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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 05 05 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-Milieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 05 05 2025)
Thèmes du document : Logement, Sport, Handicap et inclusivité,
Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
à 20H00
2/ Approbation
du
procës-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17
mers
2025
24
Wotllficatlon
de
la durée
d'amortissement
des
biens
Immobiliers
3/Taritset
règlement
intérieur
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
a
Torlfs ot règlement
intérieur
de
la restauration
scolaire
5/ Demande
de
subvention
auprès
du
Déoartevent
pour
l'installation
d'une
pompe
à chaleur
à
l'école
Germaine
Tillion
6/ Dernandes
de
subvention
pour
l'inszellation de
projecteurs
LED
sur
les terrains de
fobtball
7/ Subventions
2025
aux assaclations
87 Subvention
exceptionnelle
au
Club
de
Kung-Fu
9/ Subventlon ou
Comilé
FNACA
de Saint
Marcel
Lel Accueil
107 Subventian
2025
au
Réseau
ae
Réussite
Srolaire
pour
l'exposition
L'Art
de
la plume
11/ Troislème
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la CAPI
sur la période
2925-2030
12/leprise
de cancessions à l'état d'abandon
dans le cimetière
communal
137
Divil
dé
préemption
urbain
14/
Questians
diverses
Le
Conseil
Municipal se
déroulera
dans
le Salle
du
Consell
en
Mairle Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
MAIRIE
DE
VACX-MILIEU
7 Place
de
l'Eglise
48090 VAUEX-MILTEC
Je soussign£{el,
…
ugissont on
qualité
de
…
dune
pouvoirà
: 453
pour
me
représontor
au
Conseil
Municipai
du
et émetite
tout
vote,
signer
Loul
étocurrient.
:
|
LON DEE
RP Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
MAIRIE
DE
VAUX-MILIRI
7 Place de l'Eglise
38000
VAULX-MILITIT
POUVOIR DARILET.
aglssan: en qualité de
Quest
pour
re
représenter
au
Consell
Municipal
du
a
nn eutssts
Je saussigné(e), orne
pouvoir
à :
ctémeltre
Loul vote, slgner
loul
document,
Fait à: Make.
R Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Séance
ordinaire
du
05
mai
2025
Le
cinq
mai
deux
mil
vingt-cinq
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de Vauix-Milieu,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Dominique
BERGER,
Maire.
Présents
: Mrs
BASSIERE
Didier,
BRAULT
Jean-Pierre,
FERLET
Daniel,
GAUTIER
Sébastien,
GOUTTEFANGEAS
René,
LEHALLE
Philippe,
LOCATELLI
Pascal,
METTEM
Yves,
RIVOIRE
Gérard,
SORRO
Jean-Michel,
Mmes
BEDDOUCHE
Marie,
BERNET
Corinne,
HANIQUE
Danielle,
MATEO
Roselyne,
MILLE
Christiane,
PETIT
Pierrette,
POUDEVIGNE
Magaly,
RATONNAT
Silke,
TOROSSIAN
Hortense.
Excusée
:
LUQUAIN
Rémi
donne
pouvoir
à
RATONNAT
Silke,
DARMET
Eise
donne
pouvoir
à
HANIQUE
Danielle.
.
Absent :
/
Madame
Roselyne
MATEO
a été
élue
secrétaire
de séance.
Délibération
n°
2025/16
: Durée
d’amortissement
des
immobilisations
en
nomenclature budgétaire et comptable
M57
- Modification
Monsieur
le Premier
Adjoint
en
charge
des finances
et du personnel
expose
:
î
in
20
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2023-46
du
23
octobre
2023
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01/01/2024
;
Considérant
qu'à
compter
du
1°" janvier
2024,
dans
le
cadre
de
la
comptabilité
M57,
il
convient
de
fixer
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
;
Considérant
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
immobilisations
acquises
à
compter
du
1°" janvier
2024 ;
L’amortissement
est
une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la
dépréciation
d’un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et
de
dégager
une
ressource
en
investissement
destinée
à son
renouvellement.
Les
immobilisations
acquises
à
compter
du
1er
janvier
2024
seront
amorties
selon
les
durées
fixées
dans
le tableau
ci-après
selon
la règle
du
prorata
temporis.
Le
plan
d'amortissement
précédent
défini
continuera
de
s'appliquer
aux
immobilisations
acquises
antérieurement.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de biens
par l'assemblée
délibérante,
à l'exception
:
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans
; Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
-
des
frais
d’études
et frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de 5 ans
;
-
des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
de
5
ans
pour
les
financements
de
biens
matériels
et
mobiliers
et
sur
une
durée
de
30
ans
pour
le
financement
des
biens
immobiliers
;
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d’amortissement
doit
correspondre
à
la
durée
probable
d'utilisation.
Il
est
proposé
de
modifier
la
durée
d’amortissement
des
bâtiments
(comptes
2131
et
2132),
actuellement
de
15
ans,
en
la
passant
à
30
ans.
Ceci
afin
de
mieux
tenir
compte
de
la
durabilité
de
ces
biens
immobiliers,
et
de
mieux
lisser
dans
le
temps
la
charge
de
fonctionnement
induite
par
l’amortissement
sur
le budget
de
la
commune.
Le tableau
suivant
reprend
les durées
d'amortissement
actualisées
:
INSTRUCTION
COMPTABLE
ET
BUDGETAIRE
M57
INACHAPITRE/ICOMPTES
DÉSIGNATION
“
DUHAMEL
TE
IL
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Frais
liés
à
la
réalisation
des
documents
202
:
É
1
:
2ans
d'urbanisme
et
à
la
numérisation
du
cadastre
Frais
d'études,
de
recherche
et
de
203
D
à
_
à
Sans
développement
et
frais
d'insertion
204
Subventions
d'équipements
versées
5
ans
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
205
licences,
marques
et
procédés,
logiciels,
droits
2ans
et
valeurs
similaires
Autres
immobilisations
incorporelles
(à
2088
l'exception
des
immobilisations
qui
font
l'objet
|2ans
d'une
dépréciation)
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
212
Agencements
et
aménagements
de
terrains
20
ans
2131
Bâtiments
publics
30
ans
2132
Bâtiments
privés
30
ans
2135
Installations
générales,
agencements,
45'3ns
aménagements
des
constructions
Autres
constructions,
dont
bâtiments
légers,
2138
à
15
ans
abris
=
:
De
2142
Constructions
sur
sol
d'autrui,
immeubles
de
45äns
rapport
2152
Installations
de
voirie
20
ans
21538
Autres
réseaux
10
ans
ériel
=
n
=
sf.
SisE
Marsrie
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
dans
civile
2157
Matériel
et
outillage
technique
10
ans
Aut
i
ati
éri
ill
2158
=>
installations,
matériel
et
outillage
15
ans
techniques Intallations
générales,
agencements
et
2181
à
10
ans
aménagements
divers
2182
Matériel
de
transport
8ans
2183
Matériel
informatique
Sans
2184
Matériel
de
bureau
et
mobilier
5ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles
Sans
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal: -
FIXE
les durées
d'amortissement
par
nature
des biens
selon
le tableau
ci-dessus
;
-
FIXE
à
500€
le
seuil
des
biens
de
faible
valeur,
en
dessous
duquel
l’amortissement
n’est
pas
pratiqué Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
-
AUTORISE
le
maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération.
