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Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance
Déliberation - Delib Examinees cm 22 JUIN
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Examinees cm 22 JUIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-1
« ADMINISTRATION GENERALE »
Décision de maintien ou non dans les fonctions d'Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20.1.3 en date du 3 juillet 2020 fixant la liste des adjoints,
Vu l'arrêté municipal n°2020-A-034 en date de 27 juillet 2020 portant délégation de fonctions
à Madame Kristell NIASME,
Vu l'arrêté municipal n° 2022-A-026, en date du 25 mars 2022 abrogeant l'arrêté municipal n°2020-A-034 en date de 27 juillet 2020 portant délégation et signature de fonctions à Madame Kristell NIASME,
Considérant que les délégations confiées à Madame Kristell NIASME, élue première adjointe, ont été retirées par l'arrêté municipal n° 2022-A-026, en date du 25 mars 2022,
Considérant qu'en cas de retrait des délégations de fonctions et signature, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien ou non des fonctions d'Adijointe,
Considérant qu'un conseil municipal s'est réuni le 07/04/2022 pour le maintien ou non dans ses fonctions d’adjoint au Maire
Considérant que ledit conseil municipal a décidé de la maintenir Mme Kristell NIASME par 18 Voix,
Considérant que le maintien ou non de Mme Kristell NIASME a été représenté à l'ordre du jour du conseil municipal du 22 juin 2023,
Considérant que le vote à scrutin secret doit être appliqué dès lors qu'un tiers des membres du conseil le réclame
Considérant que M. le Maire a demandé aux élus leur souhait de voter à main levée ou à
bulletin secret
Considérant que le vote a été effectué à la demande des élus à mains levées.
APRES AVOIR DELIBERE,
28 voix CONTRE le maintien dans ses fonctions d'adjointe au Maire de Kristell NIASME
Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Hubert CHERENE, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Martine YUNG, Philippe GAUDIN pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE, Marie-Christine PEYNOT, Abdelkader DERNI pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA, Daniel DT TT © T ‘1C pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Claude CABELL uc
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-1-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 Séance n° 4
BERNIER, Marie-France ZAPATA, Lionel MAZURIE, Thiaba BRUNI, Rosa PEREIRA, Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON, Catherine MAUVILLY, Fredy ALDEGON, Vanessa TILLE pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Saloua AMKIMEL.
3 voix POUR le maintien dans ses fonctions d'Adjointe au Maire de Kristell NIASME
Eric COLSON, Bernardina ALVES DA SILVA pour son compte et celui de Séverine VANHEE.
7 ne prennent pas part au vote
Marc LECUYER pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS, Claude CABELLO- SANCHEZ pour le compte de Zoubida EL FOUKAHI, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN
ARTICLE 1 : DECIDE de ne pas maintenir Madame Kristell NIASME dans ses fonctions de première Adjointe au Maire.
Monsieur Le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-1-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-2
FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
Maintien du rang de 1°' adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-1 et L 2121- 2 ,L.2121-1 L2122-7-2, L, 2122-17,
Vu la délibération n° 20.1.2 du 3 juillet 2020 fixant à 10 le nombre d'Adijoints,
Vu la délibération N° 21.4.22 en date du 8 novembre 2021 fixant à 8 le nombre d'adjoints,
Vu la délibération N°23.4.1 du 22 juin 2023 relative au non-maintien de Madame Kristell NIASME dans ses fonctions d'Adjoint au Maire,
Considérant la vacance du poste de 1°’ adjoint suite au vote du 22 juin 2023,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il convient de conserver le poste de 1°’ adjoint,
APRES EN AVOIR DELIBERE
26 voix POUR
Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS DALAIZE pour son compte et celui de Hubert CHE- RENE, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Martine YUNG, Philippe GAUDIN pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE, Marie-Christine PEY- NOT, Abdelkader DERNI pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Jean-Pierre VIC pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Rosa PEREIRA, Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON, Catherine MAUVILLY, Fredy ALDEGON, Vanessa TILLE pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Saloua AMKIMEL, Claude CABELLO-SANCHEZ, Thiaba BRUNI, Jean-Luc BERNIER, Marie-France ZAPATA, Lionel MAZURIE
8 Abstentions : Claude CABELLO-SANCHEZ pour le compte de Zoubida EL FOUKAHI, Marc LECUYER pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS, Birol BIKIY pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN, Eric
COLSON
4 ne prennent pas part au vote: Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina DA SILVA DIAS pour son compte et celui de Sévérine VANHEE
ARTICLE 1 : Décide de maintenir le poste de 1°’ adjoint vacant.
ARTICLE 2 : Prend acte de la modification en conséquence du Tableau Municipal
comme ci-après :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-2-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges
DÉPARTEMENT
Val de Marne
ARRONDISSEMENT
Créteil
Effectif légal du
conseil municipal
39
COMMUNE :
Séance du 22 juin 2023
VILLENEUVE SAINT GEORGES
Communes de
1 000
habitants
et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
(art. L. 2121-1 du code général
des collectivités territoriales — CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus : 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Qualit Date de la plus Suffrages
te, é NOM ET PRÉNOM Date de | écente élection | °Ptenus (M. ou naissance à la fonction par la liste Mme) {en chiffres)
Maire M. Philippe GAUDIN 15/04/1950 28/06/2020 3123
1°" adjoint Vacant
2eme adjointe | Mme |Kati CABILLIC 14/03/1977 28/06/2020 3123
3ème adjointe | Mme | Cindy LADISLAS DALAIZE 04/12/1981 28/06/2020 3123
4ème adjoint |M. Abdelkader DERNI 12/06/1964 28/06/2020 3123
5ème adjointe | Mme | Marie-Christine PEYNOT 23/02/1946 28/06/2020 3123
6ème adjoint |M. Christian GODEFROY 10/04/1962 28/06/2020 3123
7ème adjointe | Mme | Naoual EL OUAHTA 22/07/1980 28/06/2020 3123
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-2-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023
Emmanuelly GOUGOUGNAN — 8ème adjoint |Ml. ZADIGUE 03/06/1982 28/06/2020 3123
Conseiller M. Jean-François LELIEVRE 04/04/1951 28/06/2020 3123
Conseillère |Mme | Martine YUNG 01/02/1952 28/06/2020 3123
Conseiller Jean-Paul BRESLER 07/09/1952 28/06/2020 3123
Conseiller Daniel DELORT 01/08/1953 28/06/2020 3123
Conseiller Sabri CIGERLI 20/03/1956 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme |Bernardina DA SILVA DIAS 09/04/1956 28/06/2020 3123
Conseiller Jean-Pierre VIC 27/11/1956 28/06/2020 3123
Conseiller Claude CABELLO SANCHEZ 10/11/1960 28/06/2020 3123
Conseiller Isabelle PETITFILS 22/12/1960 28/06/2020 3123
Conseiller Jean-Luc BERNIER 08/04/1961 28/06/2020 3123
Conseillère |Mme |Marie-Jo GAZON 25/06/1961 28/06/2020 3123
Conseiller |M. Hubert CHERENE 10/10/1966 28/06/2020 3123
Conseillère |Mme |Catherine MAUVILLY 19/05/1967 28/06/2020 3123
Conseillère |Mme | Marie-France ZAPATA 19/08/1967 28/06/2020 3123
Conseiller M. Lionel MAZURIE 21/07/1972 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme | Séverine VANHEE 12/02/1975 28/06/2020 3123
Conseiller | M, Marc LECUYER 13/10/1977 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme |Saloua AMKIMEL 14/11/1980 28/06/2020 3123
Conseillère |Mme |Kristell NIASME 21/12/1982 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme | Vanessa Laura TILLE 09/01/1983 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme | Ana Paula GONÇALVES NOVAIS 12/02/1993 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme | Sylvie ALTMAN 02/07/1956 28/06/2020 1398
Conseillère |Mme |Zoubida EL FOUKAHI 09/02/1973 28/06/2020 1398
Conseiller M. Birol BIYIK 01/04/1974 28/06/2020 1398
Conseiller M. Alexandre BOYER 24/09/1981 28/06/2020 1398
Conseillère |Mme |Tania NIOKA 17/12/1981 28/06/2020 1398
Conseillère |Mme |Thiaba BRUNI 06/02/1964 | 28/06/2020 543 Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230622-23-4-2-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023
Conseiller M. Eric COLSON 13/05/1964 28/06/2020 543
Conseillère | Mme | Rosa PEREIRA 31/01/1947 28/06/2020 3123
Conseiller M. Fredy ALDEGON 28/08/1962 28/06/2020 3123
Conseillère |Mme | Kristell NIASME 21/12/1982 | 208/06/2020 3123
Monsieur le Mairé,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-2-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-3
« ADMINISTRATION GENERALE »
Attribution d'une subvention exceptionnelle au Comité d'entente des associations des Anciens Combattants
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
Vu le budget 2023,
Vu la demande de subvention déposé par Mr Jean LEMARCHAND, trésorier de l'association Comité d'entente des anciens combattants et victimes de guerre de Villeneuve-Saint-Georges,
Considérant que la Ville soutient la réalisation de leur activité de commémoration et de mémoire,
Considérant que cette aide contribuera à prendre en charge les gerbes, couronnes et palmes déposées lors de commémorations et l'organisation de temps de rassemblements entre anciens combattants,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1er : DECIDE le versement de la subvention exceptionnelle de 1000 euros au Comité d'entente des associations des Anciens Combattants.
Article 2 : D'IMPUTER la somme correspondant sur le budget « Associations divers » au chapitre 65 article 6574.
