Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZu2006

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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZu2006 Document publié le Jeudi 9 novembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZu2006)Thèmes du document : Travail et emploi, Agriculture et alimentation, Handicap et inclusivité, 9 novembre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2006 Zu

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

.

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral N° 2006-I-2653 du 9 novembre 2006

M. Bernard HUCHET. Sous-Préfet hors classe............................................................2 Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers ....................................................................2 (Direction des Relations avec les Collectivités Locales/PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL)

Arrêté préfectoral N° 2006-I-2654 du 9 novembre 2006

M. Claude MAGNIER. Ingénieur Général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts. Directeur régional de l’agriculture et de la Forêt de la région Languedoc Roussillon et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Hérault ............................9 (Direction des Relations avec les Collectivités Locales/PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL)

Arrêté préfectoral N° 2006-I-2655 du 9 novembre 2006

M. Jean-Pierre BOUVEYRON. Directeur Départemental duTravail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault ............................................................20 (Direction des Relations avec les Collectivités Locales/PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL)Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral N° 2006-I-2653 du 9 novembre 2006

M. Bernard HUCHET. Sous-Préfet hors classe.

Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales/PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL)

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Michel THENAULT, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

VU le décret du 12 juillet 2004 nommant M. Bernard HUCHET, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Béziers ;

VU le décret du 4 janvier 2006 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU l’affectation de M. Jean-Pierre DECAMPS à la sous-préfecture de Béziers en qualité d’adjoint au chef de bureau de la réglementation, à compter du 18 septembre 2006 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Bernard HUCHET, sous- préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers :Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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I - ADMINISTRATION GENERALE

I-1- Elections

I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.

I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.

I-2- Circulation

I-2-1- La délivrance du permis de conduire.

I-2-2- La délivrance des cartes grises.

I-3- Affaires militaires :

I-3-1- Vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement.

I-3-2- Délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale.

I-3-3- Signalement concernant les inscrits d'office ou les omis.

I-4- Droit de la nationalité et des étrangers

I-4-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française.

I-4-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; ainsi que les procès-verbaux d’assimilation, dans le cadre des dossiers d’acquisition de la nationalité française.

I-4-3- La signature des mémoires en défense de l'Etat concernant les refus d'admission au séjour des étrangers en France et toute décision s'y rapportant.

I-5- Enquêtes publiques et administratives et opérations connexes

I-5-1- Les arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés, la procédure et les arrêtés de déclaration d'utilité publique de travaux et acquisitions de mise en compatibilité des PLU ainsi que les expropriations en faveur des communes ou des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement et des sociétés d'économie mixte.

I-5-2 - Les enquêtes publiques au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.

I-5-3- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination de commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure).

I-5-4- Les enquêtes publiques liées à la création de zones de protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.).

I-5-5- Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).

I-5-6- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques.Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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I-6- Etablissement de servitudes

I-6-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques.

I-6-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques.

I-7- Urbanisme et droit des sols

I-7-1- Les décisions en matière de lotissements communaux, pour les communes non dotées d’un document d’urbanisme.

I-7-2- L’instruction et la délivrance des autorisations spéciales de travaux concernant les opérations de restauration immobilières prévues aux articles L 313-3 et L 313-4 du code de l’urbanisme.

I-8- Action sociale, emploi et logement

I-8-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

I-8-2- L'attribution de logements aux fonctionnaires et la gestion du contingent social de logements réservés au Préfet.

I-8-3- L'arrêté portant création de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers pour l'arrondissement de BEZIERS.

I-8-4- Ordre d'exécution d'office de travaux de lutte contre l'insalubrité, conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publique et aux articles 23-1 et 23-3 du règlement sanitaire départemental.

I-8-5- Décisions d'indemnisation de bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.

I-9- Enseignement

L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie.

I-10- Sanitaire et social

La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.

I-11- Gestion du patrimoine

I-11-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.

I-11-2- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient.

I-11-3- Les actes pris pour la règlementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas.

I-11-4- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle

de Roque Haute.

I-11-5- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000.

I-11-6- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de Courniou et Saint Pons de Thomières.Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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I-12- Divers

I-12-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.

I-12-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé.

I-12-3- Nomination de régisseurs de recettes de la Sous-Préfecture de BEZIERS.

I-12-4- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de BEZIERS, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983.

I-12-5- La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau.

I-12-6- Transports de corps à l'étranger.

II – POLICE GENERALE

1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières. 2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

3- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois, conformément aux dispositions des articles 62 et 63 du code des débits de boissons. 4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

5- La délivrance, le visa et le retrait des permis de chasser dans tous les cas où le Préfet est compétent en vertu de la loi n° 75 347 du 14 mai 1975.

6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.

7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.

8- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements. 9- L'autorisation de lâcher de ballons.

10- La nomination ou désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire instituée dans l'arrondissement ;

11- Le retrait provisoire du permis de conduire.