Délibération
votée par
22
voix pour,
o voix
contre,
o abstentions.
René
GOUTTEFANGEAS
rappelle
que
les
amortissements
constituent
des
charges
en fonctionnement
et
des
recettes
en
investissement.
Toute
dépense
inférieure
à 500
euros
n’est pas
amortissable.
Délibération
n°
2025/17
: Tarifs
et règlements
intérieurs
2025-2026
des
Accueil
collectifs
de
Mineurs
3-17
ans
Madame
l’adjointe
aux
affaires
scolaires
expose
:
Dans
le
cadre
des
accueils
de
loisirs
des
enfants
et
adolescents
âgés
de
3
à
17
ans,
il
est
proposé
à
l'assemblée
de
fixer
les
tarifs
et
de
valider
les
règlements
intérieurs
applicables
à compter
du
7 juillet
2025.
1-
Les
tarifs
des
Accueiïls
Collectifs
de
Mineurs
:
Afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
annuelle
des
prix
et
du
coût
de
la
masse
salariale
nécessaire
au bon
fonctionnement
des
accueils
de loisirs,
une
revalorisation
de
2%
est
appliquée
sur l’ensemble
des tarifs.
Ces
derniers
tiennent
compte
des
revenus
du
foyer
et
sont
calculés
en
fonction
du
quotient
familial.
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
(ACM)
3/11
ans
*
Accueil
de
loisirs
«Pile
aux
Kids
»
pour
les
mercredis
et vacances
scolaires
Enfants
vaulxois
ou
villards
mentionnés
dans
la
convention : 22,36€
5,50€
4,12€
8,70€
39,76€
4,95€
7,85€
5,88€
12,40€
57,15€
6,59€
12,53€
8,65€
18,27€
85,74€
9,45€
12,55€
9,41€
19,88€
94,43€
10,30€
13,66€
10,24€
21,61€
103,12€
11,06€
14,51€
10,88€
23,00€
110,60€
11,79€ Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Enfants
non
domiciliés
à
Vaulx-Milieu
:
116,35€
17,45€
13,09€
29,09€
141,82€
14,52€
>
Tarifs
appliqués
dans
le
cadre
d’un
Protocole
d'Accueil
Individualisé
(Panier-repas
fourni
par
la famille)
Enfants
vaulxois
ou
villards
mentionnés
dans
la
convention
Enfants
non
domiciliés
à Vaulx-Milieu:
92,17€
13,97€
10,47€
23,28€
110,57€ Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Accueils
périscolaires
«
L'Ile
aux
Kids
» et « ALOHA
» :
- Accueil
du
matin
: 7h30/
8h30
- Accueil
du
soir
: 16h30/18h30
Espace
jeunes
(11/17
ans)
lors
des
vacances
scolaires
et
des
rencontres
du
vendredi
soir
:
>
Les
adolescents
vaulxois
22,36€ 39,76€
4,95€
57,15€
6,22€
18,27€
14,91€
9,45€
85,74€
19,88€
16,16€
10,30€
94,43€
21,61€
18,44€
11,06€
103,12€
23€
19,26€
11,79€
110,60€
>
Les
adolescents
des
autres
communes
:
116,35€
29,09€
23,28€
14,52€
141,82€
10,74€ Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Dans
la cadre
d’un
Protocole
d’Accueïl
Individualisé
:
(Panier-repas
fourni
par
la famille)
>
Adolescents
vaulxois
>
Adolescents
des
autres
communes
:
92,17€
23,28€
10,57€
2-
Les
règlements
intérieurs
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
:
Tels
que
présentés
en
annexes,
les
règlements
intérieurs
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
viennent
définir
les
modalités
d'inscription,
d'accueil
et
de
fonctionnement
des
structures
de loisirs,
formalisant
aïnsi un
cadre
défini
pour
les usagers.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
FIXE
les tarifs
des
différents
accueils
de loisirs
tels qu'ils
sont
proposés
ci-dessus
;
- APPROUVE
les
règlements
intérieurs
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
tels
que
présentés
en
annexes,
- PRECISE
que
ces
tarifs
et ces
règlements
intérieurs
sont
applicables
à compter
du
7 juillet
2025.
Délibération
votée par
22
voix pour,
o voix
contre,
o abstentions. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Danièle
HANIQUE
précise
que
la
délibération
est
votée
assez
en
amont
pour
que
les
parents
puissent
inscrire
leurs
enfants
en fin
d'année
scolaire.
La
seule
modification
est
l'augmentation
de
2%.
I n’y
a pas
de
modification
du
règlement
sauf
rappel
que
les jours
de
grèves
seront
remboursés
à la condition
que
les parents
aient
prévenu
de
l'absence
de
l'enfant. Délibération
n°
2025/18
: Tarifs
et règlement
intérieur
2025/2026
des
cantines
scolaires Madame
l'’Adjointe
aux
affaires
scolaires
expose
:
Dans
le
cadre
de
l'accueil
des
enfants
dans
les
cantines
scolaires,
il
est
proposé
à
l'assemblée
de
fixer
les tarifs
et de
valider
le règlement
intérieur
applicable
à compter
du
14 septembre
2025.
1 -
Les
tarifs
de
la restauration
scolaire
:
Afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
annuelle
des
prix
et
du
coût
de
la
masse
salariale
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
cantines
scolaires,
une
revalorisation
de
2 %
est appliquée
pour
tous
les tarifs
calculés
en fonction
du
quotient
familial.
Quotient
familial
Prix
du
repas
2025/2026
0 à 350
3,72
€
351
à 620
4,32
€
621
à 840
5,08
€
841
à 1110
5,69
€
1111
à 1360
5,78
€
1361
à 1500
5,86
€
1501
et
+
6,00
€
Enfants
des
communes
extérieures
et
Villards
hors
convention
7,06€
Repas
occasionnel
(ticket)
Professeurs
des
écoles
7,06
€
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- FIXE
les
tarifs
des
repas
servis
dans
les
cantines
scolaires
tels
qu'ils
sont
proposés
ci-dessus
;
- PRECISE
que
ces tarifs sont
applicables
à compter
du
1er septembre
2025. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
2
—
Les
tarifs
des
repas
fournis
par
les
parents
:
Considérant
que
la commune
de
Vaulx-Milieu
affirme
sa volonté
d'accueillir
au
sein
de
ses
restaurants
scolaires
les
enfants
atteints
d’allergies
ou
d’intolérances
alimentaires
;
Considérant
que
cet
accueil
nécessite
la
mise
en
place
d’un
Plan
d'Accueil
Individualisé
(PA)
;
Considérant
que
la
circulaire
n°
2003-135
du
9
septembre
2003
stipule
que
le
PAI
peut
prévoir
la fourniture
d’un
panier
repas
pour
l'enfant
;
Il
est
proposé
à l’assemblée
de
fixer
un
tarif
pour
les
enfants
accueillis
en
PAT
avec
panier
repas
fourni
par
les familles
et de
le fixer
à 1,81
€,
soit
une
revalorisation
de
2 %
par
service
de
repas
pour
la période
scolaire
2025-2026.
Ce
tarif
prend
en
compte
uniquement
les
frais
d'accueil
de
l’enfant
durant
le
temps
cantine
(coût
du
personnel
pour
le
service
et
le
nettoyage,
coût
du
personnel
pour
la garderie,
charges
d’eau
et d'électricité).
