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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 13 10 2025 3
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Vaulx-Milieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 13 10 2025 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire,
Ordre du jour
du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 à 20H00
L/ Approbation du pracés-versal du Conseil Municipal du 8 septembre 2025
2j Décision Modificalive L'udgélaire n°1— Virement de crédits pour des amortissements
3/ Mandat spécial aux êlus pour la participation au congrès des Maires
4/ Nomination du coordinateur communal pour le recensement INSEE de la population
S{ Rétahlissement des voies de communication suite à la délimitation du domaine public autoroutier
concédé de l'autoroute 4,43
6/ Conventior Projet Fducatit de Territoire
7/ Convention de lutle contre les déchets abandonnés CITED - SMND
8/ Droit de préemption urhain
9/ Questions diverses
Ce Conseil Municipal se déroulere dans la Salle du Consell en Mairie
Fait à Vaulx-Milieu, le 7 octobre 2025
Le Maire,
Dominique BERGER
Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025 TERRA EE PE ET TT PT ART T4 es... Ms ‘+
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Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025 Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025
Séance ordinaire du 13 octobre 2025
Le treize octobre deux mil vingt-cinq à 20h00, le Conseil Municipal de Vaulx-Milieu, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BERGER, Maire.
Présents : Mrs BASSIERE Didier, BERGER Dominique, BRAULT Jean-Pierre, FERLET Daniel, GAUTIER Sébastien, GOUTTEFANGEAS René, LEHALLE Philippe, LOCATELLI Pascal, LUQUAIN Rémi, METTEM Yves, RIVOIRE Gérard, SORRO Jean-Michel, Mmes BEDDOUCHE Marie, BERNET Corinne, HANIQUE Danielle, MATEO Roselyne, MILLE Christiane, PETIT Pierrette, POUDEVIGNE Magaly, RATONNAT Silke, TOROSSIAN Hortense.
Excusée : DARMET Lise donne pouvoir à MILLE Christiane.
Absent : /
Madame Roselyne MATEO a été élue secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/38 : Décision Modificative budgétaire n°1 – Virement de crédits pour les amortissements 2025 – BAT026-1
Monsieur le premier Adjoint en charge des Finances expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à L2311-3, L2312-1 à L2312-4 et suivants ;
VU la délibération en date du 17 mars 2025 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours ;
VU le rallongement du délai d’amortissement prévu par la délibération 2024-30 du 24/09/2024,
Considérant qu’il manque des crédits en dépenses d’investissement au chapitre 042 – compte 681 (opération d’ordre) et des crédits en recettes d'investissement au chapitre 040 - compte 28131 pour le bien nommé BAT026-1 correspondant à la Création/extension d’un bâtiment destiné à un accueil périscolaire, 530 Commune de VAULX-MILIEU DM n°1 2025
Code INSEE Budget Communal M5+
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative N°1
Désianat: Dépenses (1) Recettes (1) signation ue _ . ue . : g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT ee |
D-60618 : Autres fournitures non stockables 29 742.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 29 742,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 0.00 € 29 742.00 € 0.00 € 0.00 €
fonctionnement
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 29 742.00 € 0.00 € 0.00 €
sections
Total FONCTIONNEMENT -29742.00€ 29 742.00 € 0.00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT : ACER
R-28131 : Amort. constructions bâtiments publics 0.00 € 0.00 € 0.00 € 29 742.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 29 742.00 €
sections
R-10226 : Taxe d'aménagement 0.00 € 0.00 € 29 742,00 € 0.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 29 742.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 €! 0.00 € 29 742,00 € 29 742.00 € |
Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la décision modificative n°1 présentée ci-dessus.
Délibération votée par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.
Délibération n° 2025/39 : Mandat spécial donné à M. le Maire, M. le 1er adjoint, Mme la 2ème adjointe et M. le 5ème adjoint pour la participation au 107ème Congrès des Maires du 18 au 20 novembre 2025
Monsieur le 1er Adjoint expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123- 18 et R.2123-22-1 ;
Pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial. Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025
Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné.
La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans la durée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder ce mandat spécial à M. Dominique BERGER, Maire, M. René GOUTTEFANGEAS, 1er Adjoint, Mme Danielle HANIQUE, 2ème Adjointe, et M. Pascal LOCATELLI, 5ème Adjoint, qui participeront au 107ème Congrès des Maires qui se tient à Paris du 18 au 20 novembre 2025.
