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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202501 02 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202501 02 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET rl
Préfecture
/ Cabinet
Liens
Service
des
sécurités
Égalité
Service
Interministériel
de
Défense
Fraternité
et
de
Protection
Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 25-01/02 du 8 janvier 2025
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur
le territoire du
département d’'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route : Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.211-8,
L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation des services de l'État dans les régions et des départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19 juin
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DUMAS
en
qualité
de
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d'Eure-et-Loir ;
|
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport de marchandises à certaines périodes
;
Vu l'arrêté préfectoral
n°
Préf-Cabinet-SDS-SIDPC
n° 25-01/01
du 8 janvier 2025
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(teknival,
rave
.
partie, free partie) dans le département d’'Eure-et-Loir
;
Considérant
que,
selon
les
éléments
d’information
disponibles,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants sont susceptibles
de se dérouler dans le département d'Eure-et-Loir
;
Considérant que ces manifestations n'ont pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative : Considérant que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure d'assurer la sécurité de rassemblements
non
déclarés,
déjà
fortement
mobilisées
pour
la
période
visée
par
la
sécurisation des axes routiers
:;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet, ARRÊTE
Article
1”:
La
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à
destination
d'un
rassemblement festif à
caractère
musical
et
notamment tout groupe :
électrogène
de
puissance
supérieure
à
10
kilovoltampères
et
de
poids
supérieur
à
100
kg,
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs
est
interdite
sur
le
territoire
des
communes
du
département
d’Eure-et-Loir,
du
jeudi
9
janvier
2025
à
compter
de
15 heures
jusqu'au
lundi 13 janvier 2025 à 8 heures.
Article
2:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbaux
dressés
par les forces de l'ordre. Article 3 : Le présent arrêté sera :
e
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,
e
diffusé sur le site Internet de la préfecture,
e
_ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article
4
:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
la
Secrétaire
Générale,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs.
A
Chartres,
le
8
janvier
2025
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent être
introduits, conformément
aux dispositions de
l'article
R.
421-1
du
code de
justice administrative : -
Un
recours
gracieux
adressé
à:
M.
le
Préfet
d’Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
-
CS
80537
-
28019 Chartres Cedex
‘
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
Un
recours contentieux, en
saisissant
le Tribunal Administratif
: 28,
rue de
la
Bretonnerie 45057 Orléans
cedex
1
Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par le site internet : www.telerecours.fr