12- Les arrêtés d'internement d'office dans un hôpital psychiatrique des détenus de la maison d'arrêt de BEZIERS atteints d'aliénation mentale.

13- Armes

13-1- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations

13-2- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations

13-3 - Carte européenne d’armes à feu.

14- Les cartes nationales d’identité, les passeports et les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire nationalRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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15- Etrangers

15-1 les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que A.P.S., récépissés, vignettes.

15-2- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales 15-3- les ampliations d’arrêtés

15-4- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale 15-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour

15-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d’établissement de carte de séjour

III – ADMINISTRATION LOCALE

1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs.

a) des assemblées et autorités municipales.

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux. 2- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.

3- L'exercice de ces attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.

4- L'autorisation de création, de toute modification et de dissolution de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.

5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

6- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant. 7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

8- Arrêté accordant des dérogations à la tarification des cantines scolaires.

9- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement. 10- Dotation globale d’équipement : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.

11- Dotation de Développement Rural : arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2005.

12- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement. 13- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

IV –COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat et notamment toutes demandes d'informations.Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Bernard HUCHET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers, à l’effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les 2 Contrats de Ville (BEZIERS et AGDE) de l'arrondissement de Béziers, notamment les convocations aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, y compris les documents financiers.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard HUCHET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard HUCHET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers, délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël DIJOL, directeur de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers pour les matières prévues aux rubriques suivantes :

I-2-1, I-2-2, I-3-1, II-7, II-10, II-11, II-13-1, II 13-2, II 13-3, II 14, II 15-1, II-15-2, II-15-3, II-15-4, II-15-5 et II-15-6

Délégation de signature est accordée à Mme Christine CASTELVI, chef du bureau « Affaires économiques, emploi, secteur social et ville » de la sous-préfecture de Béziers, pour signer dans le cadre des contrats

de ville de BEZIERS et AGDE concernant l’arrondissement de Béziers, dans le cadre de la politique de la ville, les documents suivants :

- correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;

- copies conformes ;

- bordereaux d’envoi ;

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est également accordée à :

- M. Didier DELOUCHE pour les matières inscrites aux rubriques I.2.1, I.2.2.,I.3.1., I.4.2, II.7, II.13.1, II.13.2., II.13.3., II.14, II.15.1, II.15.2, II.15.3, II.15.4, II.15.5, II.15.6, - Mme Françoise LAISSAC pour les matières inscrites aux rubriques I.1.1, I.1.2, I.3.1, II- 13-1, II 13-2, II 13-3,

- M. Jean-Pierre DECAMPS pour les matières inscrites aux rubriques 1.2.1, 1.2.2, II.7, - Mme Nadine ROZES pour les matières inscrites aux rubriques I.4.2., II.15.1, II.15.2, II.15.3, II.15.4, II.15.5, II.15.6,

- M. François BEAUDOIN pour les procès-verbaux des réunions de la sous-commission départementale de sécurité de l’Hérault pour les établissements situés dans

l’arrondissement de Béziers,

- Mme Nathalie BOUSQUET pour les matières inscrites à la rubrique I.4.2, - M. Bernard PELEGRY pour les matières inscrites à la rubrique I.4.2,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël DIJOL, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature est dévolue exceptionnellement à M. Didier DELOUCHE, M. François BEAUDOUIN, Mme Christine CASTELVI, M. Henri ANDREU ou Mme Ginette ANDREU.Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-I-1322 du 2 juin 2006 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 9 novembre 2006

Le Préfet,

Michel THENAULTRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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Arrêté préfectoral N° 2006-I-2654 du 9 novembre 2006

M. Claude MAGNIER. Ingénieur Général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts.

Directeur régional de l’agriculture et de la Forêt de la région Languedoc Roussillon et

directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Hérault

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales/PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL)

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

VU le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

VU le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisiation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de Monsieur Michel THENAULT, préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2006 du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche nommant Monsieur Claude MAGNIER, Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt de la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2006 du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche nommant à compter du 2 octobre 2006, Monsieur Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental délégué auprès du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de le réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de, l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault.

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MAGNIER, Ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de l’exercice de ses fonctions de directeur départemental, les décisions suivantes :

A - EN MATIERE D'EAU, DE FORET ET D'ENVIRONNEMENT

A1 - PROTECTION DE LA NATURE (livre IV, titre 1 er du Code de l'Environnement et livre II, titre 1 er du Code Rural)

- Elevages de gibier (R. 213-23 à 38 CE) et arrêté du 8/10/1982

A2 - CHASSE ET DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES (livre IV, titre 2 du Code de l'Environnement et livre II, titre 2 du Code Rural)

1° - Toutes décisions à l'exclusion de :

- Nomination du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (R. 221-26 CE) - Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (L. 421-7.I CE) - Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (R. 221-33 CE) - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (R. 221-34 CE) - Mise en demeure, onstat de éfaillance, gestion d'office de la fédération départementale (R. 221-35 et 36 CE)