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- DECIDE
de
fixer
le
tarif
d'accueil
des
enfants
atteints
d’allergies
ou
d'intolérances
alimentaires
dont
les
familles
fournissent
un
panier
repas
à
1,81 € par
service
de
repas
;
- INDIQUE
qu'il n’est
pas
de la responsabilité
de la Commune
de
s'assurer
que
le panier
repas
ne
soit pas
contre
indiqué
au regard
du
régime
alimentaire
de
l'enfant
et qu'aucun
ingrédient
ou
complément
au
repas
ne
sera
ajouté
par
la
collectivité
;
- PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
annexée
à
chaque
dossier
PAI
lequel
sera
signé
par
Les parents
de l'enfant.
3 — Le
règlement
de la restauration
scolaire
:
Tel
que
présenté
en
annexe,
le
règlement
intérieur
de
la
restauration
scolaire
vient
définir
les modalités
d'inscription,
d'accueil
et de fonctionnement.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
APPROUVE
le règlement
intérieur
de la restauration
scolaire tel que
présenté
en
annexe.
Délibération
votée par
22
voix pour,
o voix
contre,
o
abstentions
Danièle
HANIQUE
: Les
élus peuvent
manger
à la cantine
en
réservant
à l'avance
un
ticket auprès
d’Eliane
JOURDAN.
Les familles
peuvent
consulter
les menus
sur
le Portail
Familles.
Les
repas
sont
variés
avec
des
ingrédients
bio
et locaux.
René
GOUTTEFANGEAS
: Le Portail
Familles
évolue
de
Noe
à iNoe.
Les
parents
pourront
utiliser Noe
jusqu'à
la fin
de
l'année
scolaire,
puis
le 4 juillet les parents
utiliseront
iNoe avec
des
modalités
d'inscription
et de
réservation
plus
souples.
Les
parents
ont reçu
une
première
information,
puis
recevront
un
rappel
lorsque
iNoe
sera
accessible. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Délibération
n°
2025/19
: Demande
de
subvention
auprès
du
Département
pour
l'installation d’une pompe
à chaleur à l’école élémentaire Germaine Tillion ___:
Monsieur
le 1e" adjoint
expose
:
Dans
le
cadre
d'un
plan
global
de
réhabilitation
des
bâtiments
scolaires,
la
Municipalité
souhaite
faire
installer
une
pompe
à chaleur
Air/Eau
au
sein
de
l’école
élémentaire
Germaine
Tillion
en
remplacement
du
système
de
chauffage
au fioul.
Cette
nouvelle
installation
vise
à
améliorer
l'efficacité
énergétique
du
bâtiment
et
offrir
ainsi
un
confort
thermique
aux
élèves
et
au
personnel
enseignant.
De
plus,
ce
système
de
chauffage
moins
énergivore
que
celui
actuel
va
permettre
de
réduire
considérablement
la facture.
Eligible
à la dotation
territoriale
dans
la thématique
scolaire,
la Municipalité
souhaite
donc
solliciter
son
partenaire,
le Département
de l'Isère.
Le
coût
global
est
estimé
à
45903,83€
HT.
Le
financement
prévisionnel
de
l'opération
s'établit
ainsi :
- Subvention
du
Département
de l'Isère
: 9 180
€
(20%)
- Autofinancement
: 36
723,83
€
(80%)
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
1"
adjoint
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal
:
-_
SOLLICITE
auprès
du
Département
une
subvention
à hauteur
de
20%
du
coût
hors
taxe
des
travaux,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention
correspondant
et à signer tous les documents
s’y rapportant,
-
DIT
que
le
coût
des
opérations
est
prévu
en
section
d'investissement
au
Budget
Prévisionnel
2025
Délibération
votée par
22
voix pour,
o voix
contre,
o abstentions.
René
GOUTTEFANGEAS :
L'entreprise
retenue
est vaulxoise,
et c'est le seul partenaire
qui peut
nous
permettre
d'obtenir
une
subvention.
Le Département
nous
a accordé
une
dérogation
pour faire
les
travaux
lors
des
prochaines
vacances
d'été
car
la commission
d'attribution
se
réunit
en
septembre
et les
travaux
ne
doivent
pas
commencer
en
l'absence
de
dérogation.
Les
travaux
sont
prévus
entre
le 5 et le
20 juillet.
Par
ailleurs,
le goudron
des
entrées
de
l'école
Germaine
Tillion
sur les
deux
bâtiments
élémentaire
maternelle
sera
refait
à neuf.
Délibération
n°
2025/20
: Demandes
de
subvention
pour
l'installation
de
projecteurs
LED
sur
les
terrains
de football
Monsieur
le 1e" adjoint
expose
:
La
Municipalité
souhaite
remplacer
les
éclairages
existants
des
deux
terrains
de
football
par
de l'éclairage
LED. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Cette
nouvelle
installation
vise
non
seulement
à
réduire
considérablement
la
consommation
énergétique
mais
va
permettre
aussi
de
favoriser
les
conditions
de jeu
des
joueurs
avec un
éclairage
plus
uniforme
des
terrains
et donc
une
meilleure
visibilité.
Eligible
à
des
aides
financières,
la
commune
souhaite
solliciter
ses
partenaires
sur
ce
projet.
À
savoir,
le
Département
de
l’Isère
dans
le
cadre
de
la
dotation
territoriale
thématique
« Equipements
sportifs
»
et
la
Fédération
Française
de
Football
au
titre
du
dispositif
« Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur
».
Le coût global
est estimé
à 41 576€
HT.
Le financement
prévisionnel
de l'opération
s'établit
ainsi
: - Subvention
du
Département
de
l'Isère
: 8
315
€
(20%)
- Subvention
de la Fédération
Française
de
Football
: 8 000
€
(19%)
- Autofinancement
: 25
261
€
(61%)
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le 1°"
adjoint
et en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
SOLLICITE
une
subvention
auprès
du
Département
de
l'Isère
et
de
la
Fédération
Française
de Football,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
les
dossiers
de
demande
de
subvention
correspondant
et à signer
tous
les documents
s’y rapportant,
-
DIT
que
le
coût
des
opérations
est
prévu
en
section
d'investissement
au
Budget
Prévisionnel
2025
Délibération
votée par
22
voix pour,
o voix
contre,
o abstentions.
René
GOUTTEFANGEAS
précise
que
cela
concerne
le terrain
en
herbe
et le grand
en
gore,
le petit
terrain
en
gore
étant
déjà
équipé
de
Leds.
Ni la Région
ni l'Etat ne subventionnent.
La
Fédération
Française
de
Foot
pourra
peut-être
subventionner
une
partie
des
travaux.
Les
travaux
ne
doivent
pas
commencer
avant
la fin
octobre,
le temps
de
recevoir
le montant
voté
par
le Département
en
septembre.
L'entreprise
en
a été
informée.
Les
travaux
seront
de
courte
durée.
