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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15329 290 Annexe deliberation N 091 Convention service commun finances Cunac
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15329 290 Annexe deliberation N 091 Convention service commun finances Cunac)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN « FINANCES » ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS ET LA COMMUNE DE CUNAC
PREAMBULE
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
Le territoire albigeois s’est engagé dans la mise en place de plateformes collaboratives préfigurant la constitution d’une administration locale unique respectueuse des identités et des prérogatives communales et destinée, dans un délai tenant compte de la diversité des situations des agents concernées, à faciliter une gestion cohérente et efficiente des services mutualisés.
Les lois du 16 décembre 2010 et du 27 janvier 2014 sont venues confirmer la légitimité de telles démarches et proposent désormais au bloc local un cadre juridique clair pour mener ces projets.
L’article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs dont les termes font l’objet d’une convention après avis des comités techniques paritaires compétents et après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Le service commun des finances a été créé le 1er janvier 2015, entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes de Lescure d’Albigeois et de Terssac.
Il s’est étendu au 1er octobre 2015 à la commune de Saint-Juéry.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre, tant financière qu’organisationnelle, du service commun finances avec la commune de Cunac, dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_091-DE Q Ù \
Convention
Entre
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par monsieur Philippe BONNECARRERE, président, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du ,
d’une part,
et
la commune de Cunac, représentée par madame Delphine Deshaies-Galinié dûment habilité par une délibération en date du ,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La communauté d’agglomération de l’Albigeois et la commune de Cunac décident de créer un service commun en dehors des compétences transférées, dans le domaine des finances. Il prend la dénomination de « Direction Mutualisée des Finances et des Budgets » (DMFB).
Article 2 : Champs d’action du service commun
Les missions du service commun correspondent à l’ensemble des opérations budgétaires et comptables réglementaires nécessaires à la tenue de la comptabilité publique des collectivités territoriales et comprennent notamment : - la préparation, la saisie et l’édition budgétaire aux normes en vigueur - l’engagement préalable des crédits, la liquidation et l’ensemble des opérations d’exécution budgétaire
- la gestion de la dette (contrats d’emprunt) et de la trésorerie
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_091-DE Q Ù \
- la gestion de l’actif et l’amortissement
- le suivi et l’analyse de la fiscalité
- le suivi, la gestion administrative et le contrôle des régies d’avances et de recettes
- le suivi des subventions versées et perçues
- l’exécution comptable des marchés publics et des contrats - l’aide à la décision budgétaire et à la prospective financière - la participation aux commissions et aux instances institutionnelles - les relations avec les services de l’Etat (Trésorerie, DDFIP, Préfecture, …) - le contrôle préalable des actes (délibérations et décisions) ayant une incidence financière pour la collectivité
- l’assistance dans le cadre des opérations de contrôle de gestion (CRC, UE, financeurs extérieurs)
L’ensemble de ces opérations s’effectueront en tenant compte des possibilités techniques offertes par le logiciel civil net finances en matière de droits d’accès.
Article 3 – Gestion et fonctionnement du service commun
La quotité de temps de travail du service commun pour l’exercice des missions finances pour le compte de la commune de Cunac est évaluée à 0.2 ETP de catégorie C, auxquels s'ajoutent 0,05 ETP de catégorie A pour la supervision (partagée avec le service des ressources humaines).
Les services sont gérés par la communauté d’agglomération qui disposera de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, la notation ou l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relèvera de la compétence de la communauté.
Lorsqu’un agent relevant statutairement de la communauté ne remplit qu’en partie ses fonctions dans un service commun, la commune et la communauté devront se coordonner pour sa notation ou son évaluation.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire, en fonction des missions qu’ils réalisent.
Le président ou le maire, le cas échéant, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent communautaire pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le service commun prend en compte les calendriers propres à chaque collectivité bénéficiant du service commun en matière de préparation, d’exécution et de contrôle budgétaire, dans le respect des moyens mutualisés dont il est doté.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_091-DE Q Ù \
Chaque agent du service commun est soumis à une clause de confidentialité, qui s'applique strictement aux informations relatives aux différentes collectivités pour lesquelles il travaille.
Cette clause s’exerce en tenant compte des possibilités offertes par le logiciel de gestion en matière de droits d’accès.
Article 4 : Situation des agents du service commun
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’annexe prévue au quatrième alinéa de l’article L.5211-4-2 du CGCT précise le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par la commune – sans objet.
Article 5 : Mise à disposition des locaux et des matériels nécessaire à l’exercice des missions du service commun
Le service commun finances est situé au siège administratif de la communauté d’agglomération, sis parc François Mitterrand à Saint-Juéry au moment de la signature de la présente convention.
Le matériel mis à disposition du service commun pour permettre son fonctionnement est, lors de l’extension du service, celui permettant à chacun des services constituant le service commun de fonctionner.
Il revient à l'agglomération, gestionnaire du service commun, de pourvoir à la maintenance et au renouvellement des équipements qui sont transférés.
Les agents du service commun disposent de droits d’accès aux serveurs et aux outils métiers (finances et ressources humaines notamment) des collectivités parties prenantes. Ils les utilisent dans le respect des modes et usages de gestion de chaque collectivité. Pour ce qui concerne la communauté d’agglomération, l’administration de la plateforme technique hébergeant les serveurs et les outils métiers est de la responsabilité de la direction des services informatiques et des réseaux (DSIR), chargée d’en assurer le bon fonctionnement dans les règles de l’art en vigueur dans les métiers de l’informatique.
Les comptes de messagerie électronique des agents du service commun sont ceux de la communauté d’agglomération.
Article 6 - Modalités financières
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_091-DE Q Ù \
L'agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les effets financiers de la présente convention de service commun seront évalués et répercutés sur l’attribution de compensation de la commune.
Cette retenue sur attribution de compensation sera constatée par la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Elle portera sur :
• le coût du personnel, sur la base du coût annuel constaté l’année précédant l’adhésion au service commun (ou sur la base d’un coût estimé en cas de vacance de poste) cotisations sociales comprises,
• les frais de formation et de mission,
• les coûts informatiques, logiciels, matériels et mobiliers, • les frais d'assurance statutaire,
• les coûts de fonctionnement relatifs à l'occupation des locaux (fluides, assurances, entretien, maintenance et petites réparations, …).
Les coûts relatifs à des mises à disposition de la communauté d’agglomération d’agents transférés au sein du service commun viendront en déduction des montants précités et ne feront plus l'objet d'un remboursement dans le cadre des conventions de mises à disposition de moyens.
Après évaluation et retenue de ces montants sur les attributions de compensation des communes concernées, l’ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement du service commun est assuré par la communauté d’agglomération (salaires des agents, dépenses à caractère générale, fluides, …)
Article 7 - Comité de suivi
Un comité de suivi est créé pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, - examiner les conditions financières de ladite convention
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la commune.
Il est convoqué par le vice-président en charge des ressources humaines et de la mutualisation de la communauté d’agglomération et il est composé des élus en charge des ressources humaines et des finances de la commune, des vice- présidents de la communauté d’agglomération en charge de ces mêmes domaines, de la direction générale des services des collectivités concernées.
Le chef du service commun est invité par le comité de suivi à présenter le bilan annuel d’activité du service dont il a la responsabilité.
Article 8 : Responsabilité
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_091-DE Q Ù \
Article 9 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les deux parties, pour une durée illimitée.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire. Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par la communauté gestionnaire des services au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
Article 10 -Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Toulouse est compétent.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_091-DE Q Ù \
- Annexe 1 -
Nombre d’agents transférés par la commune de Cunac Sans objet
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_091-DE