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Arrêté - Reglement Interieur Espace de Tortis
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Reglement Interieur Espace de Tortis)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Département de Lot-et-Garonne
Commune de BON-ENCONTRE
ARRETE du 06 mai 2021 - n°2021/10
- extrait du registre -
Règlement intérieur de l’espace Tortis
Vu la loi n°82-213 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et
L2212-2 et suivants, ainsi que les articles L2221-1 et suivants ;
Vu les articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L211-22 du Code Rural ;
Vu l’article R610-5 du Code Pénal ;
Vu la nécessité de réglementer les espaces verts et notamment l’espace Tortis ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de maintenir la sécurité et la tranquillité
dans les parcs et lieux publics et qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le
stationnement à l’intérieur de ces lieux ;
Article 1 : Dans l’ensemble du périmètre, les chiens doivent être tenus en laisse.
Article 2 : La circulation des véhicules automobiles, des deux roues motorisés, des engins à
Déplacement personnel (trottinette, overboard...) n’est pas autorisée.
Sont autorisés les véhicules de service, les entreprises chargées d'effectuer la
maintenance, les véhicules de police et de secours.
Article 3 : La consommation d'alcool est interdite, exception faite des jours où une buvette
est présente avec autorisation spécifique lors d’une manifestation.
Article 4 : Il est expressément défendu :
- De couper les branches des arbres et arbustes
- De graver/peindre des inscriptions sur les troncs
- De coller, agrafer ou clouer des affiches sur les troncs
- De grimper aux arbres
Article 5 : Il est interdit d'allumer un feu, camper ou bivouaquer.
Article 6 : Jouer avec des pétards est interdit.
Article 7 : Le public est tenu de respecter la propreté du site. Les détritus doivent être
déposés dans les corbeilles prévues à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210506-202110-AR
Date de télétransmission : 10/05/2021
Date de réception préfecture : 10/05/2021 Article 8 : Les terrains suivants sont réservés à la pratique sportive
Terrain multisport
Terrain stabilisé (base-ball)
Terrain de rugby
Terrain d'athlétisme
Terrain de pétanque
Skate parc
Sur ces terrains, circuler en vélo est strictement interdit.
Article 9 : La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la responsabilité des
personnes qui en ont la garde.
L'usage des jeux est limité à des âges déterminés indiqués sur les panneaux.
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatés par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois.
Les contrevenants pourront être poursuivies en justice.
Cet arrêté sera affiché aux lieux habituels de l'affichage municipal ainsi qu’à
chaque entrée du complexe Tortis et inséré au recueil des actes administratifs
de la commune.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Bon-Encontre, Monsieur
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les policiers municipaux, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié dans les formes conformément aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Fait à Bon-Encontre, les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire,
Laurence LAMY
Pour copie conforme,
Mme le Maire,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210506-202110-AR
Date de télétransmission : 10/05/2021
Date de réception préfecture : 10/05/2021