Les frais seront remboursés tel qu’indiqué dans le « Statut de l’élu local – Association des Maires de France – version de janvier 2025 » :
- Frais de séjour : 120€/jour pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 140€/jour pour Paris
- Frais de repas : 20€/jour
- Dépenses de transport : selon état de frais établi par l’élu, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel sont joints les factures qu’il a acquittées
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’accorder le mandat spécial à M. Dominique BERGER, Maire, M. René GOUTTEFANGEAS, 1er Adjoint, Mme Danielle HANIQUE, 2ème Adjointe, et M. Pascal LOCATELLI, 5ème Adjoint, pour participer au 107ème Congrès des Maires qui se tient à Paris du 18 au 20 novembre 2025.
- DECIDE la prise en charge forfaitaire des frais de séjour et de repas au forfait et la prise en charge des dépenses de transport au réel suivant facture.
Délibération votée par 18 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions
René GOUTTEFANGEAS : Cette délibération est soumise à vote du Conseil Municipal car la participation au Congrès des Maires ne fait pas partie des obligations expresses du maire et des adjoints. Les élus pourront participer à des conférences et il est prévu de visiter le Sénat.
Délibération n° 2025/40 : Recensement de la population 2026 – nomination d’un coordinateur communal
Monsieur le 1er Adjoint en charge des finances et du personnel expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-18,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1973 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Considérant que la commune de Vaulx-Milieu fait partie du groupe de communes recensées en 2026, et qu’il y a lieu de procéder à la nomination du coordonnateur communal.
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer la Directrice Générale des Services, Mme ORRIOLS Karin, Coordonnatrice communale du recensement 2026, sur la période octobre 2025 à février 2026. Ses missions porteront sur la préparation, l’organisation, la réalisation et le suivi des enquêtes de recensement, et plus généralement sur l’ensemble des missions administratives et techniques en lien avec le recensement. La Coordonnatrice communale sera chargée de mettre en place la logistique, organiser la campagne locale de communication et assurer la formation de l’équipe communale. Elle assurera également le recrutement et la supervision des agents recenseurs et la transmission des informations collectées à l'INSEE.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal :
DECIDE de nommer Madame ORRIOLS Karin coordonnatrice communale de l’enquête de recensement pour l’année 2026.
Délibération votée par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
René GOUTTEFANGEAS : En cas d’absence imprévue, Emmanuelle TAVERNA, qui était coordinatrice lors de la précédente campagne en 2020, prendra le relais. Les agents recenseurs recrutés devront inciter les administrés à remplir le formulaire sur Internet, ce qui permet d’avoir moins d’erreurs de ressaisie.
Les agents recenseurs sont rémunérés forfaitairement par fiche logement et bulletin individuel complété.
Délibération n° 2025/41 : Rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du domaine public autoroutier concédé (DPAC) de l’autoroute A43
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A43 et du rétablissement des voies de communication, la Société des Autoroutes Rhône-Alpes AREA a chargé le cabinet de Géomètre-Expert GEOMEXPERT à Montargis de procéder aux opérations de délimitation sur le territoire de la Commune de Vaulx-Milieu. Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025
Le plan projet de délimitation est présenté pour avis.
Cette opération permettra la remise foncière des voies par acte administratif gratuit et les frais de transfert seront à la charge d’AREA.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A43, telle qu’elle figure au plan projet.
- NOTE que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société des Autoroutes Rhône-Alpes.
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces inhérentes aux remises de ces voies à la commune.
Délibération votée par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.
René GOUTTEFANGEAS : Les frais liés à cette opération incombent en totalité à AREA
Délibération n° 2025/42 : Renouvellement de la convention relative au Projet Educatif de Territoire et au Plan mercredi
Madame l’Adjointe aux Affaires Scolaires expose :
Le Projet Educatif De Territoire adopté par la commune de Vaulx-Milieu en 2020 doit être renouvelé. Un comité de pilotage s’est réuni en mars dernier pour réaliser son bilan et valider un nouveau projet éducatif pour les années 2025 à 2029. À l’issue de plusieurs réunions de concertation organisées avec les représentants de la communauté éducative, le document a été transmis aux services de l’État qui ont rendu un avis favorable.
