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Procès Verbal - cr pv cm 23 05 17 Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - cr pv cm 23 05 17)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Le 30 mai 2017

È

MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2017

Séance ouverte à 20h10. Séance cléturée à 21h30

Le vingt-trois mai deux mil dix-sept à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dix-huit mai deux mil dix- sept, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire.

Etaient Présents : Jack SAUTEL, Jean-Christophe CARRE, Christine GARCIN-GOURILLON, Alexandre WAJS à partir du

point n°2, Mireille AMPOLLINI, Fanny ARSAC, Yves LOPEZ, Marc FUSAT, Christian TEISSEIRE, Bernadette SAMUEL,

Christelle BERENGUER, Gislaine COUDERT, Francis FERRER et Michel PERRET.

Pouvoirs : Georges PAUL a donné pouvoir à Christian TEISSEIRE, Marie-Pierre CALLET à Gislaine COUDERT et Michel MOUCADEL à Jack SAUTEL.

Absent excusé : Nathalie GONFOND, Véronique LAGIER et Alexandre WAJS pour le point n°1. Secrétaire de séance : Mireille AMPOLLINI

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité, le compte rendu de la séance du vingt-sept avril deux mil dix-sept.

Décision n°2017/013 : Dans le cadre de la mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation d'une piscine et aménagements annexes au camping municipal et considérant qu'il convient donc d'arrêter un nouveau forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre selon le coût prévisionnel tel qu'il ressort de la validation de l'Avant-projet et de la diminution du taux d'honoraires se rapportant à l'opération, il est décidé d'approuver un avenant n°2 au marché initial fixant le forfait définitif des honoraires dû pour cette mission à la somme de 17.656,57€ HT (taux d'honoraires 9,75%).

Décision n°2017/014 : De conclure une convention de mise à disposition entre la Commune et l'association l'APEMA, représentée par Mesdames ROUX et BACCELLI, Présidentes, dans le cadre de la mise à disposition à titre gratuit de 7 véhicules bois pour enfants, le jeudi 06 juillet 2017, contre remise d'un chèque de caution de 205 €.

Décision n°2017/015 : La Commune souhaite conclure un contrat de contrôle et de maintenance, au titre de l'année 2017 pour les aires de jeux et équipements sportifs, à ce titre il est décidé de signer avec PleinBois Aménagement, ce type de contrat, pour un montant annuel global et forfaitaire de 3.710€ HT.

Décision n°2017/016 : Il est décidé de signer avec la SAS TCF, un contrat définissant les modalités d'entretien et de

maintenance des installations de traitement de l'eau et de l'air situées au Centre Technique Municipal et annexes, pour un montant annuel global et forfaitaire de 1.600,00€ HT, pour une durée d'un an renouvelable tacitement sans toutefois que la durée globale du contrat excède 3 ans.

Décision _n°2017/017 : La Commune souhaite réaliser un audit de fonctionnement et de définition d'éventuelles perspectives de développement de la piscine municipale : pour cela il est décidé de confier la réalisation de cette étude à la SARL D2X international pour un montant de 10.650 € HT, ce qui correspond à l'état des lieux de l'exploitation, l'étude de faisabilité et l'analyse comparative avec un mode de gestion externalisé.

Décision n°2017/018 : Dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage de la salle Agora, l'indemnisation proposée par AREAS ASSURANCE - Agence Briatte à Salon de Provence, suite au sinistre subi par la commune, portant sur des infiltrations diverses à la salle Agora Alpilles pour 23.865 €, laquelle somme correspond au cout de réparation arrêté par l'expert pour la reprise des désordres 2, 3 et 4, est acceptée. 1. Approbation d'une convention entre la Commune et le SMED 13 : programme FACE AB 2017 Renforcement

HT/BT.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 15 mai 2003, le Conseil Municipal a décidé le transfert au S.M.E.D. de la compétence de Maîtrise d'Ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de

renouvellement des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du contenu d'une convention de financement entre le S.M.E.D 13 et la Commune. Cette convention correspond aux travaux de renforcement HT/BT du poste « GREX» au titre du Fonds d'Amortissement

des Charges d'Electrification, FACÉ A/B, programme 2017.

