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Arrêté - 2024 139
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 139)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Département des Mairie de Malijai Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL 2024/139
OBJET : Arrêté autorisant l’occupation du domaine public et stationnement
interdit
Le Maire de la Commune de MALIJAI
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-1 et
L2212-2 ; L2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 etL3111-1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R411-
25à R411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8®% partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande en date du 09 Juin 2024 par Monsieur VOUTAT Alexandre sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public et un stationnement interdit dans HLM Grand Près pour la destruction des abris poubelle
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 : Du Lundi 24 Juin 2024 08h00 au Vendredi 28 Juin 17h00, Monsieur VOUTAT Alexandre est
autorisé à occuper le domaine public communal pour HLM Grand Près pour la destruction des abris poubelle
Article 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :
- Un stationnement interdit devant chaque abri à poubelle
- Zone de travaux avec présence d’une benne devant les abris. Article 3 : La signalisation de chantier est de la responsabilité du demandeur et des entreprises chargées des travaux. Elle sera mise en place, entretenue et posée sur supports fixes. Cette signalisation devra être déposée par le pétitionnaire chargé des travaux dès qu’elle n’aura plus son utilité.
La zone de travaux devra être matérialisée à l’aide de barrières, l’accès devra être interdit au public.
La Commune de Malijai pourra exercer un contrôle dans le cadre de la coordination des chantiers.
Le bénéficiaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration dégradation ou de salissure constatée, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire
Article 4 : Le demandeur est autorisé à occuper temporairement le domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur :
- Sur le site internet de la commune de MALIJAI
- Sur le panneau d'affichage dans l’entrée de la mairie de MALIJAI.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le directeur des Services
Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Malijai
Le 21/06/2024
Par délégation du maire
3°% Adjoint
MUNOZ Estéban