- Contrôle de la fédération régionale (R. 221-43 CE)

- Mesures provisoires pour les ACCA qui fonctionnent mal (R. 222-3 CE)

- Proposition d'inscrire le département sur la liste des départements à ACCA (R. 222-7 CE) - Arrêtés d'ouverture d'enquête (R. 222-17 à 19 CE)

- Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des ACCA (R. 222-63-13° CE) -Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (R. 222-92 CE et arrêté du 23/09/91, art. 12) - Actes relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat (R. 222-94 à 97 CE) - Permis de chasser (R. 223-8, 9, 22, 30, 31-1, 37 CE)

- Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (R. 224-2 à 9 CE)

- Arrêtés d'interdiction temporaire de commercialisation et de transport (L. 424-12 CE) - Institution d'un plan de chasse départemental (R. 225-1 CE)

- Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (R. 225-2 CE)

- Nomination de la (des) commission(s) du plan de chasse (gros et petit gibier) et d'indemnisation des dégâts de gros gibier (R. 225-7 et 226-6 CE)

- Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (R. 225-13 CE)

- Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (R. 225-15 et 16 CE) - Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur commission (R. 227-2 CE)

- Fixation de la liste des espèces classées nuisibles (R. 227-6 CE)

-Fixation des modalités de la destruction à tir (R. 227-17, 20, 21, 22 CE)

-Agrément des gardes particuliers (L. 428-21 CE, loi du 12/04/1892)Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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2° - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :

- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V)

- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du 30/07/81, art. 2)

-Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19/02/82 et 10/08/83) -Piégeage (arrêté du 23/05/84, art. 6, 7, 10, 17)

-Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19/03/86)

-Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 01/08/86, art. 8.III) -Autorisations individuelles de capture de gibier à des fins de repeuplement (arrêté du 01/08/86, art. 11) -Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures (arrêté du 01/08/86, art. 11bis)

-Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux nuisibles (L. 2122-21 (9°) CGCT).

-Avis annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

A3 - PECHE (livre IV, titre 3 du Code de l'Environnement et livre II, titre 3 du Code Rural)

- Application aux eaux closes de la législation de la pêche (R. 231-1, 3, 4, 6 CE) - Autorisations de piscicultures : actes d'instruction préalables à l'enquête (R. 231-14 et 15 CE) - Certificats attestant la validité de droits établis avant le 30/06/84 (R. 231-37 CE) - Délivrance des autorisations pour travaux en rivière ou vidange (L. 432-3 et 9 CE), non soumis par ailleurs à autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 CE

- Autorisations d'introduction d'espèces (R. 232-4 et 5 CE)

- Approbation des plans de gestion piscicoles (L. 433-3 CE)

-Agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (R. 234-23 CE)

- Contrôle de ces associations (R. 234-25 CE)

- Approbation des statuts de la fédération des pêcheurs, modifications (R. 234-26 CE) - Contrôle de la fédération (R. 234-27 CE)

- Contrôle de l'élection du conseil d'administration (R. 234-30 CE)

- Agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et approbation de leurs statuts (R. 234-39 CE)

- Contrôle de ces associations (R. 234-42 CE)

- Droit de passage et partage du droit de pêche (R. 235-30, 31, 33 CE) : tous actes - Avis annuel relatif à l'ouverture de la pêche

-Autorisation d'évacuation ou de transport du poisson provenant des eaux dont le niveau est artificiellement abaissé (R. 236-16 CE)

-Levée temporaire des interdictions de pêcher en cas d'épidémie (R. 236-26 CE) -Autorisations de concours de pêche (R. 236-29 CE)

-Autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaison (R. 236-37 CE) -Propositions de classement des cours d'eau en deux catégories (R. 236-62 CE) -Institution de réserves de pêche (R. 236-91 et 92 CE)

A4 - EAU (Code de l'Environnement et textes non codifiés)

1° - Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement (procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence) :Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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- art. 6, al.1 : Transmission au pétitionnaire pour avis dans les 15 jours, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, et s’il y a lieu, du projet de décision - art. 6, al.2 : Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer

-art. 14 : Communication du dossier au président de la commission locale de l’eau

2° - Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement), pour les dossiers dont la DDAF assure, au sein de la M.I.S.E., le pilotage de l'instruction -

AUTORISATIONS

- art. 3, al.2 : Invitation du demandeur à régulariser son dossier

- art. 4, al.1 : Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier

- art. 6 : Saisine s’il y a lieu :

* du président de la commission locale de l’eau,

* du gestionnaire du domaine public,

* du comité technique permanent des barrages

- art. 7, al.1 : Etablissement du rapport sur la demande d’autorisation, et présentation devant le conseil départemental d’hygiène (CDH)

- art. 7, al.2 : Invitation du pétitionnaire à se faire entendre par le CDH

- art. 8, al.1 : Transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire

- art. 8, al.2 : Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer

- art. 9 : Saisine de la mission déléguée de bassin (sous couvert du préfet)

- art. 14 : Procédure d’arrêté complémentaire après avis du CDH : mêmes règles de délégation de signature qu’aux articles 7, al.2 et 8, al.1

- art. 15, al.1 : Notification au demandeur de l’absence de nécessité de fixer des prescriptions complémentaires ou invitation à présenter une nouvelle demande

- art. 15, al.2 : Procédure de prescriptions complémentaires après avis du CDH : mêmes règles de délégation de signature qu’à l’article 14

- art. 16, al.1 et 2 : Saisine du maire pour affichage ; envoi de l’arrêté aux maires consultés ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau

- art.18 et 19 : Procédure de renouvellement de l’autorisation : mêmes règles de délégation que celles décrites ci-dessus

- art. 20 : Procédure d’autorisation temporaire : mêmes règles de délégation de signature que celles décrites ci-dessus

- art. 23, al.1 et 2 : Notification du dossier de remise en état des lieux, saisine des services fiscaux et du gestionnaire du domaine public, dépôt du dossier en mairie, avis du dépôt - art. 35, al.2 : acte donné de déclaration de transfert

- art. 35, al.3 : acte donné de cessation définitive

- art. 37 : Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation - art. 41, al.3 : Exigence de pièces mentionnées à l’article 2

- art. 42 : Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE : mêmes règles de délégation que celles prévues pour l’article 14

- notification de la décisionRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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DECLARATIONS

- art. 30 : Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier et signature du récépissé de déclaration

- art. 32 : Procédure de modification après avis du CDH : totalité des actes administratifs décrits par cet article

- art. 33 : Exigence d’une nouvelle déclaration

- art. 35, al.2 : Acte donné d’une déclaration de transfert

- art. 35, al.3 : Acte donné d’une cessation définitive

- art.37 : Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle déclaration - art. 41, al.4 : Exigence de pièces mentionnées à l’article 29

- art. 42 : Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE : mêmes règles de délégation que celles prévues pour l’article 32

- notification de la décision

3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDAF :

- tous actes

4° - Cours d'eau non domaniaux : curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDAF :

Dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usages (article L. 215-15, al. 3 CE)

5° - Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique

- art. 3, al.1 : Ouverture de la conférence administrative sur la demande d’autorisation - art. 4 : Saisine du conseil général

- art. 6, al.2 : Ouverture de la conférence administrative sur la conformité des plans avec l’autorisation initiale

- art. 6, al.3 : Organisation de l’opération de récolement des travaux

- art. 6, al.4 : Invitation du permissionnaire à régulariser sa situation

- art. 6, al.5 : Transmission du procès-verbal de récolement au pétitionnaire

A5 - FORET (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural)

- Avis sur les projets d'aménagement des forêts domaniales (R. 133-1 CF)

- Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (L. 222-5 et R. 222- 20 CF) - Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 1 CF)

- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 2 CF) - Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (L. 242-1 et R. 242-1 CF) - Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (R. 312-1CF) - Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique - Rejet de plein droit de la demande (L. 130-1, al. 3 et R. 130-7 CU)

- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles L. 322-1 et R. 322-1 CF - Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (L. 412-1 et R. 412-1 CF) - Autorisation de coupe dans les forêts de protection (R. 412-2 CF)

- Autorisation de droits d'usage (R. 412-12 CF)

- Autorisation de pâturage (R. 412-13, al. 3 CF)Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (L. 512-4, al. 2 CF) - Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (R. 532-10, 14, 19 et 23 CF)

- Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes (L. 532-1 et 3, R. 532-1 (1°c et 1°d), R. 532-15 et 20 CF)

- Décisions individuelles relatives à la prime annuelle en cas de boisement de surfaces agricoles (règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, décret n° 2001-359 du 19 avril 2001, circulaire DERF/DEPSE du 08/08/01)

- Opposition aux plantations ou semis d'essences forestières (R. 126-8 CR)

- Délivrance des cartes professionnelles aux exploitants forestiers (loi du 13/08/40, règlement n° 2)

A6 - SERVITUDES (Livre I, titre 5, chapitre 2 du Code Rural)

- Autorisation de construction, d'élévation de clôture fixe, de plantation (R. 152-24 CR)

B - EN MATIERE D'EQUIPEMENTS PUBLICS RURAUX ET D'AMENAGEMENT RURAL

B.1 Candidature de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt à des marchés d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes,

B.2 Candidature de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt à des marchés d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes,sous réserve des dispositions indiquées dans la circulaire interministérielle du 1 er octobre 2001.

B.3 Signature des marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant.

C - EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE

ORGANES DE CONSULTATION

-Convocations, signature de procès-verbal et diffusion :

-Commissions Départementales d'Orientation de l'Agriculture ; session pleinière et sections spécialisées.

- Comité Départemental d'Expertise (calamités agricoles)

- Comité Départemental G.A.E.C.

