPA ORSA et son Projet stratégique Directeur, qui visent dans une logique de développement urbain soutenable et écologique : - à la création d'emplois sur ce territoire afin de contribuer au rééquilibrage économique de la
Région Ile-de-France
- à l'accès du plus grand nombre à des logements abordables
- à la création d’un cadre de vie de qualité offrant services et équipements publics et espaces verts
et de loisirs.
Les Partenaires s’engagent par ailleurs à n’adjoindre au portefeuille actuel de l'établissement que des nouvelles opérations, dont le bilan est de nature à consolider sa structure financière.
Article 6. Pilbtage etmodaliés de suivi
Des indicateurs seront définis au niveau de l'établissement (chiffre d’affaires, dépenses opérationnelles et de structure, stocks, emprunts, trésorerie, etc.), mais également opération par opération afin d'éclairer les propositions d'évolution dans le but d'optimiser le portefeuille d'opérations.
Un compte rendu annuel sera présenté au Conseil d'administration de l’'EPA ORSA. L'objectif sera de contrôler que les décisions prises sont appliquées et suffisantes pour placer l'établissement sur une trajectoire de soutenabilité budgétaire et financière.
Articlk 7. Bénéficiaire des contributions
Le versement des contributions objets de la présente convention est effectué par virement bancaire auprès de l’Agent comptable de l'EPA ORSA, aux coordonnées ci-après :
Titulaire du compte : EPA ORSA ETABLISSEMENT PUBLIC ORLY RUNGIS SEINE AMONT Nom de la banque et localisation: TRESOR PUBLIC
Code établissement: 10071
Code guichet : 75000
Numéro de compte : 00001005034
Clé RIB : 13
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0503 413
Arxtick 8. Conséquences d'une éventuelle liquidation
future de l'EPA ORSA
En cas de liquidation future de l'EPA ORSA faisant apparaître un solde positif, les Partenaires conviennent de se rapprocher pour soumettre à l'Etat la proposition de répartir ce solde entre les différents Partenaires au prorata de leurs contributions versées à l’'EPA ORSA depuis le protocole fondateur de 2007 et en tenant compte des conséquences de la liquidation de FERA sur le transfert éventuel de ses droits et obligations résiduels aux Partenaires.
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Date de réception préfecture : 09/07/2025 Convention pateraralk de consoliiation fnancière de l'EPA ORSA
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Date de réception préfecture : 09/07/2025 Convention parienanole de consolidalion Financière de FEPA ORSA [projet octobre 2020]
Fait en 14 exemplaires originaux.
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Pour la commune de Villeneuve-le-Roï
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Date de réception préfecture : 09/07/2025 Convention partenarak de consolïiation fnanciræ de l'EPA ORSA fpoptoctobræ 2020]
Annexe :
Convention de financement entre le Département du Val-de-Marne et l'EPA ORSA
114
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Date de réception préfecture : 09/07/2025 CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DU
VAL DE MARNE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT
ORLY-RUNGIS SEINE AMONT
Entre
Le Conseil départemental du Val-de-Marne, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département, 21-29, avenue du Général de Gaulle 94054 CRETEIL Cedex, représenté par Monsieur Christian FAVIER, Président du Conseil départemental en exercice dûment autorisé par une délibération du Conseil départemental n° 2020-2 — 2.5.,34. du 6 juillet 2020,
Ci-après dénommé « Le Département »
d'une part,
Et
L’Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont, établissement public à caractère industriel ou commercial, dont le siège est situé au 2 avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-Le- Roi, et représenté par Monsieur Thierry FEBVAY en qualité de Directeur général
Ci-après dénommé « l'EPA ORSA »,
d'autre part,
Ci-après collectivement désignés « les parties »,
Il est convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 09/07/2025 Préambule
Le caractère stratégique du territoire de l'opération d'intérêt national d'Orly Rungis Seine Amont (OIN ORSA) est reconnu avec constance depuis la fin des années 80. Il a été érigé par le SDRIF de 1994 en territoire de redéveloppemernit urbain, confirmé parmi les six territoires prioritaires du contrat de plan État Région 1994-1999, à nouveau désigné prioritaire au contrat de plan 2000-2006, et maintenu dans le SDRIF de 2013, Plus récemment, le territoire d'ORSA a été repris dans les priorités de l'État au sein du contrat de plan 2015-2020.
