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Arrêté - a.2026.007 arrete annuel veolia pei
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - a.2026.007 arrete annuel veolia pei)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE COMMUNE DE DUGNY
ARRETE DU MAIRE A.2026.007
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION AU DROIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE REPARATION DES POTEAUX ET BOUCHES INCENDIE AINSI QUE DES TRAVAUX DE MODERNISATION DE BRANCHEMENTS DU RESEAU ; D'EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE DUGNY
SOCIETE VEOLIA
Le Maire de Dugny,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2212-2 modifié par la loi n° 2014- 1545 du 20 décembre 2014,
VU le Code de la route, et notamment le chapitre 1° du Titre | du livre 4 des parties législatives et
réglementaires relatif aux pouvoirs de police de circulation,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités
territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis adopté par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1980.
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux d'entretien et de réparation des bouches et poteaux
d'incendie et travaux de modernisation des branchements du réseau d'eau potable sur le territoire de la ville de Dugny.
CONSIDERANT que la société VEOLIA sise ZI de la poudrette Allée de Berlin 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS a été mandatée par la Ville de Dugny pour la réalisation des dits travaux d'entretien de maintenance et de réparation des bouches et poteaux d'incendie et de travaux de modernisation du
réseaux d'eau potable sur la commune de Dugny.
CONSIDERANT Pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie publique concernée par ces travaux il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement aux abords des chantiers rendus nécessaires par l'opération.
ARRETE
Article 1: Autorisation de réaliser des travaux
A compter du 01 janvier et jusqu'au 31 Décembre 2026 l'entreprise VEOLIA sis ZI de la poudrette
Allée de Berlin 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS est autorisée à réaliser les travaux d'entretien, de maintenance et de réparation des bouches et poteaux incendie et modernisation des travaux de branchements du réseaux d'eau potable sur le territoire la Ville de Dugny.
2026.007 Page 1 sur 3 Article 2 : Interdiction de stationner
Pendant la période des interventions, le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans la zone balisée des travaux entrepris.
Article 3 : Circulation et accès
La vitesse des véhicules pourra être limitée à 30 Km/h aux abords du chantier.
Article 4 : Cheminement piéton et sécurisation du chantier
La zone de chantier sera matérialisée par un ensemble de barrières installées de manière jointive et
solidaire
Un cheminement piéton sécurisé et balisé sera mis en place au droit de la zone de travaux d'entretien par
la société si nécessaire.
La circulation des véhicules sera maintenue en toute circonstance.
La société assurera le maintien de la zone de chantier dans un état constant de propreté et effectuera le parfait nettoyage du chantier en fin de travaux sous le contrôle de la Direction des Services Techniques.
Article 5 : Affichage
L'affichage des copies de l'arrêté sera effectué par l'entreprise au moins 48 heures à l'avance.
Article 6 : Signalisation réglementaire :
La signalisation réglementaire sera installée par l'entreprise sous le contrôle de la direction des services techniques.
Article 7 : Infractions au présent arrêté
Tout véhicule en infraction sera enlevé et fera l’objet d'une procédure de mise en fourrière selon les dispositions réglementaires en vigueur et aux frais et risques des contrevenants.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG 93100 Montreuil-sous-Bois dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage (R 421-1 du code de justice administrative). La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours Citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Application
Madame la Directrice de l'administration de la ville de Dugny, Monsieur le Commissaire de police de La Courneuve, la Police Municipale et les Services Techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2026.007 Page 2 sur 3 Article 10 : Ampliations
Une ampliation sera adressée à :
Monsieur l'adjoint au maire délégué à la sécurité,
Monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE,
Monsieur le commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Saint-Denis
Madame la directrice de l'administration,
Monsieur le directeur des services techniques
Monsieur le responsable de la police municipale,
Notifiée à VEOLIA,
Affichés sur les panneaux administratifs municipaux prévus à cet effet.
Arrêté rendu exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de
+ Dépôt à la Préfecture le : recours contre un arrêté du Maire pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant enaemene nent ST SRE TR l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
Document certifié conforme + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale + deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence
de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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