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Procès Verbal - DELB 20150818 01
Document publié le Mardi 18 août 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150818 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
100532204
FG/PG/
L'AN DEUX MILLE QUINZE,
Le
Au HAVRE (Seine-Maritime), dans les bureaux de l’hôtel de Ville, Maître François GILLOT, Notaire Associé de la Société Civile
Professionnelle « François GILLOT et Hélène GILLOT-COSSARD,
notaires associés », titulaire d’un Office Notarial au HAVRE, 109,
Boulevard de Strasbourg,
A RECU le présent acte contenant PROMESSE DE VENTE à la requête de :
PROMETTANT
La COMMUNE DU HAVRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de Seine-Maritime, ayant son siège social en l’Hôtel de Ville de LE HAVRE (76600), identifiée au SIREN sous le numéro 217603513
BENEFICIAIRE
Monsieur Christophe Olivier Nicolas GOSSELIN, Gérant de société, demeurant à SAINT-JOUIN-BRUNEVAL (76280) 51, rue de la Valleuse
Boucherot.
Né à SAINTE-ADRESSE (76310) le 1er décembre 1967.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
QUOTITES ACQUISES
Monsieur Christophe GOSSELIN acquiert la pleine propriété.2
DECLARATIONS DES PARTIES
Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent :
Que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts.
Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire.
Le PROMETTANT déclare :
Que la société qu'il représente a son siège social en France, à
l'adresse indiquée en tête des présentes.
Qu'elle n'a fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée.
Et n'être concernés :
- Par aucune mesure de protection.
- Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.
Le BENEFICIAIRE déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code pénal.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DU HAVRE est représentée à l’acte par .
M
Agissant en vertu de la délégation de signature et de fonctions qui lui a été conférée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire de ladite Ville, aux termes d’un arrêté de délégation et de fonction en date du
reçus en Sous-Préfecture le dont une copie est
demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Monsieur Edouard PHILIPPE ayant lui-même agi en vertu de
l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal suivant délibération en date du 9 mars 2015 reçue en Sous-Préfecture le 17 mars 2015 dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention
- Monsieur Christophe GOSSELIN est présent à l’acte.
LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la
construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que le BIEN soit destiné à la construction d'un immeuble à usage d’habitation et que le BENEFICIAIRE soit un non-professionnel de l’immobilier.
En conséquence, le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.3
PROMESSE DE VENTE
Le plan de l’acte est le suivant :
OBJET DU CONTRAT
TERMINOLOGIE
DESIGNATION
DELAI - REALISATION - CARENCE
PROPRIETE - JOUISSANCE
PRIX - CONDITIONS FINANCIERES
CONDITIONS SUSPENSIVES
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
FISCALITE
SUBSTITUTION
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
AFFIRMATION SINCERITE - DOMICILE
OBJET DU CONTRAT
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d'acquérir, si bon lui semble, le BIEN ci-dessous identifié.
Le BENEFICIAIRE accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra.
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est
préalablement expliqué ce qui suit :
- Le "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront
respectivement le ou les promettants et le ou les bénéficiaires, qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois, - Le "BIEN" désignera l’immeuble objet de la présente promesse de vente.
DESIGNATION
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600 19 Rue de l'alma,
Une parcelle de terrain à bâtir d'une superficie d'environ 340 m², à
détacher d'une parcelle de plus grande importance
.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface
AG 114 19 rue de l'alma 00 ha 14 a 90
ca
Un extrait de plan cadastral du BIEN est annexé.
Tel que le BIEN existe, avec tous immeubles par destination.
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT4
Aux termes d'une délibération du Conseil Municipal de la Ville du HAVRE en date du , reçue en Sous-Préfecture le
il a été décidé ce qui suit :
- de constater la désaffectation d'une emprise foncière d'environ
avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée
section n° , située au HAVRE, 19 rue de l’Alma.
- de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public et de l'incorporer dans le domaine privé communal.
Monsieur , ès-qualité, déclare que l'affichage de la
délibération sus-visée a bien été effectué conformément à la règlementation et que les délais de recours et de retrait sont expirés.