La décision de créer un dispositif exceptionnel avec une OIN et un opérateur d'État, à travers la création de l'Etablissement Public d'Aménagement d'Orly Rungis Seine Amont (FEPA ORSA) en 2007
témoignait autant des atouts exceptionnels de ce territoire, que de ses difficultés structurelles et héritées de l'histoire de l'aménagement francilien.
L'EPA ORSA a ainsi été conçu comme l'outil d'une gouvernance partagée entre l'État, la Région, le . Département et les douze communes membres, chargé dans un protocole fondateur signé en 2007, de concevoir, d'animer et de piloter ce projet global d'urbanisme et de développement au moyen d'une ingénierie stratégique mutualisée,
Dès ce protocole fondateur, le Département du Val-de-Marne a souhaité, en partenariat étroit avec l'Etat, accompagner la naissance de cet outil commun, en apportant 10 M€ de constitution de fonds propres, à parité avec l'Etat afin de doter cet établissement d'une trésorerie lui permettant de lancer la mise en œuvre de cet OIN.
Répondant aux orientations du projet stratégique directeur de l'établissement voté en 2009 par son Conseil d'administration, l'EPA ORSA conduit actuellement douze opérations d'aménagement dont dix sont en cours de réalisation.
Face à l'accélération des projets depuis 2017, l'EPA ORSA se trouve confronté à des difficultés financières provenant d'une part, de la faible rentabilité de ses opérations, et d'autre part d'une montée en charge simultanée des dépenses d'aménagement sur l'ensemble de ces opérations, corrélée à un rythme de cession trop lent, du fait notamment de la complexité des opérations conduites.
Une réflexion a été engagée afin d'explorer aux plans juridique, financier et opérationnel les solutions envisageables et de servir de support au Préfet pour recueillir les avis des collectivités territoriales membres de la gouvernance de l'EPA ORSA. Le Conseil d'administration de mars 2019 a été l'occasion de prendre connaissance de cette réflexion et d'échanger sur l'avenir de l'établissement. Pour lui permettre de poursuivre son activité, il a ainsi été proposé de conforter l'EPA ORSA sous sa forme actuelle et d'abonder ses fonds propres au moyen d’une contribution financière de 30 ME répartie en trois tiers entre l'Etat, le Conseil départemental du Val-de-Marne et les autres collectivités, à hauteur de 10 ME chacun maximum.
Ces financements doivent permettre à l'ERA ORSA de poursuivre ses missions en couvrant ses besoins de fonctionnement et de trésorerie afin de réaliser ainsi plus de 750 ME d'investissements sur ce territoire stratégique, pour répondre aux enjeux de développement social, économique et environnemental du Val-de-Marne.
Le Département souhaite réaffirmer son engagement auprès de l'EPA ORSA, en raison notamment du rôle important de cet outil commun et de dialogue entre l'Etat et les collectivités, dans la construction d'un territoire garant des enjeux de cohésion sociale et territoriale. Attaché à cette gouvernance de proximité avec les élus locaux et les habitants, le Département est aussi directement amené à bénéficier et à accompagner des actions de l'EPA ORSA dans la mise en œuvie de ses compétences
départementales, comme la construction d'équipements publics et la création ou la requalification de voiries départementales en lien avec les opérations menées sur le territoire.