Monsieur
le 5ème Adjoint
en
charge
du
sport
et des
associations
expose
:
Il
est
proposé
à
l'assemblée
de
procéder
aux
attributions
des
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
au
titre de l'année
2025.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la
liste
suivante
relative
aux
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
attribuées
au titre de l’année
2025. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
ASSOCIATIONS
Subvention
2024en€
|
Subvention
2025
en €
ACCA
171,20
173,60
ADVM
DANSE
1263,80
1127,60
AMICALE
DES
BOULES
259,44
263,34
VAULXOISES AMICALE
SAPEURS
POMPIERS
351,50
145,50
ASSOCIATION
GYMNASTIQUE
262,50
208,00
VOLONTAIRE AU
FIL
DE
VAULX
133,50
156,50
ASVT
TENNIS
Sans
réponse
Sans
réponse
COMITE
DE
JUMELAGE
296,00
348,80
CSV FOOTBALL
a
Lrom
Len
hore)
FORME
ET
BIEN
FTRE
339,20
476,00
VAULXOIX HANDBALL
LOISIR
147,20
140,00
LA
PLUME
VAULXOISE
353,60
239,00
LES
SUZANNES
304,50
512,00
LUNE
ET
SOLEIL
(YOGA)
460,00
350,50
PETANQUE
CLUB
711,80
650,00
SCENE
VAULXOISE
371,00
401,00
SCRAP
VAULXOIS
Sans
réponse
112,00
SCV
JUDO
1 067,60
938,90
SELF-DEFENSE
154,00
133,00
VITAMINES
332,60
370,40
VMTT
TENNIS
DE
TABLE
300,78
315,16
JEEPERS
38
0,00
145,50
Délibération
votée par
20
voix pour,
o voix
contre,
o abstentions.
D.
BASSIERE
et S.
GAUTIER
ne prennent
pas
part
au
vote.
Pascal
LOCATELLI
: Le mode
de
caicul
des
subventions
ne
change
pas.
Les
associations
de
la commune
regroupent
1
492
adhérents
dont
596
vaulxois
et
383
de jeunes
moins
de18
ans.
Une
nouvelle
association
a vu
le jour
: Jeepers
38,
qui rassemble
des
passionnés
de
vieux
véhicules
militaires. Didier
BASSIERE
et Sébastien
GAUTIER
ne prennent
pas
part
au
vote
en
leur qualité
de
présidents
d'association. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Monsieur
le 5ème Adjoint
en
charge
du
sport
et des
associations
expose
:
Le
Club
de
Kung-Fu
Xue
Xiao
de
Vaulx-Milieu
- Villefontaine
a été
fondé
en
2003
et
compte
une
centaine
d’adhérents,
dont
une
vingtaine
de
compétiteurs.
Les
athlètes
participent
à des
compétitions
dans
toute
la France
mais
aussi
à l'international.
Le
Club
de
Kung-Fu
Xue
Xiao
sollicite
la Municipalité
pour
l'octroi
d’une
subvention
exceptionnelle,
pour
la participation
de
quatre
jeunes
vaulxois
aux
championnats
du
monde
de
Kung-Fu
à Caldas
da
Raïnha
au
Portugal
du
20
au
28
avril
2025.
La
France
est
représentée
par
25
compétiteurs,
dont
6
issus
du
club
de
Kung-Fu
Xue
Xiao,
parmi
lesquels
ces
4 jeunes.
Le
budget
prévisionnel
s'élève
à
environ
3 500
€,
comprenant
l'hébergement
et
la
location
d’un
minibus,
hors
carburant
et péages.
Il
est
proposé
d’allouer
à
une
subvention
de
150€
par
personne
soit
600€
au
total
pour
les
quatre
jeunes.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
d'accorder
à une
subvention
de
600€
(six
cent
euros)
pour
la participation
de
quatre
jeunes
vaulxois
aux
championnats
du
monde
de
Kung-Fu
au
Portugal
du
20
au
28
avril
2025.
Délibération
votée par
22
voix pour,
o voix
contre,
o abstentions
Pascal
LOCATELLI
: Cette
association
s’entraine
à
Vaulx-Milieu
au
Dojo
mais
elle ne figure
pas
dans
la
liste car son
siège
est
à
Villefontaine,
qui lui verse
une
subvention.
Lors
de
ces
championnats,
74
nations
étaient
représentées.
La
France
termine
à la 4ème
place
par
équipes
et 5ème
au
classement
général.
Parmi
les 25
athlètes français,
8 proviennent
de
l'association
dont
4
vaulxois,
avec
les
résultats
suivants
:
-
Juliette
NARDY
championne
du
monde
en
semi
kempo,
vice-championne
du
monde
en
soumission
- _
Sodavi
MOENG
championne
du
monde
en
kata
arme,
championne
du
monde
en
semi
Kempo,
vice-championne
du
monde
de self-défense,
médaille
de
bronze
mains
nues
-
Alex
JOMAIN
médaille
de
bronze
en
kata
arme
-
Corentin
BUISSET champion
du
monde
kid kata
mains
nues
Délibération
n°
2025/23
: Subvention
au
Comité
FNACA
de
Saint
Marcel
Bel
Accueil Monsieur
Le Maire
expose :
Le
Comité
FNACA
(Fédération
Nationale
des
Anciens
Combattants
en
Algérie,
Maroc
et
Tunisie)
de
St
Marcel
Bel
Accueil
reçoit
depuis
plusieurs
années
une
subvention
municipale,
pour
ses
dépenses
de fonctionnement. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Ïl est proposé
d’allouer
à la FNACA
une
subvention
de
200
€ pour
l’année
2025.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
d'accorder
à la FNACA
une
subvention
de
200€
pour
l’année
2025.
Délibération
votée par
22
voix pour,
o voix
contre,
o abstentions
Délibération
n°
2025/24
: Subvention
2025
au
Réseau
de
Réussite
Scolaire
pour
lexposition L’Art de la plume Madame
l’adjointe à la Jeunesse
expose
:
Le
Réseau
de
Réussite
Scolaire
favorise
la continuité
des
apprentissages
tout
au
long
de la scolarité,
et met
en
cohérence
les actions
engagées
dans
le temps
scolaire
et hors
temps
scolaire,
afin
d’assurer
une
meilleure
réussite
scolaire
de
tous
les
élèves.
L'objectif
est
l'acquisition
par
tous
des
connaissances
et
des
compétences
du
socle
commun
et
le
développement
de
l’ambition
scolaire
et
professionnelle,
en
atténuant
notamment
la rupture
entre
l’école
et le collège.
Le
Groupe
Scolaire
Edouard
Herriot
ne
fait
plus
partie
du
Réseau
d'Education
Prioritaire
depuis
2015.
Néanmoins,
il continue
à participer
aux
actions
du
Réseau
de
Réussite
Scolaire.
La
Municipalité
propose
de
continuer
à
accompagner
la
participation
du
Groupe
Scolaire
Edouard
Herriot
au
Réseau
de
Réussite
Scolaire,
en
lui
apportant
une
subvention.
Cette
subvention
est
destinée
essentiellement
au
financement
de
projets
de liaison
école-collège.
Le
Groupe
Scolaire
Edouard
Herriot
participe
chaque
année
à l’exposition
L'Art
et la
Plume
qui
se
tient
au
Centre
Simone
Signoret
de
Villefontaine.
Cette
subvention
permet
aux
classes
d'acheter
le matériel
nécessaire
à la réalisation
des
productions
et
de se rendre
sur place.
Il est
proposé
de
subventionner
le
Réseau
de
Réussite
Scolaire
à hauteur
de
3€
par
élève,
sur la base
de
83
enfants
scolarisés
en
2024-2025,
soit
249€.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
de
3€
par
élève
scolarisé
au
Groupe
Scolaire
Edouard
Herriot,
soit
249€
au
total
pour
83
élèves,
pour
la participation
au
Réseau
de
Réussite
Scolaire,
pour
l’année
2024-2025.
