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Procès Verbal - DELB 20150818 w
Document publié le Mardi 18 août 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150818 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2015
Dossier n° 2015.12.16..
DELB-20150818 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DE L'ALMA - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Dans le cadre d’un projet de réalisation d’une construction à usage d’habitat le long du front bâti de la rue de l’Alma, la ville du Havre a décidé, par délibération n° 20120981, en date du 17 décembre 2012, la cession de la parcelle cadastrée section AG n° 187, située au Havre, 19 rue de l’Alma, d’une superficie de 332 m², au profit de la SAS Conseil Invest Immo.
Une promesse de vente avait été signée, le 4 février 2013, entre la ville du Havre et le représentant de la SAS Conseil Invest Immo pour la cession. Un permis de construire a été accordé mais celui-ci a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen. Par jugement rendu le 10 mars 2015, le juge a annulé le permis de construire délivré à la SAS Conseil Invest Immo. La promesse de vente, devenue caduque, n’a pas permis la réitération par acte authentique.
Monsieur Christophe GOSSELIN, gérant de société, a présenté un projet pour la réalisation d’un bâtiment collectif de sept logements sur cette parcelle. Compte tenu de ce projet, il est proposé de lui céder le bien.
Le prix de cession de cette emprise foncière, en l’état, reste inchangé : il est fixé à 230 000 euros net vendeur.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20120981 en date du 17 décembre 2012 ;
VU le budget de l’exercice 2015 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU la proposition de Monsieur Christophe GOSSELIN ;VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- l’intérêt pour la ville du Havre de procéder à la cession d’une emprise foncière destinée à la réalisation d’un bâtiment collectif de sept logements dans la continuité du front bâti de la rue de l’Alma ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 novembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de retirer la délibération n° 20120981, en date du 17 décembre 2012, par laquelle la ville du Havre a décidé la cession de la parcelle cadastrée section AG n° 187, située au Havre, 19 rue de l’Alma, d’une superficie de 332 m², au profit de la SAS Conseil Invest Immo ;
- d’autoriser la cession, en l’état, au prix net vendeur de 230 000 euros, de cette emprise foncière d’une superficie de 332 m², cadastrée section AG n°187, située au Havre, 19 rue de l’Alma, au profit de Monsieur Christophe GOSSELIN, gérant de société, ou de toute personne morale ou physique s’y substituant, pour la réalisation d’un bâtiment collectif de sept logements ;
- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme et notamment le permis de construire ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code Mission : C60M02 Stratégie foncière
Montant de la recette : 230 000 eurosM. Luc LEMONNIER : Il s'agit d'autoriser la cession d'une propriété communale rue de l’Alma en vue de la construction d'un immeuble.
Mme Nathalie NAIL : Cette délibération a pour objet la construction d'un immeuble, en partie sur un espace de stationnement ou en tout cas un espace libre qui fait en partie usage de stationnement aujourd'hui. De notre point de vue, le stationnement est trop rare dans ce quartier.
Donc, en cohérence avec ce que nous avons pu dire la dernière fois à ce propos, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 48, Abstentions: 10