La présente convention bilatéraie entre l'EPA ORSA el le Département du Val-de-Marne, qui entend Par cel engagement réaffirmer son attachement aux objectifs poursuivis par la création de celte Opération d'intérêt national, doit s'inscrire dans une convention cadre multilatérale à intervenir entre tous les membres de la gouvernance de l'établissement Ainsi, la présente convention ne trouve à s'appliquer que si l'Etat et les collectivités complètent effectivement le financernent apporté par le Département
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Date de réception préfecture : 09/07/2025 Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
. La consohdalion financière de EPA ORSA à hauleur de 30 ME de fonds propres, doit faire l'objet d'un financement multipartenarial en trois tiers entre l'Etat, ie Département et les autres collectivités
membres de la gouvernance de l'établissement à hauteur de 10 ME maximum chacun
La présente convention entre l'EPA ORSA et le Département du Val de Marne a pour objet de détailler le conditions et modalités d'attribution de la subvention du Département à l'EPA ORSA dont le versement s'échelonne sur plusieurs exércices.
Article 2 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Afin de confaoiter l'activité de l'EPA ORSA et lui permettre d'achever les opérations dont il a la charge et qui relèvent parfois de compétences départementales, le Département du Val-de-Marne lui attribue une subvention d'investissement d'un montant maximal de 10 ME, selon l'échéancier prévisionnel suivant :
Plafond annuel de subventionnement (en €)
SES TT ; Total
2023 2024 2025 2020 2021 2022
1 500 000 | 1 700 000 | 1 700 000 | 1 700 000 | 1 700 000 | 1 700 000 10 000 000
A l'intérieur de cette énveloppe d'un montant maximal de 10 ME et du plafond annuel de 1,5 ME en 2020 et de 1,7 ME sur les exercices suivants le Département du Val-de-Marne et l'EPA ORSA peuvent convenir d'ajuster le montant de ses versements annuels aux besoins effectifs de trésorerie exposés par l'établissement pour la période à venir. En ce cas, le conseil départemental peut saisir par écrit l'EPA ORSA, avant le 1% septerñbre chaque année à compter de 2021, du montant qu'il entend verser l'année suivante. L'EPA ORSA fait connaître sa position avant le 15 septembre par courrier soumis au préalable à l'avis du CGFi et à l'accord de ses tutelles. En cas d'accord conjoint, la modulation de la contribution de l'année suivante est alors mise en œuvre dans les documents budgétaires des deux signataires.
Si sa situation financière le lui permet, l'EPA ORSA peut à tout moment renoncer au versement de tout ou partie d'une échéance annuelle de la subvention. Par dérogation au principe de plafonnement annuel du subventionnement fixé ci-dessus, il peut également.solliciter un re-phasage sur un exercice ultérieur d'un montant restant disponible du fait d'une utilisation partielle de l'enveloppe afférente à un exercice donné.
Dans cette optique, les parties conviennent de réaliser chaque année deux points sur les ‘besoins prévisionnels de trésorerie de l'EPA ORSA, le premier au plus tard au mois de juin et le second au plus
lard au mois octobre pour disposer d'une première estimation du montant nécessaire au titre de l'exercice n+1.
Un courrier adressé par l8 Départément à l'EPA ORSA acte chaque année le montant in fine retenu pour l'exercice -nt1 avant le 31 octobre de l'année n
Article 3 - ENGAGEMENT DES AUTRES PARTENAIRES
Le versement de la contribution du Département du Val-de-Marne s'inscrt dans le cadre d'un engagement conoint avec les autres partenaires à consolider les fonds propres de l'établissement à hauteur de 30 millions d'euros et sera conditionné au respect de leurs engagements selon lé prircipe des trois tiers (10 millions d'euros chacun Etat, Département, autres collectivités membres de la gouvernance) À l'exception de l'année 2020, où la contribution sera versée sans condition préalable FEPA ORSA communiquera châque année au Département, les justificatifs de versement ou d'engagement des autres partenaires (Etat et autres collectivités membres de la gouvernance de l'EPA ORSA)
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Date de réception préfecture : 09/07/2025 Article 4 - MODALITES DE VERSEMENT
L'appel de fonds présenté par l'EPA ORSA à la fin du premier semestre de chaque exercice se matérialise par une demande écrite adressée au Président du Conseil départemental, accompagnée d'un mémoire retraçant le plan prévisionnel de trésorerie actualisé pour la période considérée, conformément aux dispositions de l'article 2. Il est complété des justificatifs de versement de leurs
contributions par l'Etat et les autres collectivités membres de la gouvernance de l'EPA ORSA,
Article 5 - BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Les paiements sont effectués par virement bancaire auprès de l'Agent comptable de l'EPA ORSA, aux coordonnées bancaires, fournies lors des appels de fonds.
