Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 juin 2023
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 fevrier 2
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 18 septembre
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil municipal du 24
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 3 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 30 juin 2025
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 mars 2023
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 24 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 mai 2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 mars 2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 JUIN 2024 Le VINGT QUATRE JUIN à vingt heures, Le Conseil municipal, légalement convoqué, en application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni en mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Lionel GIRAUD, Maire. Étaient présents : Lionel GIRAUD - Céline AZZOPARDI - Christophe JURASZCZYK - Aline BIRON - Aurélien MICHÉ - Evelyne RICHOUX - Christophe DELORD - Florian COTTINEAU - Jean-Pierre FONTAINE - BOUTEBBA Nassima — Jean-Baptiste KITWA -Maria PETIT - Hassenne EL MOUDEN - Sandrine FAIDHERBE - Martine VERNET - Patrick PERRAULT - Corinne BERLAND - Sébastien TOURNE - Denis GALLÉ - Isabelle LAWSON- Dominique MOCZYNSKI Pouvoirs : Corinne BOULEY à Céline AZZOPARDI - Sylvain MALLET à Lionel GIRAUD -— Laure LABBE à Aline BIRON - Thierry OSSANT à Evelyne RICHOUX- Philippe BILLARD à Christophe JURASZCZYK Absente excusée : Fatima NAIM Le quorum étant atteint, il a été désigné Secrétaire de séance : Mme Sandrine FAIDHERBE I. INFORMATIONS : I. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2024 Le procès-verbal (p.j. n°09.1) est soumis au vote des membres du Conseil municipal et signé par le Président de séance et le Secrétaire. CONTRE : 5 (P.PERRAULT - C.BERLAND - S.TOURNE - D.GALLÉ - I.LLAWSON) ABSTENTION : 1 (M. VERNET) POUR : 20 I. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Date de rédaction de la décision DÉCISION portant Signature de Convention de prestation intellectuelle entre Objet N° de la décision 12/05/2024 la ville et le groupe La Poste d’un montant de 6 912 € TTC relatif au dispositif DCS 012 05 24 « Place des services » D. GALLÉ « Le montant indiqué est-il annuel ? » L. GIRAUD : « C'est un montant qui sera versé en une fois qui porte sur l'ensemble de l'étude, et qui sera réglé lorsque l'ensemble du projet aura été mis en place. Le projet peut entraîner des demandes de subventions, des réaménagements, etc. Le même projet « Place des services » a été entrepris à Epône ; je crois que les opérations ont été lancées en 2018, pour une inauguration au printemps 2024, en raison de travaux importants en matière architecturale. Quel que soit le projet, il faut le temps de réaliser des études, de réunir tout le monde dans la réflexion, etc.» M. PETIT : « Si par hasard La Poste se désistait du projet, les 6912 euros seraient à la charge de qui ? » L. GIRAUD : « Si j’en lis l’article 13 du contrat, La Poste ne devrait pas nous facturer cette étude. » M. PETIT : « L'étude est prise en charge par La Poste ? » L. GIRAUD : « Soit le projet n’aboutit pas du fait de la municipalité, quelle qu’elle soit, et c’est elle qui en est responsable. Soit le projet n’aboutit pas du fait de La Poste, et ça retourne la responsabilité. La Poste ne facturerait pas le montant de l’étude. » D. GALLÉ : « En imaginant que le projet n’aille pas à son terme et que « Place des services » était mise en place plus tard, y aurait-il une redevance de la part de la municipalité pour les services offerts par La Poste ? » A. MICHE : « Une redevance comme une franchise par exemple ? » D. GALLÉ : « Oui. » A. MICHE : « Non, ce n’est pas le même concept. Ils placent un agent de la Poste à disposition, mais 1l y a une prise en charge par la commune. Le but du dispositif « Place des services » c'est de trouver des points qui permettent d'amener du service, mais aussi de financer la participation au coût de l’agent. » D. GALLÉ : « Il me semblait que le coût de l’agent était en partie pour la commune, mais j’ai bien compris que les 6912 euros n’en faisait pas