Division cadastrale à effectuer
Il est ici précisé que la parcelle ci-dessus cadastrée est d’une
contenance totale de de laquelle sera distraite la contenance vendue et ce au moyen d’un document d’arpentage à établir aux frais du VENDEUR par tout géomètre-expert de son choix et qui sera visé dans l’acte constatant la réalisation authentique de la vente.
Cette division s’effectuera conformément au plan établi et approuvé par les parties, lequel est annexé.
BORNAGE
Obligation d’information sur le bornage à effectuer
En application des dispositions de l’article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme, la destination envisagée sur le terrain objet des présentes étant la construction d’un immeuble en tout ou partie à usage d’habitation, il est ici précisé qu’un bornage devra être effectué aux frais du propriétaire actuel et son descriptif annexé à l’acte de vente.
EFFET RELATIF
Acquisition DE Mr WESTPHALEN suivant acte reçu par Maître
BERARD notaire à LE HAVRE le 10 avril 1872 , publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er
Acquisition de Mr PRUDHOMME suivant acte reçu par Maître
BERARD notaire à LE HAVRE le 10 février 1859 , publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er
Acquisition de Mr et Mme VIGOR suivant acte reçu par Maître
BERARD notaire à LE HAVRE le 8 février 1859 , publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er
AFFECTATION
LE PROMETTANT déclare que le BIEN est actuellement sans usage particulier.
Le BENEFICIAIRE déclare qu’il entend l’affecter à usage d'habitation construction d'un immeuble R+2 + combles soit 7 logements au maximum.5
DELAI - REALISATION – CARENCE
- DELAI :
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 31 juillet 2016, à seize heures.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de
l’expiration de la promesse ci-dessus fixée.
- REALISATION :
La réalisation de la promesse aura lieu :
1) - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le délai ci-dessus ;
2) - soit par la levée d’option faite par le BENEFICIAIRE dans le même délai accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les mains du notaire, puis de la signature de l’acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci.
L’attention du BENEFICIAIRE est particulièrement attirée sur les
points suivants :
1 –l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code
monétaire et financier ;
2 - il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
L’acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par Maître François GILLOT notaire à LE HAVRE, 109 boulevard de Strasbourg. En toute hypothèse, le transfert de propriété est reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique et du paiement du prix et des frais, même si l'échange de consentement nécessaire à la formation de la convention est antérieur à la vente.
- CARENCE :
Au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans l’un ou l’autre cas et délais ci-dessus, avec paiement du prix et des frais comme indiqué, le BENEFICIAIRE sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse auxdites dates sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de la part du PROMETTANT qui disposera alors librement du BIEN nonobstant toutes manifestations ultérieures de la volonté d’acquérir qu’aurait exprimées le BENEFICIAIRE.
De convention expresse entre les parties, la seule manifestation par le BENEFICIAIRE de sa volonté d’acquérir n’aura pour effet que de permettre d’établir, le cas échéant, la carence du PROMETTANT et, en conséquence,6
ne saurait entraîner aucun transfert de propriété de la part du PROMETTANT sur le BIEN, ce transfert ne devant résulter que d’un acte authentique de vente constatant le paiement du prix selon les modalités ci-après convenues, ou d’un jugement à défaut de cette réalisation par acte authentique.
CLAUSE D’EXECUTION FORCEE
Il est convenu entre les parties qu’en raison de l’acceptation de la promesse unilatérale de vente par le BENEFICIAIRE en tant que simple promesse, il s’est formé entre les parties une convention de promesse
unilatérale dans les termes de l’article 1134 du Code civil. Dans la commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoquée que par leur consentement mutuel et ce conformément au deuxième alinéa dudit article.
Il en résulte notamment que :
1°) Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes ;
Le PROMETTANT s'interdit, par suite, pendant toute la durée
de la présente promesse de conférer aucun droit réel ni charge
quelconque sur les BIENS à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme aussi de n'y apporter aucun
changement, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE.
Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni
détérioration aux BIENS.
2°) De convention expresse entre les parties, toute rétractation
unilatérale de la volonté du PROMETTANT sera de plein droit inefficace et ne pourra produire aucun effet sans l’accord exprès du BENEFICIAIRE. En outre, le PROMETTANT ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l’article 1590 du Code civil en offrant de restituer le double de la somme le cas échéant versée au titre de l’indemnité d’immobilisation.