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
CLTÉ
23
5 Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230622-23-4-3-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juim 2023 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-4
« ADMINISTRATION GENERALE »
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Bonneuil-Villeneuve- Brévannes RUGBY
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi susvisée,
Vu le budget 2023,
Vu la demande de subvention déposé par l'association Bonneuil, Villeneuve, Brevannes Rugby,
Considérant que la Ville soutient l'organisation de rencontres sportives et d'activités de socialisation,
Considérant que cette aide contribuera à la mise en œuvre de moments de conviviaux, sorties, fête de fin d'année, loto et de tournois sportifs,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1er: DECIDE le versement de la subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l'Association Bonneuil-Villeneuve-Brévannes RUGBY.
Article 2 : D'IMPUTER la somme correspondant sur le budget « Sport et Vie Associative » au chapitre 65 article 6574.
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-4-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N°23-4-5
« ADMINISTRATION GENERALE »
Attribution d'une subvention exceptionnelle au Club sportif de Valenton-Villeneuve- Saint-Georges Handball
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions.
Vu le décret n° 2001-495 dau 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
Vu le budget 2023,
Vu la demande de subvention déposé par Mme Magali AUBERT, présidente de l'association Club sportif de Valenton,
Considérant que la Ville soutient l'association dans sa politique d'accessibilité à la pratique sportive et l'organisation d'un moment festif,
Considérant que cette aide participera la mise en œuvre d'actions spécifiques en direction des publics féminins et des personnes atteintes de handicap et l'organisation des 60 ans du club,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1er : DECIDE le versement de la subvention exceptionnelle de 1 500 euros au Club sportif de Valenton-Villeneuve-Saint-Georges Handball.
Article 2 : D'IMPUTER la somme correspondant sur le budget « Sport et Vie Associative » au chapitre 65 article 6574.
Monsieur le Maire,
Philippe GA
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-5-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 Séance n° 4
VILLENEUVE ‘SAINT-GEORGES
DELIBERATION N°23-4-6
« ADMINISTRATION GENERALE »
Attribution d'une subvention exceptionnelle au club de Pétanque Anatole France
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions.
Vu le décret n° 2001-4958 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
Vu le budget 2023,
Vu la demande de subvention déposé par l'association la Pétanque Anatole France,
Considérant que la Ville soutient et encourage le rayonnement de jeunes sportifs villeneuvois lors de championnats nationaux et internationaux,
Considérant que cette aide contribuera à faciliter la prise en charge des frais de déplacements pour les boulistes dans la catégorie « jeune », Baptiste RENAUD, Dotsy HUT et Andssy HUT qui ont remporté des titres lors de compétitions nationales et européennes,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1er: DECIDE le versement de la subvention exceptionnelle de 1400 euros au club de Pétanque Anatole France.
Article 2 : D'IMPUTER la somme correspondant sur le budget « Sport et Vie Associative » au chapitre 65 article 6574.
Monsieur le Maire,
Philippe 1
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-6-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 Séance n° 4
VILLENEUVE
5% SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-7
&« ADMINISTRATION GENERALE »
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association « Le Souvenir Français »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi susvisée,
Vu le budget 2023,
Vu la demande de subvention déposé par Mr Louis-François SEGUIN, président de l'association le Souvenir français — Comité ouest 94,
Considérant que la Ville soutient les actions participant à la transmission de la mémoire à travers l'implication de ces ainés,
Considérant que cette aide contribuera à l'entretien et la rénovation de tombes de soldat mort pour la France et à l'organisation d'actions favorisant la transmission d'un patrimoine historique,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1er: DECIDE le versement de la subvention exceptionnelle de 400 euros à l'Association « Le Souvenir Français ».
Article 2 : D'IMPUTER la somme correspondant sur le budget « Associations divers » au chapitre 65 article 6574.
Monsieur le Maire,
—— DB Philippe G;
ET APN
É
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-7-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 Séance n° 4
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-8
« ADMINISTRATION GENERALE »
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Taekwondo Team Villeneuve- Saint-Georges
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi susvisée,
Vu le budget 2023,
Vu la demande de subvention déposé par Mr Manuel FELICITE, président de l'association Taekwondo Team de Villeneuve-Saint-Georges,
Considérant que la Ville soutient Kanélya CARABIN et Lawrence FELICITE, athlètes de l'association, dans leurs parcours sportifs et professionnels,
Considérant que cette aide participera à la prise en charge des frais d'hébergement au pôle France de l'Institut Nationale du Sport, de l'expertise et de la Performance (INSEP),
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1er: DECIDE je versement de la subvention exceptionnelle de 1500 euros à l'association Taekwondo Team Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 : D'IMPUTER la somme correspondant sur le budget « Sport et Vie Associative » au chapitre 65 article 6574.
Monsieur le Maire, —
Philippe GAUDIN Cr Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-8-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-9
« ADMINISTRATION GENERALE »
Attribution d'une subvention exceptionnelle au Vélo club des Cheminots et Villeneuvois
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
Vu le budget 2023,
Vu la demande de subvention déposé par Mr Paul MANGEMATIN, président de l'association Vélo club des cheminots et villeneuvois,
Considérant que la Ville soutient l'organisation d’une course de cyclo-cross sur le parc Bauregard,
Considérant que cette aide participera à la prise en charge de frais incompressible permettant d'assurer la réalisation de cet évènement (rémunération des commissaires, prix pour la catégorie « élite », poste de secours de la Croix Rouge et diverses prestations),
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1er : DECIDE le versement de la subvention exceptionnelle de 1500 euros au Vélo club des Cheminots et Villeneuvois.
Article 2 : D'IMPUTER la somme correspondant sur le budget « Sport et Vie Associative » au chapitre 65 article 6574.
Monsieur le Maire,
en"
Philippe GAUDIN 277 APE TER
Le
Se {
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-9-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N°23-4-10
« FINANCES/ ADMINISTRATION GENERALE »
Fixation des tarifs municipaux pour l’année 2023-2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2331-2
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2125-1
VU la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire en date du 9 juillet 2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°22.3.1 du 22 juin 2022 fixant les tarifs municipaux pour
l'année 2022-2023,
VU la délibération 23.2.16 du 6 avril 2023 relatif au vote du budget primitif de la Ville,
Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs municipaux pour l’année 2023-2024,
Considérant la réflexion en cours des tranches de quotient pour les tarifs concernant les prestations des services Education et Restauration, il convient de proposer une analyse de ces tarifs au plus proche de celle de la CAF :
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les conséquences de l'augmentation du taux de l'inflation sur les populations les plus fragiles
APRES EN AVOIR DELIBERE,
36 voix POUR : Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Hubert CHERENE, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Martine YUNG, Philippe GAUDIN pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE, Marie-Christine PEYNOT, Abdelkader DERNI pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Jean-Pierre VIC pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Claude CABELLO- SANCHEZ pour son compte et pour celui de Zoubida EL FOUKABHI, Jean-Luc BERNIER, Marie-France ZAPATA, Lionel MAZURIE, Thiaba BRUNI, Rosa PEREIRA, Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON, Catherine MAUVILLY, Fredy ALDEGON, Vanessa TILLE pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Saloua AMKIMEL, Eric COLSON, Bernardina ALVES DA SILVA pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN
2 voix ne prennent pas part au vote : Marc LECUYER pour son compte et celui de Isabelle PETITAILS
ARTICLE 1 : FIXE les tarifs municipaux comme suit, à compter du 1° septembre 2023, sauf les tarifs concernant les services Education et Restauration adultes, applicables pour la période située entre le 1°
septembre 2023 et 31 décembre 2023. Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230622-23-4-10-DE Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE 5% SAINT-GEORGES
ARTICLE 2 : INDIQUE que la Commune se réserve toujours le droit d'accorder la gratuité pour l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public dans les cas prévus par l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Activités scolaires et périscolaires
Le quotient familial est calculé de la façon suivante :
Quotient familial = [Revenus annuels imposables/12 + prestations familiales mensuelles] / nombre de parts fiscales.
Les revenus imposables sont ceux relevés sur l’avis d'imposition ou de non-imposition de l’année précédente. Si le quotient familial n’a pas été calculé, le tarif maximum sera appliqué. Il en est de même pour les enfants qui ne sont pas domiciliés sur la commune.
Une décision de gratuité ou une prise en charge partielle peuvent être prise lors de la Commission de gratuité organisée au sein du Centre Communal d'Action Sociale, à titre exceptionnel et temporaire.