Délibération
votée par
22
voix pour,
o voix
contre,
o abstentions
Danièle
HANIQUE
: L'école
Edouard
Herriot
participe
toujours
à cette
exposition
bien
qu'elle
ne fasse
plus
partie
du
réseau
de
réussite
scolaire.
L'exposition
a déjà
eu
lieu,
mais
l'école
a demandé
à repousser
le versement
de
cette
subvention
en
raison
d'un
changement
de
RIB. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
_ Délibération
n°
2025/25
: Programme
Local
de
l'Habitat
—- 2025/2030
Monsieur
le Maire
expose
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les articles
L.302-1
à L.302-9
et R.302-1
à R.302-13
du
Code
de la Construction
et
de F'Habitation, Vu
le décret
n°2005-317
du
4 avril
2005
relatif aux
Programmes
Locaux
de l'Habitat,
Vu
la
loi
n°2006-872
du
13
juillet
2006
portant
Engagement
National
pour
le
Logement, Vu
la loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
Mobilisation
pour
le Logement
et la Lutte
contre
l’Exclusion,
Vu
la loi
n°2013-61
du
18 janvier
2013
relative
à la mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
qui
renforce
la
place
des
EPCI
dans
la
coordination
locale
des
politiques
de
l’habitat
avec
notamment
l'élaboration
d’un
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs,
ainsi
qu'un
renforcement
des
actions
en
matière
d'amélioration
et
de
réhabilitation
du
parc
existant, Vu
la loi
Egalité
et Citoyenneté
n°2017-86,
promulguée
le 27
février
2017
qui
impose
aux
PLH
notamment
de
mobiliser
des
dispositifs
d’intermédiation
locative
afin
de
satisfaire
aux
obligations
de
mixité
sociale
dans
le
parc
privé
et
de
préciser
«le
nombre
et le type
de
logements
locatifs
privés
à mobiliser
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement».
Les
PLH
ont
l'obligation
de
prévoir
un
renforcement
d’un
volet
foncier
afin
qu’il
soit
porteur
d’une
véritable
stratégie
foncière,
Les
PLH
seront
tenus
de
réaliser
un
diagnostic
foncier
comprenant
: une
analyse
de
l'offre
foncière,
une
analyse
des
marchés
fonciers,
une
étude
de
la
mutabilité
des
terrains
et
de
leur
capacité
à accueillir
du
logement.
La
loi
Egalité
et Citoyenneté
modifie
également
les
dispositions
relatives
à
la
loi
SRU.
L'article
97
de
cette
nouvelle
loi
redéfinit
notamment
les
critères
d’exemption
d'obligation
en
matière
de
logements
locatifs
sociaux. Vu
la
délibération
n°23_06_06_0131
lançant
la
procédure
d'élaboration
du
3ème
Programme
Local
de
l'Habitat
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CAPI
du
6 juin
2023
;
»
Préambule
: rappel
de
la procédure
Par
délibération
du
13
mars
2025,
la
CAPI
a
décidé
d’arrêter
le
projet
du
troisième
Programme
Local
de
l'Habitat.
Conformément
au
Code
de
la
Construction,
le projet
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
communes,
et
au
Président
du
SCoT,
ces
derniers
disposant
d’un
délai de deux
mois
pour
donner
leur avis. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Au
vu
des
avis
exprimés,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CAPI
délibèrera
à nouveau
sur
le projet,
qui
sera
ensuite
transmis
au
Préfet
de
l’Isère,
lequel
saisira
pour
avis
le
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l’'Hébergement
(CRHH),
qui
disposera
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se prononcer.
Le
préfet
adresse
dans
un
délai
d’un
mois,
des
demandes
motivées
de
modifications
à
la CAPI,
qui
en
délibèrera.
En
cas
d'avis
défavorable
ou
de
réserves
émises
par
le
CRHH,
le
Préfet
de
l'Isère
pourra
adresser,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
cet
avis,
des
demandes
motivées
de
modifications
à la CAPI,
qui
en
délibèrera.
Une
nouvelle
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CAPI
sera
prise
pour
approbation
définitive
du
PLH
3,
lequel
sera
exécutoire
deux
mois
après
la
transmission
au
représentant
de l'Etat.
Le
Programme
Local
de
l'Habitat,
d’une
durée
de
6
ans
est
un
document
stratégique
de
programmation,
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi.
C’est
la
traduction
du
projet
politique
en
matière
d'habitat.
Il doit
répondre
aux
besoins
en
termes
de
logement
et
d'hébergement
sur
le
territoire
de
l’agglomération.
Il
a
pour
objectif
de
favoriser
le
renouvellement
urbain
et la mixité
sociale.
Il
comprend
:
le
diagnostic,
les
orientations
stratégiques
avec
les
objectifs
de
production
territorialisés
et le programme
d’actions
opérationnel.
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
n’est
pas
opposable
aux
tiers
mais
il
doit
être
compatible
avec
les orientations
du
SCOT
Nord-Isère
et avec le PLH.
Il
doit
prendre
notamment
en
compte
les
documents
de
planification
de
portée
supra-communautaire
qui
traitent
des
besoins
spécifiques
(Plan
Départemental
d’Actions
pour
le
Logement
et
l’'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
en
Isère
(PALHDIT)
et
le
Schéma
Département
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
(SDAHGY). »
Une
démarche
participative
tout
au
long
du
processus.
Le
Troisième
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
CAPI
est
le
fruit
d’un
travail
commun,
mené
par
la
Direction
Habitat
Insertion
et
Solidarité
Territoriale,
et
qui
a
démarré
depuis
l’été
2023,
avec
l'appui
des
bureaux
d’études
Mercat
et
Aatiko
Conseil. Il a été construit
en trois phases :
-
Phase
1 : Evaluation
du
deuxième
Programme
Local
de
l'Habitat
et
diagnostic
de septembre
à décembre
2023
-
Phase
2
: Construction
du
projet
politique
: définition
du
scenario
et principes
de territorialisation
de janvier
à juillet
2024
-
Phase
3
: Déclinaison
du
programme
d’actions
de
septembre
2024
à
février
2025
Ce
PLH
a
été
élaboré
en
associant
étroitement
les
communes
à
chaque
étape,
du
diagnostic
jusqu’au
programme
d’actions
:
des
rencontres
individuelles
ont
été
organisées
lors
de
la
phase
de
diagnostic.
Ces
rendez-vous
ont
permis
d'évoquer
les
enjeux
identifiés
ainsi
que
les
projets
logement
ou
les
potentiels
fonciers
à
court,
moyen
et long
terme.
Ces
temps
ont
aussi
enrichi
le diagnostic
territorial. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Pendant
la
deuxième
phase,
des
groupes
de
communes
ont
été
rencontrés
pour
affiner
les
objectifs
de
construction
et
les
déclinaisons
par
type
de
produit.
Des
échanges
réguliers
ont
permis
d'aboutir
à
un
objectif
de
production
partagé
avec
chacune
des
communes.
Les
services
de
l'Etat
ont
été
concertés
et
des
échanges
ont
eu
lieu
tout
au
long
du
processus.