Le numéro de SIRET de l'établissement est le suivant : 49908428300021
Articles 6 - MODALITES DE CONTROLE
Le Département peut faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place de la réalisation des actions et de l'ernploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables
ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
Le bénéficiaire de la subvention conserve l'ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix ans à compter de l'émission des dites pièces pour tout contrôle effectué a posteriori.
Le Département et l'EPA ORSA s'engagent à conserver la confidentialité des données, informations et documents auxquels les auditeurs ont eu accès lors de ces contrôles et audits durant la période de validité de la présente convention.
Article 7- LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT
En cas de liquidation future de l'EPA ORSA faisant apparaître un solde positif, les parties conviennent de se rapprocher pour soumettre à l'Etat la proposition de répartir ce solde entre les différents partenaires au prorata de leurs contributions versées à l'EPA ORSA depuis le protocole fondateur de 2007, et ainsi d'un remboursement proratisé des sommes versées par le Département.
Article 8. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, et prend fin dès le paiement du solde de la subvention, au plus tard le 31 décembre 2025 En cas de solde restant à verser au 31 décembre 2025, un avenant de clôture sera alors conclu avant cette échéance, pour prolonger la durée de la convention et, le cas échéant, fixer l'échéancier des contributions restant à verser dans le respect du montant maximum fixé à l'article 2.
Article 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
faute modification des condilions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie entre les
parties, doit faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie
Les dispositions de cette convention pourront être le cas échéant reprises dans.une convention mulipartenariale de financement destinée à formaliser l'engagement des autres partenaires, conformément à l'article 3 de la présente convention : Dans la mesure où l'ensemble des dispositions de la présente convention y serait repris, la présente convention aurait alors vocalion a être abrogée
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-4-A-CC
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Article 10. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution : de la présente convention. Les litiges qui n'auraient pu recevoir de solution amiable seraient portés devant le Tribunal administratif. La juridiction compétente peut être saisie par l' application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr.
Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l'exécution de la présente convention.
Fait à Créteil, le
2502
En deux exemplaires originaux
Pour l'Etablissement Public d'Aménagement Pour le Conseil départemental d'Orly-Rungis Seine, Amont du Val-de Marne
Le RUE Re Le Président : Dee
Y"
FERV #7 Christian FAVIER
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-4-A-CC
Date de réception préfecture : 09/07/2025 CONSEIL MUNICIPAL
30 JUIN 2025
DELIBERATION N°25.7.5
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Fixation des taux de la taxe d'aménagement par des majorations de secteurs pour la ville de Villeneuve — Saint - Georges
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1, L 331-2, L. 331-5 et L. 331-15,
Vu la délibération du conseil municipal n°22.4.5 en date du 29 septembre 2022 portant sur la fixation des taux de la taxe d'aménagement par des majorations de secteurs pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu la délibération N°22-3-29 du conseil municipal du 23 juin 2022 fixant des taux de la taxe d'aménagement su différents périmètres de la ville de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement et fixant le taux de la part communale à 5% sur l'ensemble du territoire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2016, modifié le 8 octobre 2019 mis à jour le 19 août 2022 et le 21 novembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n°19.4.15 en date du 26 septembre 2018 portant sur la fixation du taux de la taxe d'aménagement sur le secteur centre — ville élargie, et sur le secteur de triage,
Vu la délibération n°23-4-16 en date du 22 juin 2023 fixant les taux de la taxe d'aménagement par des majorations de secteurs pour la ville de Villeneuve — Saint — Georges
Considérant le Programme Local de l'Habitat adopté le 18/12/2013 qui fixe les objectifs de 275 logements par an,
Considérant les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU notamment faire une Ville accueillante, moderne et Solidaire par la mise en œuvre d'une politique de l'habitat dynamique, innovante, et maitrisée ainsi qu'une politique d'amélioration des équipements publiques ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-5-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Considérant le renouvellement urbain et la dynamique impulsée dans le centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi que l'attractivité liée à la proximité de la gare RER, notamment dans le périmètre concerné par la présente délibération ;