Les tranches de quotient de référence sont les suivantes :
Restauration scolaire
01/09/2023 -
31/12/2023
Tarif
Quotient familial en € Tranches
Jusqu'à 250 1 0,50 €
De 251 à 350 2 0,95 €
De 351 à 450 3 1,54 €
De 451 à 550 4 1,82 €
De 551 à 650 5 2,22€
De 651 à 750 6 2,50 €
De 751 à 850 7 2,97 €
De 851 à 950 8 3,40 €
De 951 à 1050 9 3,99 €
De 1051 à 1151 10 4,51 €
Plus de 1151 11 5,15 €
Non villeneuvois 6,12 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges 22 juin 2023
_VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Accueils de loisirs sans hébergement
01/09/2023 -
31/12/2023
Tarif
Tarifs journée / quotient familial en € Tranches
Jusqu'à 250 1 2,60 €
De 251 à 450 2et3 2,83 €
De 451 à 650 4aets5 3,94 €
Plus de 651 6 et + 5,10 €
Non villeneuvois 6,12 €
Tarifs demi-journée / quotient familial en € Tranches
Jusqu'à 250 1 1,08 €
De 251 à 450 2et3 1,41 €
De 451 à 650 4aets 1,97 €
Plus de 651 6 et + 2,56€
Non villeneuvois 3,06 €
Accueils périscolaires
01/09/2023 -
31/12/2023
Matin Tarif
Quotient familial en € Tranches
Jusqu'à 250 1 0,65 €
De 251 à 450 2et3 1,01 €
De 451 à 650 4ets 1,35 €
Plus de 651 6et+ 1,69 €
Non villeneuvois 2,03 €
Maternel soir
Jusqu'à 250 1 0,65 €
De 251 à 450 2et3 1,01 €
De 451 à 650 4ets 1,35 €
Plus de 651 6et+ 1,69 €
Non villeneuvois 2,03 €
Elémentaire soir
Jusqu'à 250 1 0,51 €
De 251 à 450 2et3 0,80 €
De 451 à 650 4ets 1,07 €
Plus de 651 Get + 1,33 €
Non villeneuvois 1,59 €
Pénalités de retard
retard après 19h - tarif par 1/4h
Pour l'ensemble des accueils (tous les 1/4h commencé est 5,00 €
dû)
Demande d'accueil le jourj sous réserve Tarif initial est majoré à 100%
d'acceptation du directeur de la structure
a nm | anftilen majoré: 00% Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
22 juin 2023 n° 4
Etudes dirigées au mois
Forfait 4 jours d’études dirigées
01/09/2023 — 31/12/2023
Tarif
Quotient familial en € Tranches 1er enfant
Jusqu'à 250 1 19,48 €
De 251 à 450 2et3 22,22€
De 451 à 650 4ets 24,90 €
Plus de 651 6 et + 27,13 €
Non villeneuvois 32,55 €
Quotient familial en € Tranches 2e enfant{*)
Jusqu'à 250 1 18,41 €
De 251 à 450 2et3 21,21€
De 451 à 650 4ets 23,71€
Plus de 651 6 et + 25,98 €
Non villeneuvois 31,17 €
Quotient familial en € Tranches 3e enfant et plus
Jusqu'à 250 1 17,32 €
De 251 à 450 2et 3 20,34 €
De 451 à 650 4ets 22,57 €
Plus de 651 6 et + 24,83 €
Non villeneuvois 29,80 €
(*) de la même famille. Les enfants pris en compte dans le nombre sont les enfants scolarisés.
Une réduction de 50 % sur ces barèmes sera applicable durant les mois de petites vacances scolaires. Suite à une décision du Juge aux Affaires Familiales, les enfants qui ne fréquentent l’étude dirigée que sur la moitié du mois pour des raisons de garde alternée bénéficieront d’un demi-tarif appliqué sur la base des justificatifs officiels fournis (ex : décision de justice).
Participation des communes ayant des enfants scolarisés dans les établissements
scolaires de Villeneuve-Saint-Georges
01/09/2023 - 31/12/2023
Tarif
1.275,00 € Tarif annuel (par enfant)
Le montant de la participation financière des communes ayant des enfants scolarisés à Villeneuve-Saint-Georges est fixé par convention avec les communes concernées, chaque fois qu’un accord n’a pu être trouvé sur le montant demandé ou sur un accord de gratuité réciproque. La convention est valable pour une année scolaire (sauf dispositions contraires). Le Maire est autorisé à signer ladite convention avec chaque commune concernée.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
Ecole des sports / multi activités
01/09/2023 — 31/12/2023
Tarif
Tarif annuel (septembre à juin) 26,00 €
Tarif : journée 9,00 €
Tarif journée 17,00 €
Stage sportif 15,00 €
Sorties pour tous
01/09/2023 -— 31/12/2023
Tarif
Enfants de 2 ans jusqu'à 10 ans 3,00 €
Enfants de 11 à 18 ans et adultes 4,00 €
Centres de vacances
01/09/2023 — 31/12/2023
Tarif
Quotient familial en € Tranches
jusqu'à 250 1 17,00 €
De 251 à 450 2 et 3 25,30 €
De 451 à 650 4ets5 31,50 €
De 651 à 850 6et7 37,70€
De 851 à 1050 8et9 40,00 €
Plus de 1051 et non villeneuvois 10 et 11 44,00 €
Lors de l’inscription pour ces séjours, les familles devront acquitter une somme de 35 € pour les frais de dossier (non remboursable sauf présentation d’un certificat médical), laquelle sera déduite du montant total du séjour.
Le règlement peut s'effectuer :
e En totalité dès l'inscription ;
e En trois versements maximum de montants équivalents.
Le dernier versement devra intervenir au plus tard une semaine avant le départ du séjour. Il n’est pas accepté de paiement échelonné pour les inscriptions réalisées moins d’un mois avant le départ.
Pour tous les séjours, les abattements suivants seront appliqués :
e Pour le 2° enfant : - 10 %
e À partir du 3° enfant : - 15 %
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges 22 juin 2023
VILLENEUVE ir SAINT-GEORGES
Participation aux activités du Service municipal de la jeunesse
Sorties à la journée
2023-2024
Tarif
Sortie éducative locale gratuite gratuit
Sortie à thème (si entrées gratuites) 2,20 €
Sortie à thème (entrées de 1,55 à 3,10 €) 4,50 €
Sortie à thème ( entrées > à 3,10 €) 6,20 €
Cinéma 5,20 €
Disney, Astérix 10,00 €
Spectacle 10,00 €
Séjours
Séjour d'été 160 €
Séjour d'hiver 220 €
Séjour étranger 220 €
Séjour d'envergure 400 €
Les séjours d'envergure sont des séjours liés à un projet d'éducation à la citoyenneté, à la solidarité et au partage, organisés en lien avec des événements internationaux, sportifs, solidaires et culturels.
Lors de l'inscription pour ces séjours, les familles devront acquitter une somme de 35 € non remboursable, sauf présentation d’un certificat médical.
Colonie apprenante 40 €
Tarif appliqué selon le Bulletin Officiel n° 12 du 23-03-2023 qui précise que la Commune doit garantir « la gratuité ou quasi gratuité su séjour pour les publics éligibles ».
Restauration adulte
01/09/2023 — 31/12/2023
Tarif
Agents de l'Éducation nationale 1er degré et maternelle
Enseignant
4,60 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges 22 juin 2023
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Séjour dans le cadre du jumelage scolaire
Participation journalière des familles au séjour dans le cadre du jumelage (durée 8
jours)
01/09/2023 — 31/12/2023
Tarif
Quotient familial Tranche
Jusqu'à 250,00 € 1 10,00 €
De 251,00 € à 450,00 € 2et3 11,50 €
De 451,00 € à 650,00 € 4ets5 12,60 €
Plus de 651,00 € 6 et plus 13,60 €
Non villeneuvois 17,00 €
Location des salles municipales
Salles louées aux particuliers
2023 - 2024
Tarif
Villeneuvois
Triage 350,00 €
Non Villeneuvois
Triage 816,00 €
Syndics
Triage 140,00 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges 22 juin 2023
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Salles non louées aux particuliers (tarifs adoptés en cas de location exceptionnelle)
Les conditions de règlement des difficultés occasionnées par les locations ont été fixées par délibération du
Conseil municipal du 18 mai 2009.
2023 - 2024
Tarif
Villeneuvois
Césaria Evora 500,00 €
André Malraux 500,00 €
Roland Duhamel 240,00 €
Antoine Pons 240,00 €
Gymnase 500,00 €
Non Villeneuvois
Césaria Evora 1.000,00 €
André Malraux 1.000,00 €
Roland Duhamel 550,00 €
Antoine Pons 550,00 €
Gymnase 1.000,00 €
Syndics
Césaria Evora 140,00 €
André Malraux 140,00 €
Roland Duhamel 140,00 €
Antoine Pons 140,00 €
Gymnase 140,00 €
Location des chalets en bois
transport, montage, assurance - 2 000 € - non inclus)
2023 - 2024
Tarif
Villeneuvois (Location par jour et par chalet: transport, . 306,00 €
montage, assurance inclus)
Non Villeneuvois (Location par jour et par chalet : 612,00 €
LOCATION DE TERRAINS
2023-2024
Tarif
Convention d'occupation à bail précaire 90,00 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges 22 juin 2023
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Location du garage de l'école L a Fontaine
2023 - 2024
Tarif
[= Tarif mensuel 105,00 €
Droits d'occupations des sols
2023 - 2024
Tarif
DESIGNATION UNITE
Terrasse ouverte mois/m? 6,10 €
Terrasse fermée an / m? 102,00 €
ETALAGE:
autos, motos, cycles mois / m? 17,30 €
autres marchandises mois / m°? 3,00 €
Multi bennes ou récipients de stockage de matériaux divers
ler jour jour / unité
à partir du 2° jour jour / unité 20,00 €
Echafaudage
7 premiers jours jour / m? 2,00 €
à partir du 8° jour jour / m? 2,50 €
sur logements sociaux et équipements publics jour / m? gratuit
Occupation du domaine public par des emprises de chantier jour / m? 4,50 €
Véhicule automobile agencé en vue de publicité commerciale unité / jour 4,50 €
Dépôts divers destinés à l'entretien des jardins (sable, terreau, séniaisé re 8,00 € fumier, arbustes etc.), objets, mobiliers
1.200,00 € +
Tournage de films à la journée garantie
Stationnement de convoyeurs de fonds (emprise de 10 m°) par an 1.836,00 €
Etablissement forains de toute nature*
Etablissement de plus de 18 mètres à la journée 70,00 €
Etablissement de moins de 18 mètres à la journée 35,00 €
Brocantes, ventes au déballage, vide-greniers
Non villeneuvois
de0à3ml jour / ml 7,00 €
de 3à6ml jour / ml 10,00 €
Villeneuvois jour / ml 3,00 €
*Le terme «établissement forain» inclut tous types d'implantations (manèges, cirques, spectacles pour enfants..….). La dimension de l'implantation (plus ou moins de 18 mètres) inclut
domaine public : chapiteau, dépendances etc.
l'intégralité de l'occupation du
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE ès SAINT-GEORGES
TOUTE OCCUPATION SANS AUTORISATION SERA SANCTIONNÉE PAR LE VERSEMENT D’UNE AMENDE DE 200€ + TARIF D'OCCUPATION
Direction de la culture
2023 - 2024
Tarif
Trimestre | Année
Tarif villeneuvois
Enfants 42,80 € 128,50 €
Adultes non-imposables 45,90 € 137,70 €
; Adultes 88,70 € 266,20 € Cours arts plastiques = = =
Tarif non villeneuvois
Enfants 59,20 € 177,50 €
Adultes non-imposables 59,20 € 177,50 €
Adultes 117,30 € 351,90 €
Montant forfait
Tarif adhérents 20,40 €
pet altiaues Tarif villeneuvois
8 PES Adultes non-imposables 30,60 €
Adultes 51,00 €
Tarif non villeneuvois 61,20 €
te Etablissement scolaire villeneuvois
Parcours artistique: a da, (par élève) 2,05 €
ateliers et visites : - : Le Etablissement scolaire non
d'expositions à : Lis 3,10 € villeneuvois (par élève)
Réductions | Famille nombreuse * | - 3,10€
Tarif adhérents * : élèves des cours d'arts plastiques, avantage pour fidéliser les élèves adultes
Famille nombreuse * : réduction numéraire applicable dès la 2ème inscription, pour un membre de la famille et du même foyer, également adhérent aux cours d'arts plastiques, sur la même période. Réduction cumulable par tranche de 3,00 € pour chaque membre supplémentaire. La 1ère inscription doit être la plus chère (privilégiant les revenus plus modestes).