-Commission Stage 6 mois

STRUCTURES AGRICOLES

- Actes et décisions relatifs au contrôle des structures des exploitations agricolesRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES

- Arrêté portant agrément ou fusion ou absorption ou modification statutaire des coopératives agricoles

- Arrêté de retrait d'agrément des coopératives agricoles

- Décision de recevabilité d'un plan d'investissement CUMA

- Octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le préfet

- Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles

- Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément

- Autorisation de sortie du statut de SICA

- Approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural

- Agrément des programmes opérationnels et de leur modification pour les organisations de production dans le cadre de l'O.C.M. fruits et légumes

AIDES AUX AGRICULTEURS

- Décisions relatives à la modernisation des exploitations

- Décisions d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

- Décisions relatives au stage six mois des jeunes agriculteurs

- Décision d'octroi d'une promotion sociale

- Aides aux agriculteurs en difficulté

- Décisions relatives à l'amélioration des productions viticoles, fruitières, légumières et florales

- Décisions relatives aux autorisations de financement de prêts bonifiés à l'agriculture

- Décisions relatives aux autorisations de versement de prise en charge d'exploiter au titre du fonds d'allègement des charges

- Décisions relatives à l'octroi des aides directes

- Décisions individuelles relatives à l'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N.)

- Décisions individuelles relatives aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole

- Arrêté d'attribution de subvention aux bâtiments d'élevage - caves particulières – pastoralisme

- Arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

- Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles ( visites ou contrôles sur place) de toutes les aides ( piliers 1 et 2 de la P.A.C.)

- Aide au titre de l’agriculture raisonnéeRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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STRUCTURES D'EXPLOITATION

- Décision de recevabilité d'un projet d'installation

- Délivrance des certificats de conformité

- Décisions relatives à l'attribution de la préretraite agricole

- Dérogation à la cessation d'activité

- Détermination du nombre d'exploitations regroupées au sein d'un G.A.E.C.

CALAMITES AGRICOLES

- Rapport de demande de reconnaissance du caractère de Calamité Agricole

- Rapport d'indemnisation

- Demande de prise en charge par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles

- Décisions relatives à l'octroi d'une aide au titre des calamités agricoles

- Décisions relatives aux autorisations de financement des prêts bonifiés calamités agricoles

- Arrêté préfectoral relatif aux prêts spéciaux calamités agricoles

- Arrêté préfectoral relatif à l’achat de vendange en cas de sinistre

MISE EN CONFORMITE DES ELEVAGES

- Arrêté d'attribution de subvention pour le financement de l'étude de diagnostic

- Arrêté d'attribution de subvention aux bâtiments d'élevage

VITICULTURE

- Arrêté préfectoral concernat les luttes contre la flavescence dorée, le bois noir de la vigne et les luttes obligatoires contre le sharka et le feu bactérien

- Autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de table, raisin de table et vignes mères de porte greffe)

- Autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'origine

- Autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

- Autorisation de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

PROGRAMMES AGRI-ENVIRONNEMENTAUX

- Décisions individuelles en matière d'agri-environnement (opérations locales et conversion à l'agriculture biologique )

- Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

- Décisions individuelles relatives à l'octroi de la prime herbagère agri-environnementaleRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION ET CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE

- Arrêté préfectoral portant agrément d’un contrat-type

- Signature des contrats individuels avec les exploitants

AMENAGEMENT FONCIER (Livre I nouveau, titre II du Code Rural)

- porter à connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l’étude d’aménagement (art L121-13)

- mise en valeur des terres incultes (articles L125-1, L125-2, L125-4, L125-5, L125-6, L125-7, R125-1et R125-2)

DROITS A PAIEMENT UNIQUE (DPU)

- tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

D - EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

- Décision pour la création d'entreprises agricoles par des demandeurs d'emploi

(articles L 351-24 et R351-44-2 du Code du Travail)

- Enregistrement des contrats d'apprentissage ou décision de refus d'enregistrement (article L 117-5 du Code du Travail)

- Décisions concernant l'application du statut des personnels F.S.I.R.A.N. de l'O.N.F.

- Décisions de classement des personnels F.S.I.R.A.N. de l'Office National des Forêts centre de Béziers (application de statuts des anciens membres des forces supplétives françaises des ex-départements d'Algérie) et d'engagement des procédures corrélatives aux arrêtés d'application de ce statut des ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture des 8 décembre 1975 et 27 janvier 1976 (décision préfectorale du 26 mai 1977)

E - EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE L'ETAT

Dans tous les cas, la délégation de signature s'exerce après approbation par le préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation des crédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en début d'exercice budgétaire.

Le cas échéant, tout projet non inclus dans un des programmes susvisés et devant être impérativement réalisé, devra, avant de faire l'objet d'une signature par vos soins, être soumis à l'accord préalable du préfet, assorti des raisons précises qui en motivent l'exécution.

