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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso
unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 8 2024 decision de pas soumettre modif 4 plu treignac
Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 8 2024 decision de pas soumettre modif 4 plu treignac)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Paraphe
L
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D19-200066645-20240
129.4 2024-DE
VEZERE
MONEDIERES
MILLESOURCES
Accusé
cenifié
exécutoire
19260
Treignac
Récophon
pat
le préfet:
67027024]
:
ï
:
UDHGSHON
: 01:02/2624
Lundi
29
Janvier
2024
Feuillet
2024
_
|
ë
'autohité
compétente
par
délégation
RO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIR
|
pentes
ae
&
Le
vingt-neuf
janvier
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
trente,
les
Suppléants avec Vote
5
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à la salle
des
fêtes
de
Pouvoirs
4
Treignac,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président,
Nombre
de votants
39
Monsieur
JENTY
Philippe.
Date
de
la
convocation
2201/2024
Certifié
exécutoire
le
01/02/2024
|
TITULAIRES
PRESENTS
AVEC
VOTE:
BERNARD
Sylvain,
BONNET
Dale d'añiehege
01/02/202% |
TENEZE
Véronique,
BORT
Jean-Pierre,
BOUCHOT
Estelle, BOURDARIAS
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Sophie,
BOURROUX
François,
CHABRILLANGES
Maurice,
CHAMPSEIX
Serge,
CHEYPE
Sandrine,
COIGNAC
Gérard,
COISSAC
Vincent,
COUTURAS
Alain,
DEGERY
Sylvie,
GARAIS
Daniel,
JAMILLOUX-VERDIER
Simone,
JANICOT
Véronique,
JARRIGE
Didier,
JENTY
Philippe,
LACHAUD
Sylvie,
LAURENT
André,
LE
MEUR
Marion,
MEUNIER
Colette,
PETIT
Christophe,
PLAS
Marcel,
ROME
Hélène,
ROME
Robert,
ROUCHEREAU
Patrice,
RUAL
Bernard,
SENEJOUX
Geneviève,
SENEJOUX
Philippe,
TAVERT
Gérard,
|
TER-HEIDE
Eaurence,
TERRACOL
Danielle
, URBAIN
Jean-Yves,
VIGROUX
SARDENNE
Josiane.
SUPPLEANTS
PRÉSENTS
AVEC
VOTE
:
SUPPLEANTS
PRESENTS
SANS
VOTE
: DELAUNAY
Jean-Paul,
ENSERGUEIX
J.
François,
GAGE
Pascal,
LONGUET
J.
François,
VERGNE
Patrick.
EXCUSES
: CHASSEING
Daniel
(donne
procuration
à
RUAL
Bernard),
LELIÈVRE
Carla
(donne
procuration
à
JANICOT
Véronique),
PEYRAMAURE
Pierre
(donne
procuration
à
PETIT
Christophe),
SAVIGNAC
Sylvie
(donne
procuration
à
Gérard
COIGNAC).
Secrétaire
: COIGNAC
Gérard.
8-2024
: Décision
de
ne
pas
soumettre
le
projet
de
modification
n°4
du
PLU
de
la
commune
de
Treignac
à
évaluation
environnementale
suite
à
la
réception
de
l’avis
de
l'autorité
environnementale
au
titre
de
l'examen
au
cas
par
cas
ad
hoc
Par
arrêté
n°21
du
Président
de
la communauté
de
communes
en
date
du
22
juin
2023,
du
conseil
communautaire
du
13 juin
2022,
la
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Treignac
a été
prescrite.
Cette
modification
porte
sur
la création
d’un
secteur
de
taille
et de
capacité
limité
sur
le secteur
de
la
Brasserie
afin
de
permettre
l'extension
du
bâtiment
d'activité
existant
et
ainsi
le
développement
de
l’activité
hôtelière.
Conformément
à
l'article
R.104-33
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorité
environnementale
a
été
saisie,
dans
le
cadre
d'un
examen
au
cas
par
cas,
pour
avis
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
L'autorité
environnementale
a
rendu
un
avis
conforme
le
21
décembre
2023
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
le
projet
de
modification
n°4
du
PLU
de
Treignac.
Le
conseil
communautaire
doit
ainsi,
conformément
à
l’articie
R.104-33
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
regard
de
l'avis
conforme
de
l'autorité
environnementale,
rendre
sa
décision
relative
à
la
réalisation
ou
non
d’une
évaluation
environnementale. Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-36,
L.
104-1,
L.
104-3,
R.
104-142,
R.
104-33,
R.104-35,
R.
104-30 ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
Treignac
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
22
juin
2020,
qui
a fait
l'objet
de
modifications
simplifiées
n°1
approuvée
le
11
décembre
2620,
n°2
approuvée
le 26
juillet
2022,
n°3
approuvée
le
07
février
2023,
de
3
modifications
de
droit
commun
et
d'une
révision
allégée
n°2
approuvées
ie
26
juin
2023
;
Vu
l'arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
22
juin
2023,
prescrivant
la
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Treignac
;
Vu
l'avis
conforme
de
l'autorité
environnementale
du
21
décembre
2023 ;
Vu
le contenu
du
projet
de
modification
n°4
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Treignac
:
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
39
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
+
De
confirmer,
au
regard
de
l'avis
conforme
de
l'autorité
environnementale,
de
ne
pas
soumettre
la
modification
n°4
du
plan
local
d'urbanisme
de
Treignac
à évaluation
environnementale. La
présente
délibération
fera
l'objet
des
formalités
prévues
par
les
articles
R.153-20
6°
et
R.153-21
du
Code
de
l'urbanisme
: affichage
en
mairie
durant
un
mois,
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffuse
dans
le
département.
Mention
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet.
Fait
à Treignac,
le
01/02/2024
Le
Président,
Philippe
JENTY