Le montant et le règlement des ateliers et visites d'exposition s'effectuent par classe/groupe et non par
établissement scolaire.
Tous les prix indiqués sont des forfaits : aucune activité ne peut être réglée à l'unité ou au cours. Pour les particuliers : le règlement du forfait s'effectue au trimestre ou à l'année. Dans ce dernier cas, le règlement s'effectue au moment de l'inscription et aucun remboursement ne sera possible sans présentation d'un certificat médical allant jusqu'à la fin de l'année scolaire.
10
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Frais de reproduction des documents administratifs
2023 - 2024
Tarif
A4 noir/blanc 0,20 €
A3 noir/blanc 0,75 €
A4 couleur 1,85 €
A3 couleur 3,60 €
Clé USB 25,00 €
* tarif fixé par l'arrêté ministériel du 1“ octobre 2001 (NOR: PRMG0170682A) relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif
Cimetière
Tarifs et redevances funéraires
2023 - 2024
Tarif
Vacations de police 20,40 €
Séjour en caveau provisoire Gratuit
Ouverture du caveau provisoire 28,56 €
Concession
2023 - 2024
Tarif
Cimetière
Concession 15 ans 480,00 €
Concession 30 ans 750,00 €
Concession 50 ans (achat à l'avance) 2.100,00 €
Columbarium
Case 15 ans 450,00 €
Case 30 ans 800,00 €
Case 50 ans (achat à l'avance) 2.200,00 €
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
Il
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE M SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-11
« FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE »
Décision modificative n°1 — Budget principal 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°23.2.16 du 6 avril 2023 relative au vote du budget primitif de la Ville pour l'exercice 2023,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans les documents budgétaires pour faire face, dans de bonne conditions, aux opérations financières et comptables de la commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
25 voix POUR : Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Hubert CHERENE, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Martine YUNG, Philippe GAUDIN pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE, Marie-Christine PEYNOT, Abdelkader DERNI pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA, Jean-Pierre VIC pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Daniel DELORT, Rosa PEREIRA, Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON, Catherine MAUVILLY, Fredy ALDEGON, Vanessa TILLE pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Saloua AMKIMEL, Claude CABELLO-SANCHEZ pour son nom, Jean-Luc BERNIER, Marie-France ZAPATA, Thiaba BRUNI.
6 voix CONTRE : Eric COLSON, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Claude CABELLO-SANCHEZ le compte pour le nom de Zoubida EL FOUKAHI.
7 absentions : Marc LECUYER pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS, Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina ALVES DA SILVA pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Lionel MAZURIE.
Article unique : APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2023 comme présentée dans la maquette ci-annexée et équilibrée en fonctionnement et en investissement comme suit :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-11-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023
DM1
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 75 558.01€ | 75 558.01€
SECTION D'INVESTISSEMENT 2 340 00€ 2 340.00€
TOTAL 77 898.01€ | 77 898.01€
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-11-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-12
« FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE »
Constatation d'extinction de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2021,
Vu la commission de surendettement, dossier n°000422029073 daté du 13 avril 2023, prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d'un débiteur de la commune pour un montant de 4389.15€
Vu la commission de surendettement, dossier n°000322007479 daté du 29/08/2022, prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d'un débiteur de la commune pour un montant de 1459.43€
Considérant les demandes d'effacement de dette transmises par le Comptable Public en dates des 2 janvier 2023 et 19 avril 2023,
Considérant qu'il convient de constater l'effacement des dettes pour le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1 : CONSTATE l'effacement de dettes pour un montant de 5 848.58€
CREANCES ETEINTES 2023
COMMISSION SURENDETTEMENT MONTANT CREANCE
N° DOSSIER DATE ETEINTE
000422029073 13/04/2023 4 389,15 €
000322007479 29/08/2022 1 459,43 €
TOTAL 5 848,58 €
Article 2 : DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'article 6542 du budget de l'exercice 2023
Monsieur le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
& VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-13
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme pour l'agrandissement du dortoir de la maternelle de l’école Anatole France.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.421-1 et suivants, stipulant que les constructions, même ne comportant pas de fondation, doivent être précédées de la délivrance, d’un permis de construire,
Vu le délibération n°20.1.2 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal du Maire.
Considérant la nécessité d'agrandir le dortoir de la maternelle de l'école Anatole France.
Considérant la nécessité de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en conséquence.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les autorisations d'urbanismes et tous documents administratifs, plans et actes liés relatifs aux travaux d'agrandissement du dortoir de la Maternelle de l'école Anatole France.
Article 2: Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices correspondants
Article 3 : Dit que le présente peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication.
Monsieur Le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-13-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n°4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N°23-4-14
« Aménagement du Territoire »
Déclassement futur de la parcelle appartenant au domaine public communal, section n° AC 181 de 683 m° sise 20-22 avenue de la République sur le territoire de la commune de Crosne en vue de sa vente ultérieure
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1,et L.3112-4,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 et
suivants,
Vu l'avis du service du Domaine en date du 01 Septembre 2022 estimant la valeur vénale à 205 000 euros HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10%, pour une superficie de 683m°, ci-annexé,
Considérant que la Ville a été sollicitée par le Promoteur PROMAN CROSNE qui prévoit la réalisation d'un programme immobilier de 118 logements et de 3 commerces de proximité sur diverses parcelles dont une communale sise 20-22 avenue de la République sur le territoire de la commune de Crosne, cadastrées section AC n° 181 d'une contenance de 683 m°,
Considérant que le prix d'acquisition proposé par le promoteur PROMAN CROSNE pour ce foncier communal totalisant une contenance de 683 m° environ s'élève à 225 000 € net vendeur,
Considérant que ce prix s'inscrit dans la marge de négociation indiquée par le service du Domaine dans son avis en date du 01 Septembre 2022,
Considérant que l'emprise à céder relève du domaine public communal : ladite parcelle consistant en un terrain nu, clos, actuellement à usage de parking public dont l'exploitation est actuellement assurée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV),
Considérant que le projet du Promoteur PROMAN CROSNE doit être considéré comme un projet global à l'intérieur duquel la parcelle communale sise 20-22 avenue de la République sur le territoire de la commune de Crosne, cadastrées section AC n° 181 d'une contenance de 683 m° se trouve intégrée,
Considérant que la parcelle susvisée se situe sur le territoire de la Commune de CROSNE et que la Ville de VILLENEUVE SAINT GEORGES hepere pas-de projet-ni d'intérêt à détenir celle-ci, Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230622-23-4-14-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n°4
Considérant que les biens du domaine public étant inaliénables, leur déclassement est un préalable à toute cession et que la sortie d'un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et, d'autre part autant que besoin, par une décision du conseil d'administration du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) constatant cette désaffectation avant même qu'une délibération du conseil municipal ne puisse constater le déclassement du bien,
Considérant que le déclassement de la parcelle communale sise 20-22 avenue de la République sur le territoire de la commune de Crosne, cadastrée section AC n°181 sera prononcé après enquête publique menée en application des dispositions du Code de la voirie routière,
Considérant que pour les raisons qui viennent d'être exposées la désaffectation et le déclassement du domaine public des biens objets de la présente délibération de cession interviendra postérieurement à la signature de la promesse de vente,
Considérant que pour maintenir la continuité des services publics et permettre dans le même temps l'avancée du projet du promoteur PROMAN CROSNE, la Ville va mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose : « un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. À peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire ».
Considérant qu'en application de l'article L.3112-4, la promesse de vente fera mention du délai sous lequel la désaffectation prendra effet et comportera des clauses précisant que l'engagement de la Ville reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics,
Considérant en outre, que la promesse de vente fera mention de conditions suspensives, notamment relatives au déclassement du domaine public des parcelles concernées préalablement à leur vente,
Considérant que tous les frais afférents à la promesse (frais d'actes, sommes engagées pour la réalisation des conditions Suspensives profitant à l'ACQUEREUR....etc) resteront à la charge exclusive de ce dernier, y compris dans l'hypothèse ou certaines conditions suspensives viendraient à ne pas se réaliser,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n°4
APRES EN AVOIR DELIBER,
30 voix POUR : Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui
de Hubert CHERENE, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de
Martine YUNG, Philippe GAUDIN pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE,
Marie-Christine PEYNOT, Abdelkader DERNI pour son compte et celui de Naoual EL
OUAHTA, Daniel DELORT, Jean-Pierre VIC pour son compte et celui de Kati CABILLIC,
Claude CABELLO-SANCHEZ pour son compte et pour celui de Zoubida EL FOUKAHI, Jean-
Luc BERNIER, Marie-France ZAPATA, Thiaba BRUNI, Rosa PEREIRA, Sabri CIGERLI,
Marie-Jo GAZON, Catherine MAUVILLY, Fredy ALDEGON, Vanessa TILLE pour son compte
et celui de Jean-Paul BRESLER, Saloua AMKIMEL, Birol BIYIK pour son compte et celui de
Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN.
