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Arrêté - 2304002 ARR Fermeture Aires Accueil GDV Ete2023
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - 2304002 ARR Fermeture Aires Accueil GDV Ete2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRETE DU PRESIDENT
N° ARR_2304002
OBJET : FERMETURE POUR ENTRETIEN DES AIRES D'ACCUEIL PERMANENTES DES GENS DU VOYAGE DE LOGNES, EMERAINVILLE-NOISIEL, PONTAULT-COMBAULT ET ROISSY-EN-BRIE POUR L'ANNÉE 2023
LE PRESIDENT,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage,
VU Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux Gens du Voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,
CONSIDERANT Le réseau des aires d’accueil permanentes labellisées comme suit : Émerainville-Noisiel, en 2005,
Lognes, en 2007,
Pontault-Combault, en 2005,
Roissy-en-Brie, en 2007,
CONSIDÉRANT Qu’il est nécessaire d’effectuer chaque année l’entretien du patrimoine bâti (équipements individuels et collectifs) et, pour ce faire, de procéder à la fermeture, en alternance, des aires d’accueil,
ARRETE
ARTICLE 1 La fermeture des cinq aires d’accueil permanentes des Gens du Voyage est arrêtée comme suit :
Lognes : du vendredi 7 juillet 2023 à 12 heures (sortie des familles), au mardi 1er août 2023 inclus et réouverture le mercredi 2 août 2023 à 9 heures (entrée des familles).
Émerainville - Noisiel : du vendredi 4 août 2023 à 12 heures (sortie des familles), au jeudi 31 août 2023 inclus et réouverture vendredi 1er septembre 2023 à 9 heures (entrée des familles).
Pontault-Combault : du vendredi 7 juillet 2023 à 12 heures (sortie des familles), au mardi 1er août 2023 inclus et réouverture le mercredi 2 août 2023 à 9 heures (entrée des familles).
Roissy-en-Brie : du vendredi 4 août 2023 à 12 heures (sortie des familles), au dimanche 27 août 2023 inclus et réouverture lundi 28 août 2023 à 9 heures (entrée des familles).
ARTICLE 2 Pendant la fermeture il sera procédé :
‒ Au nettoyage général de l’aire.
‒ Au débroussaillage des pourtours et à l’entretien des espaces verts. ‒ A la désobstruction et au curage des réseaux d’assainissement.
‒ A la remise en état des lieux communs : peinture, serrurerie, plomberie, électricité. ‒ A des travaux de maintenance ou d’amélioration dans les blocs sanitaires. ‒ A l’étalonnage et à l’entretien des matériels inhérents à la télégestion.
ARTICLE 3 Le stationnement des caravanes des Gens du Voyage sera strictement interdit sur les périodes de fermeture ci-dessus arrêtées.
ARTICLE 4 Deux familles volontaires sur chaque aire d’accueil seront autorisées à stationner sur l’aire fermée, et ce, à titre gracieux. En contrepartie, elles en assureront le gardiennage.
ARTICLE 5 Le présent arrêté sera affiché sur les aires d’accueil et transmis aux autorités locales dans les conditions habituelles.
N° ARR_2304002 Page 1 sur 2ARTICLE 6 Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Communauté d’agglomération et ampliation sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
Monsieur le Commissaire divisionnaire,
Monsieur le Maire de Lognes
Monsieur le Maire d’Émerainville,
Monsieur le Maire de Noisiel,
Monsieur le Maire de Pontault-Combault,
Monsieur le Maire de Roissy-en-Brie,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté d’agglomération Paris- Vallée de la Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le 20 avril 2023
Pour extrait conforme au Registre des arrêtés
Transmis à la Préfecture de Melun le : 20 avril 2023
Identifiant de télétransmission : 77-200057958-20230420-17206-AR-1-1 Publié ou notifié le : 20 avril 2023
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Le Président,
Guillaume LE LAY-FELZINE
N° ARR_2304002 Page 2 sur 2