Monsieur le Maire indique que le coût estimé de l'opération est de 90.000,00 € HT, dont 72.000,00 € versé au SMED 13

par le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification, FACÉ et 18.000,00 € de participation de la Commune.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, l'unanimité des membres présents,

Vu le projet de convention de financement entre le SMED 13 et la commune de Maussane les Alpilles, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement de travaux telle que présentée.

PRECISE que la dépense est prévue au budget primitif de la commune

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

[ 2. Modification du tableau des effectifs communaux. |

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'un des agents affecté aux services techniques municipaux dans le cadre du dispositif des emplois d'avenir termine prochainement sa période contractuelle de 3 ans puis qu'il est envisagé de

pérenniser cet emploi sur un poste statutaire.

A cet effet, Monsieur le Maire propose que soit créé au tableau des effectifs communaux un poste d'adjoint technique

permanant à temps complet, et de parallèlement supprimer l'emploi d'avenir correspondant.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

APPROUVE la création d'un poste d'adjoint technique territorial permanent, à temps complet, et la suppression d'un poste « contrat aidé » de type emploi d'avenir.

FIXE le tableau des effectifs communaux tel qu'annexé à la présente délibération. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

3. Autorisation de paiement d'heures supplémentaires exceptionnelles. |

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur Jack SAUTEL rappelle à l'assemblée que les heures supplémentaires effectuées par les agents communaux (heures au-delà du cycle réglementaire de travail) ont vocation à être indemnisées ou compensées, et ce selon le pouvoir

discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Monsieur Jack SAUTEL rappelle les contraintes touchant à l'organisation des fêtes d'été sur la commune (14 Juillet, 15 Août,

temps retrouvé) et la nécessité de préserver à ces occasions la sécurité publique.

Il rappelle par ailleurs les contraintes réglementaires inhérentes au fonctionnement de la piscine municipale, plus

particulièrement en ce qui concerne les emplois saisonniers dédiés à la surveillance de la baignade. Ceci implique une action de la police municipale, des agents du service technique relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques, pour les festivités et un planning de travail pour les agents saisonniers chargés de la surveillance de la baignade au-delà du cycle normal de travail et ponctuellement au-delà du quota de 25 heures supplémentaires mensuelles. Il est donc proposé ce jour de délibérer afin d'accepter le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 252"° heure

pour les personnels susvisés et à l'occasion de l'exécution des tâches mentionnées.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,

Vu le régime juridique des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires fondé par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, notamment son article 6 alinéa 2,

Vu la saisine du comité technique paritaire,

ACCEPTE le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 252" heure :

+ _ pour les agents relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale à l'occasion des fêtes estivales, + pour les agents du service technique relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques à l'occasion des fêtes estivales,

+ pour les agents saisonniers affectés à la surveillance de la piscine municipale et recrutés par contrats sur la base du

grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

-À-

4. Avis sur la mise en œuvre de servitudes d'utilité publique ancien site de stockage de déchets non dangereux.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il a été saisi par la Préfecture des Bouches du Rhône lui notifiant un projet d'arrêté dans le cadre de la mise en œuvre de servitudes d'utilité publique de l'ancien site de stockage de déchets non dangereux situé sur la commune.

En effet, Monsieur le Maire précise que suite à la cessation d'activité de ce site et compte tenu que les travaux de réhabilitation n'ont pas permis de supprimer la présence résiduelle de pollution, il y a lieu d'instituer des servitudes d'utilité publique des parcelles constituant le site ainsi qu'aux abords.

Compte tenu du nombre limité de propriétaires concernés ainsi que du caractère limité de la surface, la Préfecture propose d'appliquer les dispositions de l'article L 515-12 du Code de l'Environnement en procédant à la consultation écrite des propriétaires par substitution à une procédure d'enquête publique.

