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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Convention service commun observatoire fiscal partage CC 202312)
Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Institutions publiques,
Page | 1
CONVENTION RÉGLANT LES EFFETS DE L’ADHÉSION AU
SERVICE COMMUN OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGÉ
Entre
La Communauté d'Agglomération Pays Basque représentée par son Président en exercice, domiciliée ès qualité 15 avenue Maréchal Foch CS 88507 64185 BAYONNE Cedex ; dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire du .............. ;
Ci-après dénommée « la Communauté »,
Et
la Commune de …………………………., représentée par son Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal du ......................................................................... ;
Ci-après dénommée « la Commune »,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 9 décembre 2023, portant création du service commun Observatoire fiscal partagé ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 9 décembre 2023 approuvant la présente convention réglant les effets de l’adhésion au service commun Observatoire fiscal partagé ;
VU la délibération ci-annexée, du conseil municipal de la commune de XXXX, portant validation de l’adhésion au service commun Observatoire fiscal partagé ;
VU l’avis du Comité social territorial de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la création du service commun Observatoire fiscal partagé rendu en sa séance du 22 septembre 2023 ;
ETANT PREALABLEMENT ENONCE QUE :
La Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) et ses communes membres se sont dotées d’un observatoire fiscal partagé depuis 2018.
La Communauté d’agglomération Pays Basque a ainsi déployé une offre d’ingénierie auprès de ses communes membres, en matière de fiscalité directe locale et de dotations.
Cet observatoire fiscal partagé a vocation à accompagner les communes dans le domaine de la fiscalité directe locale en matière de suivi et de fiabilisation des bases d’imposition, d’aide à la décision et de veille concernant l’impact sur le niveau des ressources communales des évolutions législatives et réglementaires.
La mise en place, à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire du Pays Basque a fait l’objet d’une charte entre la Direction départementale des finances publiques et la Communauté d’agglomération Pays Basque qui intègre cette offre d’ingénierie mise en œuvre dans le domaine de la fiscalité locale. Page | 2
Afin de conférer une dimension plus intégrée à l’observatoire fiscal partagé, jusqu’à présent non formalisé, et alors que la démarche de schéma de mutualisation est également engagée au sein du territoire, son fléchage sous la forme d’un service commun a paru opportun.
Il convient donc, par la présente convention, d’organiser l’adhésion de la commune de XXXX au service commun Observatoire fiscal partagé.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les effets, notamment administratifs et financiers, de la mise à disposition à la commune du service commun communautaire dénommé :
« Service commun Observatoire fiscal partagé ».
La présente convention définit donc les modalités par lesquelles la commune : - adhère à l’observatoire fiscal partagé ;
- s’engage à garantir le respect des principes de protection et de sécurisation des données afférentes.
Elle fixe enfin les conditions administratives et financières du service commun.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGÉ
Le « Service commun Observatoire fiscal partagé » a pour objet les missions suivantes : - l’analyse, la simulation, le benchmark et l’aide à la décision en matière de politique fiscale de la commune ;
- la mise en œuvre de la prospective des recettes fiscales et des dotations ; - la fiabilisation de la fiscalité perçue et payée ;
- le développement de l’expertise et de la connaissance en matière de fiscalité directe locale de la commune ;
- l’interface avec les services de la Direction départementale des finances publiques en matière fiscale.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION À L’OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGÉ
La qualité de membre du « Service commun Observatoire fiscal partagé » implique les mises à disposition et le mandat suivant. Page | 3
3-1 La mise à disposition de l’ingénierie du service Fiscalité et Dotations de la Communauté
En qualité de membre adhérent, la Commune bénéficie de l’ingénierie proposée par le service Fiscalité et Dotations de la Communauté en matière :
- de suivi et de fiabilisation des bases d’imposition au travers :
o du diagnostic des ressources de fiscalité directe locale ;
o d’une plateforme numérique dédiée permettant la constitution de signalements nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales dont la Communauté s’assure de la fiabilité du contenu et opère de manière exclusive en interface avec la DGFIP pour le compte de la commune ;
o de l’appui méthodologique et technique à la préparation et à la tenue des commissions communales des impôts directs ;
o de l’analyse des demandes d’information de leurs contribuables et de l’interface avec les services fiscaux le cas échéant ;
o de l’appui méthodologique et technique au suivi des autorisations d’urbanisme du point de vue fiscal et de la taxe d’aménagement de manière à nourrir une prospective des bases de fiscalité directe locale à l’échelle communale et intercommunale ;
- d’aide à la décision au travers :
o de l’analyse de la politique fiscale applicable et de son impact sur les contribuables ; o de l’étude des éventuelles décisions fiscales et de leur impact tant pour le contribuable que pour les recettes fiscales communales ;
o de la veille en matière d’évolutions législatives et réglementaires et de leur impact sur le niveau des ressources communales.