Le PEDT 2025-2029 s’articulent autour de 4 objectifs partagés, qui sont les suivants :
- Sensibiliser le jeune public aux enjeux environnementaux et au développement durable
- Renforcer les relations parents-partenaires au travers d’actions et accentuer la communication
- Favoriser l’inclusion des enfants et des jeunes porteurs de handicap - Développer des actions de sensibilisation aux valeurs républicaines telles que la citoyenneté, la solidarité, l’égalité et le respect
À ce projet éducatif est intégré le « Plan mercredi » qui a pour objectif de soutenir les communes qui ont fait le choix de proposer un accueil de loisirs à forte ambition éducative le mercredi. Ce plan prévoit une aide financière supplémentaire de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la subvention de « Prestation de Service Ordinaire ALSH ».
Les objectifs et actions proposés par la commune de Vaulx-Milieu sont les suivants : Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025
- Complémentarité et cohérence éducative avec les différents temps d'accueil de
l'enfant
- Accueil des enfants en situation de handicap - partenariat avec le SESSAD (Service
d'Education Spécial et de Soins à Domicile)
- Favoriser l'épanouissement des enfants à travers des activités ludiques et sportives
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le Projet Educatif De Territoire et le Plan mercredi ainsi que la convention, annexés à la présente délibération
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention
Délibération votée par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.
Danielle HANIQUE : Les directrices et les animateurs ont travaillé ensemble pour évaluer le PEDT. Les objectifs ont été fixés jusqu’en 2029.
Monsieur le Maire remercie les directrices des deux centres de loisirs, les animateurs et Emmanuelle TAVERNA. Les parents apprécient la qualité du service animation.
Délibération n° 2025/43 : Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés CITEO-SMND
Madame la 2ème adjointe expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l'Environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l'Environnement.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco- organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée.
La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés, c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés, ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
***
Quant à elle, la Collectivité assure, dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que présente le SMND pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec CITEO.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la présente convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés CITEO – SMND.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération votée par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.
Danielle HANIQUE décrit les étapes s’inscrivant dans cette convention :
- Recensement des points de déchets sauvages
- Appel à projets
- Décision d’une commission pour sélectionner les projets
Les dossiers doivent être déposés pour fin novembre.
Délibération n° 2025/44 : Droit de Préemption Urbain
Monsieur le Maire expose :
Trois projets de vente ont été notifiés à la Mairie. Il s’agit des biens suivants, soumis au Droit de Préemption Urbain : Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025
• Une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section B n° 805 sise 14 rue de Belmont, et à titre indivis, les parcelles à usage d’accès commun cadastrées section B n° 808, section AB n° 77, 379, 381, 383, 385, 395, 393 ;
• Une maison d’habitation cadastrée section AE n°32 et AE n° 42 (1/13e indivis) sise 4 chemin de l’Etang ;
• Une maison d’habitation cadastrée section AH n° 223 sise 34 rue Hector Berlioz ;
Ces biens ne présentant pas d’intérêt pour la commune, il est proposé à l’assemblée de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain à l’occasion de leur mise en vente.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain à l’occasion de la mutation des biens décrits ci-dessus pour les déclarations d’intention d’aliéner n° 25 à 27 déposées respectivement en mairie les 22 et 25/09/2025 et le 07/10/2025.
Délibération votée par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Informations diverses :
Pascal LOCATELLI :
- Course d’orientation nocturne de l’association Vitamines le 10 octobre : pas beaucoup de participants
- Vide-greniers du 12 octobre : très bonne organisation et logistique, exposants peu nombreux
- Assemblée Générale de l’association de pétanque : bureau démissionnaire, 5 personnes se sont présentées pour reprendre le bureau
- 7 novembre à 20 h : AG du Comité des Fêtes
Jean-Pierre BRAULT :
Le terrain des jardins familiaux est clôturé. Une réunion est prévue début novembre. 8 jardins sont réservés. Le règlement intérieur sera appliqué pour respecter la qualité visuelle de notre commune.
Dominique BERGER :
Depuis trois semaines « J’allume ma rue » est en service. Des utilisateurs ont fait un retour positif sur l’autonomie dans le contrôle de l’éclairage que propose ce dispositif.
Le service technique a commencé les travaux autour du kiosque et du monument aux morts pour enlever la haie de buis et les ronces et remettre la pelouse en état. Les places de stationnement seront allongées afin que les véhicules n’empiètent plus sur la chaussée. Nous allons vérifier avec la CAPI la possibilité d’installer un abri de bus du côté du kiosque car l’autre côté fait partie du domaine de la SNCF.
