Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 19 +N°132

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 19 +N°132 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 19 +N°132)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-132

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2025-06-19-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (5 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-06-19-00004

Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-19-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET | Cabinet

DE LA VIENNE Service des sécurités Eneé Bureau de la sécurité publique Fraternité

Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées : dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;

Vu la demande en date du 18 juin 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport et de sécuriser les rassemblements prévus dans la cadre d'une manifestation agricole intitulé «ce vendredi 20 juin nous bloquerons le parc du Futuroscope » et annoncée sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-19-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant la manifestation, prévue le vendredi 20 juin 2025 devant le Futuroscope à Chasseneuil-du-Poitou et organisée par la FNSEA 86, les JA de la Vienne, l'ADIV, la CR 86 et soutenus par la chambre d'agriculture de la Vienne. Ces organismes appellent fermement à « bloquer le Futuroscope » le vendredi 20 juin 2025, pour dénoncer le vote prévu le 25 juin 2025 à Poitiers de l'étude Hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) sur le bassin du Clain;

Considérant que cette manifestation fait suite à la mobilisation d'une centaine d'agriculteurs qui s'étaient rendus devant la préfecture, le mercredi 11 septembre 2024, pour protester contre l'étude HMUC ;

Considérant que le communiqué de presse de la chambre de l'agriculture de la Vienne a annoncé la ferme intention des syndicats à manifester contre le vote de l'étude hydrologique sur le bassin du Clain et appelle tous les agriculteurs de la Vienne à rejoindre cette manifestation qui vise le parc du Futuroscope. En effet, les syndicats agricoles entendent montrer «l'insupportable contraste » entre l'inauguration d'une attraction aquatique au Futuroscope et la « privation de l'eau nécessaire aux paysans » ;

Considérant que ce rassemblement appelle à une mobilisation sans précédent dans la Vienne et risque de troubler gravement l'ordre public de part la fréquentation de la zone industrielle de Chasseneuil-du-Poitou et du parc du Futuroscope ;

Considérant que cet appel ferme à une action pour « faire bloc pour sauver nos territoires et nourrir la population » laisse craindre des actions de visibilités ainsi que des débordements importants; qu'ils entendent bloquer l'ensemble des accès extérieurs au Parc en se positionnement notamment sur le ront-point menant à l'accès principal ainsi que sur un axe routier présentant un trafic dense; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;

Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département de la Vienne ; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l'occasion de chacune d’entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécurité intérieure. ;

Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation d'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion de ces festivités ;

Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troubles à l’ordre public tant par des violences, des dégradations et des tags ; qu'on recense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;

Considérant que les forces de l’ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;

Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-19-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-19-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6ARRÊTE

Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).

1

Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Chasseneuil-du-Poitou, périmètres géographiques figurants sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le vendredi 20 juin 2025 de 08h00 à 20h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

*__ publication au recueil des actes administratifs ;

*__ publication sur le site internet de la préfecture.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiquée au maire de la commune concernée.

Poitiers, le 19 juin 2025

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-19-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7PRÉFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités

Éndité Bureau de la sécurité publique Fraternité

Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

A

h PAP TEL RANCE /eTL 2873 || Champ Gibilet ST Le ND N 46°40'7.506221"

Us + L & z é S E 0°22°5.666317"

—— HT à DH UH Commune de Chasseneuil-du-Poitou 1 z < à d / T G M FD DIU

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-19-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8