Arrêté - Arrete delegation fonctions 4eme adj MERCIER DENIS

Documents similaires

Arrêté - Arrete delegation fonctions 1ere adj AUVRAY CHANTA

Arrêté - Arrete delegation fonctions 2eme adj ZANIER WALTER

Arrêté - 2026 12 Arrete delegation fonctions 3eme adj LEMAI

Arrêté - JU202681 M HUBERT 4EME ADJ

Arrêté - JU202647 M HUBERT 4EME ADJ

Arrêté - Arrete delegation de fonction M. MERCIER

Arrêté - 4eme Adjointe Arrete Delegation de Fonctions et Si

Arrêté - 4eme Adjointe Arrete Delegation de Fonctions et Si

Procès Verbal - arr25 023 delegation fonction depot de plainte sp

Acte - Arrêté délégation de fonction 4ème adjoint

Arrêté - Arrete delegation fonctions 4eme adj MERCIER DENIS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sermaises. Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation fonctions 4eme adj MERCIER DENIS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DU LOIRET COMMUNE DE SERMAISES

ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CANTON DE PITHIVIERS

ARRETE DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A

MONSIEUR DENIS MERCIER

4 ème ADJOINT AU MAIRE

2026/13

Le Maire de Sermaises,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18 et L 2122-22,

Vu la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'installation

du Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026, fixant à 4 le nombre des adjoints au

maire,

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de MONSIEUR DENIS MERCIER en qualité de 4ème

adjoint au maire, en date du 20 mars 2026,

Considérant que l’article L.2122-18 du CGCT dispose que si le Maire est seul chargé de l’administration,

il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs

adjoints,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation

de fonction du maire au bénéfice de MONSIEUR DENIS MERCIER, 4ème adjoint au Maire,

ARRETE

Article 1 :_ Sous la surveillance et la responsabilité du Maire,

délégation de fonction

délégation de signature en l’absence du Maire

est donnée à MONSIEUR DENIS MERCIER, 4 -ème adjoint au Maire dans les domaines suivants :

TRAVAUX — VOIRIE- CADRE DE VIE

e Travaux dans les batiments communaux

e Suivi des opérations de contruction, d'entretien et de maintenance du patrimoine

bati communal

e Suivi des chantiers en lien avec les services techniques communaux

e Mise en conformité des batiments publics |

e Programmation des travaux, de l'exploitation, de la maintenance et de la

rénovation énergétique des batiments

Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026 Sans

Publié le NS

ID : 045-214605104-29260949.2026132003-AIe Gestion de la voie publique (travaux, éclairage publique, mobilier urbain, occupation du

domaine public)

e Aménagement et entretien de la voirie communale(voies communales et chemins ruraux)

e Propreté urbaine

e Espaces verts

e Entretien et fonctionnement des espaces publics (parcs, jardins, aire de jeux, city

stade, cimetière...)

e Gestion du réseau d'eaux pluviales

PATRIMOINE

e Gestion et suivi du patrimoine bati historique

e Opération d'entretien , de maintenance et de mise en valeur du patrimoine bati

historique

LE 2

MONSIEUR DENIS MERCIER reçoit

délégation de fonction

délégation de signature en l’absence du Maire

dans les domaines précités, pour notamment :

- Faire des propositions au Maire dans le cadre des matières précitées,

- Mettre en œuvre toutes les mesures utiles et contrôler l'exécution des décisions prises par le

Maire ou le Conseil Municipal,

- Participer aux rencontres, réunions, aux colloques menées dans les domaines précités,

- Définir les besoins et les priorités dans les matières précitées,

- Signer les pièces annexes des délibérations prises par le Conseil Municipal intervenant dans

les domaines précités,

- Signer les décisions prises sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT dans le cadre des

matières déléguées,

- Signer tout document et acte administratif dans les domaines précités,

- Signer des courriers destinés aux administrés, aux associations, aux institutions, et

organismes publics et/ou privés en rapport avec les matières déléguées,

-Signer les arrêtés municipaux en rapport avec les matières déléguées,

-Signer les certificats administratifs.

Tout autre acte en dehors des domaines précités est donc exclu.

Article 2 : MONSIEUR DENIS MERCIER, 4ème adjoint au Maire, reçoit dans les domaines cités à

l’article 1 du présent arrêté, délégation de signature en l’absence du Maire des décisions concernant

la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés inférieurs à 90 000€ HT.

Article 3 : La signature MONSIEUR DENIS MERCIER des pièces et actes devra être précédée de la

formule indicative « par délégation du Maire ».

Envoyé en préfecture te 20/03/2026

Reçu en préfecture ie 20/03/2026 saS

Publié le NS

1D : 045-214503114-26260926-20265132008-AIArticle 4 : La présente délégation est donnée, sous là responsabilité et la surveillance de Monsieur le

Maire, à MONSIEUR DENIS MERCIER et est révocable à tout moment, MONSIEUR DENIS MERCIER

rend compte sans délai, à Monsieur le Maire, de toute décision prise, actes signés dans le cadre de sa

délégation de fonction et de signature.

Article 5 : La fin des fonctions du délégataire rendra caduque la délégation consentie par le

déléguant. Le changement de délégant en cours et en fin de mandat nécessitera une nouvelle

délégation.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis en Préfecture du Loiret et transcrit sur le recueil des actes administratifs et registre des arrêtés.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de son affichage.

Article 8 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de

deux mois à compter de son affichage.

Article 9 : Le secrétaire générale de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché en mairie dont ampliation adressée à :

-Madame la Sous-Préfète de Pithiviers

-Madame le comptable public de Pithiviers

-Monsieur le Procureur de la République

Fait à Sermaises, le 20 mars 2026

Le Maire,

Notification de l’arrêté é

portant délégation de fonction, le :

l'intéressé :

DENIS MERCIER

Envové en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026 e FRS :

Publié le NS

ID : 045-244509704-20260320-20261932063-AI