3°) Le PROMETTANT renonce au bénéfice de l’article 1142 du Code civil, lequel dispose : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts de la part du débiteur ». En cas de refus par le PROMETTANT de réaliser la vente par acte authentique, le BENEFICIAIRE pourra poursuivre l’exécution forcée de la vente par voie judiciaire.
PROPRIETE JOUISSANCE
Le BENEFICIAIRE sera propriétaire du BIEN objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le BIEN devant être impérativement, à cette même date, libre de toute location ou occupation.
Le PROMETTANT déclare que le BIEN n’a pas, avant ce jour, fait
l’objet d’un congé pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption.
PRIX -CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230 000,00 EUR), qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.7
FRAIS
Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du BENEFICIAIRE.
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.
COUT DE L’OPERATION
A titre indicatif, le coût et le financement de l’opération sont les
suivants :
Prix 230000,00 EUR
Frais de la vente 5300,00 EUR
Frais de négociation néant
Ensemble DEUX CENT TRENTE-CINQ MILLE TROIS
CENTS EUROS (235 300,00 EUR)
235300,00 EUR
INDEMNITE D'IMMOBILISATION - SÉQUESTRE
Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité
d'immobilisation à la somme forfaitaire de VINGT-TROIS MILLE EUROS (23 000,00 EUR).
De convention expresse entre les parties cette somme sera versée par le BENEFICIAIRE, qui s'y oblige, au plus tard le jour de la réitération des présentes par acte authentique, et sera affectée en nantissement, par le PROMETTANT au profit du BENEFICIAIRE, qui accepte, à la sûreté de sa restitution éventuelle de ce dernier.
A cet effet, avec l'accord des parties, elle sera versée entre les mains du notaire du PROMETTANT.
Le sort de cette somme, en ce compris celui des intérêts produits par elle le cas échéant, sera le suivant, selon les hypothèses ci-après envisagées :
a) Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise.
b) Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes. c) Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.
Le séquestre conservera cette somme pour la remettre soit au
PROMETTANT soit au BENEFICIAIRE selon les hypothèses ci-dessus définies.8
Dans l'hypothèse où l'indemnité d'immobilisation n'aurait pas été
versée dans le délai ci-dessus imparti, les présentes seraient considérées comme nulles et non avenues et le BENEFICIAIRE déchu de tout droit d'exiger la réalisation des présentes, si bon semble au PROMETTANT.
En cas de difficulté entre les parties sur le sort de l'indemnité
d'immobilisation, il appartiendra à la plus diligente d'entre elles de se pourvoir en justice afin qu'il soit statué sur le sort de la somme détenue par le séquestre.
Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et
Consignations en cas de difficultés.
Le séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions sus-indiquées.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes :
- Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer :
- Droit de préemption :
La présente promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être
exercé sur le BIEN concerné. Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le PROMETTANT s'engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge.
L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution ou de préférence à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption.
En cas d’exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le PROMETTANT délié de toute obligation à l’égard du BENEFICIAIRE auquel devra être restitué dans un délai maximum de huit jours calendaires de la réception de la notification de préemption au domicile élu dans la déclaration, l’indemnité d’immobilisation ou la caution le cas échéant remise.
Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du
PROMETTANT qui mandate à cet effet le notaire qui est ainsi chargé de transmettre la notification à la personne ou administration intéressée et cette notification devra stipuler que la réponse du bénéficiaire du droit devra être adressée audit notaire.
- Conditions suspensives auxquelles seul le BENEFICIAIRE
pourra renoncer :
La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le BENEFICIAIRE pourra se prévaloir ou auxquelles il pourra seul
renoncer si bon lui semble.
A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de
réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, sauf en ce qui concerne la condition9
suspensive légale d'obtention de prêt dans la mesure où elle est stipulée ci- après.
- Origine de propriété :
Qu’il soit établi une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de trente ans.
- Urbanisme :
Que les renseignements d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la valeur du BIEN ou à nuire à l’affectation sus- indiquée à laquelle le BENEFICIAIRE le destine.
