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Déliberation - ASS D129 2026
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D129 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture & Patrimoine
Direction du Patrimoine Immobilier
& 04.13.60.51.81
Référence : 26-0019/CB
Avignon, le 20 avril 2026
DECISION DU MAIRE
Décision relative à La mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération n° 5 du 28 avril 2026, portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions en date du Oler avril 2026 du Maire à Madame Cécile JOUFFRON,
Directrice Générale Adjointe des Services, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par convention d'occupation temporaire (n° CTR2604001), la Ville d’'AVIGNON met à
disposition de l'association l’association de GESTION DU FESTIVAL D’AVIGNON dont le siège social
est situé au Cloître Saint Louis, 20 rue du Portail Boquier, enregistrée au répertoire National des
Associations sous le n° W842003008, et sous le n° SIRET: 317 963 536 00048, représentée par
Madame Françoise Nyssen, Présidente, ayant donné une délégation de signature à Madame Eve
Lombart, Administratrice Générale,
des locaux situés Les locaux situés au 14 avenue Eisenhower - 84000 AVIGNON, d’une surface totale
de 1 230 m° pour le magasin (3 bureaux, dépôts et sanitaires), et 108 m° pour les annexes (sanitaires,
1 foyer et 1 atelier de graphisme), propriétés de La commune d’Avignon (réf cadastrale HW 33)
Cette mise à disposition est consentie à compter du 29 avril 2026 pour une durée 6 ans, renouvelable
une fois pour la même durée.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
L'estimation annuelle des valeurs allouées à l’occupant, au jour de la signature de la convention, est
de 80 922,24€ pour les locaux de 1 230 m° et de 14 832€ pour les locaux de 108m°, soit une valeur
locative totale de 95 754,24€ (quatre-vingt-quinze mille sept-cent-cinquante-quatre euros et vingt-
quatre centimes).
Compte tenu de la valeur locative du bien, Le dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer est
fixé à 7 979,52€. A titre de garantie de l’entière exécution de la présente convention, et au regard du
montant élevé de la somme, il ne sera pas demandé de dépôt de garantie à la signature de la présente
convention.
Toutefois, en cas de non-restitution en bon état des locaux et des clés, il pourra être établi un titre de
recette d’un montant pouvant atteindre le montant fixé soit 7 979,52€.
L’occupant fera son affaire personnelle du chauffage des locaux et des contrats d'abonnement d’eau,
de gaz, d'électricité, de téléphone, d'Internet et frais inhérents.
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260420-ASS-D129-2026-AR
Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026 AVIGNON Ville d'exception
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale Adjointe des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des
finances de la Ville d'AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Pour le Maire, par délégation,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Parvenu en Préfecture le 29/05/2026
Publié le 01/06/2026
Hôtel de Ville —- 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260420-ASS-D129-2026-AR
Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026