7 voix CONTRE : Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina
ALVES DA SILVA pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Marc LECUYER pour son
compte et celui de Isabelle PETITFILS, Lionel MAZURIE.
1 ABSTENTION : Eric COLSON.
Article 1 : Décide du principe de désaffectation et de déclassement ultérieur de la parcelle communale cadastrée section AC n°181 sise 20-22 avenue de la République sur le territoire de la commune de Crosne, représentant une superficie totale de 683 m2 environ et relevant du domaine public communal, en vue de sa cession.
Article 2 : Requière expressément le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges (CHIV), lui-même partie prenante à l'opération de vente, de procéder à l'accomplissement des formalités de désaffection de la parcelle cadastrée section AC n°181 sise 20-22 avenue de la République sur le territoire de la commune de Crosne, représentant une superficie totale de 683 m2 en sa qualité d'exploitant du parking public implanté sur ladite parcelle.
Article 3 : Décide de la cession au prix de 225 000 € net vendeur au promoteur PROMAN CROSNE dont le siège social est situé SETE (34201 CEDEX), 247, Quai des Moulins, Espace Don Quichotte, BP 34, ou au profit de toute autre société choisie par ce dernier, sous réserve de l'autorisation de la commune.
Article 4 : Précise que Monsieur le Maire sera chargé, le cas échéant, de délivrer cette
autorisation de substitution.
Article 5 : Précise que la surface exacte qui sera cédée sera déterminée au vu du document d'arpentage, cette évolution à la marge, potentielle, étant sans influence sur le prix de vente définitif,
Article 6 : Précise que la cession s'effectuera en deux temps : promesse de vente et acte authentique de vente.
Article 7 : Précise que la désaffectation permettant le déclassement des emprises * . * SARL PTIT TS foncières susmentionnées prendra effet dans un délai qui-sera-précisé dans ta Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230622-23-4-14-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n°4
promesse de vente à la diligence du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges (CHIV), lui-même partie prenante à l'opération de vente.
Article 8 : Précise qu'une enquête publique préalable au déclassement du domaine public constitué par la parcelle communale cadastrée section AC n° 181 sise 20-22 avenue de la République sur le territoire de la commune de Crosne sera engagée conformément au code de la voirie routière.
Article 9 : Autorise Monsieur le Maire à fixer les clauses de la promesse de vente, notamment le délai de désaffectation susmentionné avec le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV), lui-même partie prenante à l'opération de vente.
Article 10 : Précise que la promesse de vente stipulera en outre, et notamment, les conditions suspensives suivantes :
e Obtention du permis de construire valant permis de démolir, purgé de tout recours et retrait,
+ Absence de servitude de droit privé, absence de prescriptions au titre de l'archéologie préventive...
e Production d'un rapport, aux frais et à la charge de l'acquéreur, attestant de l'absence de fondations spéciales et/ou contraintes techniques particulières (notamment liées à la présence d'eau et/ou impliquées par la loi sur l'eau),
e Production d'un rapport, aux frais et à la charge de l'acquéreur, attestant de l'absence de pollution du sol et du sous-sol, et confirmant que l'ensemble des terres excavées dans le cadre des travaux d'aménagement ou de construction nécessaires au projet soit admissible en Installations de Stockage de Déchets Inertes,
e Délibération par le Conseil Municipal du déclassement de la parcelle section AC n°181
du domaine public communal
Article 11 : Précise que les frais de géomètre seront supportés par l'acquéreur, ainsi que les frais dus au titre de l'acte notarié.
Article 12 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération (promesse de vente et avenants éventuels, acte de cession,.…).
Article 13: Autorise Monsieur le Maire à solliciter du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV), lui-même partie prenante à
l'opération de vente, la constatation de la désaffectation de la parcelle dès qu'elle sera
effective, et à se faire signifier ladite désaffection en vue du déclassement ultérieur de
ladite parcelle par délibération du Conseil Municipal puis sa cession; l'autorise
également à mettre en œuvre la procédure et signer l'ensemble des actes se
rapportant à la désaffection et au déclassement de la dite parcelle.
Article 14 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet dm reranre Fhntentisux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général qd un Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230622-23-4-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n°4
cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour
les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de
la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr »
Monsieur le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n°4
7300 - SD
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Frarerairé
Direction départementale des Finances Publiques de le 01/09/2022 l'Essonne
Pôle d'évaluation domaniale
27 rue des Mazières Le Directeur
91000 EVRY
à téléphone : 01 69 13 83 67
mél. : ddfip91.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : MONSIEUR LE MAIRE
Affaire suivie par : Laura Machmoum
téléphone : 01 69 13 83 76
courriel : laura.machmoum@dgfip finances.gouv.fr
Réf OSE : 2022-91191-57697
Réf DS : 9430715
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain - parcelle AC 181 (683 m°)
Adresse du bien : 20-22 avenue de la République 91560 CROSNE
Valeur vénale : 205 000 euros hors droits et hors taxes
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023
1 — SERVICE CONSULTANT
Commune de Villeneuve-Saint-Georges
affaire suivie par : Sonia Houngnissi
2 - DATE
de consultation : 22/07/2022
de réception : 22/07/2022
de visite : sans objet
de dossier en état : 19/08/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'évaluation d'un terrain en vue de le céder à un promoteur dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du quartier dit de « l'entrée de ville ».
Le projet sera implanté sur une unité foncière de 5 957 m° et comprendra deux bâtiments totalisant 7497 m° de surface de plancher. Un premier bâtiment sera destiné à l'accession et permettra de proposer 38 appartements du T1 au T4 ainsi que deux commerces d'une surface totale de 750 m° en pied d'immeuble.
Le second bâtiment sera destiné à la résidence service séniors exploitée par la société Village d'Or qui interviendra en co-promotion pour cette résidence. Il sera proposé l'achat ou la location de 80 appartements du T1 au T3 dont 40 logements sociaux. Le bâtiment accueillera un commerce en pied d'immeuble d'environ 205 m
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle AC 181 (683 m’)
Il s'agit d'une parcelle de 683 m° de forme rectangulaire, légèrement en pente, entièrement goudronnée, et actuellement à usage de parking réservé au centre hospitalier de Villeneuve-
Saint-Georges.
Le bien est situé à proximité immédiate de l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges sur l'avenue principale de la commune de Crosne limitrophe du Val-de-Marne. La gare RER de Villeneuve- Saint-Georges se situe à 1,5 kms.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : commune de Villeneuve-Saint-Georges
Occupation : libre d'occupation
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Au plan local d'urbanisme approuvé le 22/06/2021, les biens se situent en zone UA.
La zone UA est une zone de type urbain se caractérisant par une prédominance d'habitats souvent de type collectif ainsi que par la présence de commerces, de services et d'équipements publics.
La zone UA comprend deux secteurs délimités au document graphique : une zone autour de l'avenue Jean Jaurès et une zone autour de l'avenue de la République.
n°4
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023
Emprise au sol : 80 % - Hauteur maximale : 13 mètres
Secteur ABF
PPRI de la Vallée de l'Yerres : zone ciel
Tous les réseaux sont présents aux droits de la parcelle.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Valeur vénale : 205 000 euros hors droits et hors taxes
Marge d'appréciation de 10 %
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques et par délégation,
L'inspectrkg.