A cet effet, il ÿ a lieu de se prononcer sur ce projet de mise en œuvre de servitudes d'utilité publique de l'ancien site de stockage de déchets non dangereux

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, à l'unanimité des membres présents, Vu le projet d'arrêté envoyé par la Préfecture des Bouches du Rhône et reçu en date du 12 mai 2017 EMET un avis favorable sur la mise en œuvre de servitudes d'utilité publique de l'ancien site de stockage de déchets non dangereux

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

5. Convention de mise à disposition de locaux à l'association L'arbre des enfants, ALSH, été 2017.

Rapporteur : Christian TEISSEIRE

Monsieur Christian TEISSEIRE rappelle à l'assemblée le contenu de la convention intervenue entre la commune et l'association l'arbre des enfants en exécution de la délibération n°2014/08/28/01 du 28 Août 2014 ainsi que les avenants successifs intervenus depuis.

L'association « l'arbre des enfants » s'est substituée à l'association « APEMA » pour organiser les stages multi-activités précédemment organisés par cette dernière.

L'association l'arbre des enfants a sollicité la Commune afin de pouvoir utiliser une salle de classe du groupe scolaire Charles Piquet, le réfectoire pour la prise des repas, ainsi que les salles « Olivier » et « Amandier » de Agora Alpilles, 10 juillet au 1° septembre 2017, dans la cadre du centre aéré été 2017.

Il y a donc lieu ce jour d'approuver un avenant n°5 à la convention initiale

Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu la convention intervenue entre la commune et l'association l'arbre des enfants en exécution de la délibération n°2014/08/28/01 du 28 Août 2014.

Vu les avenants n° 1, n° 2, n°3 et n° 4 pris respectivement suite aux délibérations n°2015/01/29/01, 2015/09/24/13,

2016/06/30/02 et 2016/11/24/10,

Vu le projet d'avenant n°5

APPROUVE le contenu dudit avenant

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution des présentes

6. Approbation d'une convention avec la Région concernant l'organisation des transports scolaires.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean-Christophe CARRE informe l'assemblée qu'en application de la loi NOTRe la compétence des transports scolaires, sur le secteur des Bouches du Rhône, a été transférée à la région PACA depuis le 1% janvier 2017.

Dans ce cadre, afin de garantir la continuité et de maintenir les modalités de fonctionnement des services publics de transports existants, il y a lieu de signer une convention pour déterminer les rôles respectifs de la Région PACA et de la Commune pour les transports scolaires des élèves relevant de la compétence de ce dernier

Monsieur le Rapporteur donne lecture aux membres présents des grandes lignes du projet de convention proposée par le Conseil Régional PACA à compter du 1°" septembre 2017.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune et le Conseil Régional PACA, APPROUVE le contenu de ladite convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire, DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

7. Cession de parcelles rue Charles Piquet. |

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le rapporteur informe l'assemblée que par arrêté en date du 3 Mai 2000 la commune a délivré une autorisation de lotir à la SARL « lotir » en vue de créer 3 lots à bâtir rue Charles Piquet. Conformément à la réglementation alors en vigueur cette autorisation avait été consentie moyennant la cession à titre gratuit à la commune pour l'élargissement de la rue Charles Piquet d'une bande de 62 m° constituée par les parcelles section À n°2493 et 2496.

Cette cession n'ayant pu être réalisée en temps utile, la commune a repris contact avec les anciens associés de la « SARL Lotir » depuis dissoute. Ceux-ci ayant exprimé leur volonté de maintenir la cession gratuite de ces parcelles à la commune, il y a lieu ce jour de délibérer sur cette question.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur, à l'unanimité des membres présents, DECIDE d'accepter la cession gratuite des parcelles cadastrées section A n°2493 et A n°2496 pour une surface totale de 62 m°

PRECISE que la commune prendra à sa charge l'ensemble des frais inhérents à cette transaction DESIGNE la SCP Amalvy afin d'établir l'acte correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

8. Tirage au sort de la liste préparatoire au Jury d'Assises. |

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil Municipal, qu'il convient chaque année de dresser, par tirage au sort public, la liste préparatoire du jury d'assise à partir de la liste électorale de la commune, par le Maire en personne.

