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Arrêté - JU202650 MME HAMEAU 7EME ADJ
Arrêté - Arrete delegation fonctions 4eme adj MERCIER DENIS
Arrêté - JU202647 M HUBERT 4EME ADJ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202647 M HUBERT 4EME ADJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026 S LGr
ID : 045-214502858-20260330-JU202647-AR
Direction Général des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Æ& :0238 79 33 06
ARRETE DU MAIRE N°JU202647
portant délégation de fonction et de signature
Le Maire de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18 qui donne au Maire
le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs
adjoint.e.s,
Vu les délibérations n°2026-3 et 2026-5 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant élection
de neuf adjoint.e.s au Maire et délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'élection de Monsieur HUBERT en qualité d’adjoint au Maire, en date du 21 mars 2026,
Considérant que l'ampleur et la diversité des questions relatives à l'administration de la ville rendent
nécessaire une collaboration active et permanente des adjoint.e.s au Maire,
ARRETE
Article 1 : Domaine de délégation
Monsieur HUBERT, 4*"® adjoint au Maire, est délégué pour remplir les fonctions relatives aux questions
définies ci-après et ce en relation et sous le contrôle de Monsieur le Maire :
Espace public et voiries apaisés.
Article 2 : Contenu de la délégation
La délégation ainsi accordée à Monsieur HUBERT implique :
HOTEL de VILLE -
D'assurer le suivi de tous les dossiers correspondant aux domaines de délégation espace public
et voiries apaisés en liaison avec les services concernés et le Directeur Général des Services de
la ville et notamment la signature des arrêtés temporaires de voirie, des arrêtés relatifs à la
circulation et au stationnement, les autorisations d'occupation du domaine public (terrasses,
marchés, étalages commerciaux, commerçants ambulants, etc.)
De préparer les décisions de l'assemblée délibérante,
De proposer toute décision utile dans le cadre des délibérations du conseil municipal,
De signer les actes correspondants à sa délégation,
De signer les bons de commandes relatifs à sa délégation,
De signer les pièces comptables (pièces diverses et mandats de paiement),
De signer tous les actes de la ville en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Maire, ou
suivre les affaires et signer les actes pour lesquels les autres adjoints et conseillers municipaux,
ont reçu délégation, en cas d'absence ou d’empêchement de ceux-ci.
71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026 S LGr
ID : 045-214502858-20260330-JU202647-AR
Article 3 : délégations supplémentaires
Dans le cadre de l’astreinte élu.e.s, Monsieur HUBERT a délégation pour décider de l'admission en
soins psychiatriques d’une personne sans son consentement. La délégation ainsi accordée implique de
respecter l'avis du médecin et de signer tous les actes correspondant à cette délégation.
Article 4 : Etendue et limite de la délégation de fonction
L'adjoint délégué doit :
e Exercer sa délégation pleinement et avec conscience, dans le respect des lois et règlements en
vigueur. Il dispose pour cela de toute l'autorité et de tous les moyens pour mettre en œuvre
ses décisions,
e Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités,
e _Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu’il convient de prendre,
e Rendre compte de ses actions au Maire, en temps utile, en fonction des circonstances et des
enjeux,
e Informer immédiatement le Maire de toute éventuelle difficulté dans l’exercice de sa
délégation.
Article 5 : Cas d'absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur HUBERT, délégation pour suivre les affaires
mentionnées à l’article 1 et signer les actes y afférant, est donnée à Madame Véronique DESNOUES,
1°" adjointe au Maire ou en cas d’empêchement ou d'absence de cette dernière à Monsieur Mathias
THIBAUDAT, 2°" adjoint au Maire ou en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, à Madame
Anne LE BIHAN, 3°" adjointe au Maire ou en cas d'empêchement ou d'absence de cette dernière, à
Madame Olivia BELLIZIO, 5°" adjointe au Maire, où en cas d’empêchement ou d'absence de cette
dernière à Monsieur Dodji GBEDAHOU, 6° adjoint au Maire, ou en cas d’empêchement ou d'absence
de ce dernier à Madame Nathalie HAMEAU, 7°"® adjointe au Maire, ou en cas d’empêchement de cette
dernière à Monsieur Guillaume PAOLI, 8°" adjoint ou en cas d’empêchement ou d’absence de ce
dernier à Madame Françoise BUREAU, 9°" Adjointe.
Article 6 : Application
Le présent arrêté s'applique à compter de la date exécutoire du présent arrêté, après notification à
l'intéressé et publication sur le site internet de la ville.
Article 7 : Exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-_ Notifié à l'intéressé.
- Publié sur le site internet de la ville
Ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret,
- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
- Monsieur le Trésorier de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Rfelle,
Le 30 mars 2023
Le Maire
pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai dé deux !
mois à compter de son affichage (_ _#"
- Notifiéle.Q.\6.5./2.£.
- Signature :