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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté N°SALIMPSPAE 2025 79 D du 12 02 2025,Portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GHESQUIERE Claire
Document publié le Vendredi 4 juillet 1980
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté N°SALIMPSPAE 2025 79 D du 12 02 2025,Portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GHESQUIERE Claire)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
EE =
£ Direction de l'alimentation,
PREFET £ de l'agriculture et de la forêt TO Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint Pierre, le 12/02/2025
Arrêté N°SALIMPSPAE-2025-79-D du 12/02/2025
Portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GHESQUIERE Claire
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223- 6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- pierre et Miquelon;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion
J
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 19 novembre 2024 du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu la demande présentée par la Docteure Madame GHESQUIERE Claire née 26/03/1999 à Boussu (62) et dont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé 153 avenue Marcel Hoarau - 97490 Saint-Denis
Tél: 0262 33 36 00 Boulevard de la Providence, Mél : pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr 97489 Saint-Denis cedex Considérant que Madame GHESQUIERE Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est Madame GHESQUIERE Claire née 26/03/1999 à Boussu (62) et dont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé 153 avenue Marcel Hoarau - 97490 Saint- Denis.
Cette habilitation sanitaire provisoire est valable jusqu'au 12/05/2025 pour le département de La Réunion (974) pour les espèces de Carnivores domestiques.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame GHESQUIERE Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame GHESQUIERE Claire pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont un exemplaire sera notifié à l’intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation.
al'agriculture et de la forêt