Le nombre de juré pour la Commune de Maussane les Alpilles étant fixé à deux, il convient de tirer au sort trois fois plus de nom que de jurés attribués, soit six personnes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire,

DESIGNE après tirage au sort, les personnes ci-dessous pour figurer sur la liste annuelle du jury d'Assises :

- LUCCHESI Ismaël, né le 08/09/1994 à CAVAILLON (84300), domicilié Quartier du Jardin Neuf à 13520 Maussane les Alpilles,

- CANIZARES Marina, née le 19/10/1990 à Arles (13200), domiciliée Petite Route des Baux à 13520 Maussane les

Alpilles,

- GIRARD Paul, né le 07/10/1933 à Maussane les Alpilles (13520), domicilié avenue de la Vallée des Baux à 13520 Le

Paradou,

- ACORO Eric, né le 12/04/1977 à Nîmes (30900), domicilié 8 rue du Roi René à 13520 Maussane les Alpilles, - COLOMBO Dorine, née le 04/11/1970 à Salon de Provence (13300), domiciliée rue du Vieux Moulin - 3 résidence du Vieux Moulin à 13520 Maussane les Alpilles,

- FATRAS Dominique, né le 02/06/1954 au Havre (76620), domicilié 21 rue Charles Piquet - Val d'Alpilles. à 13520 Maussane les Alpilles,

9. Distribution du bulletin municipal. |

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un des agents communaux affecté à la collecte des ordures ménagères a été nommé par la Communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles depuis le 1” janvier 2017 suite au transfert de cette compétence issu de la Loi NOTRe.

Cet agent effectuait volontairement, en dehors de ses heures de service, la distribution du bulletin municipal lors de sa parution, soit trois à quatre fois par an, et était indemnisé par le paiement d'heures supplémentaires. Ayant changé d'employeur, il n'est plus possible de lui verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, intrinsèquement liées au traitement indiciaire versé.

C'est pourquoi Monsieur le Maire suggère, dans le cadre du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, d'instituer au titre d'un cumul d'activités, pour les agents publics nommés à temps complet, cette activité de distribution du bulletin municipal - d'intérêt général - comme étant une activité accessoire, soit en dehors des heures du service exercé à titre principal et sous réserve que l'employeur principal ait préalablement délivré à son agent et à la commune son autorisation telle que présentée dans le décret susvisé.

Monsieur le Maire propose que la contrepartie financière de cette activité soit une indemnité accessoire versée à l'agent public, pour la somme de 100,00 € bruts par jour de distribution, étant exposé à titre d'information que deux agents mettent trois jours chacun pour une campagne de distribution, principalement opérée en fin d'après-midi, ou le week-end. Dans cette hypothèse, un arrêté nominatif de recrutement en vue d'exercer cette activité accessoire sera pris à chaque campagne de distribution. Cet arrêté fixera notamment et précisément les jours d'intervention et ainsi le nombre d'indemnité accessoire à verser.

-4 -Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique :

APPROUVE la création et les conditions de l'activité accessoire de distribution du bulletin municipal telles que présentées par Monsieur le Maire.

FIXE à 100,00 € bruts - cent euros - l'indemnité accessoire journalière liée à cette activité.

DIT que les crédits nécessaires à cette indemnisation sont inscrits au budget de la commune au compte 622. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

10. Octroi de la protection fonctionnelle.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le rapporteur informe l'assemblée que Monsieur Jack SAUTEL, Maire de la Commune et Monsieur Yves LOPEZ, adjoint délégué notamment à l'action sociale, ont été victimes dans l'exercice de leurs fonctions et délégations de fonction respectives de menaces et outrages répétés.

Ces agissement les ont contraint à déposer chacun une plainte devant la brigade de Gendarmerie et ils ont sollicité en suivant la protection fonctionnelle qui leur est due en pareil cas.

