Arrêté - A DG POLI 151 26 reglemenattion circulation stationnement chemin puygueraud

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Arrêté - A DG POLI 151 26 reglemenattion circulation stationnement chemin puygueraud Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - A DG POLI 151 26 reglemenattion circulation stationnement chemin puygueraud)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

Publié le S L O7

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

DG/POLI N° 151/26

Règlementation de la circulation et du stationnement

CHEMIN DE RONDE DE PUYGUERAUD

Le Maire de la Ville de Marmande,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213- 2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;

VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ;

VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ;

VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;

VU la demande présentée par VEOLIA EAU, Monsieur Mathieu PINAUD, 10 rue Marius Paul Otto, 47200 MARMANDE,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Durant les travaux {branchement assainissement) effectués pour le compte de Monsieur BARRAIL Frédéric, le demandeur est autorisé à stationner avec 1 camion 7T, 1

remorque ainsi qu'1 pelle mécanique AU droit du n° 28, Chemin de Ronde

de PUygueraud :

du Lundi 30 mars au Mardi 31 mars 2026.

NOTA : Vu l'étroitesse de la rue et de la configuration des lieux, la circulation sera

interdite de l'angle de la rue Solleville jusqu'à l'angle de la rue Martignac.

Un chauffeur se tiendra à proximité du véhicule pour le dégager en cas d'urgence.

Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur.Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

ARTICLE 2 : La signalisation, tant à la mise en œuvre qu'à Id ii SR

7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le den ID : 047-214701575-20260316-DG_POLI_151_26-AR

TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.

Placer Un panneau « rue barrée » angle rue Solleville/Chemin de Ronde de Puygueraud.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver {photos, attestation, ..) la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours.

ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n° 2025.274 du 17 décembre 2025, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.

ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.

ARTICLE 6 : - Ilest interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :

- causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leurfonctionnement, créer Une menace pour l'environnement.

En particulier, Vous ne pouvez rejeter :

- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais, désherbanis, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.

ARTICLE 7: L'Utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer oÙ qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'Utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.

ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de Ville, le 16 mars 2026

“M Tean-Claude BOURBON

MAIRIE DE MARMANDE

Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr