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Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - AR ANNEXE 7 50
Déliberation - ar Reglement Interieur DES Marches
Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ar Reglement Interieur DES Marches)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
1
REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES
COMMUNE DE BON ENCONTRE
(modifié le 1er octobre 2019)
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L2121-29,
L2212-1 et 2, et L2224-18 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1995, relative à la création
d’un marché ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2013, fixant les droits de place
pour l’année ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1995 règlementant l’hygiène des aliments remis directement au
consommateur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2014 modifiant les articles
1 et 2 du présent règlement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 février 2016 modifiant l’article 7 du
présent règlement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2019 modifiant les articles
9 et 21 du présent règlement ;
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Les marchés se situent Place du 11 novembre, lieu découvert et arboré, à
l’exception de la période des fêtes de Bon-Encontre ou sur décision de Monsieur le Maire.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190918-2019552-DE
Date de télétransmission : 23/09/2019
Date de réception préfecture : 23/09/2019 2
- Le marché du dimanche matin dit "marché gourmand" est ouvert aux producteurs
exploitants, revendeurs (essentiellement commerces alimentaires, plants et semences,
fleurs…).
- Le marché du mercredi matin est ouvert au commerce alimentaire traditionnel et bio et
au commerce non alimentaire (vêtements, sacs, chaussures, artisanat…).
Après avoir justifié de leur qualité selon l’article 9 du Règlement Intérieur des Marchés,
tous les commerçants sont soumis à l’autorisation d’installation délivrée part le Maire de
Bon-Encontre.
ARTICLE 2 : Les jours et heures d’ouverture des marchés sont fixés comme suit :
- Le dimanche de 8h à 12h30 : marché alimentaire dit "marché gourmand"
- Le mercredi de 8h30 à 13h : marché alimentaire et non alimentaire
ARTICLE 3 : Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du
domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un
caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne lui est pas applicable.
Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le
négocier d’une manière quelconque.
ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 : Chaque emplacement représente au minimum 4m X 2m conformément au
marquage au sol.
Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par Monsieur le
Maire, en se fondant sur des motifs d’ordre public et de la meilleure occupation du
domaine public.
ARTICLE 5 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article
1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre
que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et
préalablement obtenu l’autorisation du Maire.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 6 : L’attribution des emplacements du marché s’effectue en fonction du
commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par
les professionnels y exerçant déjà et de l’ancienneté d’inscription des demandes.
Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant
une activité qui ne serait pas représentée sur le marché ou seulement de manière
insuffisante.
Toute personne qui souhaite obtenir une une attribution d’emplacement à la journée (dite
place de passager) doit en faire la demande verbalement au préposé au placement (le
placier) en lui présentant spontanément les documents d’activtés non sédentaires prévus
à l’article 9 . Il devra également renseigner et signer le formulaire type que lui proposera
le placier.
Il est interdit au préposé au placement (le placier) d’attribuer un emplacement à toute
personne qui lui en fait la demande sans lui montrer spontanément ses documents
d’activités non sédentaires sous peine de se mettre en infraction avec le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Les demandes d’emplacement pour l’année ou au trimestre sont attribuées à
l’abonnement, et payables au trimestre par titre de recettes. Les demandes
d’emplacement pour le mois sont attribuées à l’abonnement, et ou à la journée le jour du
marché. Ces deux occupations seront payables au mois par titre de recettes.
L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs
tenant de la bonne administration du marché.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces
modifications.
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement
désireux de mettre un terme à son activité dans un délai d’un mois.
En cas de demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de
l’abonnement ou de la demande.
ARTICLE 8 : A partir de 8h30 le dimanche et de 9h le mercredi, tout emplacement non
occupé par un abonné est considéré comme libre et peut être attribué à un autre
professionnel. Dans ce cas, les professionnels en question ne peuvent considérer cet
emplacement comme définitif.
Les demandes sont portées par le placier qui devra rendre compte à la commission du
numéro de l’emplacement attribué, de la décision prise et du motif du refus si c’est le
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cas. Les emplacements ne sont attribués qu’aux personnes justifiant de l’un des
documents prévus à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 9 : dépôt de la candidature :
Toute personne désirant obtenir un emplacement sur les marchés doit déposer une
demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- les nom et prénoms du postulant
- sa date et son lieu de naissance
- son adresse
- l’activité précise exercée
- le ou les marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire
souhaité …)
- copie des justificatifs professionnels :
- Carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
(renouvelable tous les 4 ans) ou pour les nouveaux déclarants le certificat
provisoire (valable 1 mois) remis préalablement à la délivrance de la carte.
Remettre un exemplaire par courrier à la mairie ou par mail à mairie@ville-bon-
encontre.fr à chaque date anniversaire du renouvellement.
