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Déliberation - ASS D007 2026
Déliberation - ASS D127 2026
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D127 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l'Immobilier
& 04.13.60.51.81
Référence : 26-0012 /CB Avignon, Le 01/04/2026
DECISION DU MAIRE
Décision relative à La mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5°"e alinéa,
Vu la délibération n° 5 du 28 mars 2026, portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date duOïer avril 2026 du Maire à Madame Cécile
JOUFFRON, Directrice Générale Adjointe des Services, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par convention d'occupation temporaire n° 26010018, la Ville d’AVIGNON renouvelle
la mise à disposition d’une partie de son domaine public au bénéfice de La société par actions
simplifiées TOTEM France, dont Le siège social est situé : IMMEUBLE ORANGE GARDENS, 44
avenue de la République, 92320 CHATILLON, portant l'identifiant SIREN n° 833 460 918 (RCS
Nanterre), et ayant pour activité principale Les « télécommunications filaires » ; représentée par
Monsieur PAPIN, en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
un emplacement situé en toiture du site Les Halles - Place Pie - 84000 AVIGNON.
Sur cet emplacement, la Ville d'Avignon a autorisé l’Occupant à implanter les Equipements
Techniques lui appartenant :
- De communication électronique ou non positionnés sur les emplacements loués ;
- D’énergie et de raccordement transmission.
Cette convention est conclue pour une durée de douze (12) ans à compter de la date d'échéance
de la précédente convention n°CTR2013000477.
TICLE 2 : La mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle pour
l’exercice 2026 de 12 682,43 € (DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET
QUARANTE TROIS CENTIMES) nets et valorisée de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) nets pour tout
nouvel opérateur, toutes charges locatives incluses.
Le montant de la redevance sera augmenté annuellement de 2% au 1°’ janvier de chaque
année à compter du 1° janvier suivant l’entrée en vigueur de La présente convention soit le 1°"
janvier 2027, sur la base de la redevance de l’année précédente.
ARTICLE 3 : La recette est inscrite sur les crédits du budget au 752-758.
ARTICLE 4: La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son
dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de
NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document
contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par Le site internet www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260401-ASS-D127-2026-AR
Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026 ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale Adjointe des Services et Monsieur Le Trésorier Principal
des finances de la Ville d'AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l’exécution de
la présente décision.
Pour Le Maire, par délégation,
La Directrice Générale Adjointe des
Services
Cécile JOUFFRON
Parvenu en Préfecture le 29/05/2026
Publié le 01/06/2026 ;
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260401-ASS-D127-2026-AR
Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026