Dates à noter :
- 3 janvier 2026 à 11H : Vœux à la population
- 10 janvier 2026 : Repas des aînés
- 16 janvier 2026 : Vœux au personnel Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025
Danièle HANIQUE :
Danielle HANIQUE et Pascal LOCATELLI ont participé à une réunion sur la ligne TGV Lyon-Turin au sujet de la reprise des études du tronçon Satolas - St Jean de Maurienne. Le tracé est figé, une concertation sera menée avec les communes concernées par une emprise. Des questions ont été posées sur les compensations. Une réunion est prévue début décembre avec les élus. Sur Vaulx-Milieu c’est le secteur Catelan qui est concerné.
Conseil Municipal d’Enfants : 3 élèves élus à l’école Germaine Tillion et 3 au Groupe Scolaire Edouard Herriot
Magaly POUDEVIGNE :
La commission de sécurité du Groupe Scolaire Edouard Herriot sous le contrôle des pompiers s’est bien passée, le registre est très bien tenu.
Hortense TOROSSIAN :
Le marché artisanal aura lieu le 22 novembre. Le Téléthon se déroulera au gymnase et dans la salle des fêtes le 5 décembre.
Le concours de pétanque au profit du Téléthon s’est bien passé avec 40 inscrits, bien qu’il ait été écourté par la pluie. 550 euros ont été récoltés au profit du Téléthon.
Christiane MILLE :
Le CCAS a organisé un voyage au Parc des Oiseaux à Villard les Dombes le 2 octobre. Un guide a expliqué le fonctionnement des étangs des Dombes, le spectacle des oiseaux et le repas ont été bien appréciés.
Les ainés de 70 ans et plus recevront prochainement un courrier pour choisir entre le repas ou le colis, qui sera distribué le 20 décembre.
La semaine de la santé mentale a lieu du 13 au 19 octobre. Un film suivi d’un débat est projeté au cinéma Fellini de Villefontaine. Une fresque a été réalisée le vendredi 10 octobre mais seulement 5 participants sont venus.
Samedi 11 octobre, 8 personnes ont participé à une formation de recyclage du Premier Secours Citoyen.
Mardi 14 octobre à 17h30 un intervenant viendra présenter la nouvelle mutuelle communale.
Gérard RIVOIRE :
Des demandes de devis ont été faites pour le changement de volets du local des associations. Le traçage des jeux sera bientôt réalisé dans la cour de l’école primaire Germaine Tillion
Prochain Conseil Municipal :
Lundi 15 décembre 2025
Salle du Conseil Municipal Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025
N°
D’ORDRE
OBJET VOTE
2025-38
Décision Modificative budgétaire n°1 – Virement de
crédits pour les amortissements 2025 – BAT026-1
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
2025-39
Mandat spécial donné à M. le Maire, M. le 1er adjoint,
Mme la 2ème adjointe et M. le 5ème adjoint pour la
participation au 107ème Congrès des Maires du 18 au 20
novembre 2025
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 4
2025-40
Recensement de la population 2026 – Nomination d’un
coordinateur communal
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
2025-41
Rétablissement des voies de communication suite à la
délimitation du domaine public autoroutier concédé
(DPAC) de l’autoroute A43
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
2025-42
Reconduction de la convention relative au Projet Educatif
de Territoire et au Plan mercredi
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
2025-43
Convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés CITEO-SMND
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
2025-44 Droit de Préemption Urbain
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré le 13 octobre 2025 et, ont signé le Maire et la Secrétaire
Signatures :
BERGER Dominique Maire,
MATEO Roselyne Elue,
Listes des membres présents :
BASSIERE Didier
BEDDOUCHE Marie
BERGER Dominique
METTEM Yves
MILLE Christiane
PETIT Pierrette
BERNET Corinne POUDEVIGNE Magaly BRAULT Jean-Pierre
FERLET Daniel
GAUTIER Sébastien
GOUTTEFANGEAS René
HANIQUE Danielle
LEHALLE Philippe
LOCATELLI Pascal
LUQUAIN Rémi
MATEO Roselyne
RATONNAT Silke
RIVOIRE Gérard
SORRO Jean-Michel
TOROSSIAN Hortense Mairie de Vaulx-Milieu
Séance du 13 octobre 2025