Les marchés concernés sont ceux de l'Etat conclu en application de l'article 151 du Code Rural (recherche d'eau au profit des collectivités rurales) :

- marchés et conventions d'études diverses entre la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt et un chargé d'études spécialisé,

- marchés d'études d'aménagements fonciers, zonage, réglementation des boisements,Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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- marchés de travaux financés à 100 % par l'Etat en matière de restauration de terrains en montagne, de défense contre l'incendie,

- travaux financés à 100 % par le Fonds Forestier National sur les terrains soumis au régime forestier,

- marchés de travaux à réaliser sur les terrains ou bâtiments dépendant du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

F - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

- L'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative

- La fixation du Règlement Intérieur d'Aménagement Local du Temps de travail et de l'Organisation

- Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet

- La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations

- La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MAGNIER pour signer toutes correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1 devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3

Sur proposition de Monsieur Claude MAGNIER, Ingénieur général, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental à l'effet de signer toutes les décisions déléguées par les articles 1 et 2.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M .Claude MAGNIER et de

M. Jean-François DESBOUIS, la délégation de signature sera exercée par Madame Annie VIU, Ingénieure en chef du Génie Rural des Eaux et Forêt , Monsieur Matthieu GREGORY, Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire ou Monsieur Olivier ALEXANDRE, Ingénieur du Génie Rural des Eaux et Forêt.

ARTICLE 4

Sur proposition de Monsieur Claude MAGNIER, Ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'effet de signer toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante à :

1/ Madame Annie VIU, I.C.G.R.E.F., chef du service "Eau, Forêt, Environnement", pour les matières de l'article 1 paragraphe A ;Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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2/Monsieur Olivier ALEXANDRE, I.G.R.E.F chef du « Service Equipement Public Rural » et Monsieur Patrick GEYNET, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, pour les matières de l’article 1- paragraphe B2, B3, B4

3/ Monsieur Matthieu GREGORY, Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire, chef du service "Economie Agricole", pour les matières mentionnées à l'article 1 paragraphe C ;

4/ Monsieur Francis LEMERCIER, Directeur adjoint du travail, chef de service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, pour les matières du paragraphe D. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis LEMERCIER, cette délégation sera exercée dans le cadre de leur attribution respective par : Monsieur Xavier MOINE, Inspecteur du Travail ; Monsieur Robert FABRE, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle ; Madame Françoise LOPEZ, Contrôleuse du Travail de classe normale ; Madame Valérie SUAREZ, Contrôleuse du travail de classe normale.

5/ Madame Nathalie ALEU-SABY, Attachée Administrative principale, Secrétaire Générale de la D.D.A.F, pour les matières de l'article 1 - paragraphe F.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et l'Ingénieur général, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 9 novembre 2006

Le Préfet,

Michel THENAULTRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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Arrêté préfectoral N° 2006-I-2655 du 9 novembre 2006

M. Jean-Pierre BOUVEYRON. Directeur Départemental duTravail, de l'Emploi et de la

Formation Professionnelle de l’Hérault

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales/PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL)

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République,

VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du Travail,

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Michel THENAULT, préfet, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault,

VU l’arrêté ministériel n° 455 du 29 août 2005 nommant M. Jean-Pierre BOUVEYRON, directeur du travail dans l’emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Hérault à compter du 1er octobre 2005,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre BOUVEYRON, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Hérault à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes les pièces y compris les décisions suivantes :

I - Administration du service du personnel :

Arrêtés et décisions concernant le personnel de ses services y compris en matière comptable et pour le personnel des corps de catégories C, décisions de gestion mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 août 1992 et pour les corps des catégories A et B suivants : corps de l'Inspection du Travail, corps des contrôleurs et agents contractuels, décisions de gestion mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 25 septembre 1992.

II - Règlement des conflits collectifs

Engagement des procédures de conciliation (R 523-1 du Code du Travail)Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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III – Entreprises

III a) Réglementation du travail

- Etablissement de la liste des conseillers du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement (Code du Travail - art L 122-14, D 122-1 à D 122-5)

- Licence d’agence de mannequins, attribution, renouvellement, retrait (loi n° 90-603 du 12 juillet 1990, décret 97-34 du 15 janvier 1997 et décret 97-503 du 21 mai 1997)

- Dérogation à la règle du repos dominical (art L 221-6, L 221-7, L 221-8, L 221-8-1 et L 221-17 du Code du Travail)

- Réglementation relative à la fermeture hebdomadaire des boulangeries (suivi des dossiers) - Réglementation relative à l’ouverture dominicale des commerces

- Prise et suivi des arrêtés réglementant ces fermetures

- Intéressement et participation – épargne salariale (art L 441-1, L 442-1 du code du travail)

Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)

- Agrément (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - D n° 93-1231 du 10 novembre 1993 - Circulaire DRT n° 98-2 du 9 mars 1998)

Sociétés Coopératives D’Intérêt Collectif (SCIC)

- Procédure d’instruction et agrément des SCIC (circulaire du 18 avril 2002)

Entreprises Solidaires

- Procédure d’instruction et agrément (loi n° 2001-152 du 19 février 2001 – décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 – circulaire interministérielle du 22 novembre 2001)