Considérant la possibilité de mutation de certaines parcelles bâties ;
Considérant la vétusté des équipements publics, la nécessité de requalifier les espaces -
publics ;
Considérant que l'offre d'équipements et le cadre de vie doivent être en cohérence avec le développement urbain en cours, notamment les capacités d'accueil des enfants et des
jeunes,
Considérant les travaux d'espaces publics, et la construction d'une école en centre-ville sont rendus nécessaires en raison du renouvellement urbain et de la dynamique de construction dans le secteur du centre ancien — centre-ville et sur les franges de la RN 6,
Considérant le projet de redynamisation urbaine du quartier du Triage, prévoyant la construction de logements neufs, et notamment la reconversion du site industrielle de
Triage,
Considérant la nécessité d'une programmation d'investissement comme la réalisation d'un groupe scolaire au quartier de Villeneuve Triage, la requalification des espaces publics, l'intervention sur les réseaux vétustes,
Considérant les travaux du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et la poursuite des travaux de modernisation des équipements et espaces publics des différents quartiers de la ville avec le solde naturel d'évolution de la population
de la ville,
Considérant les nouveaux logements qui seront à réaliser dans le cadre du NPNRU en terme de reconstitution de hors quartier (Charles Peggy, les Iles) et du Programme de National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) qui vont nécessiter obligatoirement une évolution des équipements publics nécessaires aux habitants,
Considérant que le Comité National d'Engagement de l'Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) a émis des recommandations pour le bailleur sur le patrimoine bâti de la cité Sellier dont les logements sont vétustes et demande que soient démolis la totalité des logements pour la finalisation du dossier du NPNRU.
Considérant que cette démolition entrainera une nouvelle programmation avec une
mixité de logements qui entrainera de nouveaux besoins en équipements publics.
Considérant que le CHIV qui souhaite améliorer son offre de stationnement public, le réaménager plus prêt de l'hôpital et valoriser de son patrimoine foncier pour y intégrer une offre de stationnement en créant des opérations mixtes pour intégrer une offre de stationnement public en sous-sol et rez-de-chaussée et des logement au-dessus qui permettront des recettes financières pour améliorer l'offre de stationnement public va entrainer des besoins complémentaires en équipements publics.
Considérant que le traité de concession de la ZAC de la Pologne, signé avec SADEV94 en 2014 est arrivé à échéance fin octobre 2022. L'opération étant bloquée depuis plusieurs années, elle est déficitaire sans perspective de recettes. Aujourd'hui il est nécessaire d'aller plus loin dans la ré-interrogation du projet. Etant donné que le foncier n'est pas maitrisé en totalité à ce jour et afin d'éviter la réalis qui Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20250630-25-7-5-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 échapperaient aux participations financières pour couvrir les besoins en équipements publics nouveaux à réaliser
Considérant les projets de développement économiques qui feront l'objet d'opérations lourdes de requalification des voiries pour leur desserte, et de réaménagement des voiries aux abords des écoles situées à proximité de ces quartiers pour permettre un apaisement de la circulation
Considérant l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20% si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 32 voix pour: Kristell NIASME (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI, Marc LECUYER (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Bernardina DA SILVA ALVES, Bryan METHO, Coraline PEREIRA, Malik HASSOUNA (pour son compte et pour celui de Séverine VIGNAUD, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Andrei ALBISTEANU), Rahma FELLAH, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et celui de Zied BEN CHAOUCHA), Oktay TACIMOGLU, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Eda AGILONU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Vitor SOUSA), Fadila KADI, Ana CABRAL, Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION, Sandrine PEREIRA, Touary THIRY, Chaouki YAHIAOUI (Rachid HADDOUM), Mamadou TRAORE (pour son compte et pour le compte de Juliette GBAGBO), Alpha CAMARA
2 se sont abstenus : Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE, Insaf CHEBAANE
3 ont voté contre : Louis BOYARD, Fadwa SADAK,
ARTICLE 1: MODIFIE le taux de la Taxe d'Aménagement (TA) par des majorations de secteurs joint à la liste ci-annexée des parcelles concernées, conformément au plan annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : DIT que pour le reste du territoire communal, hors les secteurs majorés ci- dessus, la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement et fixant le taux de la part communale à 5% sur l'ensemble du territoire reste inchangée.