- Situation hypothécaire :
Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant inférieur au prix de la vente payable comptant ou que le PROMETTANT produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement.
- Obtention d’un permis de construire :
Règles générales :
La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le
BENEFICIAIRE d’un permis de construire avant le pour la réalisation sur le BIEN objet de la présente convention de l’opération suivante :
construction d'un immeuble R+2 + combles soit 7 logements au
maximum.
Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un
dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délai d’ un mois à compter de ce jour, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente. Au cas où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas son
engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception, il sera réputé avoir renoncé à cette condition.
La présente condition vaut autorisation immédiate pour le
BENEFICIAIRE :
- de déposer à ses frais la demande de permis de construire
conformément aux dispositions d’urbanisme applicables ;
- de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses, afin de vérifier que la construction ne nécessitera pas, au regard du projet du BENEFICIAIRE tel qu’il est défini ci-dessus un investissement dépassant le coût normal de tels travaux. A défaut, les présentes seront nulles et non avenues sans indemnité de part ni d’autre. Etant observé qu’en cas de non- réalisation des présentes pour quelque cause que ce soit, le BENEFICIAIRE devra supprimer à ses frais toutes les traces d’études de sol effectuées. La présente convention est consentie sous la condition que l'opération envisagée ne donne pas lieu à une surtaxe et que la nature du sous-sol ne comporte pas, au vu des prélèvements, études, analyses et sondages, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc...), ni des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage), et ne révèle pas de pollution particulière nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes et de l’utilisation envisagées.10
Mise en œuvre :
Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir :
I – En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de
l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424- 3 du Code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera le
BENEFICIAIRE à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous. II - Si le permis est accordé, ou tacitement, le BENEFICIAIRE
s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à justifier du tout auprès du PROMETTANT, étant précisé que seul l’affichage sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. Le BENEFICIAIRE devra, en conséquence, faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant
l'expiration du délai de recours des tiers.
a - Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si le BENEFICIAIRE décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours
contentieux est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de
prolonger d'autant la condition suspensive.
b - Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée.
Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de
l’opération de construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.
INFORMATION RELATIVE A LA CONSTRUCTION - AUX
AMENAGEMENTS ET AUX TRANSFORMATIONS
Dispositions générales :
Le notaire soussigné informe LE BENEFICIAIRE dans la mesure où il projette d’effectuer, des constructions, des aménagements et des
transformations et ce quelle qu’en soit la destination :
- De ce qu’un certificat d'urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, et que
préalablement avant toute construction un permis de construire régulier doit avoir été délivré au propriétaire ou transféré à son profit et ne pas être périmé. - De l’obligation d’affichage du permis de construire sur les lieux des travaux et de la nécessité de faire constater dès le premier jour l’exécution de celle-ci. L'affichage doit être effectué de manière visible de la voie ou des espaces ouverts au public, et ce sur un panneau rectangulaire dont les11
dimensions doivent être supérieures à quatre-vingts centimètres. Ce panneau doit comporter l’identité du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la superficie du plancher hors-oeuvre nette autorisée, la hauteur des bâtiments projetés, l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la mention relative aux délais de recours ainsi qu’à l’obligation de notifier tout recours au bénéficiaire et à l’autorité ayant délivré le permis.
- Des dispositions des articles 1383 à 1387 du Code général des impôts, relatives au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et l’obligation corrélative de dépôt d’une déclaration auprès du centre des Impôts du lieu de la situation de l'immeuble, de leur achèvement dans le délai de quatre vingt dix jours à compter de cet
achèvement.
- De ce que l’acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l’assurance-construction devra garantir les propriétaires successifs.
- Que le permis de construire ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet : 1) d’aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
2) d’aucun retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance.
- Que les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an. Ce délai est prorogeable une fois un an sous
certaines conditions.
- Qu’aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire n’est recevable à l’expiration d’un an à compter de l’achèvement de la
construction.
LE BENEFICIAIRE déclare que le notaire soussigné l’a parfaitement informé qu'il devra effectuer, lors de l’achèvement de la construction, la déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)", document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire et la déclaration préalable.
