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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2018 048 Convention Castelnau de Levis aux services communs RH
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2018 048 Convention Castelnau de Levis aux services communs RH)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 __———
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 048-DE
MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN « RESSOURCES HUMAINES » ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS ET LA COMMUNE DE CASTELNAU DE LEVIS
PREAMBULE
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
Le territoire albigeois s’est engagé dans la mise en place de plateformes collaboratives préfigurant la constitution d’une administration locale unique respectueuse des identités et des prérogatives communales et destinée, dans un délai tenant compte de la diversité des situations des agents concernées, à faciliter une gestion cohérente et efficiente des services mutualisés.
Les lois du 16 décembre 2010 et du 27 janvier 2014 sont venues confirmer la légitimité de telles démarches et proposent désormais au bloc local un cadre juridique clair pour mener ces projets.
L’article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs dont les termes font l’objet d’une convention après avis des comités techniques paritaires compétents et après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Le service commun des ressources humaines a été créé le 1er janvier 2015, entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes d’Albi et de Terssac. Il s’est étendu en 2016 à la commune de Saint Juery et en 2017 aux communes de Lescure, Cunac et Rouffiac.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre, tant financière qu’organisationnelle, du service commun ressources humaines avec la commune de Castelnau de Lévis, dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4- 2 du CGCT. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 __——
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 048-DE
CONVENTION
Entre
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente, dûment habilitée par une délibération du conseil communautaire en date du 10 avril 2018,
d’une part,
et
la commune de Castelnau de Lévis, représentée par monsieur Robert GAUTHIER, maire, dûment habilité par une délibération en date du ,
d’autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La communauté d’agglomération de l’Albigeois et la commune de Castelnau de Lévis décident de créer un service commun en dehors des compétences transférées, dans le domaine des ressources humaines. Il prend la dénomination de « Direction Mutualisée des Ressources Humaines » (DMRH).
ARTICLE 2 : CHAMPS D’ACTION DU SERVICE COMMUN
La DMRH exerce pour le compte des collectivités partie prenante à la convention les missions traditionnelles d'un service de ressources humaines, à savoir :
• Participation à la définition et mise en œuvre de la politique ressources humaines • Accompagnement des services notamment en matière d'organisation • Gestion administrative et statutaire : paye, carrières, gestion des maladies, accidents du travail, absences...
• Gestion des emplois et développement des compétences notamment par la formation
• Gestion du budget des ressources humaines et pilotage de la masse salariale • Suivi des contentieux
• Prévention et sécurité au travail
• Animation du dialogue social et des instances représentatives • Accompagnement des agents : suivi des situations individuelles, assistance sociale, ...
• Information et communication RH
et toutes activités nécessaires à la bonne gestion des ressources humaines des collectivités.
Elle assure également des prestations pour le compte d'organismes satellites de ses collectivités membres.
Elle ne se substitue pas au Centre de Gestion pour les collectivités obligatoirement affiliées. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
—
Affiché le 18/04/2018 sec
IN: N01 NA01NN797 NNIQONAAÏN DEI NN10Q NAS DE
Elle est partie prenante de la plateforme collaborative des ressources humaines, avec l'ensemble des communes du territoire de l'agglomération.
ARTICLE 3 – GESTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
La quotité de temps de travail du service commun pour l’exercice des missions ressources humaines pour le compte de la commune de Castelnau de Lévis est évaluée à 0.1 ETP de catégorie C.
Les services sont gérés par la communauté d’agglomération qui disposera de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relèvera de la compétence de la communauté.
Lorsqu’un agent relevant statutairement de la communauté ne remplit qu’en partie ses fonctions dans un service commun, la commune et la communauté devront se coordonner pour son évaluation.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire, en fonction des missions qu’ils réalisent.
Le président ou le maire, le cas échéant, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent communautaire pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le responsable du service commun organise le travail de son équipe pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par le maire et le président, dans l'objectif de maintenir, voire d'améliorer le niveau de service préexistant à la mise en œuvre du service commun.
Le service commun prend en compte les calendriers des collectivités membres en matière d’opérations budgétaires, de paye, statutaires (CT, CAP, CHSCT), et lors des divers contrôles (urssaf, chambre régionale des comptes, ...) Il assure une présence et un accompagnement dans son champs d’activité auprès des services des communes membres, ainsi qu’une réactivité dans les situations d’urgence.