partie. » À. MICHE : « Exactement. » [LR DELIBERATIONS : 1. (D_023 06 24) : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION D 016 05 2020 PORTANT SUR LES POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE M. Le Maire propose au Conseil municipal, par souci de sécurité juridique, de préciser la délibération n°D 016 05 20 du 23 mai 2020 en ce qu'elle porte sur la délégation donnée par le Conseil municipal, au maire pour la durée de son mandat, pour ester en justice. Par la délibération du 23 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au maire pour la durée de son mandat les pouvoirs pour ” Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;". Il est proposé de détailler, pour éviter toute ambiguïté, la délégation donnée : "Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions tant civiles qu'administratives et pénales, et également de se constituer partie civile au nom de la Commune devant les juridictions pénales, le tout tant en première instance, qu'en appel et en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €". M. PETIT : « Je comprends la démarche. Mais peut-on rajouter qu’il faut nous tenir informés, vu qu’on est plus précis sur la délibération qui est donnée au Maire, s’il y a une action, pénale ou autre, ou est-ce que le Maire a le droit de le faire sans passer par le Conseil municipal ? » L. GIRAUD : « Sauf erreur de ma part, l'ensemble de ces pouvoirs délégués implique une obligation d'information au Conseil municipal suivant. » M. PETIT: « Donc le Conseil municipal doit nous tenir informés d’une action en justice qu’il pourrait y avoir ? » L. GIRAUD: « Oui, cela figurera par exemple comme l’information de ce soir portant convention de prestations intellectuelles entre la Ville et La Poste. Avant d’être transcrit au point (DÉLIBÉRATIONS ID), une communication avait été faite au préalable en séance de Conseil municipal (INFORMATIONS D. M. PETIT : « Cette modification est surtout liée au fait de la procédure contre le club de football, c’est ça ? Il n’y a pas d’autres actions en ce moment qui rentreraient dans ce cadre ? » L. GIRAUD : « Au moment précis où on se parle, non, effectivement. » P. PERRAULT : « Juste une observation sur la forme. L'article que vous mentionnez n'est pas le bon. » L. GIRAUD : « On va vérifier ça. » AUSSi, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2122-22 de ce même code, modifié par Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu la délibération D 016 05 2020 du Conseil municipal du 23 mai 2020 modifiée par la délibération D 003 02 24 du 26 février 2024, Considérant la nécessité de consolider la sécurité juridique des actions que le Maire peut être amené à introduire dans le cadre d’affaires exposant l’intérêt direct ou indirect de la collectivité, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE, VALIDE Ja révision de la délibération n° D_ 016 OS 20 prise par le Conseil municipal du 23 mai 2020, ACTE que la modification porte sur la délégation donnée par le Conseil municipal, au maire pour la durée de son mandat, pour ester en justice, DIT que les autres alinéas ne sont ni modifiés ni retirés des pouvoirs de M. le maire par délégation du Conseil municipal. CONTRE : / ABSTENTION : (7) (D.GALLÉ - M.VERNET - P.PERRAULT - C.BERLAND - S.TOURNE- I. LAWSON - M.PETIT) POUR : (19) TR QUESTIONS ORALES : M. le maire dit qu’aucune question n’a été reçue ; il suggère qu’un temps soit pris hors du cadre disposé par l’article 5-1 du règlement intérieur du Conseil municipal pour évoquer un point si un élu en éprouve la nécessité. M. PETIT : « Au précédent Conseil municipal, il me semblait qu’on avait dit que le prochain devait avoir lieu en septembre. J’ai l’impression d’avoir été la seule à ne pas avoir été prévenue de la tenue du Conseil de ce soir avant d’avoir reçu la convocation. » D. GALLÉ : « De notre côté, nous avons reçu un appel de Monsieur le Maire avant la convocation. » M. PETIT : « J'aurais aimé être contactée également par téléphone avant la convocation pour prendre mes dispositions, car on avait prévu le prochain Conseil en septembre. » L. GIRAUD : « C’est noté. » Séance levée à 20H27 Le Maire, Le Secrétaire Lionel GIRAUD Sandrine FAIDHERBE à LG