3-2 La mise à disposition de l’Atelier Fiscal
L’adhésion au « Service commun Observatoire fiscal partagé » emporte la mise à disposition de l’Atelier Fiscal afin que la Commune ait accès aux données de fiscalité directe locale communiquées par la DGFIP dans le cadre des dispositions de l’article L. 135 B du Livre des Procédures Fiscales par l’intermédiaire de la Communauté.
3-3 Le mandat
Dans la perspective de faciliter la voie vers l’engagement partenarial avec les services fiscaux ainsi que la mise en œuvre de la passerelle d’échange avec la DGFIP dans un cadre de confiance, la Commune s’engage par la présente convention à mandater la Communauté afin que cette dernière soit l’interface avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
ARTICLE 4 – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE PROTECTION ET DE SECURISATION DES DONNÉES
4-1 Statut des données
Il est rappelé que toute donnée produite, collectée, traitée ou gérée par l’Etat ou par une collectivité locale est une donnée publique au sens du code des relations entre administrations qui demeure la propriété de la collectivité qui la produit. Page | 4
Ces données sont nécessaires à l’accomplissement des missions de services publics des collectivités.
Ces données sont d’intérêt général et nécessaires à l’accomplissement de missions de service public. Il est légitime de pouvoir y accéder.
Ces données sont proclamées d’intérêt général au titre de la présente convention dans la mesure où il est de l’intérêt de tous qu’elles soient partagées avec la DGFIP et entre collectivités locales.
4-2 La protection des données à caractère personnel
Chaque administration reste responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle a collecté au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « LIL ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »).
Dès lors qu’une donnée à caractère personnel est transmise à une autre administration, cette dernière s'engage à se conformer aux dispositions précitées de la LIL et du RGPD et à protéger la confidentialité des informatisations nominatives auxquelles elle accède, et en particulier à empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
L’administration ré-utilisatrice devra également se conformer aux stipulations de l’acte d’engagement conclu entre la Communauté d’agglomération Pays Basque et la Direction départementale des finances publiques tel que figurant en annexe.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En adhérant au service commun Observatoire fiscal partagé, la commune s’engage au respect des principes de la présente convention ainsi qu’aux règles suivantes :
- contribuer à la prospective des recettes fiscales ;
- fiabiliser la fiscalité perçue et payée ;
- transmettre le mandat dans les conditions décrites à l’article 3 ;
- engager de manière directe le suivi et la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale et écarter tout recours à un tiers de façon à promouvoir et garantir la pérennité de l’Observatoire fiscal partagé.
ARTICLE 6 : COMITÉ DE GESTION
Le comité de gestion est adossé à la Commission Finances, financements et dispositifs contractuels de la Communauté et est composé de l’ensemble des membres de cette instance.
Il sera rendu compte au moins une fois par an de l’activité du service commun Observatoire fiscal partagé auprès de la Commission Finances, financements et dispositifs contractuels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Il est précisé que le service commun objet de la présente convention est géré par la Communauté et qu’il est exclusivement composé d’agents de la Communauté. Page | 5
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s’appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs missions, qu’elles soient communautaires ou communales.
L’autorité gestionnaire des agents qui exercent en totalité leur fonction dans le service commun est le Président de la Communauté.
Le « Service commun Observatoire fiscal partagé » est pris en charge par la Communauté et fait l’objet d’une mise à disposition à titre gratuit auprès de la Commune.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier de l’année de signature de la convention et ce pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment approuvé par l’ensemble des parties.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, décision notifiée au moins deux mois avant le 31 décembre.
Le retrait du « Service commun Observatoire fiscal partagé »ne peut intervenir qu’au terme de chaque année civile pour l’année suivante.
En cas de perte de la qualité de membre, celui-ci ne peut plus bénéficier des services proposés par l’Observatoire fiscal partagé.
Fait à Bayonne, le ………………………..
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la commune de XXX Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque
Le Maire Le Président