Chaque agent du service commun est soumis à une clause de confidentialité, qui s'applique strictement aux informations relatives aux différentes collectivités pour lesquelles il travaille.
Cette clause s’exerce en tenant compte des possibilités offertes par le logiciel de gestion en matière de droits d’accès. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 __——
IN -001 948100737-20180410-DEL2018 048-DE
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’annexe prévue au quatrième alinéa de l’article L.5211-4-2 du CGCT précise le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par la commune – sans objet.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES LOCAUX ET DES MATÉRIELS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DES MISSIONS DU SERVICE COMMUN
Le service commun est installé, à la date de signature de la convention initiale au 47 bis rue Charcot, à Albi.
Les locaux propriété de la ville d'Albi sont mis à disposition du service commun dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Le matériel mis à disposition du service commun pour permettre son fonctionnement est, lors de l’extension du service, celui permettant à chacun des services constituant le service commun de fonctionner.
Il revient à l'agglomération, gestionnaire du service commun, de pourvoir à la maintenance et au renouvellement des équipements qui sont transférés.
Les agents du service commun disposent de droits d’accès aux serveurs et aux outils métiers (finances et ressources humaines notamment) des collectivités parties prenantes. Ils les utilisent dans le respect des modes et usages de gestion de chaque collectivité. Pour ce qui concerne la communauté d’agglomération, l’administration de la plateforme technique hébergeant les serveurs et les outils métiers est de la responsabilité de la direction des services informatiques et des réseaux (DSIR), chargée d’en assurer le bon fonctionnement dans les règles de l’art en vigueur dans les métiers de l’informatique.
Les comptes de messagerie électronique des agents du service commun sont ceux de la communauté d’agglomération.
ARTICLE 6 - MODALITÉS FINANCIÈRES
L'agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les effets financiers de la présente convention de service commun seront évalués et répercutés sur l’attribution de compensation de la commune.
Cette retenue sur attribution de compensation sera constatée par la commission locale d'évaluation des charges transférées. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
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Affiché le 18/04/2018 sec
IN: N01 NA01NN797 NNIQONAAÏN DEI NN10Q NAS DE
Elle portera sur :
• le coût du personnel, sur la base du coût annuel constaté pour l'année 2016 (ou sur la base d’un coût estimé en cas de vacance de poste en 2016) cotisations sociales comprises,
• les frais de formation et de mission,
• les coûts informatiques, logiciels, matériels et mobiliers, • les frais d'assurance statutaire,
• les coûts de fonctionnement relatifs à l'occupation des locaux (fluides, assurances, entretien, maintenance et petites réparations, …).
Les coûts relatifs à des mises à disposition de la communauté d’agglomération d’agents transférés au sein du service commun viendront en déduction des montants précités et ne feront plus l'objet d'un remboursement dans le cadre des conventions de mises à disposition de moyens.
Après évaluation et retenue de ces montants sur les attributions de compensation des communes concernées, l’ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement du service commun est assuré par la communauté d’agglomération (salaires des agents, dépenses à caractère générale, fluides, …)
ARTICLE 7 - COMITÉ DE SUIVI
Un comité de suivi est créé pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, - examiner les conditions financières de ladite convention
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la commune.
Il est convoqué par le vice-président en charge des ressources humaines et de la mutualisation de la communauté d’agglomération et est composé du vice-président de la Communauté d'Agglomération délégué aux ressources humaines et à la mutualisation, des adjoints au maire délégués aux ressources humaines, et des directions générales des collectivités.
Le chef du service commun est invité par le comité de suivi à présenter le bilan annuel d’activité du service dont il a la responsabilité.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les deux parties, pour une durée illimitée.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
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Affiché le 18/04/2018 sec
IN: N01 NA01NN797 NNIQONAAÏN DEI NN10Q NAS DE
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par la communauté gestionnaire des services au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 10 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Toulouse est compétent.
Fait à Albi, le
La présidente Le maire
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Robert GAUTHIER Envoyé en préfecture le 18/04/2118
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018
1H): 081-248100727-20180410-DE12018 948-DE
Re ES ee Se
- Annexe 1 -
Nombre d’agents transférés par la commune de Castelnau de Lévis Sans objet