III b) Aides à l’accompagnement et à la restructuration des entreprises

- Allocations spécifiques de chômage partiel (Art. L 351-25, R 351-50 à R 351-53 du Code du Travail) - Convention de congé de conversion (Art. L 322-4 4e du Code du Travail)

- Convention de chômage partiel (Art. L 322-11, D. 322-11 à 15 du Code du Travail) - Convention de préretraite progressive (Art. L 322-4 2° du Code du Travail) - Convention de formation et d'adaptation en entreprises (Art. L 322-1 et R 322-2 et suivants du Code du Travail)

- Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'entreprise dans le cadre des accords sur l'emploi (Art. L 322-7 du Code du Travail)

- Convention d'allocations spéciales du FNE (Art. R 322-7 du Code du Travail) - Convention d'allocations temporaires dégressives (Art. R.322-6 du Code du Travail) - Aide au remplacement de certains salariés en formation (Art. R 942-1 à 8 du Code du Travail) - Convention de cellules de reclassement (Art. R 322-1 7e)

- Audits (Art. R 322-1 8e du Code du Travail)

- Compensation financière (D. du 5 mars 1985)

- Exonérations prévues par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, art. 4

- Convention d’aide à l’aménagement et du temps de travail (loi n° 98-461 du 13 juin 1998 – loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail)

- Soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, décret n° 2005-221 du 9 mars 2005)

- Aide au conseil en ressources humaines (décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003) - Décision de suspension ou de suppression des aides consécutives à une convention d’aide à l’aménagement réduction du temps de travail (loi n° 96-502 du 11 juin 1996 – loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatives à la réduction du temps de travail ) - Mise en œuvre des mesures et dispositifs de réactivation des bassins d’emploi suite à licenciements économiques par les entreprises de plus de 50 salariés (art. 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale).

- Décision concernant les embauches de salariés en ZFU (L 14 novembre 1996), ZRU / ZRR (L 322-13 du Code du Travail)

III c) Formation en alternanceRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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- Apprentissage : opposition à l'engagement d'apprentis ( Art. L 117-5 et suivants du Code du Travail), opposition à l'emploi d'apprentis contrats en cours (Art. L 117-18 du Code du Travail).

IV - Main-d'oeuvre étrangère

Délivrance et renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, changement de département ou de profession, visa des contrats d'introduction (Art. R 341-1 à R 341-8 du Code du Travail).

V - Aide à la création d'emploi, d’entreprise et d’activités

V a ) Aides à la création d’entreprise et services aux personnes

- Aide de l'Etat aux chômeurs créateurs d'entreprise (Art. L 351-24 du Code du Travail) décrets et arrêtés d'application

- Conventions de Promotion de l'Emploi - circulaire n° 42-87 du 8/07/87 modifiée - Exonération de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié par une association (Loi 89-18 du 13/01/1989 portant diverses mesures d'ordre social - Loi 91-1405 du 31/12/91 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, art. 47 - chap. II - titre IV)

- Agrément organismes services aux personnes (art. L 129-1 du code du travail) - Etablissement du Comité départemental création d’entreprise (art. R 351-44-2 du code du travail) - Dispositif encouragement au développement des entreprises nouvelles (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, décret 98-1228 du 29 décembre 1998)

- Dispositif chéquier conseil (art. R 354-49 du code du travail)

V b) Consolidation des activités pour l’emploi

- Conventions pour la consolidation des activités pour l’emploi des jeunes, aides au montage et au suivi de projets de développement d’activités, instruction, signature, résiliation des conventions autres que celles conclues avec les établissements d’enseignement public ou sous contrat (loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, décret n° 97-954 du 17 octobre 1997, art. L 322-4-18 et suivants du code du travail).

VI - travailleurs handicapés :

- Convention au titre de l'article L 323-3-1 du Code du Travail concernant les entreprises adaptées - Subvention d'installation aux travailleurs handicapés (Art. R 323-73 du Code du Travail) - Reconnaissance de la lourdeur du handicap (ciruclaire n° 2006/07 du 22 février 2006 – article L 323-9-1 du Code du Travail)

- Prime d'apprentissage aux travailleurs handicapés (Art. L 119-5 et R 119-79 du Code du Travail - décret n° 78 406 du 15 mars 1978)

- Dispositions du livre 3 section II (art. R 323-33-1 à R 323-33-119)

- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, contrôle et mise en oeuvre des pénalités (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 – décret n° 2006134, 135 136 eu 9 février 2006 – circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 - Art. L 323-8-1 et suivants du Code du Travail) - Financement des actions du plan départemental d’insertion des travailleurs handicapés (circulaire de cadrage annuelle)

- Primes de reclassement (Art. L 323-16, D 323-4)

VII - Indemnisation du chômage :

- Allocation d'insertion et de solidarité spécifique (Art. L 351-9 et L 351-10 du Code du Travail) - Allocation équivalent retraite (L 351-10-1)