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L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
n°4
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n°4
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Gearges Séance du 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-15
« Aménagement du territoire »
PNRQAD -— Déclassement du foyer Cocteau pour permettre la réalisation du lot « Carnot 1 » de la ZAC multisites du centre-ville
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles L1, L2111-1, L3111-1, L2141-1, L3112-4;
Vu le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 modifié, portant création de l'Établissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine Amon ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPA ORSA n°2009-19 du 25 juin 2009 approuvant le projet de requalification du centre-ville de Villeneuve-Saint- Georges;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°09.4.5 du Conseil Municipal du 2 juillet 2009 approuvant le projet de requalification du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges et la candidature de la ville de Villeneuve-Saint-Georges au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés ;
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers
bénéficiaires du Programme National des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et notamment son article 1-25 relatif au centre-ville de la commune de Villeneuve-Saint- Georges ;
Vu la convention pluriannelle pour la mise en œuvre du PNRQAD portant sur le centre- ville de Villeneuve-Saint-Georges, signée le 1°’ juillet 2011 entre l'Etat, le Département du Val-de-Marne, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH), Action Logement, l'EPA ORSA et la Commune, et les avenants à la convention signés le 7 novembre 2014 et le 17 août 2018 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPA ORSA n°2010-2 du 15 octobre 2010 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC multisite à Villeneuve-Saint-Georges et la délibération n°2010-21 du 15 octobre 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC multisite à Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°10.8.4 et n°10.8.5 du 21 octobre 2011 prenant acte et approuvant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de
création de la ZAC multisite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/752 en date du 25 février 2011 portant création de la ZAC multisite à Villeneuve-Saint-Georges à l'initiative de l'EPA ORSA ;
Vu le protocole entre la Ville et l'EPA ORSA relatif au projet de requalification du centre-ville signé le 10 octobre 2012 et son avenant n°1 signé le 12 février 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°13.6.13 du 18 décembre 2013 émettant un avis favorable au dossier de réalisation de la ZAC multisite et approuvant le programme des équipements publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4807 en date du 27 mars 2014 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC multisite ; Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230622-23-4-15-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4172 en date du 11 février 2014 déclarant d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC multisite, et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune ; prorogé par l'arrêté n°2019/00146 du 21 janvier 2019 ;
Vu le plan de division délimitant l'emprise du parking public nécessaire au projet de construction de l'ilot Carnot 1 au sein de la ZAC multisite ;
Vu l'avis de la DNID n°2021-94078-V39766 du 15 juin 2021 sur la valeur vénale de l'emprise du parking Henri Leduc ;
Vu la promesse synallagmatique de vente signée entre l'EPA ORSA et la commune en date du 18 octobre 2021, qui établit que la cession de la parcelle AO75 à l'euro symbolique est conditionnée à une décision de la ville constatant la désaffectation et prononçant le déclassement déclassement du foyer Cocteau ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°21.3.18 en date du 8 juillet 2021, approuvant la cession de la parcelle AO75, située avenue Carnot, à l'EPA ORSA, pour un euro symbolique, dans le cadre du projet PNRQAD et de la réalisation de la ZAC multisite ;
Vu le procès-verbal dressé par la Police Municipale de Villeneuve-Saint-Georges en date du 1* mars 2023, constatant la désaffectation du foyer Cocteau situé 8 avenue Carnot à Villeneuve-Saint-Georges, annexé à la présente ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges 2023-1-30 du 9 mars 2023, constatant la désaffectation du foyer Cocteau ;
Considérant que le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges est un projet d'intérêt général dont les objectifs sont la valorisation des potentialités paysagères et patrimoniales d'un site protégé, le développement d'une offre résidentielle mixte, la modernisation des équipements du centre-ville, la revitalisation des commerces et le développement de l'activité économique, et l'amélioration des cheminements urbains ;
Considérant que pour mener à bien le PNRQAD, l'EPA ORSA 2 pris l'initiative de la ZAC multisite du centre-ville déclarée d'utilité publique par l'Etat, et que par conséquent l'établissement est chargé de la maiïtrise foncière et de l'aménagement dans le périmètre de la ZAC ;
Considérant que dans le cadre de la ZAC multisite, est prévue la construction d’un lot dit « Carnot 1 » d'une surface de plancher prévisionnelle de 12 120m? comprenant une résidence étudiante, 120m° de commerce, 55 logements en accession et 40 logements SOCIiaUx ;
Considérant que pour la réalisation de ce lot, l'EPA ORSA doit se rendre propriétaire de la parcelle AO75, sur laquelle est bâtie un équipement municipal dit « foyer Cocteau » qui relève du domaine public ;
Considérant que la cession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AO numéro 75, a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n°21.3.18 en date du 8 juillet 2021 ;
Considérant que comme le permet l'article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'EPA ORSA et la Ville ont signé une promesse de vente conditionnée à la désaffectation du domaine public concerné, permettant son déclassement, qui doit être prononcée par l'autorité administrative compétente ;
Considérant que pour déclasser un bien relevant du domaine public, ce dernier doit en outre être désaffecté dans les faits, avant que son déclassement soit prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée ;
Considérant que le foyer Cocteau a été désaffecté dans les faits, ce qui a donné lieu à un constat de désaffectation prononcé par les agents de la-Poïice Monicivaie de Villeneuve-Saint-Georges en date du 1°’ mars 2023, annexé à la
ts
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
Considérant que le Conseil Municipal a constaté par délibération n°23-1-30 du 9 mars 2023, la désaffectation effective du foyer Cocteau ;
Considérant que le Conseil Municipal, compétent en la matière, est donc en mesure de prononcer le déclassement du domaine public du foyer Cocteau ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
31 voix POUR : Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Hubert CHERENE, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Martine YUNG, Philippe GAUDIN pour son compte et celui de Jean- François LELIEVRE, Marie-Christine PEYNOT, Abdelkader DERNI pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Jean-Pierre VIC pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Claude CABELLO-SANCHEZ pour son compte et pour celui de Zoubida EL FOUKAHI, Jean-Luc BERNIER, Marie-France ZAPATA, Lionel MAZURIE, Thiaba BRUNI, Rosa PEREIRA, Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON, Catherine MAUVILLY, Fredy ALDEGON, Vanessa TILLE pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Saloua AMKIMEL, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN
7 absentions: Marc LECUYER pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS, Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina ALVES DA SILVA pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Eric COLSON.
Article 1 : Prononce le déclassement du foyer Cocteau situé 8 avenue Carnot, parcelle AO 75.
Article 2 : Autorise monsieur le Maire où son représentant à signer les actes et tous
les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Article 3: Dit qu'ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Directeur général de l'EPA ORSA.
Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle —- 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Monsieur Le Maire,
Philippe GAUDI
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-16
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Fixation des taux de la taxe d'aménagement par des majorations de secteurs pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1, L 331-2, L. 331-5 et L.
331-15:
Vu la délibération du conseil municipal n°22.4.5 en date du 29 septembre 2022 portant sur la fixation des taux de la taxe d'aménagement par des majorations de secteurs pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu la délibération N°22-3-29 du conseil municipal du 23 juin 2022 fixant des taux de la taxe d'aménagement su différents périmètres de la ville de Villeneuve-Saint-Georges :
Vu la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement et fixant le taux de la part communale à 5% sur l’ensemble du territoire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2016, modifié le 8 octobre 2019 mis à jour le 19 août 2022 et le 21 novembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n°19.4.15 en date du 26 septembre 2018 portant sur la fixation du taux de la taxe d'aménagement sur le secteur centre — ville élargie, et sur le secteur de triage,
Considérant le Programme Local de l'Habitat adopté le 18/12/2013 qui fixe les objectifs de 275 logements par an,
Considérant les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU notamment faire une Ville accueillante, moderne et Solidaire par la mise en œuvre d’une politique de l'habitat dynamique. innovante, et maïtrisée ainsi qu'une politique d'amélioration des équipements publiques :
Considérant le renouvellement urbain et la dynamique impulsée dans le centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi que l'attractivité liée à la proximité de la gare RER, notamment dans le périmètre concerné par la présente délibération ;
Considérant la possibilité de mutation de certaines parcelles bâties ;
Considérant la vétusté des équipements publics, la nécessité de requalifier les espaces publics :
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance 22 juin 2023 n° 4
Considérant que l'offre d'équipements et le cadre de vie doivent être en cohérence avec le développement urbain en cours, notamment les capacités d'accueil des enfants et des Jeunes,
Considérant les travaux d’espaces publics, et la construction d’une école en centre-ville sont rendus nécessaires en raison du renouvellement urbain et de la dynamique de construction dans le secteur du centre ancien — centre-ville et sur les franges de la RN 6,
Considérant le projet de redynamisation urbaine du quartier du Triage, prévoyant la construction de logements neufs,
Considérant la nécessité d’une programmation d’investissement comme la réalisation d'un groupe scolaire au quartier de Villeneuve Triage, la requalification des espaces publics, l’intervention sur les réseaux vétustes,
Considérant les travaux du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et la poursuite des travaux de modernisation des équipements et espaces publics des différents quartiers de la ville avec le solde naturel d'évolution de la population de la ville,
Considérant les nouveaux logements qui seront à réaliser dans le cadre du NPNRU en terme de reconstitution de hors quartier (Charles Peggy, les Iles) et du Programme de National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) qui vont nécessiter obligatoirement une évolution des équipements publics nécessaires aux habitants.
Considérant que le Comité National d'Engagement de l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) a émis des recommandations pour le baïlleur sur le patrimoine bâti de la cité Sellier dont les logements sont vétustes et demande que soient démolis la totalité des logements pour la finalisation du dossier du NPNRU.
Considérant que cette démolition entrainera une nouvelle programmation avec une mixité de logements qui entrainera de nouveaux besoins en équipements publics.
Considérant que le CHIV qui souhaite améliorer son offre de stationnement public, le réaménager plus prêt de l'hôpital et valoriser de son patrimoine foncier pour y intégrer une offre de stationnement en créant des opérations mixtes pour intégrer une offre de stationnement public en sous-sol et rez-de-chaussée et des logement au-dessus qui permettront des recettes financières pour améliorer l'offre de stationnement public va entrainer des besoins complémentaires en équipements publics.
Considérant que le traité de concession de la ZAC de la Pologne, signé avec SADEV94 en 2014 est arrivé à échéance fin octobre 2022. L'opération étant bloquée depuis plusieurs années, elle est déficitaire sans perspective de recettes. Aujourd’hui il est nécessaire d'aller plus loin dans la ré-interrogation du projet. Etant donné que le foncier n’est pas maitrisé en totalité à ce jour et afin d’éviter la réalisation de projets isolés qui échappéraient aux participations financières pour couvrir les besoins en équipements publics nouveaux à réaliser
lourdes de requalification des voiries pour leur desserte,
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance 22 juin 2023 n° 4
Considérant l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu'à 20% si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1 : Modifie le taux de la taxe d’aménagement par des majorations de secteurs dont la liste ci-annexée des parcelles concernées, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 Précise que pour le reste du territoire communal, hors les secteurs majorés en Annexe, la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement et fixant le taux de la part communale à 5% reste inchangée.
Article 3 : Précise que cette majoration sera applicable au 01 janvier de l’année qui suit.
Article 4 : Précise que cette délibération est valable pour une période d’un an, qu'elle sera reconduite de plein droit l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu par l’article L.331-14 du code de l’urbanisme,
Article 5 : Précise que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au Plan Local d'Urbanisme, et transmise au service de l'Etat.
