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Déliberation - Convention reeglant les effets de l adhesion au service commun observatoire fiscal partage
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention reeglant les effets de l adhesion au service commun observatoire fiscal partage)
Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 09 JANVIER 2024
OBJET: CONVENTION RÉGLANT LES EFFETS DE L’ADHÉSION
AU SERVICE COMMUN OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGÉ
L'an deux mille vingt-quatre, et le neuf janvier, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRESENTS : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —- LAMOTE Jean-Baptiste - DIBON Odette — CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault
EXCUSES : ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - DARRIEUMERLOU Aurélie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire expose à l’assemblée délibérante que la Communauté d'Agglomération Pays Basque a déployé depuis 2018 une offre d’ingénierie auprès de ses communes membres en matière de fiscalité directe locale et de dotations au travers d’un observatoire fiscal partagé.
Elle rappelle que celui-ci a vocation à accompagner les communes dans le domaine de la fiscalité directe locale en matière de suivi et de fiabilisation des bases d’imposition: d’aide à la décision et de veille concernant l’impact sur le niveau des ressources communales des évolutions législatives et règlementaires.
Elle explique que la mise en place, à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire du Pays Basque a fait l’objet d’une charte entre la Direction Départementale des Finances Publiques et l’Agglomération Pays Basque qui intègre cette offre d’ingénierie mise en œuvre dans le domaine de la fiscalité locale. Le Conseil communautaire a ainsi, par délibération en date du 9 décembre 2023, approuvé la création du service commun « Observatoire fiscal partagé », jusqu’à présent non formalisé, ainsi que la convention afférente, afin de lui conférer une dimension plus intégrée.
Pour ces raisons elle propose au Conseil municipal d’adhérer à ce service, mis à disposition gratuitement par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, seul gestionnaire, et de l’autoriser à signer la convention afférente, avec prise d’effet au 1° janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la Maire à signer la convention réglant les effets de l’adhésion au service commun « Observatoire fiscal partagé » prenant effet au 1° janvier de l’année de signature et ce pour une durée indéterminée.
La Mairé
Î
Maïder BEHOTEG [ CONVENTION RÉGLANT LES EFFETS DE L'ADHÉSION AU
SERVICE COMMUN OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGÉ
Entre
La Communauté d'Agglomération Pays Basque représentée par son Président en exercice, domiciliée ès
qualité 15 avenue Maréchal Foch CS 88507 64185 BAYONNE Cedex ; dûment autorisé à cet effet par
délibération du conseil communautaire du ;
Ci-après dénommée « la Communauté »,
Et
la Commune de uses , représentée par son Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération
du conseil municipal du... ;
Ci-après dénommée « la Commune »,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date
du 9 décembre 2023, portant création du service commun Observatoire fiscal partagé ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date
du 3 décembre 2023 approuvant la présente convention réglant les effets de l'adhésion au service commun Observatoire fiscal partagé ;
VU la délibération ci-annexée, du conseil municipal de la commune de XXXX, portant validation de
l’adhésion au service commun Observatoire fiscal partagé ;
VU F'avis du Comité social territorial de la Communauté d'Agglomération Pays Basque sur la création du
service commun Observatoire fiscal partagé rendu en sa séance du 22 septembre 2023 ;
ETANT PRÉALABLEMENT ENONCE QUE :
La Communauté d'agglomération Pays Basque {CAPB} et ses communes membres se sont dotées d’un
observatoire fiscal partagé depuis 2018.
La Communauté d'agglomération Pays Basque à ainsi déployé une offre d'ingénierie auprès de ses communes membres, en matière de fiscalité directe locale et de dotations.
Cet observatoire fiscal partagé a vocation à accompagner les communes dans le domaine de la fiscalité
directe locale en matière de suivi et de fiabilisation des bases d'imposition, d'aide à la décision et de
veille concernant l'impact sur le niveau des ressources communales des évolutions législatives et réglementaires.
La mise en place, à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le
territoire du Pays Basque a fait l'objet d'une charte entre la Direction départementale des finances
publiques et là Communauté d'agglomération Pays Basque qui intègre cette offre d'ingénierie mise en œuvre dans le domaine de la fiscalité locale.
Page | 1 Afin de conférer une dimension plus intégrée à l'observatoire fiscal partagé, jusqu'à présent non
formalisé, et alors que la démarche de schéma de mutualisation est également engagée au sein du
territoire, son fléchage sous la forme d’un service commun a paru opportun.
Il convient done, par la présente convention, d'organiser l'adhésion de la commune de XXXX au service
commun Observatoire fiscal partagé.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les effets, notamment administratifs et financiers,
de la mise à disposition à la commune du service commun communautaire dénommé :
« Service commun Observatoire fiscal partagé ».
La présente convention définit donc les modalités par lesquelles la commune :
- adhère à l'observatoire fiscal partagé ;
- s'engage à garantir le respect des principes de protection et de sécurisation des données
afférentes.
Elle fixe enfin les conditions administratives et financières du service commun.
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION DE L'ADHÉSION AU SERVICE COMMUN OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGÉ
Le « Service commun Observatoire fiscal partagé » a pour abjet les missions suivantes :
- l'analyse, la simulation, le benchmark et l’aide à la décision en matière de politique fiscale de la
commune ;
- fa mise en œuvre de la prospective des recettes fiscales et des dotations ;
- fa fiabifisation de la fiscalité perçue et payée;
- le développement de l'expertise et de la connaissance en matière de fiscalité directe locale de la
commune ;
- l'interface avec les services de la Direction départementale des finances publiques en matière
fiscale.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION À L'OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGÉ
La qualité de membre du « Service commun Observatoire fiscal partagé » implique les mises à
disposition et le mandat suivant.