Le
Scot
Nord-Isère,
le
Département
de
l'Isère
ont
également
participé
activement
lors
des
différentes
phases
via
les
différentes
instances
de
gouvernance
mises
en
place
: des
comités
techniques,
ateliers
et
comités
de
pilotage.
Enfin,
la
concertation
avec
les
acteurs
de
l’habitat
que
sont
notamment
les promoteurs,
Action
Logement,
les bailleurs
sociaux
et les
associations
a permis
d’enrichir
les
travaux
de
ce
Programme
Local
de
l'Habitat.
Le
Conseil
de
Développement
ainsi
que
le
panel
citoyen
ont
également
été associés
à cette
démarche.
Les
instances
de
gouvernance
(comité
de
suivi
politique,
conférence
des
Maires,
comités
de
pilotage)
ont
permis
de
favoriser
les
échanges,
de
procéder
aux
différentes
étapes
de validation
afin
d'aboutir
à un
projet
de
PLH
partagé.
»
Le
diagnostic
territorial
La
CAPI
est un
territoire
attractif qui
connaît
une
croissance
démographique
d’1%
par
an,
soit
1000
nouveaux
habitants.
La
croissance
est
portée
par
le
solde
naturel
(0,8%)
et le solde
migratoire
(0,2%).
Les
habitants
sont
jeunes
: 40%
ont
moins
de
30
ans.
Néanmoins,
la CAPI
connait
un
vieillissement
de
sa population
notamment
dans
les
communes
périurbaines
et villages.
Malgré
une
baisse
de
la taille
des
ménages,
la
CAPI
reste
un
territoire
familial
avec
en
moyenne
2,4
personnes
par
ménages,
44%
des ménages
accueillent
des enfants.
Le
territoire
concentre
près
de
53
000
emplois,
en
augmentation
de
10%
par
rapport
à
2014.
Les
emplois
sont
surtout
localisés
à
Saint-Quentin-Fallavier
avec
la
zone
d'activités
de
Chesnes
et
à
Bourgoin-Jallieu.
La
CAPI
concentre
plus
d'emplois
que
d'actifs
occupés.
Les
profils
socio-économiques
des
actifs
sont
variés
avec
13%
en
précarité
(CDD,
intérim,
emplois
aidés).
Concernant
le logement,
le parc
est
caractérisé
d’une
part,
par
une
forte
présence
de
grands
logements
(37%
de
T5
et
plus,
28%
de
T4)
et
d'autre
part,
par
une
part
prépondérante
de
propriétaires
(52%).
27%
des
habitants
sont
locataires
dans
le parc
social
et
19%
dans
le
parc
privé.
La
vacance
est
faible
sur
le
territoire
avec
5%
de
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Le
marché
immobilier
s’est
tendu
ces
dernières
années
avec
un
effet
de
ciseau
entre
les
prix
du
marché
et les
capacités
financières
des
ménages
locaux
pour
accéder
à la
propriété.
Depuis
2017,
les prix de l'immobilier
ont
augmenté
d'environ
30%.
»
Les
enjeux
identifiés
Le
diagnostic
a permis
d'identifier
11 enjeux
en
matière
d'habitat
:
- S'inscrire
dans
une
production
de
logements
dynamique
et
diversifiée
afin
d'accompagner
la
croissance
démographique
et
répondre
aux
besoins
liés
au
desserrement
des
ménages. Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
-
Mieux
répondre
aux
besoins
des
jeunes
familles
en
proposant
une
offre
abordable
en
primo-accession
et accession
sociale
et organiser
l’action
foncière
avec la CAPI
et les communes
-
Accompagner
le
développement
économique,
en
garantissant
l'accès
au
logement
des
actifs
notamment
précaires
et en insertion.
- Accompagner
la
montée
en
densité
en
garantissant
la
qualité
urbaine
et
architecturale,
ainsi
que
l'impact
sur
les
réseaux
dans
le
contexte
du
Zéro
Artificialisation
Nette
- Favoriser
la diffusion
du
parc
social
et répondre
à la demande
non
pourvue
- Assurer
une
réponse
territorialisée
aux besoins
plus
spécifiques
-
Intervenir
sur
le
parc
en
copropriétés
pour
massifier
la
rénovation
énergétique
- Poursuivre
et
amplifier
la
dynamique
de
rénovation
et
de
recomposition
du
parc
social
- Anticiper
la
transition
démographique
du
territoire,
source
de
besoins
en
logements
adaptés
- Organiser
et piloter
les instances
avec
les partenaires
de
la Politique
locale
de
l'habitat - Mobiliser
et associer
les
citoyens
»
La
territorialisation
Les
objectifs
de
production
ont
été
définis
à partir
des
projets
de
logements
recensés
auprès
des
22
communes
et en
fonction
des
spécificités
de
chaque
commune
et de
ses
capacités
foncières.
Ce
scénario
a
ainsi
été
construit
sur
la
base
du
projet
politique
porté
à
l'échelle
intercommunale
et
de
la
dynamique
de
projets
existante.
La
localisation
des
projets
atteste
de
la volonté
des
élus
de
la
CAPI
de
s'inscrire
dans
la
perspective
nationale
de
Zéro
Artificialisation
Nette,
en
accord
avec
les
prescriptions
de la Loi
Climat
& Résilience.
Ce
scénario
permet
de
maintenir
la
dynamique
démographique,
de
répondre
au
desserrement
des
ménages
qui
s'inscrit
dans
la
continuité.
L'objectif
de
production
est
de
4 464
logements
sur
les
six
ans
(2025-2030),
soit
744
logements
en
moyenne
par
an.
Il reflète
la dynamique
de
projets
à venir
des
communes
qui
s'inscrit
dans
un
souci
de
réduction
de
la
consommation
foncière
: plus
de
50%
des
projets
identifiés
étant
en renouvellement
urbain.
Près
de
80%
de
la production
de
logements
est
portée
par
les villes
centres
avec
588
logements
par
an.
Les
communes
périurbaines,
bourgs-relais
contribuent
à hauteur
de
108
logements
par
an
et les villages
à 47 logements/an.
Les
objectifs
de
production
respectent
donc
l’armature
urbaine
du
SCoT
Nord-Isère.
L'analyse
de
cette
dynamique
permet
de
mettre
en
lumière
la
diversification
des
produits
logements
dans
les nouveaux
projets.
À
l’échelle
de
la
CAPI,
les
logements
locatifs
sociaux
ordinaires
(hors
hébergements
spécifiques)
sont
déclinés
de la manière
suivante
: Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Logements
sociaux
y
compris
hébergements
spécifiques
Logements
Logements
Hébergements
Accession
libres
locatifs
sociaux |
spécifiques
sociale
ordinaires
Total
3 302
741
210
421
Par
an
550
124
35
70
Part
de
la
71%
20%
9%
production Pour
la commune
de Vaulx-Milieu,
les objectifs
de production
sont
déclinés
ainsi :
Types
de produits |
Sur
6 ans
Objectif
Répartition
par
produit
de
moyen/an |
la production
(arrondi)
Logements
libres
49
8
70%
Accession
sociale
7
1
10%
Logements
14
20%
locatifs
sociaux
Total
70
12
100%
A
l'échelle
de
la
CAPT,
les
logements
locatifs
sociaux
ordinaires
(logements
familiaux
hors
hébergement
spécifique)
sont
déclinés
de la manière
suivante :
31%
de
PLAIT
50%
de
PLUS
19%
de
PLS
A
l'échelle
de
la
commune
les
logements
locatifs
sociaux
ordinaires
(logements
familiaux
hors
hébergement
spécifique)
sont
déclinés
de la manière
suivante
:
35% de PLAI
65% de PLUS
0%
de
PLS
»
Le
programme
d’actions
opérationnel
Afin
de
répondre
aux
enjeux
identifiés
et
d'accompagner
la production
de
logements
sur le territoire
de
la CAPI
et de
répondre à
la diversité
des
ménages,
il est
proposé
14
actions
opérationnelles,
déclinées
comme
suit
: Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Orientation
n°1:
Garantir
la
dynamique
de
production
de
logements
en
respectant
l’armature
territoriale
Action
n°1:
Mettre
en
place
une
stratégie
foncière
adossée
à
la
politique
de l'habitat Action
n°2
:
Accompagner
les
communes
et
les
opérateurs
dans
la
production
de
logements
répondant
aux
exigences
de
densité
et
de
qualité
d'usage Action
n°2
:
Poursuivre
la
diffusion
du
logement
locatif
social
sur
le
territoire,
en
réponse
aux besoins
identifiés
Action
n°4
:
Poursuivre
le
développement
d'opérations
de
logements
en
accession
sociale
Orientation
n°2:
Améliorer
le
parc
existant
en
massifiant
les interventions
Action
n°:
S'outiller
pour
intervenir
sur
le parc
ancien
à rénover
en
diffus
et
en
secteur
d'intervention
renforcée
Action
n°6
: Poursuivre
la rénovation
et
l'adaptation
du
parc
social
sur
le
territoire Action
___n°7:
Accompagner
les
communes
dans
la
rénovation
des
logements
communaux
Orientation
n°3
: Assurer
une
réponse
territorialisée
aux
besoins
plus
spécifiques
Action
n°8
: Intégrer
le vieillissement
et
le
handicap
dans
les
besoins
en
logements
neufs
et
en
adaptation
du
parc
existant
Action
n°9
:
Accompagner
le
développement
de
l'offre
de
logements
accompagnés
pour
apporter
des
réponses
aux
sortants
de
résidences
ou
en
situation
d'insertion
Action
n°10
: Développer
des
solutions
à
destination
des
actifs
en
mobilité
ou
en
insertion
professionnelle
Action
n°11:
Répondre
aux
besoins
des
gens
du voyage
Orientation
n°4
: Organiser,
piloter
et
animer
la politique
locale
de l'habitat
Action_
n°12:
Consolider
les
outils
de
suivi
pour
disposer
d'un
observatoire
de
l'habitat
et du
foncier
Action
n°13:
Assurer
le
pilotage
de
la
politique de l'habitat : Action
n°14:
Mobiliser
et
concerter
les
citoyens Mairie
de Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal:
- _ APPROUVE
le projet
de
Programme
Local
de l'Habitat
de la CAPI
sur la
période
2025-2030,
tel que joint
à la présente
délibération,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
votée
par
22
voix pour,
o voix
contre,
o
abstentions
Dominique
BERGER :
La
construction
du
lotissement
Le
Clos
des
Sens
permettra
d'atteindre
les
objectifs
du
programme.
Dans
le cadre
du
Bail Réel Solidaire,
l'acquéreur
n'achète
que
le logement,
et non
le foncier,
qu'il
loue
à
un
coût faible.
La
CAPI
a attribué
1 063
logements
sur 4
750
demandes
reçues.
Délibération
n°
2025/26
: Reprise
de
concessions
à l’état
d'abandon
dans
le
_cimetière communal
de VAULX-MILIEU
Monsieur
le Maire
expose
:
La
commune
a engagé,
il y a
maintenant
plus
de
3 ans,
une
procédure
de
reprise
des
concessions
à
l’état
d'abandon
dans
le
cimetière
communal,
conformément
aux
articles
L.2223-17
et
18
ainsi
qu'aux
articles
R.2223-12
à
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
afin
que
ce lieu
retrouve
un
aspect
fonctionnel,
décent,
à la
hauteur
de la mémoire
de ceux
qui y reposent.
Vu
les
Procès-verbaux
de
constat
de
l’état
d'abandon
des
concessions,
dressés
sur
site, les 1er septembre
2021
et 19
février
2025,
Vu
la liste des
concessions
définitivement
constatées
en
état
d'abandon,
Considérant
que
lesdites
concessions
ont
notoirement
plus
de
trente
ans
d'existence et que la dernière
inhumation
a plus de dix ans,
Considérant
que
cette
situation
décèle
une
violation
des
engagements
pris
par
les
concessionnaires
et/ou
leurs
ayants
droit
de
maintenir
la
sépulture
en
bon
état
d'entretien
et
de solidité, Vu
la possibilité
pour
la commune
d'inscrire
certaines
de
ces
concessions
présentant
un
intérêt
d’art
ou
d'histoire
dans
le patrimoine
communal
pour
ainsi les préserver
de
la destruction
et
prendre
en
charge
leur
remise
en
bon
état
de
conservation
ainsi
que
leur entretien. Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
: Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Article
premier
: De
prononcer
la
reprise
des
concessions
définitivement
constatées
à l’état d'abandon
indiquées
ci-dessous
:
CARRE
N°1
CARRE
N°2
CARRE
N°
1
TOMBE
N°17
CARRE
N°2
TOMBE
N°
3
CARRE
N°
1
TOMBE
N°24
CARRE
N°
2
TOMBE
N°
16
CARRE
N°1
TOMBE
N°
25
CARRE
N°
2
TOMBE
N°
25
CARRE
N°1
TOMBE
N°51
CARRE
N°
2
TOMBE
N°
28
CARRE
N°1
TOMBE
N°54
CARRE
N°
2
TOMBE
N°
31
CARRE
N°1
TOMBE
N°
55
CARRE
N°
2
TOMBE
N°
40
CARRE
N°1
TOMBE
N°74
CARRE
N°
2
TOMBE
N°
55
CARRE
N° 1
TOMBE
N°
96
CARRE
N°
2
TOMBE
N°
64
CARRE
N°
1
TOMBE
N°110
CARRE
N°
2
TOMBE
N°
74
CARRE
N°
2
TOMBE
N°
81
Aticle
deux
: D’autoriser
le
Maire
à
prendre
un
arrêté
municipal
de
reprise
des
terrains
affectés
aux
concessions
listées
à Particle
1.
Article
trois
: Plus
aucune
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
dans
les
concessions
reprises
à compter
de la présente
délibération.
Article
quatre
: Les
terrains
repris,
une
fois
libérés
de
tout
corps,
seront
réattribués
par
la
commune
pour
de
nouvelles
sépultures
ou
feront
l’objet
d’un
réaménagement.
Le
Maire
est
autorisé
à
reprendre
au
nom
de
la
commune
et
à
remettre
en
service
pour
de
nouvelles
inhumations
les
concessions
en
état
d'abandon.
Article
cinq
: La
présente
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu’il
a
été
procédé
à
sa
publication.
Elle
sera
portée
à
la
connaissance
du
public,
par
voie
d'affichage,
à
la mairie
et au
cimetière
pendant
un
mois,
transmis
à la préfecture
de
Grenoble.
Article
six
: Le
Maire
est
chargé
de l'exécution
de la présente
délibération.
