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Arrêté - 20180626 BEAUPREAU fermeture aire accueil GDV
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 20180626 BEAUPREAU fermeture aire accueil GDV)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2, ef Beaupreau
-nrMauges
ARRÊTÉ
SG N° 2018-010
PORTANT FERMETURE DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; VU la circulaire d'application n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération MAUGES COMMUNAUTÉ ;
CONSIDERANT que le pouvoir de police administrative spéciale en matière d'aires d'accueil des gens du voyage appartient au maire ;
CONSIDERANT les dégâts occasionnés aux équipements de l'aire d'accueil sise rue du Vigneau à Beaupréau et aux raccordements « sauvages » pratiqués illégalement sur le réseau d'électricité, lesquels sont incompatibles pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT les manquements répétés au règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de plusieurs familles hébergées récemment et les problèmes d'insalubrité ;
CONSIDERANT que le maire est autorisé à fermer annuellement l'aire d'accueil, notamment afin de rétablir les conditions normales et sécurisées d'accès à ladite aire ;
ARRÊTE
Atticle 1° - L'aire d'accueil des gens du voyage située rue du Vigneau à Beaupréau sera fermée du 08 juillet au 15 septembre 2018.
Article 2 - Le stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil reste interdit sur le territoire de la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 3 — Le présent arrêté sera :
- Affiché à la porte de l'hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges,
- Affiché à l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage,
- Publié sur le site Internet de Mauges Communauté et sur le site de Beaupréau-en- Mauges.
Article 4 — Le directeur général des services, la commandante de brigade de gendarmerie de Beaupréau, le service de police municipale de la commune sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur. Ampliation du présent arrêté sera transmise au président de la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, à la Direction Départementale du Territoire, à Monsieur le sous-préfet de Cholet.
Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063
Beaupréau
49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX T.02 41 71 76 80 /F. 02 41 71 76 82
accueil@beaupreauenmauges.fr 27/06/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AR-SG-2018-010
Acte à classer
AR-SG-2018-010
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En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2018-06-27T12-24-17.01 ( MI211552581 )
Identifiant unique de l'acte :
049-200053619-20180626-AR-SG-2018-010-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Portant fermeture de l'aire d'accueil des gens du voya,
du 8 juillet au 15 septembre 2018
Certifié Date de décision : 26/06/2018
° Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
Acte: 201806 SG 010 fermeture_aire_accueiMytiDfi : Non
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Préparé Date 27/06/18 à 12:24 Par COURANT Delphine
Transmis Date 27/06/18 à 12:24 Par COURANT Delphine Accusé de réception Date 27/06/18 à 12:29
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=3914737638537537349&exchangeTypeld=acte 11