Page | 2 3-1 La mise à disposition de l'ingénierie du service Fiscalité et Dotations de la Communauté
En qualité de membre adhérent, la Commune bénéficie de l'ingénierie proposée par le service Fiscalité et Dotations de la Communauté en matière :
- de suivi et de fiabilisation des bases d'imposition au travers :
o du diagnostic des ressources de fiscalité directe locale ;
o d'une plateforme numérique dédiée permettant la constitution de signalements
nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales dont la
Communauté s'assure de la fiabilité du contenu et opère de manière exclusive en interface avec la DGFIP pour le compte de la commune ;
o de l'appui méthodologique et technique à la préparation et à la tenue des commissions
communales des impôts directs ;
o de l’analyse des demandes d’information de leurs contribuables et de l'interface avec
les services fiscaux le cas échéant ;
o de lappui méthodologique et technique au suivi des autorisations d'urbanisme du point
de vue fiscal et de la taxe d'aménagement de manière à nourrir une prospective des
bases de fiscalité directe locale à l'échelle communale et intercommunale :
- d'aide à la décision au travers :
o de l’analyse de la politique fiscale applicable et de son impact sur les contribuables : o de l’étude des éventuelles décisions fiscales et de leur impact tant pour le contribuable
que pour les recettes fiscales communales :
o de la veille en matière d’évolutions législatives et réglementaires et de leur impact sur le niveau des ressources communales.
3-2 La mise à disposition de l'Atelier Fiscal
L'adhésion au « Service commun Observatoire fiscal partagé » emporte la mise à disposition de l'Atelier
Fiscal afin que la Commune ait accès aux données de fiscalité directe locale communiquées par la DGFIP
dans le cadre des dispositions de l’article L. 135 B du Livre des Procédures Fiscales par l'intermédiaire de la Communauté.
3-3 Le mandat
Dans la perspective de faciliter la voie vers l'engagement partenarial avec les services fiscaux ainsi que la
mise en œuvre de la passerelle d'échange avec la DGFIP dans un cadre de confiance, la Commune
s'engage par la présente convention à mandater la Communauté afin que cette dernière soit l'interface avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
ARTICLE 4 — GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE PROTECTION ET DE SECURISATION DES
DONNÉES
4-1 Statut des données
il est rappelé que toute donnée produite, collectée, traitée ou gérée par l'Etat ou par une collectivité
locale est une donnée publique au sens du code des relations entre administrations qui demeure la propriété de la collectivité qui la produit.
Page | 3 Ces données sont nécessaires à l’accomplissement des missions de services publics des collectivités.
Ces données sont d'intérêt général et nécessaires à l’accomplissement de missions de service public. 1
est légitime de pouvoir y accéder.
Ces données sont proclamées d'intérêt général au titre de la présente convention dans là mesure où il
est de l'intérêt de tous qu’elles soient partagées avec la DGFIP et entre collectivités locales.
4-2 La protection des données à caractère personnel
Chaque administration reste responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle a collecté au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(ci-après « LIL ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE {ci-après « RGPD »).
Dès lors qu’une donnée à caractère personnel est transmise à une autre administration, cette dernière
s'engage à se conformer aux dispositions précitées de la LiL et du RGPD et à protéger la confidentialité
des informatisations nominatives auxquelles elle accède, et en particulier à empêcher qu'elles ne soient
communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
L'administration ré-utilisatrice devra également se conformer aux stipulations de l'acte d'engagement
conclu entre la Communauté d'agglomération Pays Basque et la Direction départementale des finances
publiques tel que figurant en annexe.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En adhérant au service commun Observatoire fiscal partagé, la commune s'engage au respect des principes de la présente convention ainsi qu'aux règles suivantes :
- contribuer à la prospective des recettes fiscales ;
- fiabiliser la fiscalité perçue et payée ;
- transmettre le mandat dans les conditions décrites à l'articie 3 ;
- engager de manière directe le suivi et la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale et
écarter tout recours à un tiers de façon à promouvoir et garantir la pérennité de l'Observatoire fiscal partagé.
ARTICLE 6 : COMITÉ DE GESTION
Le comité de gestion est adossé à la Commission Finances, financements et dispositifs contractuels de
la Communauté et est composé de l’ensemble des membres de cette instance.
il sera rendu compte au moins une fois par an de l’activité du service commun Observatoire fiscal partagé
auprès de la Commission Finances, financements et dispositifs contractuels de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Il est précisé que le service commun abjet de la présente convention est géré par la Communauté et
qu'il est exclusivement composé d’agents de la Communauté.
Page | 4 Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment de
discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des
informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu’elles soient
communautaires ou communales.
L'autorité gestionnaire des agents qui exercent en totalité leur fonction dans le service commun est le
Président de la Communauté.
Le « Service commun Observatoire fiscal partagé » est pris en charge par la Communauté et fait l’objet
d'une mise à disposition à titre gratuit auprès de la Commune.
ARTICLE 8 — PRISE D’EFFET — DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier de l’année de signature de la convention et
ce pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 — MODIFICATION
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment approuvé
par l'ensembie des parties.
ARTICLE 10 — RESILIATION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de
l'exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire,
décision notifiée au moins deux mois avant le 31 décembre.
Le retrait du « Service commun Observatoire fiscal partagé »ne peut intervenir qu’au terme de chaque
année civile pour l'année suivante.
En cas de perte de la qualité de membre, celui-ci ne peut plus bénéficier des services proposés par
l’Observatoire fiscal partagé.
Fait à Bayonne, le
En deux {2} exemplaires originaux
Pour la commune de XXX Pour la Communauté d'Agglomération
Pays Basque
Le Maire Le Président
Page | 5