Raccordement aux réseaux :
Les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d’eau s'il existe, et d’électricité de la construction à édifier par LE
BENEFICIAIRE dans la mesure où le raccordement n’existerait pas à ce jour, seront intégralement supportés par ce dernier, et à défaut de réseau
d'assainissement collectif ce seront les frais de création d’un dispositif
d’assainissement individuel qui seront à supporter par lui, et également le ou les taxes afférentes.
Les parties conviennent directement entre elles que le dévoiement des réseaux nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée par le
BENEFICIAIRE reste cependant à la charge du PROMETTANT.
Assurance-construction :
LE BENEFICIAIRE reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l'obligation qui est faite par les dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, de souscrire dès avant toute ouverture du chantier de construction et/ou travaux de gros-œuvre ou de second-œuvre, une
assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa
responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que12
concepteur, entrepreneur ou maître d'œuvre, et que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs.
Il devra donc effectuer toutes les démarches nécessaires pour
bénéficier de ce type d’assurance.
Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage :
Le notaire soussigné a informé l’ACQUEREUR qu’un dossier
d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L 4532-7 du Code du travail devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation.
Toutefois, le notaire précise que ce dossier n’est pas obligatoire
lorsque la construction est affectée à l’usage personnel du propriétaire, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.
Conservation des factures des travaux :
Le notaire rappelle à l’ACQUEREUR la nécessité de conserver les factures des travaux et achats de matériaux, ainsi que tous autres documents s’y rapportant, notamment pour le cas de revente et éventuellement pour la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre de la
garantie décennale.
ABSENCE DE PRET
Le BENEFICIAIRE déclare qu'il n'entend pas contracter d'emprunt pour le financement de l'acquisition envisagée, le financement devant être assuré en totalité par ses deniers personnels.
Si, contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir de la condition suspensive prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 du Code de la consommation.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
G ARANTIE DE POSSESSION
Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque
d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le PROMETTANT déclare :
∑ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
∑ qu’il n’a pas modifié la destination du BIEN en contravention des dispositions légales,
∑ que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion,
∑ qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa
connaissance il n'en a jamais été effectué,
∑ qu'il n'a conféré à personne d'autre que le BENEFICIAIRE un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,13
∑ subroger le BENEFICIAIRE dans tous ses droits et actions.
G ARANTIE HYPOTHECAIRE
Le PROMETTANT s’obligera, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des
inscriptions.
SERVITUDES
Le BENEFICIAIRE profitera ou supportera les servitudes s’il en existe.
Le PROMETTANT déclare :
∑ n'avoir créé ni laissé créer de servitude,
∑ qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme.
ETAT DU BIEN
Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le PROMETTANT pour
quelque cause que ce soit notamment en raison :
∑ des vices apparents,
∑ des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
∑ si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
∑ s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT.
Le PROMETTANT supportera le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur le BIEN. Le Code de
l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. Le propriétaire simple
détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.
CONTENANCE DU TERRAIN
Le PROMETTANT ne confère aucune garantie de contenance du
terrain.14
I MPOTS ET TAXES
Le PROMETTANT déclare être à jour des mises en recouvrement de la taxe foncière.
Le BENEFICIAIRE sera redevable à compter du jour de la signature de l'acte authentique des impôts et contributions.
La taxe foncière, sera répartie entre le PROMETTANT et le
BENEFICIAIRE en fonction du temps pendant lequel chacun aura été
propriétaire au cours de cette année.
Le BENEFICIAIRE règlera le jour de la signature de l'acte authentique au PROMETTANT, directement et en dehors de la comptabilité de l’Office notarial, le prorata de taxe foncière déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition.
Ce règlement sera définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxe foncière pour l’année en cours.
AVANTAGE FISCAL LIE A UN ENGAGEMENT DE LOCATION
Le PROMETTANT déclare ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.
CONTRAT D’ AFFICHAGE
Le PROMETTANT déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat
d'affichage.
CHARGES ET CONDITIONS RESULTANT DE
L’APPLICATION DE REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
- Plan de prévention des risques
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de
l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population. A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à
disposition par le préfet.
