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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1426)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° DP03129924G0064
Commune de LHERM
Arrêté d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de déclaration préalable n° DP03129924G0064 présentée le 03/05/2024, par Monsieur
EL BOUZAKRI EL IDRISS Bouchta et Madame EL BOUZAKRI EL IDRISS Samira demeurant 81 chemin
FRANCAIS, 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour l’extension de l'habitation, et la création d’un local technique et d’un pool house ;
pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 8.88 m? ;
sur un terrain sis 81 chemin FRANCAIS BRANAS NORD 31600 LHERM ;
cadastré 0C-0758 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.421-14a ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu la servitude relative à des boisements identifiés ;
Considérant que le projet consiste en l’extension de l’habitation, et la création d’un local technique et
d’un pool house ;
Considérant que l’article R.421-14a du Code de l'Urbanisme dispose que « [...] Sont soumis a permis de
construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure
à vingt mètres carrés ; [...] » ;
Considérant que le projet consiste en l’extension de l'habitation, et la création d’un local technique et
d’un pool house ;
Considérant que le projet prévoit la création d’une emprise au sol cumulée de 53.12 m' ;
Considérant que de fait le projet doit être déposé sous le régime du Permis de Construire ;
Considérant que le projet ne respecte pas l’article R.421-14a du Code de l'Urbanisme et qu’il doit, à ce titre, faire l’objet d’un refus ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
IL est fait OPPOSITION à la déclaration préalable n° DP03129924G0064 pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
LHERM, le 27 mai 2024
Pour le Maire, l’adjointe délégué à l'Urbanisme.
Brigitte BOYE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 28 mai 2024
MENTION OBLIGATOIRE
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail
internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.
DP03129924G0064 Page 2 sur 2