Article 6.: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération
Article 7 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Monsieur Le Maire,
Philippe GAUDIN
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Date de télétransmission : 28/06/2023
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-17
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Approbation de la convention du Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) du quartier du Plateau à Villeneuve-
Saint-Georges
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 327-1
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 02/03/2023,
Vu la convention du Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) tripartite entre la Ville, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre,
l'Etat et l'Anah
Considérant les résultats du l'étude pré-opérationnelle portant sur les copropriétés du 85 avenue J.F. Kennedy et du 67-83 avenue J.F. Kennedy ;
Considérant que la mise en place d'un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) est le dispositif le plus adéquat pour accompagner le redressement des deux copropriétés du 85 avenue J.F. Kennedy et du 67-83 avenue J.F. Kennedy situées à Villeneuve-Saint-Georges ;
Considérant la nécessité d'engager un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur ces copropriétés ;
Considérant la 13°" résolution du procès-verbal des décisions en date du 3 avril 2023 prises par Maitre Béatrice Dunogue-Gaffie en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SIS 67-83 Avenue du Président Kennedy, qui accepte la mise en place du POPAC sur cette copropriété
Considérant l'accord formel du syndic IGP en date du 25 avril 2023 sur la mise en place du POPAC sur la copropriété du 85 avenue du Président Kennedy
Considérant que l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) finance le dispositif par l'attribution de subventions aux propriétaires,
Considérant que l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) finance le dispositif par l'attribution d'une subvention au maître d'ouvrage dans le cadre du cout d'ingénierie du
programme,
Considérant qu'une convention doit intervenir entre la Ville, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, l'Etat et l'Anah afin de fixer les objectifs quantitatifs et qualitatifs du dispositif ainsi que les modalités de son financement.
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
APRES EN AVOIR DELIBERE,
23 voix POUR : Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Hubert CHERENE, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Martine YUNG, Philippe GAUDIN pour son compte et celui de Jean- François LELIEVRE, Marie-Christine PEYNOT, Abdelkader DERNI pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA, Claude CABELLO-SANCHEZ pour son compte et pour celui de Zoubida EL FOUKAHI, Jean-Luc BERNIER, Marie-France ZAPATA, Lionel MAZURIE, Thiaba BRUNI, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER,
Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN, Fredy ALDEGON, Marc LECUYER pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS.
2 voix CONTRE : Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS.
13 voix ne prennent pas part au vote : Daniel DELORT, Jean-Pierre VIC pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Saloua AMKIMEL, Eric COLSON, Bernardina ALVES DA SILVA pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Rosa PEREIRA, Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON, Catherine MAUVILLY, Vanessa TILLE pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER.
Article 1 : Approuve la convention tripartite du POPAC portant sur les copropriétés du 85 avenue J.F. Kennedy comprenant 26 logements et du 67-83 avenue J.F. Kennedy comprenant 116 logements, conclue avec l'Anah, l'EPT Grand Orly Seine Bièvre et la ville de Villeneuve-Saint-Georges, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Approuve la transmission de ladite convention à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour validation par son Conseil territorial ;
Article 3 : Dit que les crédits en résultant seront inscrits sur le budget communal au titre des charges transférées à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour conduire cette opération et attribuer les subventions à la copropriété.
Article 4 : Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-17-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villencuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE y SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-18
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
NPNRU du Quartier Nord — Délégation du droit de préemption urbain à CDC Habitat Social pour faciliter le portage de lots de copropriétés
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles ;
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;
Vu la loi n°2017-86 du 28 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté accordant de plein droit aux Établissements publics territoriaux la compétence en matière d'exercice du droit de préemption urbain ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L210-1, L211-1 à L211-7, L212-2 3° et L213-3 et R211-1 à R211-4,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et en particulier les articles L411-2, L615-1 et R321-12-11°;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, approuvé par délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges le 1er juillet 2004, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 11 février 2014, révisé par délibération du Conseil Territorial de l'EPT Grand-Orly-Seine Bièvre du 28 juin 2016 et modifié par délibération du Conseil Territorial du 8 octobre 2019, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 22 octobre 2019, mis à jour par arrêté du Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre le 3 juin 2020, le 19 août 2022 et le 21 novembre 2022 ;
Vu les statuts de CDC Habitat Social, SA HLM dont le siège est fixé à Paris XIIème, modifiés le 30 mars 2022, et notamment les articles 3-17 à 3-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges du 23 juin 2022 approuvant la convention de l'OPAH copropriété et la mise en œuvre de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges n°23-1-26 du 9 mars 2023, approuvant le projet de convention avec l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et CDC Habitat Social portant sur le portage foncier et immobilier de lots de copropriètés dans le Quartier Nord ;
Vu ladite convention signée entre CDC Habitat Social, la Ville de Villeneuve-Saint- Georges et l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ;
Considérant que le Quartier Nord fait l'objet d'un projet ambitieux de rénovation dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, soutenu par l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine ;
Considérant que la place de l'habitat privé est importante dans ce quartier et que le soutien aux copropriétés fragiles conditionne le succès du projet d'ensemble ;
Considérant qu'une étude portant sur les copropriétés Graviers 1, 2 et 7 et la Tour 3,a mis en évidence des fragilités qui justifient de la mise en place 1 ISNOSTITS ATANTÉS - Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230622-23-4-18-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
Considérant qu'en conséquence, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) a été mise en place sur les Graviers et une phase d'élaboration d'un Plan de Sauvegarde a été initiée sur la Tour 3 ;
Considérant que ces dispositifs appartiennent au champ d'intervention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat et font l'objet de subventions ;
Considérant que de manière complémentaire, le Code de la Construction et de l'Habitation permet à un bailleur social de procéder à du portage de lots de copropriété accompagné d'actions de gestion, quand cela s'inscrit dans une politique de soutien de l'habitat privé ;
Considérant que les objectifs du portage immobilier sont de lutter contre la dégradation des immeubles en copropriété, contribuer à l'amélioration du fonctionnement et au redressement des copropriétés en difficulté, et mettre en œuvre lorsque cela est nécessaire un processus de relogement permettant l'amélioration des conditions de vie des occupants :
Considérant que CDC Habitat Social en tant qu'opérateur d'intérêt public est apte à
mettre en œuvre ce portage de lots ;
Considérant qu'une convention cadrant les modalités d'intervention de CDC Habitat Social a été signée entre la Ville, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et CDC Habitat Social ;
Considérant que le Droit de Préemption Urbain Renforcé est un outil qui permettrait à CDC Habitat Social d'assurer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans ce cadre, et en particulier, qui favoriserait le positionnement de CDC Habitat Social au plus tôt en cas d'adjudication ;
Considérant que l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre s'est vu transférer la compétence relative au Droit de Préemption Urbain et au Droit de Préemption Urbain Renforcé ;
Considérant que la Ville, actuellement délégataire du Droit de Préemption sur ce périmètre, doit tout d’abord renoncer à sa délégation afin que l'EPT soit en mesure de déléguer à un tiers ;
Considérant qu'il convient donc de saisir l'EPT pour qu'il modifie la délégation au profit de CDC Habitat Social ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
36 voix POUR: Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Hubert CHERENE, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Martine YUNG, Philippe GAUDIN pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE, Marie-Christine PEYNOT, Abdelkader DERNI pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Jean-Pierre VIC pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Claude CABELLO-SANCHEZ pour son compte et pour celui de Zoubida EL FOUKAHI, Jean-Luc BERNIER, Marie-France ZAPATA, Lionel MAZURIE, Thiaba BRUNI, Rosa PEREIRA, Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON, Catherine MAUVILLY, Fredy ALDEGON, Vanessa TILLE pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Saloua AMKIMEL., Eric COLSON, Bernardina ALVES DA SILVA pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN
2 voix ne prennent pas part au vote : Marc LECUYER pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-18-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
Article 1 : Approuve la restitution du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, en ce qui concerne les parcelles AC 111, AC 113, AC 117 et AC 118 (plan annexé à la présente)
Article 2 : Demande à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de déléguer le Droit de Préemption Urbain Renforcé à CDC Habitat Social sur le périmètre des parcelles AC111, AC 113, AC117 et AC 118 ;
Article 3 : Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : Précise qu'ampliation de la présente sera faite auprès du Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et au Président de CDC Habitat Social.