- Allocation de fin de formation (L351-10-2)

- Suspension temporaire ou exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (Art. L 351-18, R 351-33 et 34 du Code du Travail)

- Etablissement de la commission départementale de recours gracieux prévue à l'article R 351-34 du Code du Travail (ordonnance n°84-198 du 21/03/84 codifiée aux articles L 351-1 à L 351-23 du Code du Travail) - Commission tripartite ANPE/ASSEDIC/DDTEFP (Décret n° 2005-915 du 2 août 2005)Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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VIII – Lutte contre le chômage de longue durée, formation et insertion professionnelle

Formation des demandeurs d'emplois :

- AFPA : Etablissement et signature des certificats de compétences professionnelles et des titres du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement destinés aux stagiaires ayant subi avec succès leur examen de fin de stage de l’AFPA ou des centres agréés ou la session de validation (loi n° 2002-73 du 17.01.03 et décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif aux titres professionnels du ministère de l’emploi). - Fonds d’insertion professionnelle pour les jeunes (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 – art. L 322-4-17-1 à L 322-4-17-4 du Code du Travail)

Dispositif d’insertion par l’activité économique (loi 98-657du 29 juillet 1998 et 2005-32 du 18 janvier 2005)

- Dispositifs d’insertion par l’activité économique (Art. L 322-4-16 et suivants relatifs au conventionnement des structures et activités relevant de l’activité économique)

- Ateliers et chantiers d’insertion

- Entreprises de travail temporaire d’insertion

- Associations intermédiaires

- Entreprises d’insertion par l’économique

- Fonds départemental pour l’insertion

Aides au démarrage, au développement et à la consolidation des AI, EI, ETTI. Aides au conseil, ingénierie et expertise.

Contrats emplois consolidés et formations complémentaires CES/CEC

Conclusion et signature des conventions contrats emploi consolidé (loi 2005-32 du 18 janvier 2005 – art. 44 : L 322-4-7)

IX - Lutte contre le travail illégal

- Prise de l'arrêté de composition de la Commission de Lutte contre le Travail Illégal - Suppression des aides à l’emploi et à la formation professionnelle en cas d’infraction à la législation sur le travail illégal (L 324-13-2; décret n° 97-636 du 31 mai 1997, modifié par le décret n ° 98-94 du 22 juin 1998).

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre BOUVEYRON pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services nécessaires à la préparation des décisions, autres que celles mentionnées à l'article 1 devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre BOUVEYRON, délégation de signature est donnée à M. Christian RANDON, directeur du travail délégué, M. Pierre SAMPIETRO et Mme Isabelle PANTEBRE, directeurs adjoints.Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 3, délégation de signature est donnée aux inspecteurs du travail, contrôleurs du travail et chargés de mission, ci-après, pour les seules décisions relevant de leur secteur de compétence :

Domaine administration générale

- Mme Christiane DUPUY, contrôleur du travail, responsable SAF : pour signature des factures des fournisseurs et la liaison rémunération du personnel titulaire ainsi que les mandats et bordereaux d’ordonnancement

Domaine Entreprises (III a) et Main d’œuvre étrangère (IV)

- Mme Evelyne VELICITAT, inspecteur du travail : pour l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Domaine Entreprises (III b) et formation en alternance (III c)

- M. Frédéric ALOY, attaché de l’emploi et de la formation professionnelle - Mme Dominique BERNADO, contrôleur du travail

Domaine aide à la création d’emplois, d’entreprise et d’activités et services aux personnes (V a) - M. Frédéric ALOY, attaché de l’emploi et de la formation professionnelle : pour l’ensemble du domaine - Mme Véronique BANSARD D’OLIVEIRA, contrôleur du travail : pour la création d’emplois, d’entreprises, activités et services aux personnes

Domaine consolidation des activités pour l’emploi (V b)

- Mme Paulette MOREL, contrôleur du travail

Domaine travailleurs handicapés (VI)

- M. Francis VIDAL, chargé de mission

Indemnisation du chômage (VII) – sauf décision d’exclusion et de suspension du bénéfice du revenu de remplacement

- Mmes Thérèse KHATIBI, Régine ROUDIL et Marie-Hélène JOUAUX, contrôleurs du travail - M. Christian DUPIN, contrôleur du travail

Lutte contre le chômage de longue durée, formation et insertion professionnelle (VIII) - M. Francis VIDAL, chargé de mission, pour l’appui à l’action territoriale de lutte contre le chômage de longue durée, conventions CEC et formations complémentaires, formation des demandeurs d’emploi – lutte contre le chômage des jeunes : FIPJ - CIVIS

- M. Robert LEMAIRE, contrôleur du travail : pour l’insertion par l’activité économique - M. Jacques DE ROSSO, attaché de l’administration centrale : pour la politique du titre du Ministère.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault

Fait à Montpellier, le 9 novembre 2006

Le Préfet,

Michel THENAULTRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zu

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 9 novembre 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2