ARTICLE 3 : DIT que cette majoration sera applicable au 01 janvier de l’année qui suit.
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes issues de la TA seront inscrites au budget des exercices correspondants
ARTICLE 5: PRECISE que cette délibération est valable pour une période d’un an, qu'elle sera reconduite de plein droit l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu par l’article L.331-14 du code de l'urbanisme
ARTICLE 6 : PRECISE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au Plan Local d'Urbanisme, et transmise au service de l'Etat. Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20250630-25-7-5-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ARTICLE 6: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération
ARTICLE 7 : INDIQUE que cette délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Madame Le Maire
Conseillère Départementale
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-5-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Taxe d'aménagement majorée
Périmètre 2026
TA majorée à 20 % application 1°
janvier 2024
Fi TA majorée à 20%, périmètre
applicable au 1° janvier 2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-5-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Villeneuve - Saint - Georges Taxe d'Aménagement majorée 2026
Section Numéros Contenance
AW 115 9 025
AW 117 3 760
Section Numéros Contenance
AD 15 3 053
AD 28 6 554
AD 32 1572
AD 43 3 708
AD 703 6 134
AD 704 496
AD 705 5 366
AD 709 24 426
AD 710 890
AD 711 9 066
AD 712 817
AD 713 6 784
AO 263 368
AO 264 715
AO 265 1 238
AO 266 234
AO 267 321
AO 270 405
AO 272 336
AO 274 240
AO 275 195
AO 276 613
AO 282 280
AO 283 283
AO 422 155
AO 423 433
AO 522 1 358
AO 523 197
AO 542 886
AO 543 838
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-5-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEONGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 juin 2025 — N° 25.7.6
« ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES »
Désignation des membres de la mission locale pour l'emploi OCVA
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et
L.2121-33,
Vu les statuts de la Mission locale OCVA en date du 12 septembre 2022,
Considérant que la Mission locale OCVA est un groupement d'intérêt public qui a pour
objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans d'accéder à l'emploi,
Considérant que, outre le Maire de la commune qui est membre de droit, le conseil
municipal doit désigner deux représentants,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 29 voix pour: Kristell NIASME (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI,
Marc LECUYER (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Bernardina DA SILVA ALVES, Bryan METHO, Coraline PEREIRA, Malik HASSOUNA (pour son compte et pour celui de Séverine VIGNAUD, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Andrei ALBISTEANU), Rahma FELLAH, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et celui de Zied BEN CHAOUCHA), Oktay TACIMOGLU, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Eda AGILONU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Vitor SOUSA), Fadila KADI, Ana CABRAL, Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION, Sandrine PEREIRA, Touary THIRY, Chaouki YAHIAOUI (Rachid HADDOUM)
2 se sont abstenus : Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE
6 n’ont pas pris part au vote : Mamadou TRAORE (pour son compte et pour le compte de Juliette GBAGBO), Alpha CAMARA, Insaf CHEBAANE, Louis BOYARD, Fadwa SADAK
ARTICLE 1 : Désigne en tant que membres de la mission locale OCVA :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-6-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Conseillers municipaux
Bilale OHAROUN
Ana CABRAL
ARTICLE 2: Indique que cette délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250630-25-7-6-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025