Les professionnels sédentaires installés sur la commune sont dispensés de la carte
précédemment citée.
- attestation inscription MSA
ou Inscription au registre du commerce ou des métiers
ou carte professionnelle attestant de son inscription au GNIS (groupement national
interprofessionnel des semences et plants)
- Pour des producteurs en agriculture biologique ou en conversion, le certificat
attestant le respect du mode de production biologique
- Et, dans tous les cas, attestation d’assurance pour l’année (responsabilité civile,
assurance des biens et des personnes, assurance véhicule) à remettre par courrier
à la mairie ou par mail à mairie@ville-bon-encontre.fr à chaque date anniversaire
du renouvellement de l’assurance.
ARTICLE 10 : Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent, ni retenir
matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés
par le Maire.
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux
qu’après y avoir été invité par les agents municipaux.
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POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 11 : L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et
révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le
retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le Maire,
notamment en cas de :
-défaut d’occupation de l’emplacement pendant un mois -même si le droit de place a été
payé- sauf motif légitime justifié par un document ;
-infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement,
-comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
ARTICLE 12 : Si pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la
suppression totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal après
consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des
emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les
titulaires de l'autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.
ARTICLE 13 : si par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des
professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute
la mesure du possible, attribué un autre emplacement.
ARTICLE 14 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur
conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout
moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des
personnes travaillant avec lui.
Les salariés et les conjoints (collaborateur, salarié, associé) doivent détenir les
justificatifs de la personne pour laquelle ils exercent cette activité et un document
établissant un lien avec le titulaire et un document justifiant de leur identité.
ARTICLE 15 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement
des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée par
délibération du conseil municipal après consultation des organisations professionnelles
intéressées, conformément aux dispositions de l’article L2224-18 du code général des
collectivités territoriales(CGCT).
ARTICLE 16 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner
l’éviction du professionnel concerné, sans préjudice des poursuites à exercer par la
commune.
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POLICE GENERALE
ARTICLE 17 : Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute
personne troublant l’ordre public.
ARTICLE 18 : Déchargement et rechargement : Les véhicules utilisés pour le transport
de marchandises devront être enlevés à 8 h le dimanche et 8h30 le mercredi du périmètre
du marché et garés sur le parking situé derrière la mairie, à l’exception de ceux qui
servent à l’exposition des marchandises. Le rechargement se fera à partir de 13h le
dimanche et 13h30 le mercredi.
ARTICLE 19 : Il est interdit sur le marché :
-d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores
-de procéder à des ventes dans les allées
-d’aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises
-de procéder à la vente de marchandises aux enchères
-d’avoir des animaux, même en laisse, sur le stand
Aucun jeu de hasard ou de loterie, sous quelque forme que ce soit, ne pourra s’installer
sur les places de la ville les jours de marché.
ARTICLE 20 : Tous les assujettis aux droits se conformeront aux plans et alignements
qui sont données par l’autorité ou par ses agents pour les emplacements à occuper,
l’étalage de leur marchandise et de leur matériel qui ne doivent, en aucun cas, empiéter
sur les allées réservées au public.
Les commerçants devront laisser l’accès libre aux bornes d’incendie et faciliteront l’accès,
en cas d’urgence, des véhicules de secours et d’incendie.
ARTICLE 21 : Les marchands doivent laisser la place occupée nette de tout papier ou de
détritus à leur départ. Le non respect de ces dispositions est suceptible d’entraîner
l’application de sanctions à l’égard des contrevenants.
Marché 0 déchet : la mise en place du marché 0 déchet entraîne la disparition des
bennes de collecte mises à disposition par la collectivité. Chaque commerçant s’engage à
ramener ses propres déchets. Des sanitaires sont situés à proximité du marché.
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ARTICLE 22 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation
et la règlementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité,
d’hygiène, et d’information du consommateur.
ARTICLE 23 : Les commerçants devront utiliser des matériels conformes aux
réglementations en vigueur. Ils utiliseront, si besoin, les raccordements électriques mis à
leur disposition(pas de groupe électrogène).
ARTICLE 24 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de
poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans
préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 25 : Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent
règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures
suivantes, dûment motivées :
-premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement
-deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant un mois
sans suspension de paiement .
-troisième constat d’infraction : exclusion du marché.
ARTICLE 26 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.
ARTICLE 27 : Le directeur général des services, le directeur départemental de la
sécurité publique, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
ARTICLE 28 : Le fait de participer au marché entend l’acceptation du présent règlement
sous toutes ses formes et sans restriction. Sont abrogés tous les règlements et arrêtés
antérieurs.
BON-ENCONTRE ,
le 01 octobre 2019
Le Maire,
Pierre TREY D’OUSTEAU
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