Monsieur le rapporteur indique en effet que les dispositions de l'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquent : «Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant où ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Il y a donc lieu ce jour de se prononcer sur l'octroi de ladite protection et ses modalités. Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres ayant pris part à la délibération et au vote, Messieurs SAUTEL et LOPEZ personnellement intéressés quittent la salle pour ce point, et n'ont pas participé ni à la délibération, ni au vote,

Vu les courriers de demande de mise en œuvre de la protection prévue à l'article L2123-35 du CGCT reçus de Monsieur le Maire Jack SAUTEL et de Monsieur Yves LOPEZ

Considérant que les éléments de mise en œuvre de la protection qui est due aux élus semblent réunis dans les deux cas d'espèce dans la mesure où les deux élus ont été victimes d'outrages et menaces dans l'exercice de leurs fonctions DECIDE d'octroyer à Monsieur Jack SAUTEL Maire et à Monsieur Yves LOPEZ adjoint délégué la protection issue de l'article L2123-35 du CGCT.

PRECISE que cette protection sera mise en œuvre en sollicitant de l'assureur « la protection juridique » de la commune et la désignation d'un avocat afin de les représenter et assister devant les tribunaux. La commune pourra si nécessaire faire l'avance des frais d'avocat dans l'attente de leur remboursement au titre de la protection juridique souscrite par la commune.

PRECISE que la commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

AUTORISE Monsieur le 1 Adjoint, Jean-Christophe CARRE, à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

11. Approbation du dispositif « Saison 13 » avec le Conseil Départemental 13 au titre de 2017/2018.

Rapporteur : Yves LOPEZ

Monsieur Yves LOPEZ rappelle que, conformément à la politique de partenariat culturel qu'il s'est fixé, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône entend poursuivre sous forme de convention l'aide apportée sur les plans techniques, financiers et artistiques aux Communes du Département.

L'aide du Département représente :

- une aide artistique : sélection des spectacles proposés au catalogue,

- un aide administrative et juridique : respect de la législation juridique et sociale pour chaque spectacle, - une aide financière modulable de 60% du coût du spectacle pour les Communes de plus de 2000 habitants, et 80% au niveau des spectacles labellisés Saison 13 plus réservés aux Communes de moins de 3500 habitants, - une aide technique, artistique, administrative et juridique, une assistance permanente. Monsieur le Rapporteur propose le renouvellement de la signature de la convention de partenariat culturel avec le Conseil Départemental 13 pour la saison 2017/2018 et de reconduire le Délégué à la Culture comme représentant de la Commune dans le cadre de ladite convention.

Le Conseil Municipal ouï l'expôsé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

-5- }

Vu le projet de convention proposé par le Conseil Départemental 13,

ACCEPTE le renouvellement de la signature de la convention de partenariat culturel avec le Conseil Départemental 13 pour la saison 2017/2018,

DESIGNE Monsieur Yves LOPEZ, 5ème adjoint, Délégué à la Culture pour être son représentant dans le cadre de cette convention.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

12. Autorisation de dépôt d'une demande d'autorisation de pose d'enseigne sur la Médiathèque Benjamin Priaulet.

Rapporteur : Yes LOPEZ

Monsieur Yves LOPEZ fait part à l'assemblée de la nécessité de poser sur le bâtiment de la Médiathèque Benjamin Priaulet un panneau d'enseigne. En effet ce bâtiment n'en est, à ce jour, toujours pas pourvu.

La réglementation distingue trois types de dispositifs définis dans l'article L.581-3 du code de l'environnement, nous

serions nous sous le régime des enseignes, soumises à autorisation.

Monsieur le Rapporteur précise que la Commune n'ayant pas un Règlement Local de Publicité (RLP), il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à déposer, auprès de Monsieur le Préfet, autorité compétente en la matière, une demande

d'autorisation de pose d'enseignes, conformément à l'article L.581-9 du code de l'environnement. 27: Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

Vu le Code de l'environnement,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de pose d'une enseigne sur le bâtiment de la Médiathèque Benjamin Priaulet.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

| 13. Fixation des tarifs de la piscine municipale saison estivale 2017.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON, propose de fixer les tarifs de la piscine municipale pour la saison estivale 2017. Elle fait part des propositions émises par le comité consultatif de la piscine en date du 22 mai dernier et dont le détail figure ci-dessous.

| Extérieurs

Maussanais

(Ticket de régie (Ticket de régie sans .

portant la mention mention particulière) ,.