Article 5: Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Monsieur Le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-18-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-18-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Seance du 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-19
« AMENAGEMENT DU TERRIOTIRE »
NPNRU du Quartier Nord —-Avenant à la convention partenariale de portage foncier et immobilier ajoutant comme modalité d'intervention le recours au droit de préemption
urbain renforcé par CDC Habitat Social
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;
Vu la loi n°2017-86 du 28 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté accordant de plein droit aux Établissements publics territoriaux la compétence en matière d'exercice du droit de préemption urbain ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L210-1, L211-1 à L211-7, L212-2 3° et L213-3 et R211-1 à R211-4,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et en particulier les articles L411-2,
L615-1 et R321-12-11° ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, approuvé par délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges le 1er juillet 2004, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 11 février 2014, révisé par délibération du Conseil Territorial de l'EPT Grand-Orly-Seine Bièvre du 28 juin 2016 et modifié par délibération du Conseil Territorial du 8 octobre 2019, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 22 octobre 2019, mis à jour par arrêté du Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre le 3 juin 2020, le 19 août 2022 et le 21 novembre 2022 ;
Vu les statuts de CDC Habitat Social, SA HLM dont le siège est fixé à Paris XIIème, modifiés le 30 mars 2022, et notamment les articles 3-17 à 3-22 :
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges du 23 juin 2022 approuvant la convention de l'OPAH copropriété et la mise en œuvre de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/02955 du 12 août 2022 portant création de la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété « Graviers 3 » à Villeneuve-Saint- Georges ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges n°23-1-26 du 9 mars 2023, approuvant le projet de convention avec l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et CDC Habitat Social portant sur le portage foncier et immobilier de lots de copropriétés dans le Quartier Nord ;
Vu ladite convention, signée entre CDC Habitat Social, la Commune de Villeneuve- Saint-Georges et l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ;
Vu le projet d'avenant à cette convention, annexé à la présente ;
Considérant que le Quartier Nord fait l’objet d'un projet ambitieux de rénovation dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU), soutenu par l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine ; Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230622-23-4-19-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
Considérant que la place de l'habitat privé est importante dans ce quartier et que le soutien aux copropriétés fragiles conditionne le succès du projet d'ensemble ;:
Considérant qu'une étude portant sur les copropriétés Graviers 1, 2 et 7 et la Tour 3, a mis en évidence des fragilités qui justifient de la mise en place de dispositifs adaptés ;
Considérant qu'en conséquence, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) a été mise en place sur les Graviers et une phase d'élaboration d'un Plan de Sauvegarde a été initiée sur la Tour 3 ;
Considérant que ces dispositifs appartiennent au champ d'intervention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat et font l'objet de subventions ;
Considérant que de manière complémentaire, le Code de la Construction et de l'Habitation permet à un bailleur social de procéder à du portage de lots de copropriété accompagné d'actions de gestion, quand cela s'inscrit dans une politique de soutien de
l'habitat privé ;
Considérant que les objectifs du portage immobilier sont de lutter contre la dégradation des immeubles en copropriété, contribuer à l'amélioration du fonctionnement et au redressement des copropriétés en difficulté, et mettre en œuvre lorsque cela est nécessaire un processus de relogement permettant l'amélioration des conditions de vie des occupants :
Considérant que CDC Habitat Social en tant qu'opérateur d'intérêt public est apte à mettre en œuvre ce portage de lots ;
Considérant qu'une convention cadrant les modalités d'intervention de CDC Habitat Social a été signée entre la Ville, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et CDC Habitat Social ;
Considérant que le Droit de Préemption Urbain Renforcé est un outil qui permettrait à CDC Habitat Social d'assurer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans ce cadre, et en particulier, qui favoriserait la lutte contre les marchands de sommeil et les interventions en cas d’adjudication en permettant à CDC Habitat Social de se positionner
en amont de ces dernières ;
Considérant qu'il convient de faire appel à un avenant à la convention de portage foncier et immobilier pour ajouter la possibilité d'intervenir par voie de préemption
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1 : Donne son accord pour que CDC Habitat Social procède, le cas échéant par voie de préemption, à l'acquisition de lots de copropriétés au sein des Graviers 1, 2 et 7
et de la Tour 3.
Article 2 : Approuve le projet d'avenant à la convention de portage foncier et immobilier avec CDC Habitat et l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, ci-annexé, et autorise le Maire à signer ledit avenant.
Article 3 : Précise qu'ampliation de la présente sera faite auprès du Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et au Président de CDC Habitat Social.
Article 4 : Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-19-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
Article 5 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wWww.telerecours.fr »,
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-19-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-19-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-20
&« SOLIDARITE — SANTE -— FAMILLE — SENIORS »
Signature de la Convention-type dans le cadre du programme départemental de
prévention bucco-dentaire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental du Val de Marne n° 2023 - 2 — 20 du 13 février 2023
Considérant que le programme départemental de prévention bucco-dentaire porté par le Conseil Départemental du Val de Marne- CD 94 - associe la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne- CPAM 94, les collectivités territoriales et
l'Inspection Académique.
Considérant que ce programme a fait l'objet d'enquêtes épidémiologiques et qualitatives démontrant l'efficacité du travail en partenariat qui réduit de manière significative la prévalence carieuse des enfants à l'âge de 6 ans,
Considérant que la Ville de Villeneuve-Saint-Georges est investie dans le champ de la santé bucco-dentaire à travers les actions de prévention développées par le Centre de Santé Henri Dret et par son inscription depuis 2008 dans ce programme de prévention bucco-dentaire,
Considérant que le Conseil Départemental du Val de Marne, propose la signature d'une nouvelle convention type afin de poursuivre le programme d'amélioration de la santé bucco-dentaire des enfants, des adolescents et des jeunes de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1 : Décide de poursuivre son engagement dans le programme de prévention
bucco-dentaire porté par le CD 94.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention type - Programme départemental de prévention bucco-dentaire- pour l'année 2023.
Le Maire,
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Philippe GAUDIN LE /
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-20-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
# VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-21
« EDUCATION—JEUNESSE-LOISIRS »
Mise en place du dispositif petit déjeuner
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L2121-29,
CONSIDERANT que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le gouvernement, est de financer des petits déjeuners pour les écoles situées dans les territoires les plus fragiles en partenariat avec les collectivités locales,
CONSIDERANT que ce dispositif s'inscrit sur un territoire labellisé « Cité Educative”,
CONSIDERANT la proposition de l'Etat de financer le dispositif « petits déjeuners » à hauteur de 1,30 euros par petits déjeuners,
CONSIDERANT que la mise en place du dispositif « petits déjeuners » contribue à la promotion de la santé à l'école dans une démarche globale et positive favorisant le bien-être des élèves, leur développement et leur capacité d'apprentissage,
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux enfants de ne pas commencer la journée sans prise de petit déjeuner afin de favoriser et la concentration durant la matinée et les apprentissages. Plusieurs propositions de menus sont élaborées, pour donner un maximum de choix aux enfants comprenant un produit laitier, une compote, du pain et des fruits,
CONSIDERANT la volonté de l'équipe municipale de lutter contre les inégalités en tout genre,
CONSIDERANT que le dispositif est ouvert à toutes les familles, un système de réservation (réservation 1 mois en avance auprès des équipes périscolaires) afin de permettre aux services municipaux ‘adapter les commandes aux besoins et de lutter ainsi contre le gaspillage alimentaire,
CONSIDERANT qu'il s'agit de formaliser le renouvellement du partenariat entre la Ville et l'Education nationale par la signature d'une convention,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1 : AUTORISE la mise en place du dispositif « petit déjeuner » dans les écoles.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en annexe,
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-21-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n°4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N°23-4-22
« EDUCATION — JEUNESSE - LOISIRS »
Renouvellement projet éducatif territorial — Plan mercredi
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le code de l'Education et notamment l'article n°551-1 et R. 551-13
VU la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
VU le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce
cadre,
VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
VU La circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,
VU la convention du Projet Educatif Territorial - Plan mercredi 2023-2025, ci annexée,
CONSIDERANT que le Projet Educatif Territorial (PEDT) - Plan mercredi, mentionné à l’article D.521-12 du code de l'Education, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
CONSIDERANT que la ville a procédé à la réalisation du Plan mercredi
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler le Projet Educatif Territorial - Plan mercredi, ce dit renouvellement permettra une meilleure synergie entre tous les acteurs (Commune / Education Nationale / SDJES / Caf/ associations / parents
d'élèves),
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1: AUTORISE la validation du Projet Educatif Territorial - Plan mercredi 2023-
2025,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place du nouveau Projet Educatif Territorial assorti d'un Plan Mercredr
Le Maire, CT
Philippe GAUDIN 2 $
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-22-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
Fe VILLENEUVE M SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-23
Vœu relatif à la motion proposée par l'Association DRAPO concernant la protection des personnes survolées et la réduction des nuisances engendrées par les aéroports d'Orly, du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la motion proposée par l'Association DRAPO concernant la protection des personnes survolées et la réduction des nuisances engendrées par les aéroports d'Orly, du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle,
Considérant que l'Association DRAPO avec les communes de Yerres et de Villeneuve-le-Roi sollicite l’ensemble des communes afin que ces dernières soumettent au vote de leur Conseil Municipal respectif une motion pour relayer le plus largement possible une décision,
Considérant que cette motion permettra de demander des mesures concrètes pour mieux protéger les habitats des zones concernées et ainsi les conséquences sanitaires très lourdes sur la santé de 150 000 personnes proches de la plateforme,
APRES EN AVOIR DELIBERE
29 voix POUR: Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Christian GODEFROY, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour le compte de Martine YUNG, Philippe GAUDIN pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE, Marie-Christine PEYNOT, Abdelkader DERNI pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA, Jean-Pierre VIC pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Claude CABELLO-SANCHEZ pour son compte et pour celui de Zoubida EL FOUKAHI, Jean-Luc BERNIER, Marie-France ZAPATA, Lionel MAZURIE, Thiaba BRUNI, Rosa PEREIRA, Sabri CIGERLI, Fredy ALDEGON, Eric COLSON, Bernardina ALVES DA SILVA pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN, Marc LECUYER pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS.
6 voix ne prennent pas part au vote: Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Hubert CHERENE, Saloua AMKIMEL, Vanessa TILLE pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Daniel DELORT.
3 absentions: GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte, Marie-Jo GAZON, Catherine MAUVILLY.
Article 1 : D'ADOPTER le vœu proposé par l'Association DRAPO.
Article 2 : DEMANDER l'étude de mesures suivantes dans le cadre de l'application
du Règlement UE 598/2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures
concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports
de l'Union et de leur inscription dans les Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement, permettant de protéger les populations survdl
nuisances engendrées, notamment :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-23-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 22 juin 2023 n° 4
- Pour l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle,
o Le plafonnement du traffic à 440 000 mouvements annuels,
o L'instauration d'un couvre-feu entre 22 heures et 6 heures
- Pour l'aéroport d'Orly,
o Le plafonnement du traffic à 200 000 mouvements annuels,
o L'allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé 23 heures 30 à
6 heures
- Pour l'aéroport du Bourget,
o Le plafonnement du traffic à 50 000 mouvements annuels,
o L'instauration d'un couvre-feu entre 22 heures et 6 heures
- Pour ces trois aéroports franciliens,
o La détermination d'objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre
d'habitants impactés, de jour comme de nuit,
o L'utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40,
recommandées par l'OMS, pour la réalisation des différents documents
(Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan d'exposition au
bruit),
o L'interdiction des avions les plus bruyants
Le Maire,
Philippe GAUDIN:
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-23-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023