Article
sept
: La
présente
décision
à
caractère
règlementaire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Délibération
votée par
22
voix pour,
o voix
contre,
o abstentions
Dominique
BERGER :
Des
courriers
ont
été
envoyés
aux familles
afin
de
les informer
de
la procédure
de
reprise.
Lorsqu'il
n’y a pas
de
réponses,
la procédure
de
reprise
de
concession
s'applique
après
les
délais
de
recours
{au
moins
2 mois
après
affichage).
La
liste des
reprises
sera
affichée
à l'entrée
des
cimetières.
La
commune
est accompagnée
par
société
Elabor
pour
le juridique
(environ
7 000
euros
sur 4 ans)
et
pour
la partie
travaux.
Les
mobiliers
seront
stockés
chez
l’entreprise,
les
ossements
seront
placés
dans
lossuaire
communal
et seront
identifiés.
Les
travaux
ont
été
budgétés
sur 2025.
La procédure
de
reprise
ne
concerne
pas
les
tombes
de
militaires.
Elabor
nous
aidera
pour
ces
procédures
particulières Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
ération
n°
2025/27 :
Dr
Monsieur
le Maire
expose
:
Deux
projets
de
vente
ont
été
notifiés
à la Mairie.
Il s’agit
des
biens
suivants,
soumis
au
Droit
de
Préemption
Urbain
:
e
Une
maison
d’habitation
cadastrée
section
AM
n°
16,
28
et 58
sise
126
avenue
Georges
Bizet,
pavillon
n° 41;
°
Une
propriété
bâtie
comprenant
un
hangar
cadastrée
section
AB
n°
845
sise
57
rue
Centrale
;
Ces
biens
ne
présentant
pas
d'intérêt
pour
la
commune,
il est
proposé
à l'assemblée
de ne pas
exercer le Droit
de Préemption
Urbain
à l’occasion
de leur mise
en vente.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal: DECIDE
de
ne pas
exercer
le Droit
de
Préemption
Urbain
à l’occasion
de la mutation
des
biens
décrits
ci-dessus
pour
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
n°
10
et
11
déposées
en
mairie
le 07/04/2025.
Délibération
votée par
22
voix pour,
o voix
contre,
o abstentions
Informations
diverses
:
Dominique BERGER Dates
à
retenir :
-
8 mai
2025
à
11h
: commémoration
avec
la participation
du
CME
-
8 mai
2025
: marché
des
producteurs
et apéritif sous
la
Halle
-
6 juin
2025
à 18h
: inauguration
du
nouveau
centre
de
loisirs Aloha
en
présence
du
Sous-
Préfet
et
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIRARD
conseiller
régional
-
16 juin
2025 :
réunion
de
préparation
du
Conseil
Municipal
-
23
juin
2025
: Conseil
Municipal
Christiane
MILLE
Le
30
avril,
des
membres
du
CCAS
sont
venus
souhaiter
l’anniversaire
à
Mme
DISSINT
qui
a
fêté
ses
100
ans,
à
l’'EHPAD
Jean
Moulin
de
Bourgoin-JaHieu.
Une
session
de
formation
aux
premiers
secours
en
renouvellement
de
la
session
de
2023
sera
programmée, L'animation
«
RécréA3
»
réunit
une
vingtaine
de
participants
tous
les
mardi
après-midis
pour
des
jeux
de
société.
Le
CME
a
reçu
2
bénévoles
de
fa
section
de
Vienne
de
l’association
REVE
pour
présenter
leurs
activités.
Les
produits
de
la vente
du
8
mai
par
le CME
seront
reversés
à cette
association.
Calendrier
des
manifestations
du
CCAS
:
-
Le
Comité
local
de
santé
mentale
organise
une
exposition
itinérante
dans
les
communes
participantes;
celle-ci
sera
visible
du
26
au
28
mai
à l'accueil
de
la
mairie
de
Vauix-Milieu.
-
5
juin
2025
de
15h
à
19h:
après-midi
Guinguette
sous
la
Halle,
avec
concert
piano
et
accordéon,
tous
les
vaulxois
sont
invités
-
2 octobre
2025
: programmation
d’une
sortie
pour
les
aînés Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
#
Prochain
Conseil
Municipal
:
lundi
23
juin
2025
salle
du
Conseil
Municipal
Numéro
OBJET
VOTE
D'ORDRE
Durée
d’amoïtissement
des
immobilisations
en
Pour : 22
.
Han
Contre
: o
2025-16
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
-
en
5
:
:
Abstention
: ©
Modification
.
.
.
:
Pour
: 22
Tarifs
et règlements
intérieurs
2025-2026
des
Accueil
de
|
Contre:
o
2025-47
|
Loisirs collectifs de Mineurs
3-17
ans
Abstention : 0
.
.
.
.
Pour
: 22
Tarifs
et règlement
intérieurs
2025-2026
des
cantines
Contre
: o
2025-18
scolaires
Abstention
: o
Demande
de
subvention
auprès
du Département
pour
qu
: Fe
»
:
;
x
Dé
RE
D
ontre:
2025-19
|! installation
d une
pompe
à chaleur
à l’école
élémentaire | \bstention
: o
Germaine
Tillion
Demandes
de
subvention
pour
l'installation
de
Pour:
22
2025-20
oi
.
-
rai
Contre : 0
projecteurs
LED
sur
les terrains
de
football
Abstention
: o
Pour
: 20
Contre
: o
Abstention
: 0
2025-21
Subventions
aux
associations
D.
BASSIERE
ets.
GAUTIER
ne
prennent
part
au
vote Pour
: 22
2025-22
|
Subvention
exceptionnelle
au
Club
de
King-Fu
Contre
: o
Abstention
: o
Subvention
au Comité
FNACA
de Saint
Marcel
Bel
Pour: 22
2025-23
:
Contre
: o
Accueil
Abstention
: o
Subvention
2025
au Réseau
de Réussite
Scolaire pour
ce
2025-24
|
l’exposition L'Art de la plume
Abstention
: 0
Pour
: 22
2025-25
3°"
Programme
Local
de
l'Habitat
— 2025-2030
Contre
: o
Abstention
: 0
Reprise
de concessions
à l’état d’abandon
dans
le
Pour: 22
2025-26
tte
Contre:
o
cimetière
communal
de
VAULX-MILIEU
Abstention
: o
Pour
: 22
2025-27
Droit
de
Préemption
Urbain
Contre
: o
Abstention
: o
Fait
et délibéré
le 05
mai
2095
et, ont
signé le Maire
et la Secrétaire Mairie
de
Vaulx-Milieu
Séance
du
05
mai
2025
Signatures : BERGER
Dominique
Maire,
Le
MATEO
Roselyne
Elue,
Las
|
Listes
des
membres
présents
:
BASSIERE
Didier
BEDDOUCHE
Marie
BERGER
Dominique
BERNET
Corinne
BRAULT
Jean-Pierre
FERLET
Daniel
GAUTIER
Sébastien
GOUTTEFANGEAS
René
HANIQUE
Danielle
LEHALLE
Philippe
LOCATEELIT
Pascal
MATEO
Roselyne
METTEM
Yves
MELLE
Christiane
PETIT
Pierrette
POUDEVIGNE
Magaly
RATONNAT
Silke
RIVOIRE
Gérard
SORRO
Jean-Michel
TOROSSIAN
Hortense