Etat des risques
Un état des risques en date du fondé sur les informations mises
à disposition par le Préfet est annexé.
A cet état sont joints :
- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit le 26 juin 2003; approuvé le 6 mai 2013.
Les risques pris en compte sont : inondation par débordement de la Fontaine (hors Seine) et inondation par ruissellement.
Plan de prévention des risques miniers15
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone un (1).
ALEA – RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES
Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN est concerné par la cartographie de l'aléa retrait
gonflement des argiles établie par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale de l'équipement.
L'aléa le concernant est un aléa faible.
L'ACQUEREUR déclare en avoir connaissance et en faire son affaire personnelle, se déclarant parfaitement informé des risques liés à cette
situation.
Une copie de la cartographie d'aléa retrait gonflement des argiles est demeurée annexée.
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
∑ La consultation de la base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif).
∑ Une copie de ces consultations est annexée.
- Protection de l'environnement :
Le notaire informe les parties des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
- Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
«Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de
l’accomplissement de cette formalité.16
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette
réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.»
- Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
«Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de
vente.»
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère
dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le PROMETTANT déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ;
- ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme
abandonnés ;
- qu’à sa connaissance :
- l’activité exercée dans l’immeuble objet des présentes n’a
pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances
chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de
l’environnement ;
- le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de
résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la
proximité d’une installation soumise à autorisation ;
- il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui
dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que,
par exemple, amiante, polychlorobiphényles,
polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou
installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour
la santé ou l’environnement ;
- il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les
lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients
pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles ou
souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;17
- il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la
circulation des eaux ;
- qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ; - qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
Taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts
Dispense
Le terrain ayant fait l’objet d’un classement en zone constructible antérieur au 14 Janvier 2010, la taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts n’est pas exigible, ainsi déclaré par la commune
venderesse.
PLUS- VALUES
Le PROMETTANT déclare sous sa responsabilité qu'il ne sera pas soumis à l'impôt sur les plus values compte tenu de sa qualité.
FACULTE DE SUBSTITUTION
La réalisation de la présente promesse de vente pourra avoir lieu au profit du BENEFICIAIRE ou au profit de toute autre personne physique ou morale qu’il substituera dans ses droits dans la présente promesse, mais dans ce cas le BENEFICIAIRE originaire restera tenu solidairement avec le
bénéficiaire substitué au paiement du prix, des frais et à l’exécution des conditions et charges.
Si l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation est applicable aux présentes, le bénéficiaire substitué aura un droit de rétractation en application dudit article. L’exercice par le bénéficiaire substitué de ce droit n’impliquera pas rétractation du BENEFICIAIRE originaire, seule la
substitution étant dans ce cas nulle et non avenue. Afin de permettre au bénéficiaire substitué d’exercer éventuellement son droit de rétractation avant la date d’expiration de la présente promesse de vente, le BENEFICIAIRE reconnaît que la présente faculté de substitution devra être exercée, à peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant ladite date d’expiration. Si le BENEFICIAIRE substituant ne peut pas se prévaloir des
dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la substitution ne pourra être possible qu'au profit d'un BENEFICIAIRE ne
pouvant pas lui aussi se prévaloir desdites dispositions.
Toute substitution ne pourra porter que sur la totalité des biens et droits faisant l’objet de la promesse de vente et leur toute propriété.
Le PROMETTANT devra être averti de cette substitution.
Le BENEFICIAIRE d’origine fera son affaire personnelle, avec son substitué, du remboursement des sommes par lui versées en exécution des présentes ; il ne pourra réclamer aucune restitution au PROMETTANT en conséquence de la substitution.18
Aux présentes, le terme BENEFICIAIRE s’applique au BENEFICIAIRE d’origine comme au bénéficiaire substitué.
Aucune substitution ne pourra avoir lieu au profit d’une personne qui désirerait modifier la destination prévue par le BENEFICAIRE du BIEN. Enfin, elle devra comporter de la part du bénéficiaire substitué la reconnaissance que substitution n’est pas novation et que la relation
contractuelle entre PROMETTANT et BENEFICIAIRE concernant la condition suspensive légale de l’article L 312-16 du Code de la consommation n’est modifiable qu’avec l’agrément du PROMETTANT.
La faculté de substitution ci-dessus n’est possible qu’à titre gratuit.
DISPOSITION TRANSITOIRES
SINISTRE PENDANT LA DUREE
DE VALIDITE DES PRESENTES
Si un sinistre de nature à rendre les BIENS inutilisables pour
l’affectation sus-indiquée survenait à l’intérieur de la durée de validité des présentes, le BENEFICIAIRE aurait la faculté :
a- soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se
voir immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas échéant ;
b- soit de maintenir l’acquisition des BIENS alors sinistrés
totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités
susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles
supérieures au prix convenu aux présentes. Le PROMETTANT entend que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances.
RESILIATION D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT
DU BENEFICIAIRE
Au cas de décès du BENEFICIAIRE s’il s’agit d’une personne
physique, ou de dissolution judiciaire dudit BENEFICIAIRE s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, les présentes seront caduques.
Pour ce qui concerne l’indemnité d’immobilisation si elle existe, il y a lieu de distinguer :
- le principe : l’indemnité d’immobilisation ne sera pas due et celle versée devra être restituée,
- l’exception : si le décès ou la dissolution judiciaire survient après la réalisation des conditions suspensives, l’indemnité versée restera acquise au PROMETTANT, la partie le cas échéant non encore versée ne sera pas due par les ayants droit sauf si ce non versement résulte d’un retard de paiement. En cas de pluralité de bénéficiaires personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les
bénéficiaires.
PROVISION SUR FRAIS
A titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE verse au compte de l’office notarial dénommé en tête des présentes, la somme de trois cents euros (300,00 eur).19
Il autorise d'ores et déjà l’office notarial à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche,
correspondance, demande pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l'acte authentique.
Toutefois, en cas de non réalisation de la vente, cette somme restera acquise à l'office notarial en rémunération du travail effectué pour la
préparation et la rédaction du présent avant contrat, conformément aux
dispositions de l’article 4 du décret n°78-262 du 8 Mars 1978, et ce d'un commun accord entre le BENEFICIAIRE et le notaire rédacteur.
ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
POUVOIRS - ELECTION DE DOMICILE
ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE - INFORMATION
Les présentes seront soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois de ce jour.
Le BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier les présentes au service de la publicité foncière, se contentant de requérir
ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais. Il déclare avoir été informé par le notaire soussigné que la publication d'une promesse de vente au service de la publicité foncière a pour effet de la rendre opposable aux tiers que s'il s'agit d'une promesse de vente synallagmatique, la
publication d'une promesse unilatérale n'a que pour effet d'informer les tiers de l'existence de la promesse sans pour autant rendre l'acte opposable. En conséquence, seule la publication d'une promesse synallagmatique s'oppose à la régularisation de la vente au profit d'un autre acquéreur.
Il est précisé que les présentes n'opèrent pas de transfert de propriété au sens de l’article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, leur publication n'est donc pas obligatoire.
POUVOIRS
Les parties confèrent à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, ainsi qu'à ceux le cas échéant du notaire en participation ou en concours, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs
nécessaires à l’effet :
- de signer toutes demandes de pièces, demandes de renseignements, et lettres de purge de droit de préemption préalables à la vente ;
- de dresser et signer tous actes qui se révéleraient nécessaires en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes dans l’éventualité où l’une des parties demanderait la publication du présent acte au service de la publicité foncière, d’effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif.20
En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de grande instance de la situation du BIEN.
COMMUNICATION DES PIECES
ET DOCUMENTS
Le BENEFICIAIRE pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus mentionnés directement en l’office notarial dénommé en tête des présentes, sans que ce dernier ait l’obligation de les lui adresser à mesure de leur réception, sauf avis contraire écrit de sa part ou nécessité de l’informer de sujétions particulières révélées par ces pièces et documents.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour
l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont
susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- les partenaires légalement habilités tels que les services de la
publicité foncière de la DGFIP,
- les offices notariaux participant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant en s’adressant au correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : cil@notaires.fr.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties,
personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur vingt pages21
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
PROMETTANT
BENEFICIAIRE
NOTAIRE