« extérieur »)

A L'UNITE

Enfant jusqu'à 5 ans révolus (Ticket enfant tarif réduit) 1,50€ 2€

Enfant de 6 à 12 ans révolus, le ticket (ficket enfant) 2,50 € 4

Adulte, le ticket (à partir de 13 ans) 3,50 € 5,50 €

CARNETS OÙ CARTES (10 entrées)

C t t 1 + 8 : OS ; arnet ou carte de 10 en ne cr jusqu'à Sans révolus 13,00€ 15,00 € (Carnet ou carte enfant tarif réduit) C ï LL 10 entré 1 à 12 À arnet ou carte de 10 entrées, enfants de 6 à 12 ans révolus 17,00€ 27,00€ {carnet ou carte enfant) Carnet ou carte de 10 entrées, adulte (à partir de 13 ans) 24,00 € 40,00 € TARIFS GROUPES ENFANTS (gratuit pour les accompagnateurs) de 1 à 25 enfants 20,00 € 35,00 € A partir de 26 enfants 25,00 € 40,00 €Association à caractère aquatique en dehors des heures Forfait 30€/séance

d'ouverture au public

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

ACCEPTE la tarification telle que présentée ci-dessus,

PRECISE que le tarif dit « maussanais » est applicable aux personnes pouvant justifier de leur domiciliation sur le Commune de Maussane les Alpilles par un justificatif de domicile de moins de 3 mois

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

14. Avis de la commune sur le projet de SCOT du Pays d'Arles. |

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le rapporteur informe l'assemblée que par délibération de son conseil syndical en date du 24 Février 2017 le syndicat mixte du pays d'Arles a arrêté son projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Il rappelle qu'il s'agit de la conclusion d'une première phase dans ce dossier qui a amené le syndicat mixte du pays d'Arles : + À prescrire l'élaboration de ce document par délibération du 13 Juin 2006, + À débattre d'un premier Projet d'Aménagement et de Développement Durable en séance du 18 Décembre 2014, e A préciser les objectifs poursuivis par délibération du 10 Juin 2016 notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires affectant les documents de planification urbaine,

+ À débattre à nouveau des orientations du PADD en séance du 27 Juillet 2016,

Monsieur le rapporteur précise que le projet de SCOT arrêté se compose :

° d'un rapport de présentation,

e _ d'un PADD qui décline le projet de SCOT à partir de 3 axes : « un territoire actif », « un territoire attractif », «un territoire qualitatif »,

° d'un Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) traduisant la mise en œuvre du projet.

Globalement le projet de SCOT tel qu'arrêté a pour objectif à l'horizon 2030 de permettre la création de 20.000 emplois supplémentaires, d'accueillir 19.000 nouveaux habitants en produisant 17.500 nouveaux logements, et de réduire de plus de 50% la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la période précédente. Monsieur le rapporteur renvoie par ailleurs au contenu de la délibération du conseil syndical d'arrêt de projet qui sera annexée à la présente pour la synthèse des dispositions arrêtées sur chacun des trois axes (partie C2 projet de SCOT du pays d'Arles résumé).

Monsieur le rapporteur indique enfin que le projet de SCOT arrêté ayant été transmis à la commune le 15 Mars 2017 nous pouvons émettre un avis jusqu'au 15 Juin 2017.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur, à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de SCOT tel qu'arrêté par délibération du conseil syndical du Pays d'Arles en date du 24 Février 2017, Considérant en synthèse que ce projet assure les grands équilibres nécessaires à notre territoire en terme à la fois de

développement mais aussi de préservation de ses richesses naturelles et paysagères, EMET un avis favorable au projet de SCOT tel qu'arrêté par la délibération susvisée EMET toutefois le vœux que la prescription n°81 du DOO qui traite des obligations en matière de logement sociaux dans l'entité des Alpilles soit complétée par un 4"° moyen d'action « Plus généralement en poursuivant une diversification de

leur parc immobilier quel que soit le statut des opérations de construction ou réhabilitation permettant d'offrir des logements qui par leur faille, leur typologie et par conséquent leur coût seront adaptés à la diversité des besoins et permettront de créer ou fluidifier un parcours résidentiel de nature à augmenter la rotation dans le parc de logements sociaux conventionnés existants »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire