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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1666 Pic Baudille SD Assainissement Transfert des subventions Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1666 Pic Baudille SD Assainissement Transfert des subventions)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Eau et assainissement, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-Réunion du: lundl 19 mars 2018

PIC BAUDILLE - SO ASSAINISSEMENT

TRANSFERT DES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX COMMUNES.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 19

mars 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

rePrésentés :

Procurations :

fu!lm.:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice

DEJEAN, M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine

BONNET, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame

Véronique NEIL Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING,

Monsieur Yannick VERNIERES, Mme Josette CUTANDA Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier

SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ,

Monsieur Guy-Charles AGUILAR. Monsieur Marcel CHRISTOL Monsieur David CABLAT, Mme Maria MENDES

CHARLIER, M. José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Madame Béatrice

WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude CARCELLER, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel

REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de

Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS

M. Gérard CABELLO à M. Maurice DEJEAN, M. Bernard GOUZIN à M. Michel SAINTPIERRE, Madame Isabelle

ALIAGA à M. Louis VILLARET, Madame Béatrice FERNANDO à M. René GOMEZ, Madame Amélie MATEO à

Monsieur Olivier SERVEL. Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ

M. Jean-Pierre PECHIN, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur René GARRO

M. Philippe MACHETEL, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES

Quorum; 24 Présents : 35 IV otants : 41 Pour41

Contre 0

f6.bstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 521 1-17 qui prévoit

notamment que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations

et tous leurs actes ; que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur

échéance, sauf accord contraire des parties,

VU l'arrêté préfectoral n°20I7-I-I434 du 19 décembre 20118 fixant les derniers statuts en vigueur

de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et prévoyant en particulier l'exercice à compter

du I er janvier 2018 des compétences optionnelles eau et assainissement,

VU l'arrêté préfectoral n °2018-1-136 du 7 février 2018 portant constat de la substitution de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault au Syndicat Intercommunal des Eaux du Pic Baudille

au I er janvier 20 18,

VU l'opération intitulée ASST élaboration du schéma directeur des 8 communes adhérentes,

VU l'aide n° 153722 du Conseil Départemental accordée au SI Des Eaux du Pic Baudille,

VU l'aide de !'Agence de l'Eau RMC accordée au SI Des Eaux du Pic Baudille, VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 22.01.2018,

CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la Communauté de communes Vallée de !'Hérault de poursuivre

l'opération engagée, qu'il convient pour les partenaires de faire un état de la situation et d'indiquer le

nouveau bénéficiaire des aides,

CONSIDERANT l'état de l'opération présenté ci-dessous,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteintDÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer favorablement sur la poursuite de l'opération présentée ci-dessous et de solliciter le transfert des subventions auprès de tous les financeurs concernés (Département, Agence de l'eau, l'Etat... ):

Aide n° 153722 du Conseil Départemental :

Montant voté, Date de

Montant projet Montant Taux notification subventionnable subvention le 19/10/2015

243 205.00 €HT 243 205.00 € HT 20% 48 641.00 € HT 02/11/2015

Montant total payé Reste à payer à la

au syndicat CCVH

17 907.00 €HT 30 734.00 € HT

Aide de I' Agence de l'Eau :

Montant voté, Date de

Montant projet Montant Taux notification subventionnable subvention le 19/10/2015

243 205.00 €HT 243 205.00 € HT 50% 121 602.00€ HT 02/11/2015

Montant total payé Reste à payer à la

au syndicat CCVH

44 769.00 €HT 76 833.00 € HT

- d'autoriser le Département à percevoir l'aide de l'Agence de l'Eau RMC pour le compte de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, aide qui sera par la suite reversée à cette dernière dans le cadre du guichet unique du contrat départemental,

- d'engager la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault à rembourser au Département la subvention perçue en cas de non-respect des obligations,

- de s'engager à respecter la charte qualité réseaux,

- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble de formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1666 le 21/03/18

Publication le 21/03/2018

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 21 /03/20 18

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20180319-lmc I I 06261-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET

communauté
Louis VILLARET~